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| CONTRAT A DUREE DETERMINEE A TEMPS PARTIEL Remplacement avec terme imprécis d’un salarié absent Entre les soussignés : Maître ( nom, prénom ), Notaire à (siège et adresse de l’office), SIRET (numéro Siret) Code APE : d'une part, (ou) Maître ( nom, prénom ), Associé de la société civile professionnelle «(dénomination complète), notaires associés », titulaire de l’Office Notarial sis à (siège et adresse de l’office), SIRET (numéro Siret) Code APE : d'une part, Et : M ( nom et prénoms), demeurant à (adresse complète) Né à (date de naissance), le (lieu de naissance) De nationalité (pour un étranger, mentionner la carte de séjour) Immatriculé sous le numéro INSEE : d’autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit : La déclaration préalable à l’embauche de M ( nom et prénoms) a été effectuée sous le N° (numéro CRPCEN) à la CRPCEN de Paris auprès de laquelle l’office est immatriculée sous le N° (numéro CRPCEN) Article I – Conditions d’engagement : A compter du ( date et heure de l'embauche), Maître ( nom, prénom ), engage M ( nom et prénoms) aux conditions générales de la Convention Collective Nationale du Notariat du 8 juin 2001 et (s’il en existe) des accords d’entreprise des , et aux conditions particulières indiquées ci-après . M ( nom et prénoms) accepte cet engagement . Article II – Durée et objet du contrat : M ( nom et prénoms) est embauché pour une durée déterminée minimale de ……………. à compter du …………………afin d’assurer le remplacement temporaire et partiel de M ………………………, employé en qualité ………………………, absent pour …………….(préciser la raison de l’absence) depuis le …………….. L’embauche sera effective sous réserve des résultats de la visite médicale d’embauche. Le présent contrat pourra prendre fin de manière automatique et sans formalité à la fin de la période minimale, soit le ………….. Toutefois, le présent contrat pourra se poursuivre si l’absence de M…………………………… se prolongeait et prendra fin sans formalité au retour de M ………………….. ou au plus tard le ……………… Article III – Période d’essai :Le présent contrat ne deviendra définitif qu’à l’issue d’une période d’essai de ………. jours ouvrés/ouvrables à compter du ………………….. jusqu’au ……………………. ( 1 jour par semaine de travail - mais pas plus de 2 semaines - si contrat au plus égal à 6 mois ; 1 mois, au-delà de 6 mois ). Pendant cette période d'essai, le contrat peut être rompu par écrit, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. Dans l'hypothèse d'une rupture de la période d'essai, l'indemnité compensatrice de congé payé est versée au salarié au prorata de son temps de présence. Toute suspension qui se produirait pendant la période d'essai (maladie, congés…) prolongerait d'autant la durée de cette période en nombre de jours ouvrés qui doit correspondre à un travail effectif. Article IV – Fonctions et attributions : IV– 1 Fonctions : M ( nom et prénoms) exercera les fonctions de : ……………….(mettre la fonction) Statut : (employé, technicien ou cadre) Coefficient : En remplacement de M ………… qui exerçait les fonctions de : ……………….(mettre la fonction) Statut : (employé, technicien ou cadre) Coefficient : Conformément à l’article …….de la Convention Collective. IV - 2 Attributions : En sa qualité de …………………..(fonction), M ( nom et prénoms) aura la responsabilité de …………………………………..(préciser fonctions et tâches principales) et toutes tâches accessoires à sa fonction. Article V – Rémunération : En contrepartie de son activité professionnelle, M ( nom et prénoms) percevra une rémunération mensuelle brute, correspondant à sa classification et à son coefficient, de «………………………………..» (……… €), calculée sur une base de .… heures hebdomadaires ou ………. heures mensuelles. La rémunération de M ( nom et prénoms) sera répartie comme suit Coefficient de base x valeur du point Points complémentaires s’il y a lieu Complément de salaire s’il y a lieu Points pour formation s’il y a lieu De ce salaire seront déduites les retenues sociales à la charge du salarié (C.S.G, sécurité sociale, retraite complémentaire, assurance chômage...). Cette rémunération mensuelle est versée le (jour de chaque mois) En plus de sa rémunération mensuelle, M ( nom et prénoms) bénéficiera des avantages suivants : (tickets restaurants,treizième mois, mutuelle, remboursement transport…) Article VI – Horaires de travail : M ( nom et prénoms) est engagé à temps partiel pour une durée hebdomadaire ( ou mensuelle ) de travail de heures. (si durée hebdomadaire retenue) M ( nom et prénoms) travaille du au , de à heures et de à heures (chaque période de travail continue quotidienne ne peut être inférieure à deux heures; par ailleurs, une seule interruption peut intervenir au cours d’une même journée de travail, cette interruption ne pouvant être supérieure à deux heures). (ou, si durée mensuelle retenue) La durée mensuelle de travail de heures est répartie par période de quatre semaines : - X heures, la première semaine, - Y heures, la deuxième semaine, - Z heures, la troisième semaine, - W heures, la quatrième semaine. Les horaires journaliers sont les suivants : - la première semaine, le salarié travaille du au , de à heures et de à heures, - la deuxième semaine, le salarié travaille du au , de à heures et de à heures, - la troisième semaine, le salarié travaille du au , de à heures et de à heures, - la quatrième semaine, le salarié travaille du au , de à heures et de à heures. ( chaque période de travail continue quotidienne ne peut être inférieure à deux heures; par ailleurs, une seule interruption peut intervenir au cours d’une même journée de travail, cette interruption ne pouvant être supérieure à deux heures). Une modification de la répartition des heures de travail ne peut intervenir que sous réserve d’un délai de prévenance de 7 jours ouvrés au moins : elle doit faire l’objet d’une mention écrite annexée à ce contrat et ne peut intervenir que dans les cas suivants : (à énumérer). Afin de concilier les impératifs d’organisation de l’office et la protection des intérêts de M ( nom et prénoms), cette modification doit s’effectuer dans les limites suivantes : (compte tenu de la nature du poste occupé, de la taille de l’office et de son activité, il convient de prévoir les limites de cette modification : déplacement des heures d’arrivée et de départ journaliers, déplacement de la demi-journée, réduction du nombre de jours travaillés dans la semaine ou, au contraire, étalement de ceux-ciArticle VII – Heures complémentaires : En fonction des besoins de l’office, M ( nom et prénoms) pourra être conduit à effectuer des heures complémentaires au delà des …… heures de travail hebdomadaires contractuelles dans la limite de ………… heures par semaine (10%). M ( nom et prénoms) sera informé 3 jours ouvrés minimum avant leur exécution. Au delà de cette limite fixée au contrat ou, à l’intérieur de ces limites, lorsqu’il est informé moins de trois jours ouvrés avant, M ( nom et prénoms) pourra refuser d’effectuer des heures complémentaires, sans que ce refus puisse constituer une faute ou un motif de licenciement. En accord avec la réglementation du travail à temps partiel, les heures complémentaires :
La durée du travail définie au présent contrat pourra éventuellement être réévaluée sous réserve d’un préavis de 7 jours ouvrés sauf opposition de M ( nom et prénoms) si pendant une période de 12 semaines consécutives ou pendant 12 semaines au cours d’une période de 15 semaines, l’horaire hebdomadaire réellement effectué a dépassé de 10% au moins par semaine l’horaire prévu au contrat. Cette réévaluation s’opèrera par avenant au présent contrat. Article VIII – Egalité de traitement : M ( nom et prénoms) Bénéficiera de tous les droits et avantages reconnus aux salariés à temps plein, travaillant dans l’office, telle que définie par la loi et la Convention Collective, sous réserve des aménagements prévus par cette dernière concernant les salariés travaillant à temps partiel. L’office garantit à M ( nom et prénoms) un traitement équivalent aux autres salariés de même qualification professionnelle et de même ancienneté, en ce qui concerne notamment les possibilités de promotion, de déroulement de carrière et d’accès à la formation professionnelle. Article IX – Discrétion et liberté d’engagement : IX – 1 Discrétion : M ( nom et prénoms) s’engage, tant pendant la durée du présent contrat, qu’après sa cessation, à observer la discrétion la plus absolue sur les informations de toute nature concernant le fonctionnement et les activités de l’office, d’une part, et les clients de cette office d’autre part. Il s’engage a ne communiquer à des tiers aucune indication sur les travaux, inventions, procédés, méthodes de la société qui seront portés à sa connaissance et à ne divulguer, en aucune façon, les indications qu’il pourrait recueillir du fait de ses fonctions sur tout ce qui touche à l’organisation de l’office et à ses relations commerciales. Il s’engage à ne sortir aucun document de l’office, disquette ou tout autre support qui ne lui soit pas personnel, sauf autorisation expresse de Maître ( nom, prénom ). IX – 2 Liberté d’engagement : M ( nom et prénoms) déclare être libre de tout engagement pour souscrire le présent contrat. Article X – Obligations : M ( nom et prénoms) s’engage pendant la durée de son contrat à respecter les instructions qui peuvent lui être données par Maître ( nom, prénom ) et à se conformer aux règles régissant le fonctionnement interne de l’office . M ( nom et prénoms) s’oblige également à informer Maître ( nom, prénom ) sans délai, de tous changements qui interviendraient dans les situations qu’il a signalées lors de son engagement (adresse, situation de famille, situation militaire, etc.) . En outre, pendant la période d’essai prévue ci-après, M ( nom et prénoms doit fournir tous les éléments pour constituer son dossier, copie des diplômes notamment. Il doit également se soumettre à la visite médicale à laquelle il sera convoqué . M ( nom et prénoms) est tenu de se conformer aux règles régissant la déontologie de la profession et notamment au secret professionnel. A l’exception des dispositions relatives à la rupture du contrat de travail, M ( nom et prénoms) bénéficie de tous les avantages reconnus, par la loi et la Convention Collective Nationale du Notariat, aux salariés liés par un contrat à durée indéterminée. M ( nom et prénoms) a l’obligation d’informer son employeur de tout autre poste occupé chez un autre employeur compte tenu des conséquences en terme de régime maladie/retraite et en cas de dépassement d’horaire. Article XI – Lieu de l’activité : M ( nom et prénoms) exerce ses fonctions à : Article XII – Renouvellement éventuel : Ce contrat pourra cependant, si le motif pour lequel il a été conclu existe encore, être renouvelé une fois par accord entre les parties. Si la société désire le renouvellement, elle proposera à M ( nom et prénoms) un avenant pour en fixer les conditions. Article XIII - Rupture anticipée pour faute grave ou force majeure : Passé le délai de la période d’essai, le contrat à durée déterminée doit être exécuté jusqu'à son terme dans les conditions qui s’y trouvent stipulées. Il ne peut être rompu que pour faute grave ou force majeure. Toutefois, ce contrat peut être rompu à l’initiative de M ( nom et prénoms) lorsque celui-ci justifie d’une embauche pour une durée indéterminée. Sauf accord de l’employeur, M ( nom et prénoms) est alors tenu de respecter une période de préavis dont la durée est calculée à raison d’un jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat, renouvellement inclus, et dans une limite maximale de deux semaines. Article XIV – Rupture du contrat : Etant conclu pour une durée déterminée, le présent contrat prendra fin de plein droit et sans formalité soit le ……………, date de fin de période minimale, soit au retour de M …………………………. M ( nom et prénoms) perçoit à son départ, suivant les conditions prévues par la loi et la Convention Collective Nationale du Notariat, une indemnité compensatrice de congé payé et une indemnité de précarité, cette dernière étant égale à 10% de la rémunération totale brute due à M ( nom et prénoms) ( cette indemnité de précarité est versée dans l'hypothèse où il n'y a ni faute grave du salarié, ni rupture anticipée de sa part, ni force majeure ; elle n’est pas due si le contrat est conclu avec un jeune pour la période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires – article L.122-3-4 du Code du Travail. Elle n’est pas due si le CDD est rompu d’un commun accord avant la fin prévu par le contrat initial ni dans le cas ou le salarié refuse un CDI proposé à la suite de son CDD initial ). Article XV – Documents officiels : Tout document officiel non signé par la Direction n’engagera pas la société et entraînera la responsabilité de son auteur. Article XVI – Remises de pièces: L’employeur a l’obligation de remettre contre récépissé à M ( nom et prénoms), lors de la signature du présent contrat, copie(s), mise(s) à jour, de la Convention Collective, (s’il en existe) des accords d’entreprise et (s’il en existe) du règlement intérieur de l’office, ainsi que la liste des organismes sociaux auxquels M ( nom et prénoms) doit être affilié. Article XVII – Avenants: Toute modification des clauses essentielles du présent contrat devra faire l’objet d’un avenant établi dans les mêmes formes. Article XVIII - Caisse de retraite complémentaire et Prévoyance : Si l’horaire hebdomadaire du salarié (tout employeur confondu) est supérieur à 17.5 heures alors : M ( nom et prénoms) est affilié à la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaire, 5 bis, rue de Madrid 75008 PARIS, régime spécial de Sécurité Sociale qui joue également à l'égard des salariés du Notariat le rôle de caisse de retraite complémentaire. Les cotisations sociales concernant la maladie et la retraite sont versées à cet organisme sous le N° . Les cotisations sociales concernant les accidents du travail et les allocations familiales sont versées à l'U.R.S.S.A.F. de ( nom et adresse ) sous le N° . M ( nom et prénoms) peut exercer auprès de ces organismes son droit d’accès et de rectification que lui confère la loi 78-17 du 6 janvier 1978 . Si l’horaire hebdomadaire du salarié (tout employeur confondu) est inférieur à 17.5 heures alors : M ( nom et prénoms) est affilié à la Caisse de Retraite suivante (NOM, Adresse et numéro cotisant) Les cotisations sociales concernant les accidents du travail et les allocations familiales, la maladie sont versées à l'U.R.S.S.A.F. de ( nom et adresse ) sous le N° . M ( nom et prénoms) peut exercer auprès de ces organismes son droit d’accès et de rectification que lui confère la loi 78-17 du 6 janvier 1978 . Article XIX – Congés payés : Conformément à la législation en vigueur, M ( nom et prénoms) bénéficiera de 2.08 jours ouvrés ou 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, soit 25 jours ouvrés ou 30 jours ouvrables équivalant à 5 semaines pour une année entière de travail effectif. Les périodes de congés seront arrêtées par la Direction en fonction des besoins, conformément aux règles légales. . Fait à …………………., le ……………. En double exemplaire dont un pour chacune des parties Le Salarié L’employeur ……………....(*) ………………………….. (*) (*) Les deux parties devront parapher le contrat sur toutes les pages et signer la dernière Les signatures devront être précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé – bon pour accord » Confidentiel Page |
