Décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale





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Décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale

Décret paru à la suite de la publication de la loi 2008-112 du 08 février 2008

1 – fin des associés pour 2016 (Art 1 et 41)

2 – 2 types de personnels selon Art 1 :

  • titulaires PU MCU

  • non titulaires CCUMG

3 – La part des soins doit être réalisée en ambulatoire et en MG

4 – toujours fonction triple : enseignement, recherche et soins

5 – Sources de revenus provenant d’expertise doivent être autorisées par le président de l’Université (FMC ?)

6 – le PU ou MCU titulaire peut être membre de jury (ECN = 7 jours enfermés) et ne pourra prétendre à des indemnités de pertes de ressources. (Id pour HAS, CNO …)

7 – Nominations des PU sur concours nationaux à condition (Art 10)

- d’avoir HDR, des DU, qualifications ou titres équivalents dont la liste est fixée par arrêtés (aucun renseignement disponible) et

- avoir été nommé MCU et exercé pendant 2 ans, soit MCA ou PA à mi temps

- exercer activité soins en MG et ambulatoire selon modalités qui seront précisées. Quand ?

8 – Nomination des MCU sur concours nationaux à condition : (Art 11)

- être titulaire du doctorat ou de diplômes équivalents (liste ?)

- avoir exercer 2 ans les fonctions de CCUMG ou CCAMG

- avoir une activité de soins en MG et ambulatoire

9 – Pour être PU, on peut se présenter 4 fois, MCU 3 fois (Art 12)

10 – Candidature examinée par un jury (sous section MG du CNU) à condition d’être inscrit sur une liste d’admission communiquée par le président de l’université après avis motivé du Doyen (Art 14)

11 – Si on est nommé MCU, on est titulaire qu’après une année : on est stagiaire la 1ère année ! (Art 16) ne s’applique pas pour les associés. Il prend en compté l’ancienneté de CCUMG ou des CCAMG

12 – Les mutations seront possibles pour les titulaires (art 27) si avis favorable président université

13 – il est possible d’être rémunérés pendant 3 mois tous les 2 ans pour une mission temporaire après avis Doyen et Président Université – au bout de 8 ans de titularisation, si les périodes utilisées n’ont pas été utilisées, elles s’accumulent (pour la retraite ? – à notre âge, cela sera beau de faire 8 ans !)

14 – On a le droit d’être professeur émérite (et doyen ?) art 28

15 – Les titulaires du DES ont 4 ans pour prétendre à être CCUMG - les médecins européens qui ont un titre de formation en MG (pas forcément un DES) peuvent aussi concourir à condition que ce titre de formation ne soit pas acquis en France (on barre la route aux résidents et à Caro) (Art 32)

16 – la durée maximum du clinicat est de 4 ans (2 ans + 1 an + 1 an). Les CCUMG sont nommés par le président de l’Université après avis du Doyen (nulle part trace du DMG)

17 – Les PA et les MCA peuvent être intégrés respectivement dans le corps de PU et de MCU (ils ont 7 ans pour le faire depuis la publication de ce décret). L’avis de la commission nationale d’intégration sera nécessaire pour la titularisation (Art 42)

18 – Le nombre et la localisation des emplois dépendra d’un arrêté pris par les 3 ministères concernés (budget, santé, enseignement supérieur)

19 – Les personnels intégrés seront sur une liste de classement et disposeront de 2 mois pour accepter ou refuser ce classement et leur nomination (Art 46)

NOR: ESRX0814933D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;

Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 952-3, L. 952-22 et L. 952-23-1 ;

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu le code de la recherche ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités ;

Vu la loi n° 2008-112 du 8 février 2008 relative aux personnels enseignants de médecine générale ;

Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;

Vu le décret n° 85-465 du 26 avril 1985 modifié relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur et de la recherche relevant du ministère de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-1053 du 18 septembre 1986 modifié fixant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation pour les membres du personnel enseignant et hospitalier ;

Vu le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ;

Vu le décret n° 91-966 du 20 septembre 1991 modifié relatif aux personnels associés des centres hospitaliers et universitaires dans les disciplines médicales et odontologiques ;

Vu le décret n° 96-858 du 2 octobre 1996 relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d'un logiciel, à la création ou à la découverte d'une obtention végétale ou à des travaux valorisés ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 juillet 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

Art. 1

Les membres du personnel enseignant de médecine générale comprennent :
1° Des personnels titulaires répartis entre le corps des professeurs des universités de médecine générale et le corps des maîtres de conférences des universités de médecine générale ;
2° Des personnels non titulaires constitués des chefs de clinique des universités de médecine générale.

Art. 2

Les personnels enseignants de médecine générale assurent conjointement, d'une part, dans les unités de formation et de recherche de médecine ou dans les départements qui assurent les formations médicales, des fonctions d'enseignement de formation initiale et continue et des fonctions de recherche et, d'autre part, des fonctions de soins, exercées en médecine générale et ambulatoire, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires concernant l'exercice de la médecine générale.
Ils participent aux tâches de gestion que peuvent impliquer ces fonctions, au contrôle des connaissances, aux jurys d'examen et de concours. Ils peuvent également participer à des actions de coopération internationale.
Ils consacrent aux fonctions définies au présent article la totalité de leur activité professionnelle, sous réserve des dispositions de l'article 3 du présent décret.
L'exécution de ces tâches ne donne lieu ni à une rémunération supplémentaire ni à une réduction de leurs obligations de service.

Art. 3

L'obligation mentionnée au troisième alinéa de l'article 2 du présent décret ne s'applique pas :
1° Aux intéressements prévus par l'article R. 611-14-1 du code de la propriété intellectuelle et par le décret n° 96-858 du 2 octobre 1996 susvisé ;
2° A l'exercice des fonctions de professeur au Collège de France.
Les conditions de rémunération des expertises et avis que les personnels enseignants de médecine générale peuvent être autorisés par le président de l'université à effectuer ou à donner à la demande soit d'une autorité administrative ou judiciaire, soit d'un organisme privé, soit d'un organisme de sécurité sociale sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Art. 4

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 954-1 du code de l'éducation applicables aux universités bénéficiant de responsabilités et de compétences élargies, un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur précise les obligations de service d'enseignement en présence d'étudiants des personnels enseignants de médecine générale. Ces obligations sont fixées par référence aux obligations statutaires de service des enseignants-chercheurs, compte tenu des autres fonctions mentionnées à l'article 2 du présent décret. L'arrêté précise également les modalités de répartition des obligations de service entre ces différentes fonctions.

Art. L. 954-1 (nouveau). – Le conseil d’administration définit, dans le respect des
dispositions statutaires applicables et des missions de formation initiale et continue de
l’établissement, les principes généraux de répartition des obligations de service des personnels
enseignants et de recherche entre les activités d’enseignement, de recherche et les autres
missions qui peuvent être confiées à ces personnels.

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS TITULAIRES DE MEDECINE GENERALE

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

Art. 5

Les professeurs des universités de médecine générale et les maîtres de conférences des universités de médecine générale sont soumis, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par le présent décret, aux dispositions statutaires applicables aux enseignants-chercheurs relevant du décret du 6 juin 1984 susvisé.

Art. 6

Les professeurs des universités de médecine générale et les maîtres de conférences des universités de médecine générale sont classés dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
La gestion de ces corps relève du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le corps des professeurs des universités de médecine générale comporte une 2e classe comprenant six échelons, une 1re classe comprenant trois échelons et une classe exceptionnelle comprenant deux échelons.
Le corps des maîtres de conférences des universités de médecine générale comprend une 2e classe comportant trois échelons, une 1re classe comportant six échelons et une hors-classe comportant six échelons.

Art. 7

Les autorisations prévues aux articles L. 413-3, L. 413-11 et L. 413-14 du code de la recherche sont délivrées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du directeur de l'unité de formation et de recherche concernée.

Art. 8

Les attributions des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont exercées par le Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, selon les modalités définies par le présent décret.

CHAPITRE II : RECRUTEMENT

Art. 9

Les professeurs des universités de médecine générale et les maîtres de conférences des universités de médecine générale sont recrutés par la voie de concours nationaux. Ces concours sont ouverts par un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé, qui fixe le ou les emplois à pourvoir.
Les candidats ne possédant pas la nationalité française peuvent se présenter aux concours de recrutement de professeur des universités de médecine générale et de maître de conférences des universités de médecine générale dans les conditions prévues par le présent titre.

Art. 10

Pour pouvoir postuler un emploi de professeur des universités de médecine générale, les candidats à ces concours doivent, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, remplir les conditions suivantes :
1° Etre titulaires de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat, de diplômes universitaires, qualifications ou titres équivalents, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
2° Avoir exercé pendant au moins deux ans soit des fonctions de maître de conférences des universités de médecine générale en position d'activité, de détachement ou de délégation, soit des fonctions de maître de conférences associé à mi-temps de médecine générale, soit des fonctions de professeur associé à mi-temps de médecine générale ;
3° Exercer une activité de soins en médecine générale et ambulatoire, selon des modalités précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé.

Art. 11

Pour pouvoir postuler un emploi de maître de conférences des universités de médecine générale, les candidats à ces concours doivent, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, remplir les conditions suivantes :
1° Etre titulaires du doctorat ou de diplômes équivalents dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
2° Avoir exercé pendant au moins deux ans soit des fonctions de chef de clinique des universités de médecine générale, soit des fonctions de chef de clinique associé des universités dans la discipline médecine générale, soit des fonctions de maître de conférences associé à mi-temps de médecine générale ;
3° Exercer une activité de soins en médecine générale et ambulatoire, selon des modalités précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé.

Art. 12

Chaque candidat peut se présenter à quatre concours de recrutement de professeur des universités de médecine générale et à trois concours de recrutement de maître de conférences des universités de médecine générale. Toute candidature retirée avant le début des épreuves n'est pas prise en compte pour l'application du présent article.

Art. 13

Les candidatures sont examinées par des jurys formés des membres de la sous-section compétente pour la médecine générale du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques. Ils sont présidés par le président de la sous-section.
Les membres des jurys qui perdent la qualité de membre du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques après la date fixée pour le début des épreuves continuent à siéger au sein du jury jusqu'à la fin des opérations du concours.
Le jury arrête par ordre alphabétique la liste des candidats admis. La liste est publiée au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les modalités d'application du présent article.
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