Académie de Clermont Ferrand Groupe collaboratif Sciences économiques & sociales 2015-2016
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Académie de Clermont Ferrand - Groupe collaboratif Sciences économiques & sociales - 2015-2016 Notice explicative pour élève : L’objectif de cette notice est de vous préparer à la méthodologie de la dissertation et de l’épreuve composée. Vous allez procéder par étapes. L’objectif est de vous préparer à mobiliser les compétences et les savoirs exigés dans les deux types d’épreuves du baccalauréat. Il vous est demandé de procéder par étapes. La 1ère étape va vous conduire à répondre de façon argumentée à partir du cours magistral à un ensemble de questions proposées permettant de valider la compréhension des mécanismes et la maîtrise des connaissances en respectant l’ordre du plan. Objectifs :
La seconde étape consistera à rattacher un ensemble de questions et de documents à différentes parties du plan proposé. Il s’agira ainsi de comprendre les documents qui vous sont proposés et de pouvoir les exploiter à partir de votre cours et être capable de les intégrer dans la progression du cours. Objectifs :
La dernière étape vous permettra de mobiliser les connaissances et mécanismes nécessaires pour traiter un sujet de dissertation. I-Pourquoi L’Etat intervient-il pour lutter contre les inégalités ? 1.1 Les différentes dimensions de l’égalité qui permettent de favoriser la justice sociale. Objectifs - Etre capable de comprendre la notion d’égalité. - Etre capable de comprendre les différentes dimensions de l’égalité. Type d’exercice : Mobilisation de connaissances.
Document 1 1881 : Les lois Jules Ferry instaurent l'enseignement primaire obligatoire, public et laïc, ouvert aux filles comme aux garçons. 1907 : Les femmes mariées peuvent disposer librement de leur salaire. 1920 : Les femmes peuvent adhérer à un syndicat sans l'autorisation de leur mari. 1944 : Les femmes obtiennent le droit de vote et l'éligibilité. 1946 : Le préambule de la Constitution pose le principe de l'égalité des droits entre hommes et femmes dans tous les domaines. 1967 : La Loi Neuwirth autorise la contraception. 1972 : Loi du 22 décembre relative à l'égalité de rémunération entre les femmes. 1983 : Loi du 13 juillet dite « Loi Roudy » portant réforme (code pénal) en ce qui concerne l'égalité professionnelle des femmes. 2000 : Loi du 6 juin sur l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives. 2007 : Loi du 31 janvier tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives. 2011 : Loi du 27 janvier relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle. Source : Extrait de « Regards sur la parité », //INSEE, 2012. Document 2  1.2 Justice sociale et équité. Objectifs : - Etre capable de montrer sur quoi repose l’égalité. - Etre capable de montrer les enjeux de l’égalité. - Etre capable de comprendre et d’intégrer la notion d’équité. Type d’exercice : Rédaction d'une introduction de dissertation – comprendre en quoi consiste l’équité . A partir du cours, vous rédigerez une introduction de dissertation permettant de répondre à la question suivante : Comment peut-on justifier l’intervention de l’Etat ? 1.3 L’égalité ne s’oppose pas nécessairement à l’équité. Objectifs : - Etre capable de distinguer l’égalité de l’équité - Etre capable de montrer que les inégalités peuvent justes. Type d'exercice Epreuve composée : Raisonnement argumentatif : Vous répondrez de façon argumentée à la question suivante : En quoi les inégalités peuvent-elles être considérées comme équitables et justes ? Document 1  « Quel problème, donc, avec cette image ? Pour le dire de façon directe, l'opposition qu'elle présente entre l'égalité et l'équité est purement artificielle. Pire : elle est fausse. Elle n'a en fait aucun sens. "Egalité" et "Equité" ne sont pas des termes alternatifs ou opposés, pas plus que ne le sont "équilibré" et "beau" pour un tableau. Regardons les deux images : elles présentent deux situations différentes, certes, mais il n'y a pas l'égalité d'un côté et son contraire de l'autre. On peut trouver de l'égalité des deux côtés. Simplement, ce n'est pas la même égalité qui est en jeu. Dans le premier cas, nous avons égalité entre les trois personnages du point de vue du nombre de caisse à leur disposition. Chacun a une caisse (vous pouvez recompter si vous avez un doute). C'est l'égalité que l'image entend dénoncer : donner autant à tous, nous suggère-t-on, n'est pas juste. Fort bien. Mais la seconde image présente elle aussi une situation d'égalité : cette fois, les trois personnages ont un accès égal au match de baseball. Certes, ils n'ont plus le même nombre de caisse, mais ils sont autant égaux que, disons, une personne en fauteuil roulant et une personne capable de marcher le sont si l'un a accès à une rampe et l'autre à un escalier. Il n'y a pas d'un côté "l'égalité" dans toute sa pureté et de l'autre quelque chose qui serait "l'équité". Chacun des côtés de l'image met simplement l'accent sur une égalité différente : égalité du nombre de caisses versus égalité d'accès au match. Si on regarde bien, il y a aussi des deux côtés des inégalités. Dans le premier cas, c'est évident puisque c'est ce que l'image entend mettre en avant : il n'y a pas un égal accès au match. Dans le second cas, il y a aussi une inégalité : chacun n'a pas le même nombre de caisse. Autrement dit, prendre pour objectif l'une ou l'autre de l’égalité revient à accepter d'autres inégalités par ailleurs. La question est "les inégalités que l'on accepte sont-elles justes ?". Source : Publié par Denis Colombion 18 mai 2015, Sciences économiques et sociales, Sociologie politique. Document 2 Écart de salaires mensuels nets entre les hommes et les femmes en 2013 (en euros courants) : Note : depuis 2013, les cotisations patronales des complémentaires de santé obligatoires rentrent dans la mesure du salaire net au titre d'un avantage en nature. Les salaires nets en 2012 reportés ici ont été estimés après imputation de ces cotisations afin de fournir une mesure comparable à celle de 2013, permettant un calcul des évolutions entre 2012 et 2013. Champ : France, salariés en équivalent temps plein (EQTP) du secteur privé et des entreprises publiques, y compris les bénéficiaires de contrats aidés et hors apprentis, stagiaires, salariés agricoles et salariés des particuliers-employeurs. Source : Insee, DADS, 2014. II-Comment l’Etat favorise-il la justice sociale ? 2.1 L’Etat agit par la redistribution. Objectifs : - Etre capable d’expliquer le fonctionnement de la redistribution. -Etre capable d’illustrer les effets de la redistribution. Type d’exercice Epreuve orale de contrôle : Enseignement spécifique: (Temps de préparation 30 mn et Temps de passage devant l’examinateur 20 mn) Question principale : Vous montrerez le rôle de la redistribution. DOCUMENT 1 Revenus, prélèvements et prestations (montants annuels) et taux de redistribution (en %) en 2012
Champ : France métropolitaine, personnes vivant dans un ménage dont le revenu est positif ou nul et dont la personne de référence n'est pas étudiante. Source : INSEE, 2013. Note de lecture : en France, en 2012, les personnes vivant dans les 20 % des ménages les plus pauvres avaient en moyenne un revenu avant redistribution de 7 266 euros par an.
Document 2 Même lorsque les services publics sont utilisés de façon relativement uniforme par l’ensemble de la population, en haut ou en bas de l’échelle des niveaux de vie, les sommes engagées représentent des montants plus importants pour les ménages modestes relativement à leur niveau de vie. […] Le financement public d’une partie des soins de santé, les services d’éducation et des logements sociaux contribuent deux fois plus à la réduction des inégalités de niveau de vie que les transferts monétaires habituellement pris en compte (impôts directs, prestations). Source : « Les mécanismes de réduction des inégalités de revenus en 2008 », France portrait social, Insee, 2009. 2.2 L’Etat agit par les services collectifs. Objectifs : - Etre capable de comprendre les mécanismes de la redistribution. -Etre capable de maîtriser la notion de services collectifs. Type d’exercice : Epreuve orale de contrôle. Enseignement spécifique : (Temps de préparation 30 mn et Temps de passage devant l’examinateur 20 mn) Question principale : Vous montrerez comment les services collectifs peuvent contribuer à la redistribution. DOCUMENT 1
Source : Insee, France portrait social édition 2008 - 2006, France métropolitaine. (*) Lecture : les impôts indirects ont une contribution négative à la réduction des inégalités ce qui signifie qu’ils les augmentent à hauteur de 18.6 %. DOCUMENT 2 L'enseignement est le domaine le mieux documenté pour évaluer les effets redistributifs de la fourniture de biens [collectifs] financés par l'impôt. Nous connaissons en effet la scolarisation au sein des familles, et les dépenses d'éducation sont facilement identifiables au sein des administrations publiques. Qu'observe-t-on ? Les dépenses d'éducation opèrent évidemment une redistribution horizontale, des ménages sans enfants vers les ménages avec enfants, à niveau de revenu équivalent. Mais elles opèrent également une redistribution verticale entre les familles, selon le niveau de revenu. En effet, le nombre moyen d'enfant par famille, et la durée moyenne de scolarisation diffèrent singulièrement selon le niveau de revenu. Si l'on découpe les ménages par niveau de revenu, on trouve plus de familles avec enfants en bas âge dans les déciles inférieurs. Les raisons sont multiples. Les revenus d'activité sont généralement croissants avec l'âge ainsi que les revenus du patrimoine. Les hauts déciles comportent ainsi davantage de ménages plus âgés. Par ailleurs, notamment pour les retraités, les enfants ne sont plus à charge. (...) II s'y ajoute le fait qu'à même niveau de revenu initial, les familles avec enfants seront, mécaniquement, placées plus bas en termes de revenu par équivalent adulte. La scolarisation étant obligatoire, et les dépenses d'éducation étant relativement fortes en France dans le primaire et le secondaire, il apparaît que les dépenses d'éducation liées à la scolarisation jusqu'à 16 ans sont plutôt redistributives. (...) Par le même jeu d'effets de structure, (...) il apparaît à l'inverse que les dépenses d'éducation post-obligatoire(1) et en particulier les dépenses d'enseignement supérieur sont plutôt anti-redistributives, les enfants de ménages pauvres ayant un accès à l'enseignement supérieur beaucoup plus faible que ceux des ménages riches. Les dépenses prises dans leur ensemble, enseignements primaire, secondaire et supérieur, sont néanmoins en définitive, plutôt redistributives. Source : « Comment fonctionne vraiment la grande machine à redistribuer ? », LANDAIS Camille, Regards croisés sur l'économie, 2007. (1) Éducation post-obligatoire : formation au-delà de l'âge de scolarisation obligatoire (16 ans). 2.3 L’Etat agit en luttant contre les discriminations. Objectifs : - Etre capable de comprendre les discriminations (traitement inégal des individus). - Etre capable de justifier les discriminations positives. Type d’exercice : Mobilisation de connaissances. Quelle forme de discrimination peut contribuer à une forme de justice sociale ? III- L’intervention de l’Etat en matière de justice de justice sociale est-elle efficace ? 3.1. Une intervention sous contraintes (crise financière – crise d’efficacité – crise de légitimité). Objectifs : - Etre capable d’expliquer financement de protection sociale. - Etre capable de montrer les difficultés rencontrées par ce financement. Type d’exercice : Préparer un raisonnement oral du baccalauréat. Question principale : Vous montrerez une des difficultés rencontrées par la protection sociale en France. DOCUMENT 1 « [ …] . J'en ai analysé les ressorts dans un précédent ouvrage, La Crise de l'Etat-providence (1981). La crise financière a été déclenchée dans les années 1970. A partir de cette période, en effet, les dépenses sociales, et notamment les dépenses de santé, ont continué à croître aux rythmes antérieurs de 7 à 8 % par an, alors que les recettes n'augmentaient plus que de 1 à 3 %, indexées qu'elles étaient sur une croissance ralentie depuis 1974. Cette ouverture des ciseaux entre les recettes et les dépenses a partout été financée par une hausse rapide des prélèvements obligatoires (impôts + cotisations sociales). Alors qu'ils avaient été pratiquement stables pendant les Trente Glorieuses, ils étaient par exemple passés en France de 35 % à 45 % du PIB entre 1975 et 1985 ». […] Source : Pierre Rosanvallon, La nouvelle question sociale, 1995. DOCUMENT 2 Evolution de la dette publique (en % du PIB) et du Solde du budget public (en % du PIB) :
Source : INSEE. 3.2 Le risque de désincitation au travail. Objectifs : - Etre capable d’expliquer le principe d’assistance. - Etre capable d’expliquer les risques du système d’assistance à partir d’un exemple. Type d’exercice : Raisonnement argumentatif. Sujet : Vous montrerez les limites du fonctionnement de la protection sociale en France. DOCUMENT 1 « L'éligibilité au revenu de solidarité active (RSA) est soumise à plusieurs critères. La condition d'âge est notamment restrictive : très peu de personnes de moins de 25 ans sont éligibles au RSA. Avant la mise en place de ce dispositif, en juin 2009, la même condition existait pour le revenu minimum d'insertion (RMI). Cette restriction s'appuie notamment sur la crainte que l'accès au revenu minimum décourage certains jeunes de poursuivre leurs études ou de rechercher un emploi. On peut évaluer l'ampleur de cette désincitation au travail autour du seuil d'âge ainsi créé. Si elle existe, cette désincitation devrait se traduire par un fléchissement du taux d'emploi des jeunes juste après 25 ans, puisque le gain à l'emploi de certains jeunes serait plus faible à partir de cet âge. Or, aucune rupture dans les taux d'emploi à 25 ans n'est repérable pour les jeunes célibataires sans enfant ayant au moins un CAP ou un BEP. Le RMI et le RSA n'auraient donc pas d'effet désincitatif marqué sur l'emploi de ces jeunes. (…) Au total, sur la période 2004-2009, entre 1,7 % et 2,9 % de ces jeunes très peu qualifiés auraient été découragés de travailler en raison du RMI. (…) Les raisons pour lesquelles la désincitation peut être faible sont bien connues. Ainsi, l'accès à l'emploi peut être perçu comme une norme sociale à atteindre, même si les gains financiers qu'il procure sont faibles. C'est aussi le moyen de se construire des droits à la retraite. De surcroît, la plupart des chômeurs recherchent un emploi à temps plein, alors que le RMI ou le RSA jouent surtout sur l'arbitrage entre emploi à temps partiel et inactivité. Enfin, de faibles gains au travail à court terme peuvent être compensés par des gains à plus long terme, avec une amélioration des conditions futures d'emploi procurée par l'expérience professionnelle accumulée. Il est possible toutefois qu'à d'autres âges, les arbitrages entre salaire et minima sociaux soient différents et entraînent un effet désincitatif plus fort ». Source : O. Bargain et A. Vicard, Le RMI et son successeur le RSA décourage-t-il certains jeunes de travailler ?, INSEE Analyses, septembre 2012. DOCUMENT 2 : Évolution des indicateurs de pauvreté en France.
Champ : France métropolitaine, personnes vivant dans un ménage dont le revenu déclaré au fisc est positif ou nul et dont la personne de référence n'est pas étudiante. Lecture : En 2011, 14,3 % de la population vit avec un niveau de vie en dessous du seuil de pauvreté (taux de pauvreté). Source : « Les niveaux de vie en 2011 », INSEE Première, septembre 2013. DOCUMENT 3 Les relations entre assistance et assurance sociales varient dans le temps et dans l’espace. En France, par exemple, ces deux techniques de protection sociale ont été traditionnellement opposées, parce qu’elles étaient porteuses de projets différents, mais elles sont aujourd’hui associées dans les différents régimes de sécurité sociale. Par ailleurs, une assimilation abusive entre assistance et solidarité s’est développée. Or, la solidarité n’est pas une technique de protection sociale, mais un principe que l’on peut retrouver aussi bien dans l’assistance que dans l’assurance sociale. L’opposition entre assurance et solidarité est apparue en 1984 à l’occasion de la réforme de l’indemnisation du chômage. Celle-ci a réduit la solidarité à l’assistance en introduisant une distinction artificielle entre deux types de régime d’indemnisation : - un régime "d’assurance", financé par cotisations, au titre duquel des prestations de chômage sont versées aux salariés qui ont préalablement contribué au régime, pendant une durée limitée ; - un régime de "solidarité", financé par l’impôt, en vertu duquel des prestations de chômage sont versées aux chômeurs qui ont épuisé leur droit au régime de l’assurance chômage, ou aux chômeurs qui n’ont pas suffisamment cotisé pour s’ouvrir des droits. La loi du 22 juillet 1993 relatives aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale, en organisant la séparation entre les prestations relevant de l’assurance vieillesse et celles relevant de la solidarité nationale (minimum vieillesse, prise en charge de cotisation par l’État), opère une réduction sémantique de même nature. Ce glissement sémantique est assez révélateur d’une évolution dans la manière de percevoir la protection sociale. Il traduit une assimilation croissante de la solidarité aux seules logiques non-contributives, les systèmes assurantiels étant de plus en plus conçus comme des systèmes d’assurance privée qui alignent leurs niveaux de cotisation et de prestation sur le niveau des revenus et des risques de leurs bénéficiaires. Une telle évolution, perceptible dans les débats sur la réforme des retraites, présente plusieurs risques. Elle peut tout d’abord entraîner la disparition de l’objectif de solidarité dans les systèmes de protection sociale fondés sur l’assurance, en leur ôtant toute action de redistribution. Les systèmes de protection sociale seraient alors strictement divisés entre un régime de base, financé par l’impôt, et assurant de simples prestations minimales sous conditions de ressources- comparable à la conception traditionnelle de l’assistance-, et un second pilier, fonctionnant sur une logique strictement contributive, assimilable à un système d’assurances privées. Dans une telle architecture, le second pilier perdrait ses caractéristiques de protection collective et pourrait donc être géré aussi bien par des opérateurs publics que privés. Source : http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/ approfondissements/assistance-assurance-protection-sociale.html. Etape 3. Après avoir validé les étapes précédentes, vous choisirez un sujet au choix que vous traiterez. Dissertation(s) Sujet 1 : Comment les pouvoirs publics peuvent-ils favoriser l'égalité ? DOCUMENT 1 1881 : Les lois Jules Ferry instaurent l'enseignement primaire obligatoire, public et laïc, ouvert aux filles comme aux garçons. 1907 : Les femmes mariées peuvent disposer librement de leur salaire. 1920 : Les femmes peuvent adhérer à un syndicat sans l'autorisation de leur mari. 1944 : Les femmes obtiennent le droit de vote et l'éligibilité. 1946 : Le préambule de la Constitution pose le principe de l'égalité des droits entre hommes et femmes dans tous les domaines. 1967 : La Loi Neuwirth autorise la contraception. 1972 : Loi du 22 décembre relative à l'égalité de rémunération entre les femmes. 1983 : Loi du 13 juillet dite « Loi Roudy » portant réforme (code pénal) en ce qui concerne l'égalité professionnelle des femmes. 2000 : Loi du 6 juin sur l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives. 2007 : Loi du 31 janvier tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives. 2011 : Loi du 27 janvier relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle. Source : Extrait de « Regards sur la parité », //INSEE, 2012. Document 2 : Effets de la redistribution sur les revenus en euros des ménages.
Champ : personnes vivant en France métropolitaine dans un ménage dont le revenu est positif ou nul et dont la personne de référence n'est pas étudiante. Source : INSEE, 2011. L'ensemble des ménages a été réparti dans cinq catégories de taille égale (20% des ménages) ordonnées selon le revenu : Q1 : 20% des plus modeste et Q5 : 20% des plus riches. DOCUMENT 3 Évolution de la dépense d'éducation par l'Etat et de la réussite au baccalauréat depuis 1995 :
Source : « Repères et références statistiques », Ministère de l'éducation nationale, 2011. (1) Proportion de bacheliers dans une génération en % (par exemple, 43,5% des jeunes en âge de passer le baccalauréat en 1990 l'ont effectivement obtenu). Sujet 2 : La redistribution suffit-elle à assurer la justice sociale ? DOCUMENT 1 Revenus moyens par unité de consommation(1) en 2011 (en euros) par déciles :
Source : d'après « France portrait social 2012 », INSEE. (1) Revenu moyen tenant compte de la composition du ménage. (2) D1 désigne ici la moyenne des revenus et prélèvements des 10 % les plus pauvres. (3) D10 désigne ici la moyenne des revenus et prélèvements des 10 % les plus riches. (4) Revenu de solidarité active versé aux personnes exerçant une activité professionnelle. DOCUMENT 2 Même lorsque les services publics sont utilisés de façon relativement uniforme par l’ensemble de la population, en haut ou en bas de l’échelle des niveaux de vie, les sommes engagées représentent des montants plus importants pour les ménages modestes relativement à leur niveau de vie. [...] Le financement public d’une partie des soins de santé, les services d’éducation et des logements sociaux contribuent deux fois plus à la réduction des inégalités de niveau de vie que les transferts monétaires habituellement pris en compte (impôts directs, prestations). Source : « Les mécanismes de réduction des inégalités de revenus en 2008 », France portrait social, 2009, INSEE. DOCUMENT 3 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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