Recours contre les tiers responsables en cas d'accident d'un de vos agents





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titreRecours contre les tiers responsables en cas d'accident d'un de vos agents
date de publication10.07.2019
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typeCours
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PROPOSITION D'ASSURANCE

PAR L'INTERMEDIAIRE

DU CENTRE DE GESTION

DE LA HAUTE SAÔNE


Dexia Sofcap

Assurances - Personnels

des collectivités locales


RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL

AFFILIÉ A LA CNRACL

AFFILIÉ A L’IRCANTEC

Collectivités de moins de 21 agents CNRACL


Pourquoi souscrire un contrat groupe

plutôt qu'un contrat individuel ?



Vous bénéficierez ainsi :

  • d'une sécurité financière grâce à la mutualisation des résultats des collectivités adhérentes,

  • de la rapidité et de la transparence des remboursements par crédit d’office,

  • des services annexes (contre-visite, expertises médicales, soutien psychologique, recours contre tiers responsable,…).

A l'issue de la procédure concurrentielle, la compagnie d'assurance retenue est CNP Assurances.

Le courtier gestionnaire est Dexia Sofcap, certifié ISO 9001.


LES PLUS DE NOTRE CONTRAT GROUPE

Une gestion souple et efficace


  • Délais de remboursement inférieurs à 10 jours.

  • Tiers-payant pendant la durée du contrat.

  • Documents de gestion simplifiés établis à partir de formulaires types.

  • Un interlocuteur unique pour un suivi personnalisé de vos dossiers.

  • Recours contre les tiers responsables en cas d'accident d'un de vos agents.

Des prestations innovantes et adaptées


  • Bilan annuel statistique de votre absentéisme.

  • Prise en charge et organisation de vos demandes de contre-visites et expertises médicales.

  • Conseil médical spécialisé.

  • Conseil et formation en Prévention, Hygiène et Sécurité, ergonomie, organisation, motivation et démarche qualité.

  • Assistance juridique.

  • Aide à la réinsertion professionnelle.

  • Délais de déclaration de 90 jours pour l’ensemble des risques

  • Pas de Carence sur le risque maternité (grossesses et couches pathologiques prises en charges au titre du risque maternité)

DUREE DU MARCHE


  • Le contrat groupe a été mis en place le 1er janvier 2009 pour une durée de 4 ans. Son terme est fixé au 31 décembre 2012.

  • L’assurance prendra effet au plus tôt, le premier jour du mois suivant la réception de la déclaration d’intention par Dexia Sofcap et ce qu’elle que soit la date de délibération de l’organe délibérant.

VALIDITE DES PROPOSITIONS


  • Le délai de validité de la présente proposition est fixé à 90 (quatre-vingt dix) jours ; il court à compter de sa date d’envoi.

RESILIATION


  • ­Résiliation après sinistre 

L’assureur renonce à résilier le contrat pour sinistre (article R.113-10 du code des Assurances).

  • Préavis 

En cours d’exécution, le contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois avant l’échéance annuelle, la résiliation prenant effet le 31 décembre suivant à minuit.

I - NOTRE PROPOSITION CNRACL (cocheZ la case de votre choix)

CNP Assurances, par l’intermédiaire de Dexia Sofcap, vous propose les conditions suivantes :


  • Nombre d’agents affiliés à la CNRACL :



NOTRE PROPOSITION EST GARANTIE 4 ANS





DECES






ACCIDENT DU TRAVAIL






LONGUE MALADIE / MALADIE DE LONGUE DUREE






MATERNITE






MALADIE ORDINAIRE avec une franchise de ….. jours par arrêt








Tous les risques avec une franchise de 15 jours par arrêt en Maladie Ordinaire

5,25 %


Ces propositions s'entendent dans le cadre d'un contrat géré en CAPITALISATION sans reprise des antécédents.


I I – NOTRE PROPOSITION IRCANTEC (cocheZ la case de votre choix)

  • Nombre d’agents affiliés à l’IRCANTEC:


NOTRE PROPOSITION EST GARANTIE 4 ANS





Accident du Travail + Maladie Ordinaire + Maladie Grave + Maternité

avec franchise de 15 jours par arrêt sur le risque maladie ordinaire

1.05 %


En option


CNRACL

IRCANTEC

Remboursement des charges patronales

 OUI

 NON

 OUI

 NON

Si OUI, % du Traitement Indiciaire brut indemnisé : de 10 à 60 %







Ces propositions s'entendent dans le cadre d'un contrat géré en CAPITALISATION sans reprise des antécédents, avec revalorisation des prestations en cours et après résiliation ou terme du contrat.

COUPON REPONSE COLLECTIVITE ETABLISSEMENT PUBLIC


Raison Sociale 

Adresse

CP Ville 

Tél. Fax.

N° SIRET

    N° de contrat 

Après avoir pris connaissance des principaux éléments du contrat de référence proposé par le Centre de Gestion, en application de l'article 26 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée, demande à adhérer au contrat groupe du Centre de Gestion.


Cachet de la collectivité ou de l’établissement public


Fait à le
Le Maire ou le Président :

A retourner par fax au 03.84.97.02.41 Centre de Gestion de la HAUTE SAONE

Et à confirmer ultérieurement par une délibération du Conseil Municipal

ou du Conseil d'Administration de la Collectivité





Dexia Sofcap - 25985.doc

Société Française de Courtage d’Assurances du Personnel - SNC au capital de 37 500 euros - RCS Bourges B 335 171 096 - ORIAS 07 000 314 - www.orias.fr

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