Direccte – Unité territoriale du Morbihan

ANNEXE 1 Attestation de délégation de la signature du ou de la représentant(e) légal(e) Je soussigné(e), [nom, prénom et qualité du ou de la représentant(e) légal(e)], en qualité de représentant(e) légal(e) de [nom de l’organisme bénéficiaire qui sollicite l’aide désigné dans le présent dossier], ayant qualité pour l’engager juridiquement, atteste que délégation de signature est donnée à [nom, prénom et qualité du délégataire], à l’effet de signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de l’opération décrite dans la présente demande de subvention, à son suivi administratif et financier et tout document sollicité par les instances habilitées au suivi, à l’évaluation et au contrôle des aides financières attribuées. Les documents signés en application de la présente délégation de signature, comporteront la mention « pour le (ou la) représentant(e) légal(e) et par délégation ». Je m’engage à faire connaître toute limitation apportée à cette délégation de signature. Rappel : Le délégant n’est pas dessaisi de ses compétences, et en conserve la responsabilité éventuelle. Déléguer, c’est attribuer à autrui la capacité juridique d’engager l’association (article 1984 du Code civil). Le délégataire doit strictement respecter son mandat et ne rien faire au-delà, sauf à engager sa responsabilité civile (article 1989 du Code civil). Tout acte signé en vertu d’une délégation de signature est réputé être signé par le délégant lui-même. Le délégant est alors tenu de respecter les engagements pris par le délégataire et est donc responsable des actes de celui-ci, éventuellement même les actes au-delà de la stricte exécution du mandat s’il les a ratifiés expressément ou tacitement (article 1998 du Code civil). ANNEXE 2.1. - BUDGET PREVISIONNEL DE LA STRUCTURE - Exercice 2015 (1) Ne pas indiquer les centimes - (2) L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs. Aucun document complémentaire ne sera demandé si cette partie est complétée en indiquant les autres services et collectivités sollicitées. (3) Catégories d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : communauté de communes ; ANNEXE 2.2. - BUDGET PREVISIONNEL DE L’ACTION - Date de début - date de fin 2015 (1) Ne pas indiquer les centimes (2) L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs. Aucun document complémentaire ne sera demandé si cette partie est complétée en indiquant les autres services et collectivités sollicitées. (3) Catégories d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : communauté de communes ; ANNEXE 3 Pour chaque ACI intégré à votre demande de conventionnement, remplissez la fiche descriptive ci-dessous : (1 fiche par Chantier) FICHE DESCRIPTIVE CHANTIER N° [préciser] NOM DU CHANTIER Contexte de création ou de renouvellement de l’ACI Objectifs de l’ACI Dates de l’ACI Du […] au […] Durée en mois : Publics visés Nombre de Poste en ETP demandé Lieu d’exécution de l’activité Production Adresse du site formation Adresse du site Nature de l’activité de l’ACI. -Décrire les tâches techniques confiées aux salariés en insertion -Joindre fiche de poste Client ou maître d’ouvrage FORMATION Nom(s) du ou des organismes de formation intervenant sur l’ACI Procédure mise en place pour le choix du ou des organismes de formation (appel à projet…) Contenu des formations dispensées sur l’ACI ORGANISATION DE L’ACTION -Détailler le planning de l’ACI notamment : Horaires de Formation Accompagnement social et professionnel Horaire hebdomadaire de travail des salariés en insertion Autres (à préciser) SUIVI ET EVALUATION Modalité de suivi (partenaires-fréquence des réunions) Comité de pilotage Comité de suivi : Partenaires associés : Personne responsable du dossier de l’ACI [intitulé]

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