DDCS 31 25/07/2013
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Départementale
DE LA COHESION SOCIALE
Service Jeunesse Education Populaire
LES SEJOURS DE VACANCES
dans une FAMILLE
Code de l’action sociale et des familles (CASF)
- Partie législative - Articles L 227-1 à L 227-12
- Partie réglementaire - Article R 227-1 à R 227-30
On appelle « séjour de vacances dans une famille », l’accueil par une famille ou une personne seule, de 2 à 6 mineurs pendant les vacances scolaires, pour une durée de 4 nuits consécutives ou plus (pour des durées inférieures d’accueil, il n’y a pas obligation de déclaration), hors du domicile parental.
Si ces conditions sont remplies, ces séjours de vacances en famille doivent être déclarés à la direction départementale de la cohésion sociale deux mois avant le 1er jour du début du séjour des jeunes.
La famille doit être en mesure de garantir aux enfants qu’elle accueille toutes les conditions de confort, de bien être, d’hygiène et de sécurité. Les enfants devront pouvoir partager les activités quotidiennes de la famille ; celle-ci devra prendre en compte l’âge, le rythme et les besoins de chaque enfant accueilli. Des activités ludiques et de détente (sportives, culturelles, sorties) devront lui être proposées chaque jour pour qu’il puisse apprendre à se développer, s’ouvrir au monde et grandir.
La famille d’accueil peut choisir d’adhérer à une association, qui pourra l’aider dans les différentes démarches : attribution d’enfants, procédures de déclaration, suivi de la réglementation, suivi des enfants et aide aux familles en cas de difficulté, gestion financière etc.
Les modalités de déclaration : 4 étapes
Pour déclarer un séjour de vacances dans une famille, il faut :
être déclaré auprès de la DDCS comme « organisateur d’accueil de mineurs »
déposer une déclaration initiale dans l’application de télédéclaration TAM 2 mois avant la date prévue pour l’accueil à la DDCS du département de résidence de la famille ;
recevoir le récépissé de déclaration du séjour
déposer dans l’application TAM la fiche complémentaire au plus tard 8 jours avant chaque séjour regroupant entre 2 et 6 mineurs pour une durée de 4 nuits consécutives ou plus
Vous trouverez aussi sur le site Internet de la DDCS des documents permettant de :
se connecter à TAM et de procéder aux déclarations (guide général). Pour en savoir plus :
mieux maîtriser les déclarations des séjours de vacances dans une famille (guide spécifique) :
(source : http://www.haute-garonne.gouv.fr/accem )
Attention : L’article L227-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles prévoit des sanctions pénales pour défaut de déclaration : six mois d’emprisonnement et 3 750€ d’amende.
L’accueil des enfants de moins de 6 ans doit être soumis à un avis des services de la Protection Maternelle Infantile (PMI). Une demande spécifique doit être adressée à la DDCS qui transmettra au service concerné.
Protection des mineurs : les règles à respecter par les familles d’accueils
L’encadrement
Un des deux responsables de l’accueil (l’un des deux conjoints de la famille) doit toujours être présent auprès des jeunes accueillis ; en aucun cas ceux-ci ne doivent se trouver seuls dans la maison ou en activités à l’extérieur. Le responsable ne peut pas laisser par exemple les enfants à la maison ou à la piscine pendant qu’il fait ses courses.
Pour les adolescents de plus de 14 ans, un cadre strict doit leur être proposé s’ils veulent plus d’autonomie (déterminer le lieu de sortie, fixer une heure de rentrée, surveiller les relations du jeune etc.). Une surveillance doit être de toute façon maintenue constamment par la famille.
En cas d’absence de la famille pour cause majeure, l’enfant doit être confié à une autre famille agréée plutôt qu’à un membre de sa propre famille ; la direction départementale de la cohésion sociale doit en être avertie par l’envoi d’une nouvelle fiche complémentaire.
La famille peut partir en vacances ou en week-end hors de son domicile avec les enfants qu’elle accueille. Celle-ci devra cependant prendre toutes les dispositions nécessaires pour faire connaître son lieu de destination aux différents services concernés.
Le logement
Disposer d'un logement dont l'état, les dimensions, les conditions d'accès et l'environnement permettent d'assurer le bien-être et la sécurité des mineurs compte tenu du nombre et de l'âge des enfants accueillis.
Savoir identifier les dangers potentiels de son habitation pour les jeunes enfants et prévoir les aménagements nécessaires pour prévenir les risques d'accidents.
Chaque jeune doit pouvoir bénéficier d’un véritable lit (pas de matelas par terre, lit d’appoint, canapé etc.) et d’une chambre qui lui est réservée. Plusieurs enfants accueillis dans la même famille peuvent être logés dans une même chambre mais celles-ci ne pourront pas être mixtes. Un meuble ou des espaces suffisants doivent être réservés spécifiquement au rangement des affaires personnelles des jeunes accueillis. Un accès à la salle de bain doit lui être proposé dans la journée. Une certaine intimité devra être conservée dans les lieux qui lui sont réservés (rideaux aux fenêtres par exemple).
Veiller à ce que la chambre des jeunes soit à proximité des espaces de vie des responsables.
Le logement doit être tenu impeccablement ; les conditions d’hygiène doivent être respectées : propreté de toutes les pièces communes, sanitaires, cuisine etc.
Le logement doit être sécurisé en fonction de l’âge des jeunes : prises de courant masquées, produits ménagers et médicaments sous clé, produits dangereux inaccessibles, barrières de sécurité en bas et en haut des escaliers, échelles pour les lits superposés etc.
Veiller à apporter une vigilance toute particulière aux extérieurs : outils du jardin, tas de pierres, machines agricoles, jeux d’extérieur, piscine, animaux, routes, absence de clôture etc. Les endroits interdits doivent être matérialisés et signalés aux jeunes. Une surveillance incessante doit être mise en place par la famille.
La vie quotidienne
Tous les aspects de la vie quotidienne sont importants pour un enfant et doivent être pris en compte par la famille. Les enfants doivent savoir comment seront organisés les différents temps : le rangement des affaires personnelles, la toilette, les repas, l’argent de poche, les temps de repos et notamment le coucher, le courrier, la gestion du linge etc.
La vie quotidienne doit toujours être abordée de manière ludique avec les jeunes
Hygiène
Respecter la maturité et l’intimité de l’enfant. L’apprentissage doit se faire en souplesse et de manière ludique.
Ne pas oublier les principes de base : toilette quotidienne, lavage des mains avant chaque repas, brossage des dents après chaque repas, vérification régulière et traitement des poux ou tiques, vérification et soin des petites blessures, sieste ou temps de repos, heure de coucher adapté à l’âge des enfants, tri du linge et lavage régulier des vêtements sales etc.
Santé
Les parents ou les tuteurs de l’enfant doivent avoir fourni une fiche sanitaire de liaison. Celle-ci est téléchargeable sur le site Internet de la DDCS (haute-garonne.gouv.fr/accem). Ce document permet de recenser toutes les informations d’ordre médical et alimentaire susceptibles d’aider à mieux connaître l’enfant ainsi que les coordonnées des parents ou du tuteur. Ne pas l’oublier si un enfant doit être emmené à l’hôpital.
Une attention particulière doit être portée aux problèmes de santé des jeunes : allergies, repérages des troubles de l’appétit, de la digestion, du sommeil. Toutes les prescriptions et soins apportés à l’enfant lors de son séjour doivent être consignés dans un registre de soins. Les organisateurs de séjours de vacances dans une famille doivent signaler à la DDCS dans les 48 h tout évènement grave ou accident grave au moyen de la fiche de déclaration d’évènement grave téléchargeable sur le site de la DDCS www.haute-garonne.gouv.fr/accem ; les parents ou tuteurs du jeune doivent être avertis très rapidement.
Les traitements médicaux prescrits par les médecins et les petits soins quotidiens doivent être assurés par la famille d’accueil ; les régimes alimentaires particuliers (sans porc, sans colorant etc.) doivent également être suivis. Aucun médicament ne peut être administré à un mineur sans prescription par un médecin (anti-inflammatoires, aspirine, efferalgan etc.). Les médicaments doivent être conservés sous clefs.
Les familles d’accueil doivent connaître les conduites à tenir en cas d’accident : gestes de premiers secours, et savoir faire face aux situations suivantes : piqûre d’insecte, plaie, entorse, coup de soleil, brûlure, coup de chaleur, crise de nerf etc.
Suivre la formation PSC1 ou « Prévention et Secours Civiques de niveau 1 » (anciennement appelée l’AFPS ou Attestation de Formation aux Premiers Secours) est fortement recommandé.
Les produits de premiers soins présents dans la pharmacie de la famille d’accueil doivent être régulièrement vérifiés (date de péremption, etc.) .
A chaque déplacement (randonnée, sorties vélo, piscine etc.), la famille d’accueil doit se munir d’une trousse de premiers soins (pour ne pas oublier : en placer une dans la voiture, par exemple).
La pharmacie doit contenir :
des accessoires de soin : ciseaux à bouts ronds, pince à écharde, thermomètre médical, compresses emballées individuellement (surtout pour les trousses de secours), sparadrap (si possible hypo-allergénisant), bandes élastiques de différentes tailles, antiseptique liquide incolore non alcoolisé, alcool à 90° (pour le nettoyage des instruments uniquement), éventuellement complétée par : gaze à découper, crème contre les brûlures, alcool à 70° (pour les pansements alcoolisés), produit anti-poux agissant à la fois sur les poux et les lentes, couverture de survie ;
La pharmacie ne doit pas contenir :
Alimentation
Les familles d’accueil doivent veiller à l’hygiène pour la préparation des repas : conservation des denrées, confection, nettoyage … Les repas doivent être servis tant en qualité qu’en quantité, être variés et respecter un certain équilibre alimentaire en prenant en compte les habitudes alimentaires et les goûts propres des jeunes accueillis. Il convient de respecter leurs régimes alimentaires particuliers (qu’ils soient médicaux ou religieux) et les allergies.
Ils doivent être pris le plus possible en famille et représenter un temps d’échange, un temps d’éducation et un temps ludique. L’apprentissage des règles de bonne conduite à table doit être ludique.
Les jeunes peuvent en fonction de leur âge participer aux tâches quotidiennes : préparation des repas, vaisselle, débarrassage de la table, rangement avec l’aide d’un adulte.
Il convient également d’être vigilant au transport des denrées en pique-nique : choix des produits, conservation en glaciaire avec pain de glace, etc.
Animation
Des activités de loisirs doivent être proposées aux jeunes par la famille : jeux de société, jeux extérieurs, travaux manuels, jardinage, sorties ludiques, visites culturelles, activités sportives etc.
Il est important d’intégrer le jeune au maximum aux activités traditionnelles de la famille.
Il faut veiller à la sécurité des jeunes lors de ces activités : port du casque en vélo, surveillance accrue à la piscine etc.
L’oisiveté et l’ennui amènent souvent les enfants à faire des bêtises. Un lien affectif plus grand pourra alors se développer entre votre famille et les enfants accueillis si vous leur proposez des activités.
En cas de pratique d’activités physiques, les familles d’accueil doivent recourir à des établissements régulièrement déclarés employant des personnels ayant des diplômes dans la discipline sportive concernée.
Une participation aux tâches quotidiennes de la famille est envisageable et peut même être bénéfique. Elle doit être négociée avec les jeunes. Veiller à ce que la participation à ces tâches (travaux de la ferme par exemple) reste bien du domaine du loisir et de la découverte, et non une obligation, et que cela ne concerne pas la majorité du temps de la journée du jeune.
Les relations avec l’extérieur
Il est important d’envisager avant l’arrivée de l’enfant, et avec lui, les modalités de communication avec ses parents, tuteurs, famille, amis. Il peut être important de l’inciter à cette communication quand elle est possible : aide à la rédaction de courriers, envoi de mails, lecture du courrier. Il est toujours important d’accompagner ces moments-là, où l’enfant peut éprouver des sentiments de chagrin, de manque etc.
Notamment quand l’enfant est sous la tutelle d’un établissement spécifique ou d’une assistante sociale, les modalités de communication avec les familles peuvent être spécifiques : interdiction de visites, pas d’appels téléphoniques autorisés, passage du courrier par l’établissement etc.
La relation avec le foyer, quand les enfants sont placés, peut être très importante : connaissance de l’enfant, suivi éducatif et médical, relations avec les parents et la famille. Il est important que le foyer fasse le nécessaire pour donner toutes ces indications à la famille et que celle-ci lui fasse remonter les éléments significatifs concernant le séjour de l’enfant : bien être de l’enfant, difficultés, progression en maturité, confessions etc.
Il est également important de préparer son entourage à l’accueil d’un enfant : conjoint, enfants, grands-parents, amis, médecin etc. L’enfant se sentira toujours mieux intégré et accueilli.
Il est possible que l’accueil d’enfants en difficulté puisse poser problème vis à vis de l’entourage de la famille : vol, violence physique ou verbale, bruit, passage, etc. La famille devra être en mesure de réguler elle-même ces difficultés en faisant appel, si la situation se dégrade, à des personnes extérieures : police, médecin, psychiatre, éducateur, assistante sociale, etc.
Question d’autorité
En grandissant l’enfant est capable de comprendre les dangers, les limites et les repères qui lui sont posés si l’adulte les a clairement énoncés.
Avant l’arrivée de l’enfant, la famille doit être capable de décider ce qui sera permis et ce qui sera défendu à l’enfant – négociable et non négociable. Lors de l’arrivée de l’enfant, ces règles devront lui être énoncées et expliquées. Un tableau construit avec l’enfant, accroché dans la chambre par exemple, est efficace et ludique.
La famille doit pouvoir faire respecter ces cadres à l’enfant notamment pour assurer sa sécurité. Une régulation constante doit être effectuée et des aménagements sont possibles. Des sanctions sont possibles mais elles doivent toujours être adaptées et en aucun cas porter atteinte à l’intégrité physique ou morale de l’enfant (violence, insulte, enfermement, saut d’un repas etc.). Il faut privilégier les actions qui permettent de réparer les bêtises et les dégâts effectués, plutôt que les punitions. Cela permettra l’éducation du jeune. Il est toujours important de présenter le cadre, les interdits, les éléments non négociables aux enfants dès le 1er jour et de leur rappeler tout au long du séjour par différents moyens (affiche, dessins, règlement intérieur de la maison etc.).
La sécurité des enfants
La sécurité des enfants est de la responsabilité des familles comme s’il s’agissait de leurs propres enfants. Elles doivent mettre en œuvre toutes les précautions de sécurité nécessaires.
Les familles doivent être assurées spécifiquement pour l’accueil des enfants et pour toutes les activités qui leur seront proposées (logement, voiture, responsabilité civile, activités sportives).
Les familles doivent respecter et faire respecter aux enfants qu’elles ont en garde les règles du droit commun.
On attire l’attention sur les situations à risque et les dangers qu’elles entraînent pour les enfants. Il est donc nécessaire de mettre en œuvre les moyens de prévention nécessaires. Les familles doivent adopter une attitude responsable et montrer elles-mêmes l’exemple.
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Situations à risques
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Moyens de prévention
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Accidents domestiques
(prises électriques, escaliers, etc.)
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Protéger les accès
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Baignade en piscine surveillée (maître nageur) ou pataugeoire
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Si bassin de baignade à domicile : veiller à verrouiller l’accès aux enfants. Si baignade à la piscine municipale : présence obligatoire d’un adulte dans l’eau dès que les enfants sont dans l’eau. Une surveillance sans faille doit être exercée. Les gestes de premiers secours doivent être connus d’au moins un des parents.
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Les machines agricoles
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L’accès aux machines agricoles est interdite, notamment la conduite des tracteurs, même accompagnée ;
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Les jeux d’extérieurs
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ils doivent être conformes, en état d’usage et surveillés régulièrement (dégradation)
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Les déplacements
à pied, en voiture, à vélo, à roller
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port de la ceinture de sécurité et des sièges spécifiques en fonction de l’âge des enfants ;
utilisation des équipements appropriés (casque, genouillères, brassards réfléchissants, etc…)
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La gestion des cas de crises ET L’ENFANCE EN DANGER
Rappel du code pénal, article 434-3 sur l’enfance en danger
« Le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende »
DEFINITIONS :
L'enfant en risque de danger est celui qui connaît des conditions d'existence pouvant mettre en danger sa santé, sa sécurité, sa moralité, son éducation ou son entretien, mais qui n'est pas pour autant maltraité. Son environnement habituel (familial, lieux qu’il fréquente, cercles de relations…) ne garantit plus une réponse adaptée à ses besoins vitaux. L’enfant peut être victime de carences (affectives, relationnelles ou éducatives, manque d’attention, indifférence systématique, retards, oublis par exemple) ou de négligence (par exemple soins physiques et psychologiques, nourriture, sommeil). Il peut également souffrir d’un surinvestissement de son entourage (exigences démesurées au regard de ses possibilités).
En l’absence d’intervention, cet enfant pourrait voir rapidement sa santé physique et/ou psychique se dégrader.
L’enfant en danger est celui dont la santé, la sécurité ou la moralité sont en danger, ou dont les conditions d’éducation sont gravement compromises.
L'enfant en danger grave et manifeste est celui qui est victime de violences physiques, sexuelles, d’actes de cruauté mentale, de négligences lourdes ayant des conséquences graves sur son développement physique ou psychologique.
Violences physiques : coups, brûlures, lacération, fractures….
Violences psychologiques (cruauté mentale) : il s’agit de maltraitances plus difficiles à mettre en évidence que les sévices corporels mais dont le retentissement sur le développement psychoaffectif de l’enfant peut être aussi sévère : humiliation, chantage affectif fort, manifestation de rejet et/ou de mépris, dévalorisation systématique, exigences éducatives excessives ou disproportionnées par rapport à l’âge et aux capacités de l’enfant, isolement forcé….
Négligences lourdes : défaut, carence ou absence de soins, d’entretien, de prise en compte des besoins vitaux de l’enfant qui nuisent gravement au développement physique et psychologique de l’enfant ou à sa sécurité.
Violences sexuelles : toutes les formes d’attouchements et de relations sexuelles, incitation à la prostitution ou à la pornographie, voyeurisme et exhibitionnisme imposés à l’enfant.
Information préoccupante : il s’agit de tout élément d’information, y compris médical, susceptible de laisser craindre qu’un enfant se trouve en risque de danger ou en danger et puisse avoir besoin d’aide. Cette information doit faire l’objet d’une transmission à la Cellule Départementale des Informations Préoccupantes du Conseil Général.
Quand une information préoccupante est transmise au Procureur de la République, elle devient un signalement.
Lorsque la situation devient ingérable avec les enfants, il est deux écueils à éviter :
la passivité, la banalisation, la fuite, la démission
la réponse à la violence par la violence.
Ne restez pas seul(e), informez les professionnels de l'enfance de vos inquiétudes. Pour cela, plusieurs possibilités s'offrent à vous en fonction de la gravité des cas. Parlez-en avec :
L’association, si vous êtes adhérent d’une association organisant les séjours de vacances dans une famille
Le foyer, l’assistante sociale ou le service de placement du jeune concerné
La direction départementale de la cohésion sociale
Contactez une autorité administrative : le Conseil Général de Haute-Garonne - Appelez le numéro départemental "Enfance en Danger" au 08 00 31 08 08
Contactez une assistante sociale de secteur présente dans les Maisons des Solidarités du Conseil Général de Haute-Garonne. Les informations concernant les permanences sont disponibles à la Maison des Solidarités dont vous dépendez
Appelez le 119 : service national d'accueil téléphonique de l'Enfance En Danger, qui transmettra les informations au Conseil Général (numéro gratuit, depuis un téléphone fixe ou un portable)
Contactez l'autorité judiciaire : appelez le Tribunal de Grande Instance de Toulouse
Rappel des textes :
CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES (CASF) - Partie législative - Articles L 227-1 à L 227-12
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE - Partie législative - Article L 2324-1 à L 2324-4
CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES - Partie réglementaire - Article R 227-1 à R 227-30
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE - Partie réglementaire - Article R2324-10 à R2324-15
Arrêté du 22 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable aux accueils des mineurs
Arrêté du 20 février 2003 relatif au suivi sanitaire des mineurs.
Note : ce document a été réalisé par la DDCS 31, à partir d’un travail en grande partie conçu par la DDCS 71
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