Notre contrat type
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Montréal le : AAAA-MM-DD Coordonnées : Entre Le Client Adresse : Tél :, courriel : ET Le Consultant Réglementé en Immigration Canadienne (CRIC) 1, De Castelnau Est, Suite 105(B3), H2R 1P1, Montréal, Québec Tél : (514) 558-1541, courriel : info@pro-immigration.ca Responsabilités et engagement du CRIC :(Étudiants) Le Client demande au CRIC, et celui-ci accepte, de le représenter au sujet de : Son projet d’obtenir le permis d’études de l’extérieur du canada pour ses études collégiales/universitaires/autres, le CRIC s’engage à représenter le candidat dans toutes ses démarches auprès du Ministère de l'Immigration De la diversité et de l'inclusion (MIDI) et du ministère de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), jusqu’à la décision finale en considération des conditions normales de traitement. Responsabilités et engagement du CRIC :(Travailleurs Qualifiés) Sa demande de résidence permanente au Canada : Travailleur qualifié du Québec, le CRIC s’engage à représenter le candidat dans toutes ses démarches auprès du Ministère de l'Immigration De la diversité et de l'inclusion (MIDI) et du ministère de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), jusqu’à la décision finale en considération des conditions normales de traitement. En contrepartie des frais payés et en raison de l’affaire mentionnée ci-dessus, le CRIC s’engage à : Représenter, conseiller et fournir un service professionnel au client ; Soumettre et assurer le suivi du dossier auprès du MIDI et CIC au nom du client ; Être disponible et à l’écoute du client ; Prodiguer les conseils attendus du client ; Instruire le client sur l’information et les documents requis dans la préparation de la demande ; Guider le client tout au long du processus de la demande et revoir tous les documents pour des questions d’uniformité et d’exactitude; Consulter le client lorsqu'une décision importante doit être prise; Préparer le client à l’entrevue si nécessaire. Responsabilités et engagement du client : Le Client doit fournir au CRIC toute la documentation nécessaire au traitement de son dossier avec traduction en français ou anglais si rédigée dans une autre langue ; Le Client est responsable de fournir des coordonnées à jour et fiables en temps opportun ; Le Client doit immédiatement informer le CRIC de tout changement de situation matrimoniale, de famille ou d’état civil ou de coordonnées de toute personne incluse dans la demande. Si Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) OU Ministère de l'Immigration De la diversité et de l'inclusion (MIDI), communique directement avec le Client, le Client doit immédiatement en aviser le CRIC. Le Client convient qu’il doit fournir des informations à jour, et que toute inexactitude peut annuler ce contrat ou avoir une incidence défavorable sur la réponse à la demande ou le maintien de tout statut obtenu. Méthode de facturation : (En dollars canadien) Les honoraires professionnels sont de : Le Client fera un premier paiement de $ CAD au moment de l'ouverture du dossier. Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, mandat poste international, ou chèque certifié au nom du CRIC. Modalités de paiement (En dollars canadien) Honoraires : $ CAD Autres : $ Taxes applicables : $ Incluses dans le montant des honoraires Frais de traitement du Gouvernement : $ Frais d’inscription pour l’institution scolaire (pour étudiants) $ CAD ------------- Coût total : $ CAD Échéancier des paiements : (En dollars canadien : CAD) Dépôt : $ CAD (Payé à la signature du contrat) Balance de paiement $ CAD (payé à la réception de l’avis de l’entrevue) Politique de remboursement : Le Client reconnait que l’obtention d’un visa ou d’un statut ainsi que le temps de traitement de cette demande est à l’entière discrétion du gouvernement et non du CRIC. Le Client consent à ce que tous les honoraires soient payés pour les services mentionnés ci-dessus et que tout remboursement s’applique sur les honoraires facturés qui sont non utilisés/non gagnés par le CRIC. Règlement de conflits : Veuillez noter que LE CRIC est membre en règle du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC) et, à ce titre, est tenu de respecter ses règlements administratifs, son Code d’éthique professionnelle et les règlements qui s’y rattachent. Dans le cas d’un conflit, la cliente et le CRIC doivent s’efforcer autant que possible de résoudre le problème entre les deux parties. Si le conflit ne peut pas être réglé, le client doit présenter une plainte par écrit au CRIC et donner au CRIC 30 jours pour répondre à la cliente. Si le conflit n’est toujours pas réglé, la cliente peut suivre le processus de plainte et de discipline décrit sur le site Web du CRCIC à http://fr.iccrc-crcic.ca/public/complaintsDiscipline.cfm?. Coordonnées du CRCIC Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC) 5500 North Service Rd., bureau 1002 Burlington (Ontario) L7L 6W6 Sans frais : 1-877-836-7543 Confidentialité Tous les renseignements et les documents examinés par le CRIC, requis par CIC, MIDI et tous les autres corps dirigeants, et utilisés pour préparer la demande ne seront pas divulgués à un tiers, autre qu’à des représentants et des employés, sans consentement préalable, sauf si requis par la loi. Le CRIC s’efforcera autant que possible d’assurer un niveau de sécurité élevé en matière de communication électronique et de stockage de l’information. Validation Le Client reconnait avoir lu et compris ce contrat, obtenu un avis juridique indépendant, s’il le juge utile, et une traduction et sont liés par ces termes. _______________________________ ________________________________ Signature du Client/Ville/ Pays Signature du CRIC/Ville/ Pays ________________________________ _________________________________ Date [jj/mm/aaaa] Date [jj/mm/aaaa] *Le genre masculin est utilisé au sens neutre pour désigner le masculin et le féminin. |
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