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2.       Les Obligations en matière de Clientèle :

Nonobstant le caractère commercial de sa profession, le pharmacien d’officine, en raison de l’aspect libéral de son activité, est limité dans ses moyens quant à la recherche de clientèle, notamment en matière de publicité et de concurrence.

Paragraphe 2 du code de déontologie médicale relative à l’interdiction de certains procéder dans la recherche de la clientèle (Art.127 à 138)

  1. 3.       Les Obligations en matière de Délivrance de Médicament :

-                  Respect de la prescription (contrôle de la régularité formelle de l’ordonnance)

-                  Respect du régime des substances vénéneuses.

-                  La tarification de l’ordonnance et le respect des tarifs.

II-              Professions Hospitalière :

  1. Le Pharmacien Hospitalier :

Cette fonction est confiée à un pharmacien remplissant les conditions d’exercice Art.197et 198 de la loi 85-05.

  1. Les Fonctions du Pharmacien Hospitalier :

-                     Assurer les préparations pharmaceutiques ;

-                     Assurer  le contrôle des médicaments ;

-                     Assurer la gestion et la dispensation des produits pharmaceutiques.

-                     Accessoirement, peut assurer des tâches d’analyses et d’expertises.

  1. La Délivrance des Médicaments :

Au niveau de l’hôpital s’effectue soit par la pharmacie soit  par prélèvement dans l’armoire du service.

Répondant aux procédures suivantes :

-          La délivrance de médicaments par la pharmacie se fait sur ordonnance signée par le praticien habilité pour les malades pris en charge en ambulatoire dans le cadre des programmes nationaux de santé ;

-          Le prélèvement de l’armoire de service doit constituer la règle de la délivrance des médicaments pour les malades hospitalisés.

La mention du prélèvement effectué devra être transcrite sur le cahier de la visite et il sera spécifié que les produits ont été délivrés.

LES PRINCIPES GENERAUX DE LA RESPONSABILITE MEDICALE

APPLICABLE AUX PHARMACIENS

 

INTRODUCTION

La Responsabilité Juridique du pharmacien du fait de son Activité Professionnelle a pris une importance grandissante.

La Responsabilité c’est l’Obligation morale de répondre et d’être garant de certains Actes.

La Responsabilité  correspond au degré de Responsabilité que peuvent encourir les pharmaciens envers les Particuliers ou le Public à l’occasion de leur Profession.

La Responsabilité Juridique comporte deux aspects :

-          L’un de Châtiment du Coupable ;

-          L’autre de Réparation du Dommage causé à la Victime ;

On sait qu’il existe 04 types de Responsabilité Juridique applicable aux pharmaciens : la Responsabilité  Pénale, Civile, Administrative et Disciplinaire (Ordinale) 

LA RESPONSABILITE CIVILE

DU PHARMACIEN

 

Le Domaine de la Responsabilité Civile est le domaine de la Réparation du Dommage.

C’est dire également que la preuve est à la charge du Malade et comporte 03 Eléments :

-          Un Dommage subi par le Malade ;

-          Une Faute commise par le pharmacien ;

-          Un Lieu de Causalité entre la Faute et le Dommage.

La Faute constitue en principe le critère de la Responsabilité Civile du pharmacien.

A-                  LA RESPONSABILITE  CIVILE  DELICTUELLE RELATIVE  AU PHARMACIEN

 

Les Délits (Intentionnels) et Quasi-Délits ( Non Intentionnels) sont des Faits Illicites c’est à dire  contraire au « Droit »

De ce fait, le malade peut désormais obtenir réparation en apportant la preuve qu’une faute dans l’exercice de sa fonction a été la cause du dommage qu’il a subi.

1°/  Les différents cas de responsabilités délictuelles :

  • Responsabilité résultant de l’acte Personnel de l’Auteur du Dommage (art.124, 124bis à 133 du Code Civil )

  • Responsabilité du Fait de Tiers Personnes dont on doit répondre : Responsabilité de l’acte d’Autrui

(art 134 à 137 du Code Civil  )

  • Responsabilité du Fait des Choses

(art 138 à 140ter du Code Civil )

2°/    Mise en jeu de la responsabilité délictuelles :

il y a donc 03 conditions pour engager la Responsabilité Médicale :

-          Une Faute du pharmacien ;

-          Un Dommage pour le Patient ;

-          Un Lien de Causalité entre la Faute et le Dommage.

a – la faute :

LES FAUTES INHERENTES A LA QUALITE DU PRODUIT VENDU :

     Le produit doit correspondre au produit prescrit, le pharmacien doit donc s’assurer que le produit qu’on lui a livré est bien celui qui lui a été demandé.

LES FAUTES DANS L’EXECUTION DES PRESCRIPTIONS :

   Le pharmacien doit exécuter fidèlement les prescriptions médicales, et,  s’il décèle une erreur ou une anomalie, il ne peut  la rectifier lui-même sans prendre contact avec le prescripteur. S’il n’arrive pas à joindre le médecin, il doit refuser de délivrer le médicament en avisant le client du risque.

LES FAUTES DANS LE CONTROLE DES PRESCRIPTIONS :

Le pharmacien doit exiger la présentation de l’ordonnance originale et s’assurer de son authenticité. Il doit vérifier que l’ordonnance est datée, signée, et qu’elle est valable au regard de sa date d’établissement et de la durée de prescriptions des médicaments.

LES FAUTES DANS L’OCTROI DE CONSEILS :

     Lors de la délivrance, le pharmacien doit compléter les indications de l’ordonnance et indiquer au patient la meilleure manière d’absorber le médicament.

Au sens Juridique est absolument nécessaire pour établir une Responsabilité.

On utilise pour la qualification de la Faute les expressions suivantes : « Faute Lourde, Négligence Inexcusable Imprudence, Légèreté, Méprise Grossière, Ignorance Crasse »

b- préjudice à réparer :

Il doit être Certain, Direct et Personnel.

c- lien de causalité :

Il est évident que seuls les Dommages en lien « Direct et Certain » avec la Faute qui doivent être Réparés par l’Auteur.

3°/ Les conséquences de la responsabilité délictuelle :

La Victime doit introduire son Action en Réparation dans un délai de 03 ans (art 8  du CPP ) d’où la Victime risque d’être lésée par cette Prescription Triennale, car une Faute du pharmacien peut avoir des conséquences Dommageables plus de 03 années après avoir été commis.

 

B – LA RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE RELATIVE AU PHARMACIEN:

Pour pallier les inconvénients de la Délictuelle : Faute à la charge de la Victime, la Prescription Triennale et pour permettre une Réparation plus facile des Dommages subis par la Victime, les relations entre Pharmacien et Malade furent analysées comme étant d’Ordre Contractuelle ( art 54 CC)

  A l’origine de ce glissement de la Responsabilité Délictuelle à la Responsabilité Contractuelle a été l’Affaire Mercier

1°/ Le  concept concret du Contrat entre le Pharmacien et le Patient : ce Contrat est :

-          Verbal ( aucun écrit n’est nécessaire ) 

-          Tacite (sans mot mais dés l’entré à l’officine…) ;

-          Synallagmatique  c.a.d symétrique ;

-          Civil ( régis par le Code Civil )

-          Résiliable ( nul ne peut être considéré comme engagé indéfiniment)  

    2°/ Les conditions de la formation du Contrat Médical :

-          La Capacité du Contractant ( art 78 du CC, art 197 et 198 de la L.P.P.S et art 44  et 73 du CC.)

-          Le Consentement des Parties (art 59 à 91 du CC)

-          La Licité de l’Objet du Contrat ( art 96-99 du CC)

-          La Licité de la Cause du Contrat  ( art 97-98 du CC)

-           

En exigeant ces 4 conditions, la Loi se réserve un contrôle :

  • Sur la Manière dont l’accord doit être conclu ;

  • Sur la Personnalité même des parties contractantes ;

  • Sur le Contenu de leur accord et les obligations qui leurs sont permis de faire naître ;

  • Sur la Cause de leurs engagements ;

3°/ les Obligations :

     Les Obligations mises à la charge du Pharmacien sont des Obligations de moyens et de surveillance – sécurité  conformes aux données acquises actuelles de la Science.

a- LES OBLIGATIONS DE MOYENS  :

     On peut classer ces diverses obligations en six groupes distincts.

A)      LE CONTROLE DE L’AUTHENTICITE DE L’ORDONNANCE :

b)      LE CONTROLE DE LA REGULARITE TECHNIQUE DE L’ORDONNANCE :

c)      LE PHARMACIEN NE DOIT PAS SUPPLEER, DE SON PROPRE CHEF, AUX OMISSIONS DU MEDECIN OU A L’ABSENCE DE DOSES SUR L’ORDONNANCE :

d)     L’OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT A LA CHARGE DU PHARMACIEN VENDEUR : VENTE POUVANT PRESENTER DES DANGERS POUR L’UTILISATEUR DU MEDICAMENT :

e)      HORS DU CONTRAT DE VENTE, LE PHARMACIEN SE VOIT TENU DE RESPECTER DES OBLIGATIONS GENERALES DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE : C’EST LE CAS DES SOINS D’URGENCE :

f)       L’OBLIGATION DE CONSERVER LE MEDICAMENT DANS DES CONDITIONS OPTIMALES AVANT SA DELIVRANCE AU PUBLIC :

B-LES OBLIGATIONS DE SURVEILLANCE-SECURITE :

A)      CONTROLE DU NOM DU PRODUIT :

b)      CONTROLE DE  LA PRESENTATION DU PRODUIT :

c)      CONFORMITE DU DOSAGE DU MEDICAMENT, TEL QUE L’A ENTENDU LE MEDECIN :

d)     ERREUR D’INATTENTION, NEGLIGENCE DU PHARMACIEN :

e)      NON-CONFORMITE A LA PHARMACOPEE DU PRODUIT DELIVRE :

4°/ Les Conséquences de la Responsabilité Contractuelle :

         Le Pharmacien n’est donc pas tenu d’une Obligation de Résultat envers  le Malade mais d’une Obligation Générale de Prudence et de Diligence

( Surveillance- sécurité ).

         L’Action en Réparation se prescrit par 15 ans à partir ou l’Acte Dommageable a été commis ( art 308 du CC)

D- LES CAUSES D’EXONERATION ET DE PARTAGE DE RESPONSABILITE :

     Il arrive que la faute du pharmacien ne soit pas la seule à avoir engendré le dommage.

Quels sont alors les principes qui vont être mis en œuvre pour solutionner les problèmes posés par la pluralité de responsables ?

1.      LE PARTAGE DE RESPONSABILITE :

A)      LE CONCOURS  AVEC LA FAUTE DU FABRICANT :

La responsabilité du pharmacien d’officine peut être retenue avec celle du fabricant si celui-ci a commis une faute dans la présentation du médicament en relation avec le préjudice.

B)     LE CONCOURS  AVEC LA FAUTE DU MEDECIN :

     La faute médicale entraîne fréquemment la responsabilité corrélative du pharmacien qui a exécuté l’ordonnance contenant l’erreur.

C)      LE CONCOURS AVEC LA FAUTE DE LA VICTIME :

 Les tribunaux excluent, en ce domaine, l’exonération complète de l’auteur du dommage (sauf, évidemment, si la faute de la victime est intentionnelle, auquel cas ils admettent une exonération totale).

D)     LE CONCOURS AVEC LA FAUTE D’AUTRES  PROFESSIONNELS DE LA SANTE :

     On peut ici citer l’exemple d’une infirmière qui a répété, pendant quinze jours, l’injection intramusculaire d’un médicament à effet retard connu, et conditionné par ampoule unitaire

LA RESPONSABILITE PENALE

DU PHARMACIEN

Le Pharmacien peut être traduit devant la Justice Répressive pour les Actes accomplis dans le cadre de sa Profession et ceci quelles que soient les modalités : Médecine Libérale, Salariée ou Public.

Les Incriminations Pénales peuvent être : Crime, Délit ou Contravention.

Le Délai de Prescription est très variable :

  • 10 ans pour le Crime ( art.7 C.P.P)

  • 03 ans pour le Délit (art.8 C.P.P).

  • 02 ans pour la Contravention (art.9 C.P.P).

la Responsabilité est Fondée sur :

  • Un Texte Général (C.P.A).

  • Un Texte Particulier (L.P.P.S) spécifique.

    C’est ainsi que le comportement du Pharmacien peut être jugé en invoquant à son encontre des Infractions concernant l’Acte du pharmacien et les Infractions concernant la profession de pharmacien.

A-       LE PRINCIPE :

« Tout Fait, tout Agissement de l’Homme contraire aux Lois et Règlement de l’Ordre Public constituent une Infraction qui doit être Sanctionnée « Punie » par les Tribunaux Répressifs  ».

B-        LA RESPONSABILITE PENALE EN GENERAL :

L’Infraction est constituée quand sont réunis les trois éléments suivants :

  • Elément Matériel : le Fait Positif ( Action) ou Négatif ( Abstention) est bien le générateur de l’Infraction.

  •  Elément Moral : la Volonté de Fait.

    (Intentionnels ou Non Intentionnels).

  •  Elément Légal : le Fait doit être prévu  et puni par le Code Pénal.

«  Pas d’Infraction, Pas de Peine sans Texte »

LE  PRINCIPE DE LEGALITE

N.B : LE CODE PÉNAL S’APPLIQUE À TOUT CITOYEN DONC À TOUT    PHARMACIEN.

C-       LA RESPONSABILITE PENALE DU PHARMACIEN :

Dans l’Exercice de sa Profession, le Pharmacien peut être traduit devant les Tribunaux Répressifs lorsqu’il a commis les Infractions suivantes :

  1. 1.    les Infractions concernant l’Acte Pharmaceutique :

  • Délit d’Abstention Fautive (art.182 CP).

  • Délit d’Avortement (art.304 à 313 CP).

  • Homicide Volontaire (art.264 CP).

  • Euthanasie ( art 273 CP).

  • Castration (art.274CP).

  • CBI (art 288.289 CP combiné art. 239 LPPS).

  • Dispositions Pénale relative à l’usage et le trafic de stupéfiants et de substances psychotrope (Loi N°04-18 du 25.12.2004)

  1. 2.    Les Infractions Concernant la Profession de pharmacien :

® Les Atteintes au Secret Professionnel :

  • Art. 301 CP.

  • Art.206 et 235 de la LPPS.

  • Art.36 à 41 du code de déontologie médicale.

  • Art. 47 CC.

  • Art.16 du code de la fonction publique.

  • Art.37 du S.G.T.

® Les Faux Certificats Médicaux :

  • Art. 226 CP.

  • Art. 238 de la LPPS.

  • Art .58 du Code de Déontologie Médicale.

  • Art.16 de la Loi 04-18 du 25.12.2004

→  L’Exercice Illégal de la Pharmacie :

  • Art. 243 CP.

  • Art.214 de la L.P.P.S

  • Art. 234 de la L.P.P.S

  • Art. 32 du Code de Déontologie Médicale.

LA RESPONSABILITE  DE L’HOPITAL  PUBLIC

A - LE PRINCIPE :

            La Responsabilité de l’Hôpital Public peut être engagée chaque fois que le Patient estime qu’il n’a pas reçu les Soins que nécessite son Etat de Santé.

Le Malade consommateur n’exige pas qu’il soit guéri ou amélioré  mais au moins que son état de Santé ne soit pas aggravé du fait des soins prodigués par l’Administration Hospitalière.
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