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ETAPESI – Réunion du Conseil d’administration II – Le Centre de Gestion contacte toutes les collectivités de son Département III – Envoi des avis d’appel public à la concurrence I – Réunion du Conseil d’administration Ordre du jour :
II – Le Centre de Gestion contacte toutes les collectivités de son Département Suivant les termes du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, chaque collectivité doit prendre une délibération pour autoriser le Centre de Gestion à souscrire un contrat groupe ouvert d’assurance statutaire auquel la collectivité aura la faculté d’adhérer. Documents joints :
1-2 / / 1-3 / / Modèle de fiche statistique sur quatre ans - Document 2 : Projet de délibération DOCUMENT 1-1: Projet de lettre d’accompagnement de la délibération pour les collectivités déjà adhérentes au contrat groupe. Monsieur le Maire et Cher Collègue, Votre collectivité est actuellement adhérente à notre contrat d’assurance groupe garantissant les risques financiers encourus à l’égard de votre personnel en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité et d’accidents imputables ou non au service. Le contrat actuel du Centre de gestion arrive à terme le JJ/MM/AAAA. Par conséquent, nous le remettons en concurrence en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du Code des marchés publics (Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 modifié). Le point de départ de la procédure revient à vous demander de nous confier, par délibération, le soin de nous déléguer la passation d’un contrat d’assurance groupe couvrant les obligations statutaires. Evidemment tout permet de penser que nous disposerons d’un contrat offrant les mêmes avantages qu’actuellement et en tout état de cause vous gardez la possibilité de ne pas signer l’avenant d’adhésion au contrat si les conditions obtenues ne vous convenaient pas. Je me permets d’appeler spécialement votre attention sur le fait qu’au JJ/MM/AAAA, le contrat actuel cessera ses effets. Faute d’intervention pour votre compte dans le nouveau contrat, votre collectivité ne serait alors plus assurée. Ceci démontre qu’il est nécessaire que vous nous fassiez parvenir la délibération d’habilitation dans les meilleurs délais et dans tous les cas avant le JJ/MM/AAAA. Je dois en effet organiser la consultation le plus rapidement possible, afin que le marché puisse être attribué avant la fin du mois de XX. Veuillez agréer, Monsieur le Maire et Cher Collègue, l’expression de mes sentiments les meilleurs. DOCUMENT 1-2: Projet de lettre d’accompagnement de la délibération pour les collectivités non adhérentes au contrat groupe et dont l’effectif est inférieur au seuil de X ( à compléter ) agents CNRACL. Monsieur le Maire et Cher Collègue, Les dispositions de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986, vous permettent de déléguer au Centre de Gestion la passation d’un contrat d’assurance groupe ouvert couvrant les obligations statutaires de vos agents. Ainsi, eu égard à la complexité de la mise en concurrence de ce type de contrats, nous vous proposons de conclure une telle police d’assurance couvrant les risques statutaires de votre personnel, en nous soumettant bien évidemment au formalisme prévu par le Code des marchés publics (Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 modifié). Nous vous précisons que de nombreuses collectivités de notre Département nous ont déjà confié cette mission au cours des précédentes années et nous pourrons ainsi vous faire profiter de notre expérience. Par conséquent, nous vous demandons de bien vouloir prendre une délibération nous déléguant la passation d’un tel contrat. Cela vous permettra d’une part de vous dispenser d’organiser une procédure de mise en concurrence et d’autre part de protéger votre collectivité avec un contrat d’assurance groupe ouvert. Nous tenons à vous préciser que si au terme de la consultation, les conditions obtenues ne vous convenaient pas, vous aurez la faculté de ne pas signer l’avenant d’adhésion au contrat. Nous vous remercions de nous faire parvenir votre délibération avant le JJ/MM/AAAA. En effet, nous devons organiser la consultation le plus rapidement possible, afin que le marché puisse être attribué avant la fin du mois de XX et que vous puissiez prendre votre décision sereinement. Veuillez agréer, Monsieur le Maire et Cher Collègue, l’expression de nos sentiments les meilleurs. DOCUMENT 1-3: Projet de lettre d’accompagnement de la délibération pour les collectivités non adhérentes au contrat groupe et dont l’effectif est supérieur au seuil de X ( à compléter ) agents CNRACL Monsieur le Maire et Cher Collègue, Les dispositions de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986, vous permettent de déléguer au Centre de gestion la passation d’un contrat d’assurance groupe ouvert couvrant les risques statutaires de vos agents. Ainsi, eu égard à la complexité de la mise en concurrence de vos contrats, nous vous proposons de conclure pour votre compte une telle police d’assurance couvrant les risques statutaires de votre personnel, en nous soumettant bien évidemment au formalisme prévu par le Code des marchés publics. Nous vous précisons que de nombreuses collectivités de notre Département nous ont déjà confié cette mission au cours des précédentes années et nous pourrons ainsi vous faire profiter de notre expérience. Par conséquent, nous vous demandons de bien vouloir prendre une délibération nous déléguant la passation d’un tel contrat et de nous retourner la fiche statistique jointe, dûment remplie. Cela vous permettra d’une part de vous dispenser d’organiser une procédure de mise en concurrence et d’autre part de protéger votre collectivité avec un contrat d’assurance groupe ouvert. Nous tenons à vous préciser que si au terme de la consultation, les conditions obtenues ne vous convenaient pas, vous aurez la faculté de ne pas signer l’avenant d’adhésion au contrat. Nous vous remercions de nous faire parvenir les documents précités avant le JJ/MM/AAAA. En effet, nous devons organiser la consultation le plus rapidement possible, afin que le marché puisse être attribué avant la fin du mois de XX et que vous puissiez prendre votre décision sereinement. Veuillez agréer, Monsieur le Maire et Cher Collègue, l’expression de nos sentiments les meilleurs. L’acheteur public veillera à joindre à son dossier de consultation un état suffisamment clair de sa sinistralité observée sur les trois dernières années. DOCUMENT 2 : Projet de délibération MAIRIE DE JJ/MM/AAAA Le (jour) (mois) à (heures/minutes) Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame / Monsieur , Maire. Date d’affichage : Nombre de conseillers :
Présents : Absents : Objet : Contrats d’Assurance des Risques Statutaires Le Maire expose :
Le Conseil, après en avoir délibéré : Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ; Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; Décide : Article unique : La commune charge le Centre de gestion de conclure un contrat groupe ouvert à adhésion facultative et se réserve la faculté d’y adhérer, auprès d’une entreprise d’assurance agréée. Cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées. Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
Décès, Accident du travail, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité-Paternité-Adoption
Accident du travail, Maladie grave, Maternité-Paternité-Adoption, Maladie ordinaire Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules. Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes : Durée du contrat : XX ans, à effet au JJ/MM/AAAA Régime du contrat : capitalisation. III- Envoi des avis d’appel public à la concurrence
Avis de pré information Les informations qui suivent (non exhaustives) doivent vous permettre de compléter l’avis de pré-information ci-dessous :  Cet avis est fondé sur les dispositions du Règlement n°1564/2005 CE de la Commission du 7 septembre 2005. Selon l’article 39 du code des marchés publics, l’envoi de cet avis n’est obligatoire que lorsque le pouvoir adjudicateur a recours à la faculté de réduire le délai de réception des offres. UNION EUROPEENNE Publication du Supplément au Journal Officiel des Communautés Européennes 2, rue Mercier L – 2985 Luxembourg Télécopieur (+352) 29 29 44619 e-mail : mp-ojs@opoce.cec.eu.int Accès informations et formulaires: http://publications.europa.eu |
