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Article 1 – Objet de la consultation – DuréeLe Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de (département), représenté par son Président, procède à la présente consultation en vue de souscrire un contrat d’assurance groupe ouvert, à adhésion facultative, garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels territoriaux des collectivités territoriales et des établissements publics du (département), en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986. Le contrat groupe sera souscrit pour une durée de XX années et prendra effet le JJ/MM/AAAA Article 2 – Procédure de passation – Allotissement - Variantes
La présente consultation est organisée sous la forme d’un AO ouvert, en application des dispositions des articles 33, 57 à 59 du Code des marchés publics. Le marché est relatif à un contrat d’assurance groupe ouvert à adhésion facultative en application des articles L 141-1 et suivants du Code des assurances.
Le présent marché est composé d’un lot unique divisé en deux parties : -une partie 1 relative aux agents CNRACL -une partie 2 relative aux agents IRCANTEC
Dès lors qu’ils auront répondu à l’offre de base, les candidats pourront proposer des variantes qui devront respecter les exigences minimales, formulées dans le présent dossier de consultation, relatives au régime du contrat (capitalisation) et aux rechutes. Les candidats devront faire apparaître les variantes de façon distincte de l’offre de base, soit dans une annexe à l’acte d’engagement, soit, lorsque les modifications apportées par rapport aux exigences du dossier de consultation seront moindres, dans l’acte d’engagement lui-même. Article 3 – Dossier de consultation Un exemplaire du dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à tous les candidats. Il est constitué, par ordre de priorité croissant, des pièces suivantes :
Le dossier de consultation est disponible sur format papier pour les candidats qui le demandent auprès de : NOM et ADRESSE du pouvoir adjudicateur COORDONNEES TELEPHONIQUES
En application de l’article 56 du Code des Marchés Publics, en complément des modalités classiques de déroulement de la consultation, les soumissionnaires auront la possibilité de télécharger le Dossier de Consultation des Entreprises via le site d’accès : http://www.... Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par la personne publique, les soumissionnaires devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants : X X X Le retrait des documents électroniques n’oblige pas le soumissionnaire à déposer électroniquement son offre et inversement. En cas de retrait du dossier dématérialisé, toute modification du dossier de consultation fait l'objet d'un envoi de message électronique à l'adresse e-mail qui a été indiquée lors du téléchargement du dossier. Lors du téléchargement du Dossier de Consultation des Entreprises, le soumissionnaire est invité à renseigner son nom, une adresse électronique, ainsi que le nom d’un correspondant afin qu’il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuels compléments (précisions, réponses, rectifications). Article 4 – Documents à fournir par les candidats Le candidat peut présenter pour le présent marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel ou de membre d’un ou plusieurs groupements. Chaque candidat est tenu de fournir obligatoirement les documents suivants (obligatoirement rédigés en langue française) :
Documents relatifs au candidat :
Documents relatifs au candidat et, le cas échéant, au sous-traitant :
Conformément à l’article 47 du Code des marchés publics, lorsque les renseignements fournis par le titulaire du marché en application des 1° 2° et 3° de l’article 44 et du I de l’article 46 du Code des marchés publics s’avèrent inexacts, le marché est résilié aux torts dudit titulaire à compter du jour de la réception par ce dernier de la notification de la résiliation. Par ailleurs, le titulaire du marché devra verser à la personne publique une somme correspondant à 5 % du montant H.T. de la prime provisionnelle payée au titre de l’année de la résiliation. *Lorsque la réponse à la consultation est présentée par un intermédiaire, la compagnie d’assurance, tenant du risque, devra obligatoirement apparaître dans les documents de la candidature.
- Le présent règlement de consultation dûment daté et signé ; - Le cahier des clauses administratives particulières dûment complété, daté et signé* ; - L’acte d’engagement complété, daté et signé* ; - Le cahier des clauses techniques particulières daté et signé* ; - Les observations et/ou réserves éventuelles ; - Les variantes éventuelles. Le candidat peut fournir également au sein de cette seconde enveloppe :
- un exemplaire des certificats d’adhésion proposés par le candidat. L’absence de remise par un candidat de conditions générales et/ou particulières du contrat d’assurance groupe ainsi que d’un exemplaire des certificats d’adhésion ne peut, en aucun cas, permettre de déclarer l’offre non conforme. Toutefois, dans l’hypothèse où ces documents sont fournis, ils constituent un tout indivisible avec l’acte d’engagement. * Si l’offre est déposée par un intermédiaire d’assurance, elle devra impérativement être signée par la compagnie d’assurance. Si elle est signée par l’intermédiaire seul, celui-ci devra (sous peine d’irrecevabilité de l’offre) produire une attestation de la compagnie le mandatant expressément pour répondre en son nom. Article 5 – Dépôt des soumissions Le délai de validité des propositions est de cent quatre vingt (180) jours. Il court à compter de la date fixée pour la remise des propositions.
Les documents seront envoyés sous enveloppe cachetée portant la mention suivante : « APPEL D’OFFRES OUVERT : ASSURANCE DU PERSONNEL» Les soumissions seront impérativement transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l’heure de leur réception et de garantir leur confidentialité. Elles devront être adressées à : (Adresse) (Code postal) (ville) ou remises contre récépissé, Toute soumission arrivée après le (JJ / MM / AAAA) à (heure) sera exclue de la consultation. Les dossiers qui seraient remis ou dont l’avis de réception postale serait délivré après la date et l’heure fixée ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus : ils seront renvoyés à leurs auteurs.
Conformément aux dispositions de l’article 56-III du Code des Marchés Publics, le Pouvoir adjudicateur accepte la transmission des candidatures et des offres par voie électronique. L’attention des candidats est attirée sur le fait que le choix du support ayant servi à la remise de la candidature doit être le même que celui qui servira à la remise de l’offre. La candidature et l’offre devront être remises sur un support identique ; Le dossier de réponse peut être déposé sur la plateforme de dématérialisation du Pouvoir adjudicateur, à l’adresse suivante : http://www.... Les frais d’accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. L’attention des candidats est attirée sur le fait que seule la fin de la transmission complète du dossier génère l’accusé du dépôt de pli électronique qui doit intervenir avant la date et l’heure fixées dans l’Avis d’Appel Public à la Concurrence. La transmission fera l’objet d’une date certaine de réception et d’un accusé de réception électronique. Les plis transmis par voie électronique sont horodatés. Tout pli transmis au-delà de la date et de l’heure limites de dépôt sera considéré comme hors délais. Si une candidature/offre est envoyée plusieurs fois, le dernier envoi annule et remplace le(s) précédent(s) si celui-ci est parvenu avant la date et l’heure limites de remise des offres. Les soumissionnaires disposeront d’un système de contrôle des virus informatiques et s’assureront avant la constitution de leur pli que les fichiers transmis ne comportent pas de virus. Signature électronique Conformément aux articles 1316-1 à 1316-4 du Code Civil et en application de l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics, les candidats doivent signer électroniquement les candidatures et les offres en présentant un certificat de signature électronique. Conformément à l’arrêté du 15 juin 2012, susvisé, les catégories de certificats de signature utilisées pour signer électroniquement, laissées au libre choix des signataires, doivent nécessairement être conformes au référentiel général de sécurité (RGS), ou doivent garantir un niveau de sécurité équivalent. Le Pouvoir Adjudicateur s'assurera que les candidatures et les offres sont signées par la personne habilitée. Dans le cas d'une remise de candidature et d’offre par un groupement d'entreprises, seul le mandataire du groupement doit signer la candidature et l'offre. Copie de sauvegarde Le candidat qui effectue une transmission électronique a la possibilité de transmettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique (CD-ROM) ou sur support papier dans les délais impartis mentionnés dans l’Avis d’Appel Public à la Concurrence. Les documents de la copie de sauvegarde doivent également être signés. Cette copie doit être placée dans un pli scellé portant la mention lisible « copie de sauvegarde ». Elle ne sera ouverte par le Pouvoir Adjudicateur que dans le cas où un virus serait détecté dans les enveloppes transmises par voie électronique. En cas de non-ouverture de la copie de sauvegarde, celle-ci sera détruite par le pouvoir adjudicateur. Article 6 – Critère de sélection des offres Le jugement des offres sera effectué en application des dispositions de l’article 53 du Code des marchés publics. Pour retenir l’offre économiquement la plus avantageuse, le Centre de Gestion de la fonction Publique de (département) prendra en compte les critères de sélection suivants (Voir annexe 1 au règlement de la consultation) : Le choix sera noté sur un total de 100 points. 1 / Assistance technique à la prévention des risques et à la réduction de la sinistralité Pondération : 22 2 / Prix de l’offre Pondération : 16 3 / Coût d’utilisation des outils de prévention des risques Pondération : 24 4 / Pérennité et valeur technique de l’offre Pondération : 16 5 / Qualités fonctionnelles de l’outil de gestion du contrat Pondération : 13 6 / Délais d’exécution des prestations Pondération : 9 ___ 100 Une audition des candidats pourra être envisagée par le Centre de Gestion afin d’obtenir des précisions ou compléments le cas échéant. Les modalités précises de cette audition seront communiquées aux candidats ayant remis une offre. Par ailleurs, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de (département), représenté par son Président ou une délégation désignée par ce dernier, se réserve le droit de visiter les locaux des candidats admis à présenter une offre afin d’appréhender le plus justement possible la corrélation entre les offres déposées et les critères énumérés ci-dessus. Article 7 – Désignation du titulaire Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de (département), représenté par son Président, se réserve le droit de ne pas donner suite à la consultation si aucune offre n’est jugée acceptable au regard des critères définis à l’article 6 du présent règlement de consultation. Les candidats seront avisés du rejet ou de l’acceptation de leur offre par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de 180 jours à compter de la date limite de réception des offres. Ce délai correspond également au délai de validité des offres. Le candidat retenu recevra, sous ce pli recommandé avec accusé de réception, une lettre de notification accompagnée d’une copie conforme du marché. Le candidat retenu dispose d’un délai de 120 jours à compter de la date de réception de la lettre de notification (le récépissé d’accusé réception faisant foi) pour remettre le contrat définitif, conforme au cahier des charges et à son acte d’engagement en 4 exemplaires. A réception du contrat, la collectivité se réserve un délai de 30 jours pour vérifier la conformité du contrat avec l’offre remise initialement, et le régulariser. En tout état de cause, le paiement des prestations est subordonné au paiement de la prime et à la signature du contrat. Article 8 – Conditions d’application Le contrat groupe du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de (département) actuellement en vigueur arrivera à terme le JJ/MM/AAAA, par conséquent l’assureur retenu ne sera pas tenu par les dispositions déontologiques relatives à la co-assurance. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’apporter, au plus tard six (6) jours avant la date fixée pour le dépôt des offres, des modifications de détail au dossier de consultation des entreprises. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Après l’attribution du marché, chaque collectivité souhaitant adhérer au contrat groupe devra signer un certificat d’adhésion par catégorie d’agents assurés. Chaque certificat d’adhésion sera signé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de (département) (souscripteur), la collectivité adhérente (adhérent) et la compagnie retenue. Mention « Lu et accepté » Date, Cachet et signature du candidat* * Si l’offre est déposée par un intermédiaire d’assurance, elle devra impérativement être signée par la compagnie d’assurance. Si elle est signée par l’intermédiaire seul, celui-ci devra (sous peine d’irrecevabilité de l’offre) pouvoir produire une attestation de la compagnie le mandatant expressément pour répondre en son nom. Annexe 1 au règlement de la consultation : Notation de l’offre / Modalités d’appréhension des critères Les offres seront étudiées au regard des différents critères ci-dessous. Critère n° 1 : Assistance technique à la prévention des risques et à la réduction de la sinistralité 22 points Critère n° 2 : Prix de l’offre 16 points Critère n° 3 : Coût d’utilisation des outils de prévention des risques 24 points Critère n° 4 : Pérennité et valeur technique de l’offre 16 points Critère n° 5 : Qualités fonctionnelles de l’outil de gestion du contrat 13 points Critère n° 6 : Délais d’exécution des prestations 9 points _________________________________________________________________________ Total 100 points Ces critères seront appréhendés de la façon suivante : |
