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Critère n° 5 : Qualités fonctionnelles de l’outil de gestion du contratCe critère est appréhendé à partir des propositions des candidats en matière de :
Critère n° 6 : Délais d’exécution des prestationsCe critère est appréhendé à partir des propositions des candidats sur les points suivants :
Cahier des clauses administratives particulières Article 1 – Procédure de passation La présente consultation est lancée sous la forme d’une procédure d’appel d’offres ouvert, en application des articles 33, 57 à 59 du Code des Marchés Publics. Article 2 – Objet de la consultation Le Centre de Gestion de…., représenté par (X), procède à une consultation en vue de souscrire son contrat d’assurance statutaire, garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire de son personnel, en application des dispositions de la Loi N°84-53 du 26 janvier 1984, du Décret N°60-58 du 11 janvier 1960 pour les agents affiliés à la C.N.R.A.C.L., du Décret n°91-298 du 20 mars 1991 et du Décret n°88-145 du 15 février 1988. Article 3 – Contrat en cours La police actuelle sera résiliée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de manière à ce que l’assureur retenu ne soit pas tenu par les dispositions déontologiques relatives à la coassurance. Article 4 – Durée du marché Le marché est conclu à compter du JJ/MM/AAAA et prendra fin le JJ/MM/AAAA à minuit. Article 5 – Documents contractuels
Les documents ci-dessus sont classés par ordre de priorité croissant. Article 6 – Base légale La présente consultation est organisée en application du Code des Marchés Publics. L’exécution du contrat sera régie par le Code des Assurances. Article 7 – Mode d’évaluation des prix La base de l’assurance constitue pendant toute la durée du contrat l’assiette des cotisations et des prestations. Elle s’applique aux garanties souscrites, portées aux conditions particulières. Elle comprend le traitement indiciaire brut soumis à retenues pour pension majoré de la nouvelle bonification indiciaire (sauf dans le cas où seule la garantie Décès est souscrite) et, de façon optionnelle :
En tout état de cause, les remboursements ne pourront pas être supérieurs aux obligations statutaires des collectivités vis à vis de leurs agents. Article 8 – Délai de paiement En application de l’article 98 du Code des Marchés Publics, les sommes dues en exécution des marchés seront payées dans le délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la quittance par le service de la personne publique contractante. Article 9 – Déclaration des sinistres à l’assureur Les candidats indiqueront, dans une annexe à l’offre, les modalités et les délais de déclaration des sinistres à l’assureur. |
