Le présent document est communiqué à titre informatif. IL appartient à chaque utilisateur de l’adapter à ses besoins et à ses choix, IL ne saurait engager la responsabilité de Sofaxis. Tous droits réservés
télécharger 368.89 Kb.
|
Appel d’offres ouvert P Passation d’un marché public d’assurance statutaire EXEMPLE DE DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES Marché public d’assurance du personnel Avertissement : Le présent document est communiqué à titre informatif. Il appartient à chaque utilisateur de l’adapter à ses besoins et à ses choix, il ne saurait engager la responsabilité de Sofaxis. Tous droits réservés. Plan I - Procédure
II - Dossier de consultation
Procédure Procédure « appel d’offres ouvert »
Le pouvoir adjudicateur peut décider à tout moment de ne pas donner suite à l’appel d’offres pour motif d’intérêt général. Dossier de consultation Règlement de la consultation Article 1 – Objet de la Consultation (Nom de collectivité), représenté par (X), procède à une consultation en vue de souscrire un contrat d’assurance, garantissant tout ou partie des risques financiers liés à la protection sociale statutaire de son personnel, en application des dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, du décret 60-58 du 11 janvier 1960, pour les agents affiliés à la CNRACL, du décret n°91-298 du 20 mars 1991 et du décret n°88-145 du 15 février 1988.
Article 2 – Procédure de passation La présente consultation est lancée sous la forme d’une procédure d’appel d’offres ouvert, en application des articles 25, 67 et 68 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Article 3 – Durée du Marché Le présent marché est conclu pour une durée de X années, à compter du JJ/MM/AAAA, et prendra fin le JJ/MM/AAAA à minuit. En cours d’exécution, le contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception postale, sous réserve de l’observation d’un préavis de 4 mois avant l’échéance annuelle, la résiliation prenant effet le 31 décembre suivant à minuit. Article 4 – Allotissement Le présent marché est composé d’un lot unique divisé en deux parties : -une partie 1 relative aux agents CNRACL -une partie 2 relative aux agents IRCANTEC [Le Pouvoir adjudicateur veillera à motiver l’absence d’allotissement dans le rapport de présentation (article 12 du décret du 25 mars 2016)] Article 5 – Modalités de paiement Mandat administratif ou toute autre modalité de paiement validée par la Direction de la comptabilité publique conformément à la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière et du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement. Article 6 – Dossier de consultation Un exemplaire du dossier de consultation est remis gratuitement à chaque candidat. Il comprend, par ordre de priorité croissant :
Le dossier de consultation est disponible sur format papier pour les candidats qui le demandent auprès de : NOM et ADRESSE du pouvoir adjudicateur COORDONNEES TELEPHONIQUES
En application de l’article 39 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, le Dossier de Consultation des Entreprises est accessible sur le profil acheteur au lien suivant : http://www.... Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par le Pouvoir adjudicateur, les soumissionnaires devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants : X X X Le retrait des documents électroniques n’oblige pas le soumissionnaire à déposer électroniquement son offre et inversement. Article 7 – Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est de 180 jours à compter de la date limite de réception des offres. Article 8 – Contenu des Offres
Le candidat a l’obligation de présenter une offre correspondant à l’ensemble des demandes, objet du cahier des charges. Les primes et cotisations seront calculées selon les modalités prévues au C.C.A.P. Le prix sera exprimé en pourcentage de l’assiette de cotisation.
Conformément à l’article 58 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, dès lors qu’ils auront répondu à l’offre de base, les candidats pourront proposer des variantes qui devront respecter les exigences minimales, formulées dans le présent dossier de consultation, relatives au régime du contrat (capitalisation) et aux rechutes. Les candidats devront faire apparaître les variantes de façon distincte de l’offre de base, soit dans une annexe. |
