Collectivite territoriale de corse
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| COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE ASSEMBLEE DE CORSE 1ERE SESSION ORDINAIRE POUR 2013 REUNION DES 25 ET 26 AVRIL N° 2013/O1/020 REPONSE DE MARIA GUIDICELLI A LA QUESTION ORALE DEPOSEE PAR MME PASCALINE CASTELLANI AU NOM DU GROUPE GAUCHE REPUBLICAINE OBJET : Politique de régulation de la collecte, du traitement et de l’élimination des déchets issus de l’activité professionnelle ou individuelle du bâtiment et des travaux publics. Madame la Conseillère, vous avez bien voulu attirer mon attention sur l’incivisme de certains particuliers ou professionnels pour le traitement de leurs déchets du BTP. Comme vous le mentionnez dans votre question l’organisation territoriale pour la gestion des déchets autour des bassins de vie prévus avec les premiers plans PIEDMA et PREDIS a permis de résorber de nombreuses décharges sauvages, Ces deux plans mis en révision par la CTC, sont en cours d’élaboration et le PPGDND doit vous être proposé avant la fin de l’année 2013. Dans un même temps le décret N° 2011-828 du 11 juillet 2011 a modifié les dispositions législatives et la planification des déchets issue de la Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010. Celui-ci a repris la plupart des textes dans le domaine tant sur un plan technique qu’au niveau de la terminologie. La compétence de mise en œuvre d’une politique globale de gestion des déchets sur un territoire se décline en trois plans : Le Plan de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux Le Plan de Prévention et de Gestion des Déchets Dangereux Et le Plan de Prévention et de Gestion des déchets issus du BTP Concernant les deux premiers plans, les compétences d’élaboration et de suivi avaient déjà été confiées à la Collectivité Territoriale de Corse de par la Loi du 22 janvier 2002. Le troisième plan relevait de la compétence de l’Etat, ce dernier n’a jamais connu de document de référence et a été transféré de fait à la CTC de par l’article L4424-37 du CGCT ; beaucoup de retard a été accumulé concernant ce troisième volet. Avant d’aborder les possibilités de traitement de ces déchets il faut bien rappeler qu’au-delà des plans de gestion la règlementation doit s’appliquer, et que les déchets relevant du privé sont de leur responsabilité au titre du principe « pollueur payeur » énoncé à l’article L 110-1 du code de l’environnement. Il est vrai que l’incivisme amène à retrouver ces déchets dans la nature, qu’ils soient produits suite à des travaux de particuliers, d’artisans ou d’entrepreneurs. Cette question a été débattue au sein de la CSE et nous avons prévu une information par micro région relayée par les services de l’Etat pour mobiliser les collectivités et les entreprises à ce sujet. Au-delà de cette responsabilité et des actions de sensibilisation, il faudra, si nécessaire, prévoir des actions de répression ; celles-ci relèvent de la police du Maire et de la police de l’environnement qui est une compétence régalienne de l’Etat. Nous ne pouvons pas consacrer des crédits importants sur ces thématiques et constater l’apparition de nouveaux dépôts sauvages voir même que des déchets soient régulièrement brûlés sur des zones industrielles ou artisanales Bien que les plans de gestion des DND et des DD soient en cours, nous assumerons notre mission pour mener à bien également le plan de gestion des déchets du BTP. Les organisations des professionnels du bâtiment se sont impliquées et ont réalisées les études préalables pour l’organisation de centres de traitement de ces déchets. Aussi pour les deux départements ces études ont abouti à une organisation économiquement et techniquement viable autour de 5 bassins pour la Haute Corse et de quatre bassins pour la Corse du Sud recoupant ainsi les bassins de vie du PGDND. Il y a à ce jour quatre plates-formes de traitement en place et quatre projets en cours. Il faut également rappeler que les déchets du BTP sont en partie identiques à d’autres déchets de provenances des collectivités, en effet les DIB et les déchets toxiques peuvent être récupérés de façon transitoire ou dès la conception sur les déchetteries réalisées par les collectivités avec un accueil et un coût à répercuter en totalité ou en partie aux privés. Les déchets inertes (gravats, pierres, briques, faïences) peuvent être en partie valorisés et/ou stockés dans des ISDND de type 3 sur les bassins prévus par les études réalisées par les professionnels et seront repris dans le cadre du PPGDBTP. Mais plus que le traitement, la conduite des chantiers de constructions et de démolitions est prépondérante pour un traitement optimisé des déchets. Le tri préalable conditionnera la valeur économique de reprise du matériau. La prise en compte dès l’origine des projets de construction, des techniques et des matériaux pouvant être utilisés en amont doit permettre au-delà de la prévention, de réduire au maximum les quantités de déchets produits et leur toxicité. Pour cette organisation nous veillerons à ce que les solutions préconisées soient compatibles avec le principe de proximité afin d’intégrer une dimension économique locale. Tels sont les éléments qui peuvent être avancés en réponse à la question orale de Madame la Conseillère Pascaline CASTELLANI. Je vous remercie. |
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