Programme On abordera la question de l’Europe sociale à travers les instruments de coordination et d’harmonisation déjà mis en place en matière d’emploi et de politiques sociales.
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          Module 3 La mondialisation économique et financièreL’intégration européenne L’Europe sociale Programme On abordera la question de l’Europe sociale à travers les instruments de coordination et d’harmonisation déjà mis en place en matière d’emploi et de politiques sociales. On montrera que le modèle social européen est un des grands enjeux de l’Europe.
Document 1 : l’Europe sociale dans le Traité de Rome Dans le traité de Rome à la fin des années 1970, (…) le progrès social est d’abord considéré comme une conséquence de la croissance économique. Les politiques sociales, qui assurent une répartition des gains de la croissance entre les différents acteurs sociaux, demeurent de la compétence exclusive des Etats membres. (…) Durant cette période, c’est dans le cadre des Etats nations que se situent, pour l’essentiel, les sources du progrès économique et social. (…) Dans un contexte d’expansion économique et de promotion de l’Etat providence, le besoin d’une politique sociale européenne n’est pas ressenti dans les pays membres comme une nécessité. (…) Autrement dit, les priorités affichées aux premiers temps de la construction européenne concernent la création d’un marché commun et la paix durable entre les pays européens. Le domaine social, quant à lui n’est qu’un effet induit, un objectif de second rang. (Néanmoins) Le social n’est pas absent du traité fondateur de l’Europe, même s’il n’y occupe qu’une place modeste. Il tient en trois domaines précis : la libre circulation des travailleurs, l’égalité de traitement entre travailleurs masculins et féminins et la possibilité d’interventions européennes pour limiter les risques de dumping social. (…) Ces choix correspondent à des recommandations étroitement liées au bon fonctionnement de la libéralisation des échanges commerciaux et du marché commun. (…) Il s’agit de veiller à ce que les différences nationales ne constituent pas des obstacles à la mise en place d’une concurrence loyale entre partenaires européens. Source : J.Y.Letessier, J.Silvano et R.Soin « L’Europe économique et son avenir », Cursus, 2008, p. 233-273 Document 2 : un exemple de conflit du travail s’appuyant sur le droit européen En février 1966 a lieu la grève des ouvrières de la Fabrique nationale d’armes d’Herstam en Belgique. Le motif du conflit est simple : l’inégalité des salaires entre hommes et femmes pour des tâches identiques. (…) Pour la première fois la revendication d’égalité des rémunérations prend forme d’une exigence de respect et d’application de l’article 119 du Traité de Rome sur l’égalité de traitement hommes-femmes. L’aboutissement du conflit donnera que partiellement satisfaction aux ouvrières, mais il aura des effets considérables sur la nature du discours social européen. En effet, les nombreuses délégations syndicales des différents pays membres venues pour soutenir le mouvement, vont également appuyer la demande des ouvrières de faire respecter les articles sociaux du traité de Rome. (…) Les tensions sociales qui accompagnent la croissance économique vont donc également contribuer à la définition du droit social communautaire naissant qui, de simple auxiliaire du marché commune, devient progressivement exigence de justice sociale. Source : J.Y.Letessier, J.Silvano et R.Soin « L’Europe économique et son avenir », Cursus, 2008, p. 233-273 Document 3 : l’essor de la politique régionale et sociale Dès les années 1960, la Commission déclare qu’elle souhaite « promouvoir un acheminement progressif vers une politique régionale susceptible de réduire les écarts entre les niveaux de développement des diverses régions de la Communauté ». Certes, il est déjà possible à cette époque d’effectuer des transferts vers les régions les plus pauvres de manière indirecte par le biais de projets spécifiques de certaines institutions européennes qui sont créées en même temps que le Marché commun. Ainsi la Banque européenne d’investissement (BEI) offre des prêts pour réaliser des projets d’infrastructures qui peuvent bénéficier aux régions les plus défavorisées. Le Fonds social européen (FSE), octroie des fonds pour lutter contre le chômage. Le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) qui vise à financer des projets d’adaptation des structures agricoles et de développement rural cible généralement les régions les plus pauvres comme le sud italien. Toutefois, l’ensemble de ces fonds qui sont transférés vers les régions les plus pauvres ne s’élève qu’à 3% du budget européen en 1970. La donne change avec l’entrée de la Grande Bretagne en 1973. Elle ne possède qu’un très petit secteur agricole et est donc contributrice nette de la PAC qui consomme plus de 90% du budget européen en 1970, soit environ 0,72% du PIB de la CEE. En soutenant la création d’une politique régionale de cohésion dont ses régions pauvres sont bénéficiaires (Pays de Galles, Irlande du Nord), elle obtiendra 28% du budget de la politique régionale en 1974. Le gouvernement britannique réduit ainsi sa contribution nette au budget de la CEE. Le Fonds Européen de développement régional (FEDER) est accepté en 1974. La politique régionale prend progressivement une part aussi importante que la PAC dans le budget européen, les sommes allouées aux deux politiques grevant 75% du budget européen. Avec les élargissements de 1981 et 1986, les nouveaux Etats membres en deviennent les principaux bénéficiaires. Source : J.C.Defraigne « Introduction à l’économie européenne », De Boeck, 2014, p.400-465 Document 4 : les années 1970 et l’essor des politiques territoriales de cohésion sociale Avec la crise, la logique en place qui n’envisageait le social qu’en termes de progrès, de surcroît issu d’une croissance économique qui s’essouffle, se trouve rapidement débordée. Les termes dans lesquels se posent désormais les questions sociales se modifient radicalement puisqu’il ne s’agit plus de répartir les gains d’une croissance soutenue et durable mais de préserver dans un contexte de croissance rapide du chômage et de récession les droits sociaux des individus. Dans ces conditions de croissance défaillante, l’économie n’étant plus en mesure d’assurer son rôle de moteur du social, c’est en termes de politiques sociales que les Etats membres et les institutions européennes devront repenser les questions sociales et poser les principes d’un véritable programme social communautaire. Là réside, sans doute, l’origine de la mise en place progressive d’un ensemble de normes, d’objectifs et de principes sociaux dont la réunion permet de cerner la notion de « modèle social européen ». Source : J.Y.Letessier, J.Silvano et R.Soin « L’Europe économique et son avenir », Cursus, 2008, p. 233-273 Document 5 : à partir de l’Acte unique, l’approfondissement de la politique sociale européenne L’Acte unique rentre en vigueur en 1987. Un pas décisif est franchi vers la définition de l’Europe sociale. (…) Cinq objectifs ont été définis :
Un effort financier a été consenti, relayé par les trois grands fonds d’orientation structurelle à finalité sociale : FEOGA pour l’agriculture, le Fonds social européen et le FEDER (1975) et qui est le véritable pivot de la politique régionale communautaire. L’avancée la plus significative est la signature de la Charte sociale de décembre 1989 qui précise les droits sociaux fondamentaux. Mais il ne s’agit qu’une déclaration solennelle de portée surtout symbolique, et sans réelle portée concrète. Enfin, le traité de Maastricht entrée en vigueur en 1994 a permis de donner une ampleur nouvelle à la politique sociale européenne. Le champ des décisions a été élargi à de nouvelles compétences (conditions de travail notamment) mais le principe de subsidiarité peut en même temps singulièrement amoindrir les possibilités d’action de la Commission européenne dans le domaine social. En effet, le traité d’UE indique clairement qu’en vertu du principe de subsidiarité le social relève essentiellement des législations nationales. Source : A.Figliuzzi « L’économie européenne », Bréal Thèmes et débats, 2008, p.110 Document 6 : la construction de « l’espace social européen » (J.Delors) à partir de l’Acte unique La signature de l’Acte unique (1986) constitue la première étape de cette nouvelle approche du social. Elle doit beaucoup à l’engagement de J.Delors qui appuie fortement la mise en place d’un « espace social européen » destiné à accompagner la mise en place du Marché unique. Une place plus importante est ainsi faite à la politique sociale dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail. (…) Le principe de la cohésion économique et sociale devient un objectif européen à part entière, l’article 138 favorisant l’harmonisation des conditions de santé et de sécurité sur les lieux de travail afin de contrer les pratiques de dumping social de la part d’entreprises tentées d’utiliser les écarts de protection sociale des travailleurs comme argument de compétitivité. (…) En 1989, l’adoption de la Charte des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, confirme l’importance croissante prise par les questions sociales. (…) Avec le Traité de Maastricht (…) une nouvelle impulsion est donnée : la cohésion sociale devient un objectif à part entière de l’Union : les tâches du Fonds social européen sont précisées : le droit à l’éducation et à la formation professionnelle pour tout citoyen européen est affirmé. (…) Par ailleurs, pour la première fois, le vote à la majorité qualifiée est étendu aux conditions de travail et à l’égalité des chances. (…) Le Traité d’Amsterdam en 1997 (…) intègre un protocole social avec la stratégie européenne pour l’emploi et des initiatives contre les diverses discriminations. (…) Par la suite, le Traité de Nice (2000) adopte la Charte des droits sociaux fondamentaux qui étend les droits des citoyens européens. Un comité pour la protection sociale est créé, afin de favoriser l’harmonisation des systèmes sociaux. La stratégie de Lisbonne (2000) qui cherche à « promouvoir l’économie de la connaissance la plus compétitive et dynamique du monde capable (…) d’une plus grande cohésion sociale » élabore comme outil de coordination des politiques des Etats membres en matière d’emploi, d’inclusion sociale, de retraite et de protection sociale : la méthode ouverte de coordination. Son fonctionnement repose sur la base d’un processus d’échange et d’apprentissages mutuels, (…) des actions communautaires pour promouvoir une plus grande cohésion sociale. Toutefois son caractère est peu contraignant. Source : J.Y.Letessier, J.Silvano et R.Soin « L’Europe économique et son avenir », Cursus, 2008, p. 233-273 Document 7 : la répartition des compétences entre l’UE et les Etats membres en matière de politique sociale laisse peu de champ d’action propre à l’UE En matière sociale, la répartition des compétences entre Etats membres et l’UE reste largement à l’avantage des Etats. Parmi l’ensemble des caractéristiques et cibles du modèle social européen, quatre seulement relèvement exclusivement des compétences de l’UE : la lutte contre les discriminations sous toutes ses formes, la lutte contre l’exclusion sociale, l’égalité des sexes et les mesures d’incitation à l’emploi. Ce qui au passage, permet une lecture en creux des domaines sociaux sur lesquels l’Europe n’a pas ou peu de prise directe (santé, famille, retraites, sécurité sociale, salaires …). (…) C’est dans le cadre de la politique qu’elle mène au titre du budget européen que l’Europe exerce ses compétences sociales. Le Fonds social européen (FSE, fondé en 1957) qui représente une des quatre composantes des Fonds structurels européens constitue le vecteur principal de toutes les politiques sociales européennes. En dehors des programmes communautaires, l’action intergouvernementale passe par le biais de la méthode intergouvernementale. (…) Il existe un décalage net entre les exigences du modèle social européen telles qu’elles sont définies textuellement, et la capacité des politiques européennes de rendre opérationnelles les principes de ce modèle. L’analyse des effets de la méthode ouverte de coordination illustre bien ce constat. La MOC élaborée lors du Conseil européen de Lisbonne de mars 2000 (…) impliquant de la part des partenaires une coordination discrétionnaire ex ante, non soumise à sanction, révisable et adaptable au gré des évènements, laisse une grande latitude d’application aux Etats membres. Dans ces conditions, les politiques sociales européennes constamment confrontées à ce déficit de coercition, peinent à atteindre leurs objectifs et n’ont contribué que dans une modeste mesure à la percée du modèle social européen. (…) Ce n’est donc pas principalement par son contenu que s’explique la fragilité structurelle de l’édifice social européen, mais bien par le fait que, jusqu’ici, il n’a jamais disposé d’un cadre politique à la mesure des ambitions dont il est réellement porteur. Dans une telle configuration, les derniers élargissements à des pays émergents nettement moins avancés économiquement et socialement ne pouvaient que compliquer la situation. Source : J.Y.Letessier, J.Silvano et R.Soin « L’Europe économique et son avenir », Cursus, 2008, p. 233-273 Document 8 : la politique sociale et le projet européen Une originalité du modèle social européen réside dans la diversité des niveaux de compétence et de décision qu’il doit articuler. Son fonctionnement requiert de conjuguer en permanence le niveau communautaire avec les niveaux nationaux, régionaux, locaux, de la vie sociale. L’efficacité du système dépend des interactions entre ces niveaux. (…) Le principe de subsidiarité organise la hiérarchie des initiatives sociales parmi ces acteurs, le niveau supérieur n’intervenant que s’il est prouvé qu’il est mieux à même de conduire une action. (…) Le modèle social européen peut donc être défini par un ensemble de valeurs communes aux pays de l’Union, par un ensemble de régulations, de pratiques et d’instruments destinés à garantir et à promouvoir les droits sociaux des citoyens européens et la cohésion sociale. Mais, le modèle social européen peut également être défini par son caractère normatif, comme un idéal type vers lequel devraient tendre les systèmes sociaux des pays membres. Angle d’observation qui permet, à rebours, d’évaluer la distance qui sépare chacun des systèmes sociaux nationaux du modèle européen, de constater qu’ils n’en sont pas équidistants. Le modèle social européen peut être présenté comme une construction des Etats membres visant à favoriser le progrès social et le rapprochement des systèmes sociaux nationaux. Mais, dans le même temps, ces mêmes Etats adoptent des positions politiques montrant qu’ils entendent maintenir leur autorité sur leurs propres systèmes sociaux. Il existe donc une tension permanente (…) qui accompagne chaque pas de la construction sociale de l’union. Source : J.Y.Letessier, J.Silvano et R.Soin « L’Europe économique et son avenir », Cursus, 2008, p. 233-273 |
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