Programme On abordera la question de l’Europe sociale à travers les instruments de coordination et d’harmonisation déjà mis en place en matière d’emploi et de politiques sociales.
télécharger 164.27 Kb.
|
Mobilité du travail et cas des salariés détachés Document 32 : la Directive Bolkestein, du « plombier polonais » aux travailleurs détachés La proposition originelle de la directive Bolkestein votée en 2006 avait pour but premier de fixer le cadre juridique social et de travail auquel serait soumis le travailleur en détachement dans un autre pays. Les lois sociales et du travail n’étant pas harmonisées à l’échelle européenne, la proposition établissait la reconnaissance mutuelle des services sur le principe du pays d’origine (les règles s’appliquant dans le pays d’origine devraient être reconnues par le pays d’accueil du service). (…) La proposition « Bolkestein » dépassait l’écueil représenté par la très grande hétérogénéité des règles nationales et la très grande difficulté à harmoniser. Cette proposition a très rapidement soulevé de nombreuses contestations parmi bon nombre de syndicats européens, au nom du « dumping social » et du « plombier polonais ». En effet, la proposition, si elle était adoptée, déterminait que des travailleurs soumis à des lois sociales différentes (du pays d’origine de ces travailleurs) entraient en concurrence pour la prestation de services dans le pays d’accueil. Jusqu’alors, dans le cadre de la libre circulation des travailleurs, c’était le pays dans lequel le travailleur avait trouvé un emploi qui déterminait le droit social auquel il était soumis. Le débat était d’autant plus vif que la proposition de Directive arrivait alors que la même année, l’UE s’élargissait à dix nouveaux pays d’Europe de l’Est dont les niveaux de salaires étaient beaucoup plus bas, le droit du travail beaucoup plus flexible et les lois sociales extrêmement favorables à l’employeur. Cette mise en concurrence était perçue comme un moyen d’harmoniser de facto le droit social et le droit du travail en Europe en obligeant les travailleurs bénéficiant des lois sociales les plus favorables à s’aligner sur le modèle le plus « concurrentiel ». Le tollé, soulevé par la proposition, a donné lieu à un amendement de fond du principe de reconnaissance mutuelle qui désormais ne se basait plus pour les services sur le pays d’origine, mais sur le pays d’accueil. (…) Il est important de le souligner, le principe du pays de destination ne s’applique pas en deçà d’un détachement de 30 jours. Un travailleur affecté dans un autre Etat membre pour une prestation de moins d’un mois reste donc soumis aux règles sociales de son pays d’origine*. Là encore, la polémique a été vive, car, pour certains services, en particulier dans la construction, il est assez facile pour l’employeur d’organiser une tournante de ses équipes tous les trente jours et ainsi maintenir l’application du droit social du pays d’origine. Source : J.C.Defraigne « Introduction à l’économie européenne », De Boeck, 2014, p.204 *La directive prévoit que les travailleurs détachés soient employés aux conditions du pays d'accueil, pour ce qui concerne le salaire minimum, les congés, les horaires, et les standards de sécurité et de santé au travail. En revanche, les cotisations sociales restent déterminées par les règles de leur pays d'origine, afin de financer les régimes d'assurance-chômage, santé ou retraite. Une situation mise à profit par certains employeurs pour baisser leurs coûts dans le bâtiment, l'industrie, l'intérim ou l'agriculture. Document 33 : dépenses totales de protection sociale par habitant en 2003 en PPA Source : J.C.Defraigne « Introduction à l’économie européenne », De Boeck, 2014, p.441 Document 34 : « Après le " plombier polonais ", le travailleur détaché fait polémique », Le Monde, 2 décembre 2013 L'opération " côte fleurie " menée par des entrepreneurs du bâtiment de Basse-Normandie se poursuit. Depuis plusieurs mois, à Deauville, à Trouville et à Villers-sur-Mer (Calvados), des chantiers de rénovation leur échappent, au profit de nouveaux venus qui cassent les prix en employant des ouvriers venus d'Europe de l'Est, grâce à la directive européenne sur les travailleurs détachés. A l'approche des élections européennes de mai 2014, le sujet fait polémique comme, l'avait fait, lors du référendum sur la Constitution de l'Union européenne (UE), en 2005, la directive Bolkenstein et son fameux " plombier polonais ". En début d'année, les entrepreneurs normands ont décidé de signaler à l'Ursaff toutes les anomalies qu'ils relèvent chez ces concurrents. « Nous organisons des veilles, on repère les chantiers où il y a de la lumière la nuit ou du bruit le week-end », explique Philippe Lefèvre, secrétaire général de Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) en Basse-Normandie. Quatre-vingt cas ont ainsi été relevés, et plus de la moitié d'entre eux donnent lieu à des procédures, parce qu'ils ne respectent pas la directive européenne sur le détachement de travailleurs en matière de salaires, de temps de repos, sans parler des conditions d'hébergement et de travail. Ce texte européen prévoit que les travailleurs détachés - ils sont 144 000 déclarés en France, probablement le double à en croire le ministère du travail - bénéficient du salaire minimum du pays d'accueil et de ses congés. Les charges sociales appliquées au contrat sont en revanche celles du pays d'origine. « Si nous ne faisons rien, qui les arrêtera ? » s'inquiète M. Lefèvre, pour qui cette concurrence déloyale met à mal tout un tissu d'entreprises. Or, depuis la crise de 2008, le recours à ces sous-traitants low cost augmente. La distorsion de concurrence vient d'abord du niveau de cotisation sociale. Là, les charges applicables au salaire sont celles du pays d'origine, soit 13 % en Roumanie, 17 % en Slovénie et 21 % en Pologne. Loin des 45 % qui pèsent sur le smic français. Qui plus est, si en théorie, les travailleurs détachés doivent percevoir le salaire local - le smic en France est de 1 400 euros -, personne ne sait ce qu'ils touchent vraiment. Leurs employeurs décomposent leur traitement entre une part de salaire et des dédommagements de frais. « Un Portugais sera payé 550 euros, un Roumain 300 euros, la différence se fait en remboursements de frais », estime Renaud Dorchies, responsable régional de la lutte contre le travail illégal en Basse-Normandie. « Nous sommes face à des salariés pour qui c'est une aubaine de travailler en France ; ils ont parfois le double de ce qu'ils auraient chez eux », note M. Dorchies. En 2011, un Bulgare touchait un salaire minimum de 123 euros, un Roumain de 157 euros, un Polonais de 349 euros, un Portugais de 566 euros. (…) Pour justifier leur recours aux travailleurs détachés, certaines sociétés invoquent le manque de compétences en France. Pour les coques de ses frégates, DCNS, le groupe public de constructions navales, a signé un contrat avec le sous-traitant Litana qui a fait venir à Lorient (Morbihan) 70 Lituaniens. « Nous n'avons plus ces compétences en France et nous sommes en train de les recréer, dit Alain Guillou, directeur des ressources humaines de DCNS. Nous vérifions la régularité de la situation sociale du prestataire et qu'il se conforme à la législation. » Les compétences existent dans la région, proteste Stevan Le Ruyet de la CFDT tout en déplorant " le dumping social ". Source : Le Monde, Dominique Gallois, 2 décembre 2013 Document 35 : « Travailleurs détachés : Paris et Berlin obtiennent gain de cause », Le Monde, 11 décembre 2013 Les ministres du travail des Vingt-Huit se sont mis d'accord, lundi 9 décembre à Bruxelles, pour mieux encadrer le détachement des travailleurs d'un pays à l'autre de l'Union européenne. Le chef de l'Etat français et la chancelière allemande, dans une moindre mesure, en faisaient une priorité pour endiguer les fraudes et autres abus générés par le recours de plus en plus massif à cette main-d'œuvre (…). Sur le plan politique, il s'agissait aussi, vu de Paris, de contrer la montée en puissance du Front national, en prélude aux élections municipales de mars et au scrutin européen de mai 2014. Pas question que le sujet des travailleurs détachés influence les scrutins à venir comme celui du « plombier polonais » l'avait fait en 2005, lors du référendum sur la Constitution européenne. (…) Avec l'Allemagne, la France est pourtant parvenue, grâce au revirement de la Pologne, à contourner l'opposition orchestrée par le Royaume-Uni et la plupart des pays d'Europe centrale contre toute amélioration des textes en vigueur. Il aura fallu près de huit heures de pourparlers, et de nombreuses interruptions de séances, pour arracher le compromis espéré par Paris et Berlin. Rien n'était acquis lundi matin, tant les divergences étaient importantes entre les capitales européennes pour préciser l'application de la directive en place depuis 1996. Cette législation, dont les grands principes sont maintenus, prévoit qu'une entreprise peut détacher des salariés dans un pays de l'UE pendant deux ans maximum, à condition d'appliquer certaines règles du pays d'accueil (salaires, congés, conditions de travail), tout en versant les cotisations sociales dans son pays d'origine. Une majorité de pays, dont la France et l'Allemagne, entendaient renforcer les contrôles et lutter contre les dérives générées par le recours croissant à cette forme de main-d'oeuvre. En quelques années, le nombre de personnes détachées a atteint 1,5 million, et les syndicats dénoncent de multiples abus, comme la multiplication des sociétés « boîtes aux lettres », dont la seule vocation est d'exporter de la main-d'oeuvre bon marché. Mais une solide minorité de blocage, emmenée par le Royaume-Uni et la Pologne, bloquait depuis des mois toute régulation supplémentaire. (…) Sept pays ont voté contre le compromis : le Royaume-Uni, allergique à toute réglementation européenne dans le domaine social, la Hongrie, la République tchèque, la Lettonie, l'Estonie, la Slovaquie et Malte. La position de Londres est jugée d'autant plus paradoxale, vue de Paris, Berlin ou Bruxelles, que le premier ministre Tory, David Cameron, vient de proposer de modifier les traités européens, pour restreindre la libre-circulation de la main-d'oeuvre en provenance des pays de l'élargissement. « Ce qu'a dit M. Cameron a fait énormément réfléchir certains de ses alliés très attachés à la libre-circulation des personnes », dit un diplomate, pour expliquer le revirement de l'Irlande ou de la Pologne. Source : Le Monde, Philippe Ricard, le 11 décembre 2013 Document 36 : synthèse
Document 37 : le Luxembourg, paradis fiscal Faut-il exclure le Luxembourg de l’UE ? La question mérite d’être posée, car le Luxembourg qui a cofondé l’Union en 1957 n’a plus rien à voir avec celui d’aujourd’hui. L’acier y était tout ; la finance n’y était rien. Aujourd’hui sans son industrie financière, le Grand Duché n’est rien. (…) C’est le paradis fiscal des paradis fiscaux présent à toutes les étapes du circuit de la gestion de fortune internationale, utilisé par toutes les autres places financières. Les signataires du traité de Rome ne pouvaient envisager la possibilité d’un tel bouleversement quand ils ont posé les bases des institutions européennes. Pour eux, le Luxembourg était une vieille nation (…) qui s’était résolument engagée en faveur du rêve européen. Aujourd’hui, le piège s’est refermé. Colonie économique de l’industrie financière internationale, le Luxembourg est au cœur de l’évasion fiscale européenne et paralyse la lutte contre ce fléau depuis des décennies. (…) Si le Luxembourg a réussi à devenir l’une des premières places financières mondiales, c’est en commercialisant sa propre souveraineté. A partir des années 1970, l’Etat s’est lancé dans une entreprise inédite : la vente aux multinationales du monde entier du droit de décider elles-mêmes de leurs propres taux d’imposition, contraintes réglementaires et obligations légales. Nombreux sont ceux qui ont trouvé avantage à ce commerce d’un nouveau genre. Une grande banque souhaite-t-elle créer un fonds d’investissement pour ces clients ? Qu’elle s’installe au Grand-Duché, l’Etat renonce entièrement à le taxer. (…) Le commerce de souveraineté ne connaît pas de limite : tout s’achète ; tout se négocie. (…) Le Luxembourg n’est pas loin s’en faut le seul pays qui ait vendu sa souveraineté. Bien des micro-Etats ont cédé à la tentation. Mais c’est celui qui a été le plus loin. En 2013, un tiers de la production du Grand-Duché sert à payer les salaires des travailleurs transfrontaliers et, surtout, les revenus dus aux propriétaires étrangers des banques, sicav et holdings. (…) Situation unique au monde et dans l’histoire ; aucune nation indépendante, aussi petite et ouverte au commerce international soit-elle, n’a jamais versé une telle part de ses revenus à l’étranger. (…) Au Conseil des ministres de l’UE, chaque pays a un droit de veto sur les questions relatives à la fiscalité, à la protection sociale et aux affaires extérieures. Au conseil européen, les décisions sont prises à l’unanimité. Dans ces deux institutions où s’exerce l’essentiel du pouvoir, le représentant des 500 000 habitants du Luxembourg peut dicter sa volonté à 500 millions d’européens. Saura-t-on un jour tout des blocages et des compromissions imposés par ce dernier ? Sans doutes pas, car les délibérations du Conseil européen (et certains réunions des ministres des finances) sont tenues secrètes, ce dont le Premier ministre luxembourgeois s’est d’ailleurs félicité. Source : Gabriel Zucman « La richesse cachée des nations », La république des idées, 2013, p.96 Document 38 Les gouvernements des nouveaux Etats membres imitant en partie le modèle irlandais, les élargissements de 2004 et 2007 mènent au renforcement de la concurrence fiscale et sociale. Cette concurrence existe déjà depuis les années 1980 avec des Etats comme l’Irlande, mais aussi la Belgique qui crée des « centres de coordination financières » dont l’objectif est d’attirer des centres financiers de multinationales en leur offrant un taux de taxation variable compris entre 0,01% et 2%, ou encore le Royaume-Uni qui développe des liens étroits avec des paradis fiscaux off shore sous sa juridiction. (…) Le rapport Monti de 2010 sur le marché unique met en évidence la concurrence fiscale entre Etats membres pour expliquer comment le taux d’imposition moyen de l’impôt sur les sociétés de l’UE-15 est passé de 50% à 30% entre 1980 et 2010, avec une accélération du phénomène depuis 2000. Source : J.C.Defraigne « Introduction à l’économie européenne », De Boeck, 2014, p.438 | ||||||||||||
similaire:
 | «la question sociale» = rapport entre les classes et les catégories sociales, + ce qui touche aux conditions de vie ouvrières et... |  | «Les multiples programmes mis en place par la région Rhône-Alpes nous ont permis de créer cette société, de la faire grandir et de... |
| «Europe o centre» : le programme européen en matière d’environnement et de climat : «life 2014-2020» | | «loi») du 4 octobre 1945 qui a institué un régime général et unifié de sécurité sociale. Ce régime constitue le fondement de base... |
| Le traitement automatisé mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole de Seine Maritime est conforme aux dispositions de la décision... | | Le traitement automatisé mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole de l’Eure est conforme aux dispositions de l’acte réglementaire... |
| Le traitement automatisé mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole de l’Eure est conforme aux dispositions de l’acte réglementaire... | | Le traitement automatisé mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole de Seine Maritime est conforme aux dispositions de la décision... |
| Le traitement automatisé mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole de Charente Maritime est conforme aux dispositions de l’acte... | | «cadres d’emplois» (préférés aux «corps» en 1987) soumis chacun à des statuts particuliers et répartis en grandes filières recouvrant... |