Programme On abordera la question de l’Europe sociale à travers les instruments de coordination et d’harmonisation déjà mis en place en matière d’emploi et de politiques sociales.
télécharger 164.27 Kb.
|
Document 39 : taux d’imposition des sociétés dans 9 pays de l’UE de 1980 à 2005 Source : J.C.Defraigne « Introduction à l’économie européenne », De Boeck, 2014, p.439 Document 40 : synthèse, Les formes du dumping fiscal
Document 41: productivité et coût de la main d’œuvre entre onze Etats membres Source : J.C.Defraigne « Introduction à l’économie européenne », De Boeck, 2014, p.440 Document 42 : l’hétérogénéité du fonctionnement des marchés européens du travail La main d’œuvre des nouveaux Etats membres ne dispose pas du même niveau de protection sociale sur le plan du marché du travail. La flexibilité est très importante avec un nombre très élevé de CDD ou d’entreprises unipersonnelles où le travailleur paie ses propres charges et où il s’engage dans des contrats de droit civil sans aucune protection sociale. La durée hebdomadaire du travail y est beaucoup plus élevée. En 2005, 20% des salariés des nouveaux Etats membres travaillent plus de 50 heures par semaine. (…) Au sein de l’UE-15, seule la Grande-Bretagne est dans une situation comparable. (…) Le taux de syndicalisation est sensiblement plus faible. (…) Le taux de chômage est plus élevé et les allocations chômage plus faibles. Les aides sociales sont moins développées. Ces éléments fragilisent considérablement et de manière durable la position de négociation des salariés. Source : J.C.Defraigne « Introduction à l’économie européenne », De Boeck, 2014, p.440 Document 43 : DIPP et délocalisation des productions vers les PECO Dans le cadre institutionnel du marché unique qui permet la libre circulation des capitaux et du travail, il est clair que de telle différences permettent aux entreprises de jouer la concurrence entre travailleurs et entre les Etats sur le plan social et fiscal. On assiste à des délocalisations en masse dans les secteurs manufacturiers et dans certains services. Des secteurs tels que l’industrie automobile, l’électronique-télécom, l’électroménager, l’électrique, le textile, l’ameublement se réorganisent en fermant des centaines de sites de production dans l’UE-15 pour les transférer dans les nouveaux Etats membres. Cette crainte de la délocalisation permet à des entreprises de jouer au chantage des localisations et des fermetures. En 2005, la direction de Bosch France impose à ses salariés d’accroître leur temps de travail de plus de 10% sans compensation de salaire sous la menace de délocalisation à l’est. Source : J.C.Defraigne « Introduction à l’économie européenne », De Boeck, 2014, p.441 Document 44 : le dumping social et le dumping fiscal en Europe A l’intérieur d’un ensemble régional, les pratiques de dumping social peuvent être définies comme des stratégies non coopératives, mises en œuvre par certains pays afin de bénéficier d’avantages nationaux qu’ils n’auraient pu obtenir dans le cadre du jeu politique commun. Les pratiques de dumping sont donc des variables d’ajustement adverse entre pays membres. Comprendre le dumping social européen nécessite donc d’identifier les processus endogènes de l’Union (dysfonctionnements, politiques …) qui produisent des incitations à y recourir. Deux causes principales peuvent être identifiées : - La première, structurelle, renvoie à l’insuffisance d’harmonisation en matière sociale. L’opportunité de gains à l’échange ouvert par la persistance de différentiels sociaux entre pays membres constitue la condition première d’apparition de pratiques de dumping. Les entreprises nationales et étrangères sont alors incitées à faire usage des retards sociaux (salaires, fiscalité, normes de travail) pour améliorer leur position concurrentielle. (…) Le risque de voir s’étendre une conception mercantiliste et agressive du commerce intracommunautaire, à l’exact opposé des objectifs européens, grandit en même temps qu’il érode les principes mêmes de l’Union. - La seconde cause du dumping social européen (…) concerne les orientations macroéconomiques de la gouvernance économique européenne qui opèrent comme un facteur aggravant des causes structurelles. (…) Le passage à la monnaie unique et les contraintes exigeantes du PSC ont privé les pays de la zone euro d’un ensemble de moyens traditionnels de soutien à l’activité et de lutte contre le chômage. Autrement dit, certaines orientations de la gouvernance économique européenne, loin de mener à une harmonisation des politiques sociales et fiscales des pays membres, opèrent comme de véritables trappes à dumping qui les poussent à faire usage de leurs disparités sociales comme des dévaluations sociales compétitives se substituant aux ajustements par les taux de change. En l’état actuel des choses, il est donc peu probable qu’à brève échéance des pays comme l’Irlande et le Luxembourg, parmi les plus riches de pays membres, ou des pays comme les PECO, parmi les plus pauvres, modifient leurs législations fiscales ou leur législation du travail afin de les rapprocher des normes européennes … et encore moins probable qu’ils renoncent à les utiliser comme variables d’ajustement en cas de choc macroéconomique. Source : J.Y.Letessier, J.Silvano et R.Soin « L’Europe économique et son avenir », Cursus, 2008, p. 233-273 Document 45 : synthèse
Document 46: conséquences politiques de ces pratiques déloyales La persistance du décalage social de l’Union ne saurait être sans conséquence sur le processus démocratique. Comment espérer le renforcement du sentiment d’appartenance à l’Europe lorsque son fonctionnement économique expose les citoyens à la mise en cause des avancées sociales nationales, faute d’exigence sociale suffisante ? En ce sens, il n’est pas abusif de penser que la confiance que manifesteront les citoyens européens envers la poursuite de l’expérience européenne dépendra largement du modèle social qui s’imposera et ponctuera leur vie quotidienne. Source : J.Y.Letessier, J.Silvano et R.Soin « L’Europe économique et son avenir », Cursus, 2008, p. 233-273 Document 46 : synthèse
Document 47 : mieux réguler la mobilité du travail en Europe Mieux réguler la concurrence sociale et salariale entre États membres est le pendant d’un marché du travail européen devenu plus intégré sous l’effet des mobilités (travailleurs détachés, migrants ou transfrontaliers). Un premier axe consiste à renforcer les capacités de contrôle pour prévenir et lutter contre les développements actuels du travail illégal en Europe, notamment les abus en matière de détachement, concentrés sur trois secteurs (transports, construction et agroalimentaire), ou le travail dissimulé (dont les faux indépendants). Des progrès ont été enregistrés en 2014, avec l’adoption d’une nouvelle directive d’exécution relative au détachement des travailleurs et l’accord sur une plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré. Une prochaine étape serait la mise en place d’identifiants fiables et communs pour les travailleurs européens ou les entreprises de détachement ; et la création d’une inspection du travail européenne intervenant, en appui des capacités nationales, sur les montages complexes impliquant plusieurs États membres. Un second axe est un principe européen de salaires minima, établis au niveau national et pour l’ensemble des secteurs. Il permettrait notamment que ne soit plus tiré bénéfice de l’absence de minimum salarial d’application générale dans les pays accueillant des travailleurs détachés. C’est le pas que l’Allemagne doit franchir à compter du 1er janvier 2015. À un horizon plus éloigné, un principe européen de revenus minima, à un niveau suffisant pour offrir un filet de sécurité dans chaque État membre, est à considérer pour mitiger les risques d’immigration de pauvreté à l’intérieur de l’Union. Source : France Stratégie, note d’analyse « Un contrat social pour l’Europe : priorités et pistes d’action », n°19, décembre 2014 Document 48 : A regarder http://www.strategie.gouv.fr/publications/un-contrat-social-leurope-priorites-pistes-daction France Stratégie, note d’analyse « Un contrat social pour l’Europe : priorités et pistes d’action », n°19, décembre 2014
Document 49 : niveaux de richesse par habitant en Europe : écarts à la moyenne européenne, 1998-2016 RNB par habitant en euros courants (base 100 = UE-28) http://www.strategie.gouv.fr/publications/divergences-sociales-europe-apres-crise Document 50 : dans un contexte de déséquilibre croissant des balances des paiements entre pays européens Document 51 : le rééquilibrage de la balance courante passe par une contraction de la demande intérieure Lorsque les pays sont touchés par la crise de balance des paiements, ils ne peuvent plus financer leurs déficits extérieurs. (…). On doit donc s’attendre à ce que les pays en difficulté doivent faire disparaître le déficit de la balance courante, c’est-à-dire rééquilibrer l’offre et la demande de biens et services exportables, c’est-à-dire en particulier de produits industriels. A long terme ceci peut se faire par des politiques de l’offre qui stimulent la capacité de production, mais à court terme, ceci ne peut se faire que par la baisse de la demande intérieure de produits industriels, c’est-à-dire par la perte de pouvoir d’achat. La récession européenne (on attend une croissance en 2012 de -3% au Portugal, -2% en Espagne en Italie, -5% en Grèce) s’explique fondamentalement par la nécessité de ramener la demande intérieure au niveau de la capacité de production, ce qui exige des politiques budgétaires restrictives, une baisse des salaires réels, et une hausse des taux d’intérêt. Cette nécessité de récession inévitable explique les craintes d’éclatement de la zone euro. » Source : Patrick Artus et Isabelle Gravet « La crise de l’euro. Comprendre les causes. En sortir par de nouvelles institutions », A .Colin (2012) Document 52 Document 53 : les politiques d’austérité affectent négativement la croissance potentielle et accentue la dualisation des économies Alors qu’il apparaît nécessaire de rééquilibrer les modèles de croissance et de moderniser les États providence européens pour relancer les processus de convergence, depuis 2010, l’impact des plans d’ajustement a plutôt contribué à creuser les écarts entre les pays. Depuis la crise, les plus performants socialement se maintiennent (pays nordiques), voire se renforcent (Allemagne, Autriche), quand les moins bons sont contraints de restreindre leurs dépenses et leurs politiques sociales, en réponse à des niveaux d’endettement et de déficits publics excessifs (sud de l’Europe). La tendance est à une dualisation de l’Europe, avec une érosion du capital humain et un risque d’affaiblissement durable du potentiel de croissance dans la périphérie sud et est de l’Union et de la zone euro. Cette évolution n’est pas sans risque pour les pays du Nord. Un abandon de la logique de rattrapage par le haut peut à terme précipiter une course vers le bas en matière de standards sociaux, qu’avaient voulu éviter les fondateurs des Communautés européennes. Il est temps de sortir l’Europe sociale du sommeil et d’inventer de nouvelles réponses communes aux échelles de l’Union européenne et de la zone euro. Source : http://www.strategie.gouv.fr/actualites/dualisation-sociale-de-leurope Document 54 : à défaut de fédéralisme budgétaire, l’investissement européen dans le domaine social pour éviter le recours à des stratégies non coopératives Pour corriger la divergence, une piste est celle de transferts temporaires à l’échelle de la zone euro (exemple d’une assurance chômage). Mais sans réformes de structure et sans rééquilibrage des modèles de croissance, il est probable qu’un besoin de transferts permanents se fera jour. Si le partage de la monnaie justifie une solidarité commune, des transferts sont moins efficaces et acceptables politiquement - vis-à-vis des contributeurs dans la zone euro mais aussi des partenaires qui en seraient écartés au sein de l’Union - que des initiatives européennes sur la croissance et les investissements. Depuis 2007, la zone euro a accumulé un retard d’investissement important, par rapport aux États-Unis notamment. À l’échelle européenne, les divergences de trajectoires nationales correspondent pour beaucoup à des différentiels dans les investissements productifs et sociaux. Les pays les plus en difficulté aujourd’hui sont ceux qui ont le moins investi au cours des années 1990 et 2000 dans l’innovation, la recherche et développement mais aussi dans le capital humain. Les dépenses d’investissement social - en santé, petite enfance et conciliation vie professionnelle/vie familiale, éducation et formation, autres politiques actives du marché du travail - sont essentielles pour stimuler le potentiel de croissance et garantir la soutenabilité des finances publiques. Leur niveau varie du simple au double entre le sud et le nord de l’UE, d’environ 7-8 % à 15-16 % du PIB. Ces différentiels entraînent des effets cumulatifs très importants à moyen et long terme. Un prérequis est que la capacité d’investissement public soit préservée ou restaurée en Europe. Lutter contre l’érosion des bases fiscales est (donc) une autre priorité. Source : France Stratégie, note d’analyse « Un contrat social pour l’Europe : priorités et pistes d’action », n°19, décembre 2014 |
similaire:
 | «la question sociale» = rapport entre les classes et les catégories sociales, + ce qui touche aux conditions de vie ouvrières et... |  | «Les multiples programmes mis en place par la région Rhône-Alpes nous ont permis de créer cette société, de la faire grandir et de... |
| «Europe o centre» : le programme européen en matière d’environnement et de climat : «life 2014-2020» | | «loi») du 4 octobre 1945 qui a institué un régime général et unifié de sécurité sociale. Ce régime constitue le fondement de base... |
| Le traitement automatisé mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole de Seine Maritime est conforme aux dispositions de la décision... | | Le traitement automatisé mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole de l’Eure est conforme aux dispositions de l’acte réglementaire... |
| Le traitement automatisé mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole de l’Eure est conforme aux dispositions de l’acte réglementaire... | | Le traitement automatisé mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole de Seine Maritime est conforme aux dispositions de la décision... |
| Le traitement automatisé mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole de Charente Maritime est conforme aux dispositions de l’acte... | | «cadres d’emplois» (préférés aux «corps» en 1987) soumis chacun à des statuts particuliers et répartis en grandes filières recouvrant... |