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COMITÉ DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET DES ENTREPRISES D’INVESTISSEMENT


DOSSIER DE CHANGEMENT

DE DIRIGEANT D’UNE

COMPAGNIE FINANCIÈRE

SOMMAIRE


Fiche descriptive



1/ Présentation de la compagnie financière
2/ Informations sur chacun des dirigeants responsables de la compagnie financière

Annexes



Annexe I : Déclaration à fournir par les dirigeants des compagnies financières lors de leur désignation
Annexe II : Traitement automatisé des informations recueillies
Annexe III : Article L. 500-1 du Code monétaire et financier

Fiche descriptive



1.PRÉSENTATION DE LA COMPAGNIE FINANCIÈRE





  • Dénomination statutaire :

  • Nom commercial :

  • Forme juridique :

  • N° Siren :

  • Adresse du siège :



Le présent document doit être accompagné des éléments suivants :

Pour chacun des dirigeants responsables nouvellement désignés :

  • la déclaration figurant en annexe I ;

  • pour les personnes ne résidant pas en France depuis trois ans au moins, une attestation tenant lieu d’extrait de casier judiciaire, émanant de l’autorité compétente du pays où le déclarant résidait précédemment et comportant la désignation de l’autorité signataire et du pays concerné ;

  • une photocopie de la carte nationale d’identité ou du passeport (ces documents peuvent être scannés) ;

  • un curriculum vitae ;

  • une copie du procès verbal de l’assemblée ayant procédé à la désignation (signée et certifiée conforme).



Le présent document, dûment rempli et signé, est à adresser au 
Secrétariat du Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, à l’adresse suivante :

 BANQUE DE FRANCE

40-1355 Direction des établissements de crédit et des entreprises d'investissement

75049 PARIS CEDEX 01

 01.42.92.39.75 ou 01.42.92.29.75

http://www.cecei.org


Contact

Personne chargée de la préparation du dossier :
Nom : Direction ou service :

N° de téléphone : N° de télécopie :

Adresse électronique :

2.IDENTITÉ DES DIRIGEANTS RESPONSABLES DE LA COMPAGNIE FINANCIÈRE




Nom

Prénoms

Nom

Prénoms


























Chacun des dirigeants responsables nouvellement désignés doit remplir l’annexe I à la présente fiche.


Nom : Qualité du signataire 1 : Signature :

Annexe I



DÉCLARATION À FOURNIR PAR LES DIRIGEANTS
DES COMPAGNIES FINANCIÈRES LORS DE LEUR DÉSIGNATION



Ces renseignements doivent être fournis par toute personne appelée à exercer les fonctions de dirigeants responsables, au sens de l’article L. 511-13 du Code monétaire et financier, dans une compagnie financière



  1. Nom de la compagnie financière pour laquelle ces renseignements sont fournis :

  2. Identité du dirigeant 1

  • Nom et prénoms :

  • Nom et prénom des parents 2 :

  • Date et lieu de naissance :

  • Nationalité 3 :

  • Adresse personnelle 4 :

  • Nature exacte des fonctions :

  • Date d’entrée en fonction5 :

Je soussigné déclare ne pas tomber sous le coup des interdictions édictées à l’article L. 500-1 du Code monétaire et financier6.
Signature Date
Annexe II

TRAITEMENT AUTOMATISÉ DES INFORMATIONS RECUEILLIES
_________________


La fourniture des informations présente un caractère obligatoire et le défaut de réponse ne permet pas l'examen du dossier.
Ces informations sont destinées, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et à l’Autorité des marchés financiers. En application de l’article L. 631-1 du Code monétaire et financier, elles peuvent en outre être communiquées notamment à la Banque de France, à la Commission bancaire et au Fonds de garantie des dépôts.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit d'accès aux informations enregistrées s'exerce auprès de la Banque de France–Direction des établissements de crédit et des entreprises d'investissement– 40-1355–75049 PARIS CEDEX 01.
La communication des informations a lieu, au plus tard, le huitième jour ouvré suivant la formulation de la demande du droit d'accès.
Il est procédé à la correction des erreurs éventuelles dans les huit jours ouvrés suivant la communication de l'information rectificative. L'intéressé est avisé par lettre de la rectification.
Les informations relatives aux personnes physiques recueillies par le questionnaire en application des articles L. 511-10, L. 511-13, L. 532-2 et L. 532-4 du Code monétaire et financier font en outre désormais l’objet d’un traitement automatisé de données nominatives ayant reçu un avis favorable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) en date du 18 septembre 2001.
Ces informations, collectées par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement en sa qualité d’interlocuteur unique des personnes et entreprises demanderesses, sont enregistrées dans le fichier des dirigeants et actionnaires des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (Fidec) et sont destinées aux autorités susmentionnées. Elles peuvent être communiquées, pour l’accomplissement de sa mission telle qu’elle est définie par le code précité, au fonds de garantie ainsi que, dans le respect de la législation en vigueur—notamment des articles L. 612 6, L. 613-12, L. 613-13, L. 613-20, L. 621-21 et L. 632-1 dudit code—à des autorités de surveillance étrangères.
En outre, le fichier Fidec intègre le résultat de la consultation du bulletin numéro 2 du casier judiciaire, auquel le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement est autorisé à accéder en application de l’alinéa 3 de l’article 776 du Code de procédure pénale.
Par ailleurs, les événements postérieurs à cette désignation, y compris ceux pouvant remettre en cause les conditions d’honorabilité et de compétence ainsi que d’expérience adéquate pour l’exercice de la fonction de dirigeant responsable, sont susceptibles de figurer dans ce fichier. La Direction des établissements de crédit et des entreprises d'investissement informe les personnes concernées de tous les faits n’ayant pas un caractère de strict état civil pour leur demander leurs commentaires éventuels.
Les personnes recensées, qui ne disposent pas, conformément aux dispositions de l’article 26 alinéa 2 de la loi précitée du 6 janvier 1978, du droit d’opposition, peuvent avoir accès aux informations les concernant contenues dans Fidec en adressant une demande écrite au Président du Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement–Banque de France–48-1428 CECEI–75049 PARIS CEDEX 01.
Les conditions dans lesquelles leur sont communiquées les informations et sont rectifiées les éventuelles erreurs sont identiques à celles qui sont prévues ci-dessus.

Annexe III

ARTICLE L. 500-1 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
_________________

I. - Nul ne peut, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui s’il a fait l’objet depuis moins de dix ans d’une condamnation définitive mentionnée au II :
1° diriger, gérer, administrer ni être membre d’un organe collégial de contrôle d’un organisme mentionné aux articles L. 213-8, L. 511-9, L. 517-1, L. 517-4, L. 531-1, L. 542-1 et L. 543-1, ni disposer du pouvoir de signer pour le compte de cet organisme ;

2° exercer l’une des professions ou activités mentionnées aux articles L. 341-1, L. 519-1, L. 520-1, L. 541-1 et L. 550-1.
II. - Les condamnations mentionnées au I sont celles :
1° pour crime ;

2° à une peine d’emprisonnement ferme ou d’au moins six mois avec sursis pour :

a) l’une des infractions prévues au titre Ier du livre III du Code pénal et pour les délits prévus par des lois spéciales et punis des peines prévues pour l’escroquerie et l’abus de confiance ;

b) recel ou l’une des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du Code pénal ;

c) blanchiment ;

d) corruption active ou passive, trafic d’influence, soustraction et détournement de biens ;

e) faux, falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l’autorité publique, falsification des marques de l’autorité ;

f) participation à une association de malfaiteurs ;

g) trafic de stupéfiants ;

h) proxénétisme ou l’une des infractions prévues par les sections 2 et 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du Code pénal ;

i) l’une des infractions prévues à la section 3 du chapitre V du titre II du livre II du Code pénal ;

j) l’une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues au titre IV du livre II du Code de commerce ;

k) banqueroute ;

l) pratique de prêt usuraire ;

m) l’une des infractions prévues par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et par la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard ;

n) l’une des infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l’étranger ;

o) fraude fiscale ;

p) l’une des infractions prévues aux articles L. 121-6, L. 121-28, L. 122-8 à L. 122-10 et L. 213-1 à L. 213-5, L. 217-1 à L. 217-3, L. 217-6 et L. 217-10 du Code de la consommation ;

q) l’une des infractions prévues au présent Code ;

r) l’une des infractions prévues aux articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail ;

s) les atteintes aux systèmes de traitement automatisé prévues par le chapitre III du titre II du livre III du Code pénal ;

t) l’une des infractions à la législation ou la réglementation des assurances ;

3° A la destitution des fonctions d’officier public ou ministériel.

III. - L’incapacité prévue au premier alinéa du I s’applique à toute personne à l’égard de laquelle a été prononcée une mesure définitive de faillite personnelle ou une autre mesure définitive d’interdiction dans les conditions prévues par le livre VI du Code de commerce.

IV. - Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l’article 132-21 du Code pénal, la juridiction prononçant la décision qui entraîne cette incapacité peut en réduire la durée.

V. - Les personnes exerçant une fonction, une activité ou une profession mentionnée au I qui font l’objet de l’une des condamnations prévues au II et au III doivent cesser leur activité dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive. Ce délai peut être réduit ou supprimé par la juridiction qui a rendu cette décision.

VI. - En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l’un des délits mentionnés au II, le Tribunal correctionnel du domicile du condamné déclare, à la requête du ministère public, après constatation de la régularité et de la légalité de la condamnation et l’intéressé dûment appelé en Chambre du conseil, qu’il y a lieu à l’application de l’incapacité prévue au I.

Cette incapacité s’applique également à toute personne non réhabilitée ayant fait l’objet d’une faillite personnelle prononcée par une juridiction étrangère quand le jugement déclaratif a été déclaré exécutoire en France. La demande d’exequatur peut être, à cette fin seulement, formée par le ministère public devant le Tribunal de grande instance du domicile du condamné.

VII. - Le fait pour une personne de ne pas faire l’objet de l’incapacité prévue au présent article ne préjuge pas de l’appréciation, par l’autorité compétente, du respect des conditions nécessaires à l’agrément ou à l’autorisation d’exercice. (Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005)



1 Indiquer la qualité du signataire : président, gérant, autre dirigeant social, mandataire spécialement habilité (joindre alors une justification de cette habilitation).

1 Le traitement de ces informations est soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (cf. annexe II).

2 Afin d’éviter des erreurs d’identification, ces renseignements ne sont nécessaires que pour les personnes (quelle que soit leur nationalité) nées dans les territoires d’outre-mer ou à l’étranger.

3 Indiquer, pour les non-résidents, le pays de résidence.

4 Indiquer le lieu de résidence envisagé à la suite de la prise de fonctions s’il est différent du lieu actuel.

5 Joindre la copie du procès verbal de l’assemblée ayant procédé à la désignation (signée et certifiée conforme).

6 Cf. annexe III.

Version janvier 2007

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