Le programme 212 «Soutien de la politique de défense»





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PLR 2013 - extrait du RAP de la mission :
Défense


Version du 20/05/2014 à 19:00:44

Programme 212 :
Soutien de la politique de la défense


Ministre concerné au titre de l'exercice 2013 :  Jean-Yves le drian, ministre de la défense


Table des matières



Bilan stratégique du rapport annuel de performances









Jean-Paul BODIN

Secrétaire général pour l’administration

Responsable du programme n° 212 : Soutien de la politique de la défense

Le programme 212 « Soutien de la politique de défense », sous la responsabilité du secrétaire général pour l’administration (SGA), assure le soutien général du ministère afin de permettre aux autres composantes du ministère de se consacrer à leur cœur de métier.

 

Le SGA pilote et coordonne les politiques transverses du ministère exercées par ses directions fonctionnelles (ressources humaines, finances, immobilier, logement, environnement, patrimoine culturel et éducatif, juridique) et par des missions dédiées (mission achats, délégation aux systèmes d’information d’administration et de gestion, délégation à l’accompagnement des restructurations). Il délivre des prestations de service en matière d’infrastructure, de reconversion, d’action sociale, de gestion du personnel civil et de soutien de l’administration centrale grâce à des directions ou services spécialisés.

Il assure l’interface interministérielle afin de faire connaître les particularités du ministère, faire valoir ses intérêts et ses besoins et traduire en son sein les politiques gouvernementales (relations interministérielles, notamment avec les directions du ministère de l’Économie et des Finances, du ministère de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction Publique).

En 2013, la stratégie du SGA a été orientée vers l’accompagnement de la réforme du ministère. A cet effet, le SGA a piloté et coordonné les politiques suivantes :

 

1 – La politique immobilière

Sous la responsabilité de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA) et en lien avec le service d’infrastructure de la défense (SID), les modifications du parc immobilier résultent de la réforme du stationnement des forces. Les travaux induits par la réorganisation territoriale du ministère obéissent à des contraintes calendaires très strictes. Dès lors, leur réalisation a constitué une priorité, qui a été menée à bien concomitamment avec les missions relevant de la politique immobilière du ministère (accueil des nouveaux équipements militaires, maintien en condition des infrastructures opérationnelles et préservation du patrimoine immobilier).

 

2 – La rationalisation des systèmes d'information

Le SGA définit la politique des systèmes d’information d’administration et de gestion (SIAG). L'objectif vise à rationaliser le parc des applications informatiques indispensables au fonctionnement du ministère autour des projets d'applications structurantes qui accompagnent sa modernisation.

Cet objectif est également recherché pour les systèmes d'information logistique (SIL) qui participent à la création des structures intégrées de soutien logistique. Cette politique de rationalisation s'inscrit dans le respect de la stratégie globale des systèmes d’information et de communication (SIC) pilotée par la direction générale des SIC (DGSIC) en lien avec la direction interministérielle des SIC (DISIC), chargée de la gouvernance du système d'information de l'État.

 

3 – La politique des ressources humaines

Sous l’autorité du SGA, la direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD) pilote la manœuvre des ressources humaines destinée à conduire la déflation d'effectifs en préservant la qualité des ressources humaines ainsi que la capacité opérationnelle des armées.

Le reclassement et la reconversion des agents mobilisent toute l’attention des services des ressources humaines et de l’agence « Défense mobilité », qui accompagnent les personnels dans leurs projets.

 

4 – La politique culturelle et éducative

Le SGA définit et met en œuvre la politique culturelle et éducative du ministère dont la finalité est l’approfondissement du lien armées - Nation et la promotion de l'esprit de défense. Il exerce notamment la tutelle des trois musées de la Défense, dont les offres culturelles diversifiées qu'ils développent avec le souci d'intéresser le grand public contribuent à valoriser une connaissance de l'histoire et des hommes qui l'ont portée.

 

5 – La maîtrise de la fonction financière

La direction des affaires financières pilote notamment le projet ARAMIS destiné à renforcer la fonction financière et à préparer le déploiement de la comptabilité analytique. Les travaux réalisés en 2013 répondent aux objectifs fixés en matière de performance budgétaire, de qualité comptable et d’efficience de l’organisation financière. Le ministère s’est engagé dans le renforcement de sa capacité à instruire les choix budgétaires et financiers tout en veillant à garantir leur cohérence avec la nouvelle loi de programmation militaire.



récapitulation des objectifs et indicateurs de performance









OBJECTIF 1

Mettre les infrastructures à la disposition des forces armées en maîtrisant les coûts et les délais.

INDICATEUR 1.1

Taux d’évolution des opérations d’infrastructure programmées

OBJECTIF 2

Mettre en adéquation le parc de logement avec les besoins

INDICATEUR 2.1

Taux de vacance des logements familiaux en métropole

OBJECTIF 3

Rationaliser le développement des projets informatiques

INDICATEUR 3.1

Nombre d’applications informatiques par fonction

INDICATEUR 3.2

Taux d’évolution du coût initial des projets

OBJECTIF 4

Assurer la mise en oeuvre de l’action sociale dans les meilleurs délais

INDICATEUR 4.1

Proportion des aides accordées dans les délais fixés

OBJECTIF 5

Améliorer l’accès à l’emploi en maîtrisant les coûts

INDICATEUR 5.1

Taux de reclassement du personnel militaire

INDICATEUR 5.2

Coût annuel de la reconversion par personnel reclassé

INDICATEUR 5.3

Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n°87-517 du 10 juillet 1987

OBJECTIF 6

Développer la politique mémorielle et culturelle du ministère afin de favoriser la transmission de l’esprit de défense

INDICATEUR 6.1

Ressources propres des trois musées rapportées à leur coût de fonctionnement

OBJECTIF 7

Renforcer l’efficience du soutien sur des fonctions cibles

INDICATEUR 7.1

Efficience de la gestion des ressources humaines

INDICATEUR 7.2

Efficience immobilière

INDICATEUR 7.3

Efficience de la fonction achat



Objectifs et indicateurs de performance








OBJECTIF n° 1 : Mettre les infrastructures à la disposition des forces armées en maîtrisant les coûts et les délais.









INDICATEUR 1.1 : Taux d’évolution des opérations d’infrastructure programmées







(du point de vue du citoyen)

indicateur de la mission 



Unité

2011
Réalisation

2012
Réalisation

2013
Prévision
PAP 2013

2013
Prévision actualisée
PAP 2014

2013
Réalisation

2015
Cible
PAP 2013

Taux d’évolution de la durée prévisionnelle des opérations d’infrastructure

%

12,8

13,4

<+12

<+12

+4,8

<+5

Taux d’évolution du coût programmé des opérations d’infrastructure

%

- 4,3

0,99

<+7

<+7

+1,44

<+5



Commentaires techniques

Indicateur PLF2013 abandonné au PLF2014

Sources des données : les données de base sont collectées par la direction centrale du service d'infrastructure de la défense (DCSID) auprès de ses organismes régionaux.

Explication de la construction de l'indicateur : le périmètre de l'indicateur recouvre l'ensemble des opérations de plus d'un million d'euros terminées l'année considérée. Le périmètre des opérations suivies a été limité à celles réalisées au profit du ministère en excluant les opérations concernant la gendarmerie (P152) compte tenu du transfert de celle-ci vers le ministère de l’intérieur.

Mode de calcul :

L'indicateur de délais porte sur deux périodes de l'opération :

- la période comprise entre l'approbation de l'avant-projet (APS) et le choix de l'entreprise attributaire du contrat (délai de consultation incluant la réalisation du dossier de consultation, la consultation et le jugement des offres excluant l'éventuel report de programmation par l'attributaire) ;

- la période de réalisation des travaux.

L'indicateur mesure la moyenne pour l'ensemble de ces opérations du rapport entre le délai initial constaté lors de la livraison de l'ouvrage et le délai qui était prévu dans l'avant projet.

Pour les coûts, l'indicateur mesure la moyenne pour l'ensemble de ces opérations du rapport entre le coût final constaté lors de la livraison de l'ouvrage et le coût objectif qui était prévu au moment du lancement de l'opération.

Compte tenu des performances déjà réalisées en matière de maîtrise des coûts programmés des opérations d’investissement, une cible plus réaliste a été retenue.

ANALYSE DES RÉSULTATS

L’objectif poursuivi a été atteint.

Le taux d’évolution de la durée prévisionnelle des opérations d’infrastructure s’est nettement amélioré depuis 2012. En 2013, les facteurs d’évolution imputables au service d’infrastructure de la défense (SID) sont en diminution et près de 80% des opérations livrées ont globalement respecté leur durée estimée. Enfin, la dérive moyenne des opérations d’infrastructure est estimée à un mois. 

La performance du taux d’évolution du coût programmé des opérations d’infrastructure est satisfaisante en 2013. Néanmoins, la moyenne présentée masque l’économie réalisée par rapport au montant total initialement estimé pour l’ensemble des opérations programmées (-31M€, soit -6,7%). La conjoncture économique est restée favorable à la commande publique et a notamment permis d’obtenir ce résultat malgré les nombreuses évolutions du besoin qui sont intervenues pendant le déroulement des opérations.

Afin d’améliorer la performance en matière de coûts et de délais à moyen terme (3 à 5 ans), le SID veut :

- poursuivre les efforts d’assistance au commandement menés auprès des bénéficiaires, pour réduire les évolutions du besoin, notamment par une meilleure définition initiale de ce besoin ou un conseil apporté lors de son évolution éventuelle ;

- intégrer au mieux les délais nécessaires correspondant aux aléas possibles dans l’élaboration des études et des calendriers prévisionnels ;

- poursuivre l’appropriation des nouveaux outils partagés par le SID et ses bénéficiaires, afin de permettre une amélioration de la qualité et de la fiabilité du pilotage des opérations.


OBJECTIF n° 2 : Mettre en adéquation le parc de logement avec les besoins









INDICATEUR 2.1 : Taux de vacance des logements familiaux en métropole







(du point de vue de l’usager)



Unité

2011
Réalisation

2012
Réalisation

2013
Prévision
PAP 2013

2013
Prévision actualisée
PAP 2014

2013
Réalisation

2015
Cible
PAP 2013

Taux de vacance des logements familiaux en métropole

%

6,85

6,93

6,8

6,8

6,92

6,5



Commentaires techniques

Indicateur PLF2013 abandonné au PLF2014

Les valeurs recensées pour la construction du taux de la vacance domaniale en métropole sont issues du système d’information GALILEE dont les données sont actualisées par les échelons locaux de la chaîne technique du logement (BL BdD).

Sources des données : le calcul est effectué par la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA) à partir des restitutions de données issues de la base GALILÉE.

Mode de calcul : le taux de vacance est calculé sur le parc domanial réellement disponible. Ainsi, le calcul du taux est effectué en rapportant le nombre de logements vacants au volume du parc utile constitué par l’ensemble des logements susceptibles d’être occupés par les ressortissants.

Les logements indisponibles pour travaux ou destinés à sortir du parc (déclassements) sont exclus de l'offre de logements et ne sont donc pas comptabilisés. Par ailleurs, sont également exclus du parc utile la vacance momentanée (< 3 mois), générée par des départs d’unités et un « potentiel » de logements mis en réserve afin de faciliter l'installation de ressortissants arrivants sur sites densifiés.

ANALYSE DES RÉSULTATS

L’objectif n’est pas atteint. Le taux de vacance du parc domanial en métropole est de 6,92% au 31 décembre 2013. Il est comparable au niveau atteint en 2012 (soit -0,01 point) mais il reste supérieur à la prévision initiale (+0,12 point).

Au 31 décembre 2013 : 575 logements domaniaux étaient vacants (soit -2% par rapport à 2012) sur un parc utile en diminution de 8 909 logements (soit -2,7% par rapport à 2012). Les efforts entrepris pour rationaliser le parc de logement et l’adapter aux nouveaux besoins du ministère ont été poursuivis en 2013 : 248 logements domaniaux ont été sortis du parc pour être aliénés ou transformés en casernement. Cette évolution marque la volonté du ministère de la défense de se recentrer sur un parc utile sur lequel sont concentrés les travaux d’entretien et de réhabilitation.

L’importance du volume des logements vacants dans certaines bases de défense, malgré les efforts déjà entrepris les années précédentes, mérite d’être soulignée. Toutefois, ces logements vacants se situent pour la majorité dans des zones de tension locative modérée ou faible (Mourmelon, Metz, Orléans, Dijon, Verdun, Vannes, Cherbourg, Poitiers).

Les actions visant à aliéner le parc devenu inutile doivent donc être poursuivies pour tirer les conséquences des restructurations des armées et prendre acte de la désaffection des ressortissants Défense concernant certains ensembles immobiliers vieillissants. Cependant, il convient de rappeler que tous les logements vacants n’ont pas vocation à être cédés. C’est la raison pour laquelle le financement accru d’une politique d’entretien du parc domanial doit permettre à terme de restaurer l’attractivité des logements dont l’utilité est encore avérée.

Afin de disposer d’une vision plus globale de la conduite de la politique du ministère dans le domaine du logement, l’indicateur « taux de vacance des logements familiaux en métropole » a été remplacé, au PAP 2014, par le « taux de réalisation des demandes de logement du personnel militaire muté ».


OBJECTIF n° 3 : Rationaliser le développement des projets informatiques









INDICATEUR 3.1 : Nombre d’applications informatiques par fonction







(du point de vue du contribuable)



Unité

2011
Réalisation

2012
Réalisation

2013
Prévision
PAP 2013

2013
Prévision actualisée
PAP 2014

2013
Réalisation

2015
Cible
PAP 2013

Nombre d’applications informatiques par fonction

nombre

5,96

5,38

4,39

4,39

5,30

3



Commentaires techniques

Indicateur PLF2013 conservé au PLF2014

Explications sur la construction de l’indicateur : cet indicateur mesure le nombre d’occurrences d’applications instrumentant une fonction identifiée dans le plan d’occupation des sols (POS) du système d’information du ministère de la défense. L’indicateur porte, à ce stade, sur quatre zones fonctionnelles emblématiques : les ressources humaines, les finances, la gestion du système d’information et les échanges.

Exemple : la fonction d’« identification des besoins de formation » est modélisée par le bloc fonctionnel du même nom, dans le quartier fonctionnel « formation », lui-même inclus dans la zone fonctionnelle « ressources humaines ». Si l'on prend pour référence les systèmes recensés par les responsables de zones fonctionnelles en mars 2010, on constate que quinze applications instrumentent cette fonction.

Une occurrence d’application : une même application informatique peut instrumenter plusieurs fonctions ; elle est alors comptabilisée autant de fois que de fonctions qu’elle instrumente.

Sources des données : les applications sont listées dans l'outil de gestion de portefeuille (OSIC – observatoire des SIC). Les fonctions sont identifiées dans le POS, publiées sur l'Intradef et tenues à jour par le centre interarmées pour l'administration de l'interopérabilité opérationnelle des SIC (CIADIOS) et la DGSIC.



INDICATEUR 3.2 : Taux d’évolution du coût initial des projets







(du point de vue du contribuable)



Unité

2011
Réalisation

2012
Réalisation

2013
Prévision
PAP 2013

2013
Prévision actualisée
PAP 2014

2013
Réalisation

2015
Cible
PAP 2013

Taux d’évolution du coût initial des projets

%

20,29

3,83

39,5

39,5

4,12

<+10



Commentaires techniques

Indicateur PLF2013 abandonné au PLF2014

Cet indicateur rend compte de la maîtrise des coûts des projets. L'observatoire des SIC (OSIC) permet d'identifier les projets dont les coûts dérivent. Ceux-ci font l'objet d'un suivi particulier par la commission des SIAG.

Sources des données : le coût de chaque projet est proposé par le responsable de projet et validé lorsque la CSIAG approuve le lancement du projet. Ce coût annoncé est alors saisi dans l'outil OSIC. Le calcul est effectué sur les projets terminés dans l'année.

Mode de calcul : l'indicateur est constitué, pour les projets terminés dans l'année, par le pourcentage d'évolution du coût du projet par rapport au coût annoncé par la maîtrise d'ouvrage lors du lancement de la réalisation.

Sa valeur peut donc être positive ou négative. Le jalon indiquant que le projet est terminé est fixé à la dernière vérification de service régulier du marché de réalisation (hors avenants éventuels). Les seuls coûts pris en compte sont les coûts externes.

ANALYSE DES RÉSULTATS

L’atteinte de l’objectif de rationalisation et de maîtrise des coûts des projets informatiques reste contrastée en 2013.

La rationalisation s’est poursuivie avec le retrait des applications obsolètes ou redondantes. Le nombre d’applications informatiques par fonction présente un résultat en progrès en 2013 (5,30) par rapport à 2012 (5,38). Cependant la prévision n’a pas été atteinte en raison de deux éléments :

- la mise à jour du plan d'occupation des sols (POS) de la fonction SIC du ministère de la défense (version 4) est devenue la seule norme disponible au RAP 2013, alors que le calcul du nombre d'applications par fonction avait été effectué sur la version 3 du POS pour le PAP 2013 ;

- une meilleure connaissance du portefeuille de projets du ministère au travers de l'outil SICL@DE a été acquise. Elle autorise une répartition des applications sur les fonctions du POS qui a gagné en exhaustivité et en précision (considérant qu’une application implémente potentiellement 1 à n fonctions). Or, cette analyse du parc applicatif accroît la fiabilité de l’indicateur mais dégrade le résultat obtenu.

La relative contre-performance traduite par l’indicateur au RAP 2013 est donc considérée comme étant conjoncturelle, causée par une opération de mise à jour technique du référentiel (POS) dont les effets seront lissés au fil du temps. Parmi les quatre zones fonctionnelles choisies pour alimenter l'indicateur, trois d'entre elles (finances, ressources humaines et socle d'info-structure) ont été particulièrement affectées par cette correction technique.

La diminution de la valeur de l’indicateur relatif à l’évolution du coût des projets fin 2013 résulte de nouveaux reports de projets et du mode de calcul de l’indicateur qui ne prend en compte que les projets terminés dans l’année.

La prévision du taux d'évolution du coût initial des projets était fondée sur l'hypothèse que plusieurs projets structurants (COMP@S, ALLIANCE, SIGALE, SILICIUM…) seraient mis en exploitation en 2013 après avoir connu des évolutions à la hausse de leur devis initial. Or, ces projets ont rencontré des aléas de réalisation, qui ont conduit à différer leur autorisation d'exploitation. Dès lors, les règles de calcul de l'indicateur (réception prononcée) excluent ces projets de l’actualisation de l’indicateur au titre du RAP 2013.

11 projets, ayant un coût d'investissement faible à modéré, représentent l'assiette d'actualisation de l'indicateur en lieu et place des 24 projets retenus initialement au PAP. Le faible montant de la dépense relatif à des projets de complexité moyenne explique la diminution de l'indicateur.


OBJECTIF n° 4 : Assurer la mise en oeuvre de l’action sociale dans les meilleurs délais









INDICATEUR 4.1 : Proportion des aides accordées dans les délais fixés







(du point de vue de l’usager)



Unité

2011
Réalisation

2012
Réalisation

2013
Prévision
PAP 2013

2013
Prévision actualisée
PAP 2014

2013
Réalisation

2015
Cible
PAP 2013

Secours urgents en moins de 14 jours

%

88

92

90

92

93

95

Secours aux ressortissants en moins de 21 jours

%

80

75

80

77

80

85



Commentaires techniques

Indicateur PLF2013 conservé au PLF2014.

Cet indicateur mesure la qualité du service rendu en appréciant la réactivité du réseau social ministériel pour la délivrance des secours et des prêts sociaux aux ressortissants en difficulté. Depuis 2010, l’indicateur est recentré sur les deux aides les plus importantes : les délais relatifs aux prêts sociaux et secours exceptionnels sont désormais suivis en interne.

Sources des données : synthèse annuelle de « Meryon directeur local » (application informatique de suivi des prestations traitées par les directions de l'action sociale). Validation définitive des données de l'année n, fin février de l'année n+1 par la DRH-MD.

Mode de calcul : le délai apprécié est celui écoulé entre la date de la demande et la date de paiement. Depuis 2012, les données sources proviennent des pôles ministériels d'action sociale, des directions locales de l’action sociale de la gendarmerie nationale et des échelons sociaux interarmées. L'indicateur est calculé par type d'aide de la façon suivante : nombre d'aides accordées dans les délais fixés divisé par le nombre total d'aides délivrées.

ANALYSE DES RÉSULTATS

L’objectif a été atteint. En 2013, 9 655 secours ont été délivrés par le réseau social : soit 1 740 secours urgents et 7 915 secours aux ressortissants pour un montant total de 7,7 M€. Cela représente une diminution de 12% en volume et de 9% en valeur par rapport à 2012.

L’évolution continue de la performance sur la période 2011-2013, concernant les secours urgents délivrés en moins de 14 jours, met en évidence la pertinence de la politique menée par la sous-direction de l’action sociale ainsi que la réactivité des acteurs du réseau social pour s’approprier la démarche d’évaluation afin d’améliorer le service rendu. La cible 2013 a ainsi été dépassée (+3 points).

L’amélioration de la performance des secours aux ressortissants délivrés en moins de 21 jours (+5 points par rapport à 2012) est également manifeste en 2013. En effet, la réalisation 2012 marquait un recul après six années de progression. Les problèmes structurels (difficultés d’organisation et de fonctionnement des commissions restreintes) n’étant pas résolus, la prévision 2013 avait été revue à la baisse. Les acteurs de terrain s’étant employés à augmenter la fréquence des commissions restreintes et à veiller à l’atteinte du quorum lors de celles-ci, l’objectif de 80% a finalement été atteint.


OBJECTIF n° 5 : Améliorer l’accès à l’emploi en maîtrisant les coûts









INDICATEUR 5.1 : Taux de reclassement du personnel militaire







(du point de vue du contribuable)



Unité

2011
Réalisation

2012
Réalisation

2013
Prévision
PAP 2013

2013
Prévision actualisée
PAP 2014

2013
Réalisation

2015
Cible
PAP 2013

Taux de reclassement du personnel militaire

%

75

74

75

75

68

75



Commentaires techniques

Indicateur PLF2013 conservé au PLF2014

L’indicateur mesure annuellement et en pourcentage, le nombre de militaires reclassés rapporté au vivier du personnel disponible pour l’emploi et suivi par l’agence de reconversion de la défense. Sont pris en compte, pour le calcul de l’indicateur, les personnels inscrits dans un parcours de reconversion entre le 1er janvier de l’année et le 31 décembre de la même année.

Mode de calcul : le taux annuel est calculé en rapportant le nombre de militaires reclassés dans un emploi du secteur privé et public dans l’année n (militaires hors gendarmerie) aux militaires inscrits en relations entreprises (radiés des cadres ou des contrôles et disponibles pour l’emploi) en début d’année n, additionnés des militaires inscrits en relations entreprises (radiés des cadres ou des contrôles et disponibles pour l’emploi) au cours de l’année n. Les candidats ne souhaitant plus être suivis par l’agence « Défense mobilité » ou ne répondant plus aux relances sont radiés et donc déduits du stock.

L’agence souhaite faire évoluer le mode de calcul de l’indicateur pour déterminer le délai dans lequel ont pu être reclassés les personnels. Il s’agit de déterminer un taux de reclassement permettant le suivi des reclassés six mois après leur départ et sur une période glissante. La disponibilité de cet indicateur est liée à la disponibilité des données issues du nouveau système d’information « Ariane » qui permettra de regrouper l’ensemble des données, détenues auparavant par les armées.

Sources des données : depuis 2011, les données sont stockées dans le SI propre à la reconversion.



INDICATEUR 5.2 : Coût annuel de la reconversion par personnel reclassé







(du point de vue du contribuable)



Unité

2011
Réalisation

2012
Réalisation

2013
Prévision
PAP 2013

2013
Prévision actualisée
PAP 2014

2013
Réalisation

2015
Cible
PAP 2013

Coût annuel de la reconversion par personnel reclassé



5 192

4 628

5 175

5 175

4 741

5 000



Commentaires techniques

Indicateur PLF2013 conservé au PLF2014

Mode de calcul : l’indicateur rapporte au nombre annuel de reclassés (militaires, conjoints et personnels civils restructurés) le coût annuel du dispositif de reconversion (RCS des chaînes de reconversion avec CAS pension et coût de fonctionnement de l’agence, prestations accordées aux candidats et subventions aux organismes concourants [hors MIRVOG]).

Périmètre de calcul de l’indicateur : le coût de la reconversion prend en compte l'ensemble des dépenses de « Défense Mobilité » hors RCS des personnels en cours de reconversion. Le périmètre intègre également les dépenses du centre de formation professionnelle de Fontenay-le-Comte (CMFP).

Sources des données : le nombre de reclassés ainsi que les coûts de la reconversion sont comptabilisés par « Défense Mobilité », responsable du BOP 2127BC.



INDICATEUR 5.3 : Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n°87-517 du 10 juillet 1987






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