20% de revenus non salariés et de revenu du patrimoine
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| L’imposition sans unité du revenu des ménages Les ménages français bénéficient de près de 1000 milliards € de revenus disponibles, qui se répartissent comme ci :
Le revenu mensuel moyen est proche de 1300 € (nouveau chiffre ?). Les différents prélèvements sur ces revenus sont :
I) Des assiettes distinctes
L’assiette potentielle de l’impôt sur le revenu est large, avec près de 90% des revenus perçus par les ménages. Théoriquement, elle inclue l’ensemble des revenus d’activité nets de cotisations sociales, l’ensemble des revenus de remplacement, plus une partie des revenus et plus-values du patrimoine. L’impôt sur le revenu est ainsi un impôt global, non un impôt cédulaire (ex : CSG, qui ne porte que sur une catégorie de revenu à la fois). Il est possible, de façon encadrée, d’imputer des déficits catégoriels sur le revenu global du foyer fiscal (ex : on retranche du revenu du foyer fiscal la perte d’un professionnel non salarié). Au total, après prise en compte des multiples allègements, le revenu imposable net ne représente plus en moyenne que 42% du revenu monétaire. Les exonérations, abattements et déductions sont en effet nombreux :
La CSG et la CRDS ont été conçus comme des prélèvements simples (il y a toutefois un abattement de 5% de l’assiette de la CSG et de la CRDS pour frais professionnels) taxant la quasi-totalité des revenus. La CSG a pour assiette :
La CRDS a pour assiette la quasi intégralité des revenus économiques et plus values (à la seule exception des livrets d’épargne exonérés et des minima sociaux), auxquels s’ajoutent les cotisations salariales. Les allocations familiales de base sont imposés au titre de la CRDS mais restent exonérées des autres prélèvements. L’assiette de la CRDS représente 99% des revenus effectivement perçus.
L’assiette de la taxe d’habitation est définie par la valeur locative cadastrale des locaux meublés, qui repose encore sur les conditions du marché locatif en 1970. L’assiette est réduite par des exonérations attachées :
II) Des modes de calcul très différents Rappels : taux marginal et taux moyen d’imposition. Le taux moyen d’imposition traduit la pression fiscale globale subie par un contribuable. Il représente le rapport entre la cotisation d’impôt et le revenu. Il figure sur l’avis d’imposition du contribuable. Le taux marginal d’imposition exprime le supplément d’impôt qu’entraîne une augmentation à la marge du revenu imposable. Il correspond au barème de la tranche la plus élevée du revenu imposable.
Le calcul de l’assiette de l’impôt sur le revenu se fait en plusieurs étapes, qui permettent de réduire l’assiette : 1) La somme des revenus catégoriels et des déficits catégoriels constitue le revenu brut global 2) le revenu brut global moins les charges déductibles, le report déficitaire des années antérieures et les abattements constitue le revenu net imposable 3) Le revenu net imposable après application du barème avec quotient familial et plafonnement du quotient familial devient l’impôt brut 4) l’impôt brut moins les décotes, réductions d’impôts, minorations en dessous d’un certain niveau et crédits d’impôts devient l’impôt exigible Le barème, progressif, va de 0 (moins de 4200€) à 50% (plus de 50 000 €). Il fonctionne par tranches (0 ; 7,5%, 19%, 29%, 38%, 44%, 50%), sans effets de seuil (seule la tranche la plus élevée est taxée au taux au-dessus du taux franchi), mais demeure peu lisible, avec des tranches de revenus larges et des hauteurs (différence entre les taux) grandes. Si le barème est progressif, certains prélèvements au sein de l’impôt sur le revenu ne sont pas progressifs mais proportionnels :
Il existe des mécanismes pour alléger la pression fiscale :
Il existe des mécanismes de personnalisation de l’impôt sur le revenu en fonction de la situation familiale du contribuable :
Ils existent de multiples autres « techniques » d’allègements :
Tous ces mécanismes alimentent un soupçon persistant d’inéquité.
CSG Le calcul de la CSG résulte de l’application d’un taux proportionnel à l’assiette considérée :
CRDS La CRDS est prélevée au taux de 0,5%. Pour les seuls revenus du capital, le prélèvement social de 2% vient s’ajouter à la CSG et à la CRDS, portant à 10% le total des prélèvements sociaux pesant sur ces revenus.
La taxe d’habitation est payée par le plus grand nombre de contribuables : 29 millions de foyers imposables (17 millions de foyers imposables seulement pour l’IR). La taxe d’habitation est perçue au profit des collectivités territoriales (4 structures différentes possibles), avec des taux très variables : de 4% à Neuilly-sur-Seine à plus de 40% à Marquette Lez Lille. Les capacités contributives des contribuables ne sont pas prises en comptes dans la détermination de l’impôt. Toutefois, le contribuable peut faire valoir un droit à dégrèvement. Il existe un mécanisme de plafonnement de la TH en fonction du revenu, lorsque la cotisation excède 4,3% d’un revenu fiscal de référence (situations préférentielles pour les couples avec enfants et personnes âgées). III) Une gestion éclatée. Les administrations centrales sont diverses. Ex : un contribuable devra aller voir le centre des impôts fonciers pour un litige sur la taxe d’habitation, le centre des impôts pour un dégrèvement, ou la trésorerie pour la détermination d’un échéancier de paiement. Il y a différents modes de paiement, avec divers problèmes (incompréhension et difficultés quand les avis d’imposition arrivent à l’automne) : Pour l’IR, il existe en plus un décalage temporel : l’impôt sur le revenu est calculé sur les revenus de l’année qui précède, ce qui peut entraîner des difficultés pour les familles dont le revenu change brutalement. Il s’agit d’une « anomalie » qu’on ne retrouve pas à l’étranger. Pour la CSG, elle est payée à la source pour les revenus d’activité des salariés et de remplacement (recouvrement par l’URSSAF). Elle est recouvrée par un prélèvement libératoire forfaitaire sur les revenus de placement. Seule la CSG sur les revenus du patrimoine est recouvrée par voie de rôle et doit être payée avant le 15 novembre. La taxe d’habitation est payée en une seule fois avant le 15 novembre (sauf mensualisation). |
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