Programme 216





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PLR 2013 - extrait du RAP de la mission :
Administration générale et territoriale de l’État


Version du 20/05/2014 à 18:33:58

Programme 216 :
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur


Ministre concerné au titre de l'exercice 2013 :  Manuel Valls, ministre de l’interieur


Table des matières



Bilan stratégique du rapport annuel de performances









Didier LALLEMENT

Secrétaire général du ministère de l’intérieur

Responsable du programme n° 216 : Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

Comme en 2012, le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », programme support regroupant les fonctions transversales du ministère de l’intérieur, a développé sa stratégie 2013 autour des axes suivants :

- poursuivre les efforts faits en termes d’amélioration de la prévision des dépenses de contentieux et de protection juridique des fonctionnaires ;

- maintenir la qualité des prestations réalisées au profit des directions et services du ministère en améliorant l’efficience de la gestion des moyens dont ils disposent et la maîtrise du coût des fonctions support.
L’amélioration de la prévision et du pilotage des dépenses de contentieux et de protection juridique des fonctionnaires

La difficulté de l’évaluation des dépenses de contentieux, compte tenu de leur nature aléatoire liée au rythme d’examen par les juridictions des dossiers, aux évolutions de jurisprudence et au caractère impondérable et contraint de certaines demandes, est rappelée chaque année à l’occasion des travaux budgétaires. Dans ce contexte, priorité a été donnée au paiement des indemnisations prononcées par jugement, conformément aux dispositifs prévus par le code de justice administrative pour faciliter l‘exécution des décisions de justice (astreinte, procédure de paiement direct), ainsi qu’au règlement des transactions amiables, dont le principal intérêt est d’éviter à l’Etat les frais et la durée des procédures juridictionnelles, permettant ainsi une gestion économe des deniers publics.

Des mesures ont également été prises pour maîtriser les dépenses de contentieux et de protection juridique des fonctionnaires :

- d’une part, l’incitation aux indemnisations amiables et le développement d’une politique de prévention des expulsions locatives constituent une solution de nature à diminuer les dépenses liées aux refus de concours de la force publique ;

- d’autre part, le ministère a mis en place un certain nombre de mesures de pilotage des dépenses : prévision et suivi des consommations locales, veille jurisprudentielle en ligne, recensement des dossiers pouvant présenter un risque budgétaire pour l’État, évaluation de l’encours des contentieux en matière de refus de concours de la force publique, échanges réguliers avec les échelons déconcentrés (qui assurent l’essentiel des dépenses en matière d’indemnisations liées à un refus de concours de la force publique).

Malgré ces efforts de rationalisation, un abondement en cours de gestion (décret d’avance) a été rendu nécessaire en raison d’une baisse moins importante que prévue des dépenses usuelles de contentieux, de l’augmentation des dépenses de protection juridique prises en charge par ce programme et du financement de plusieurs contentieux importants principalement liés à des manifestations intervenues en 2009.
L’amélioration de la qualité et de l’efficience des fonctions support

En 2013, les crédits liés aux systèmes d'information et de communication du programme 216 ont été consacrés pour l’essentiel à la couverture des dépenses indispensables au maintien en condition opérationnelle des infrastructures de communication et des principales applications informatiques nationales, permettant ainsi de garantir la disponibilité et la continuité des services de l’État.

La contrainte budgétaire a restreint le champ des investissements à quelques chantiers majeurs de modernisation (réseau interministériel de l’Etat - RIE), de sécurisation des accès (point d’importance vitale Beauvau), d’adaptation de versions logicielles (passage sous Windows Seven) et d’optimisation des datacenters.

La recherche de l’efficience de la gestion des ressources humaines s’est traduite en 2013 par la consolidation de la gestion de la filière administrative unifiée et la mise en œuvre du nouvel espace statutaire (NES) au profit des personnels de la filière du réseau social. De plus, la création de l'échelon spécial des catégories C a permis, à partir de la publication du décret au mois de juillet, de revaloriser les personnels de la catégorie C. Cette mesure se poursuit en 2014.

En matière d’action sociale et d’accompagnement du personnel, l’objectif 2013 a été de maintenir la qualité des prestations en utilisant des leviers de négociation avec les prestataires et affinant le dialogue de gestion avec les services préfectoraux d’action sociale. Au regard des enjeux de santé et de sécurité au travail, ont constitué notamment des priorités en 2013 : la médecine de prévention (prévention de la hausse du coût des conventions de service de santé au travail, installation et renforcement des cellules de prévention des risques psychosociaux), le partenariat social, le maintien en fonctionnement de centres de vacances et espaces de restauration de proximité et le développement de la politique en faveur de l’insertion et du maintien au travail des personnes en situation de handicap.

Il est à souligner que le ministère de l’intérieur a pour la première fois dépassé le taux d’emploi légal de 6%. Dans ce domaine où le ministère mène une politique volontariste, un nouveau plan d’action de la politique du handicap a été élaboré pour la période 2014-2016, présenté aux instances de concertation et communiqué au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) en vue de la signature d’une nouvelle convention triennale de financement.

Les calendriers des concours et des actions de formation ont connu en 2013 des décalages importants en cours d’année (report de certains recrutements, mise en attente du plan sous-préfecture, retards dans la mise en œuvre de grandes applications) conduisant à des résultats d’activité sensiblement inférieurs aux prévisions et à une moindre dépense dans le domaine des concours et de la promotion professionnelle. L’efficience de la formation s’est cependant traduite dans l’accompagnement qui a été réalisé, grâce à la mobilisation interne des ressources, de la régionalisation des plates formes CHORUS, de la constitution des plates formes « naturalisation », de la nouvelle réglementation relative à l’inscription des candidats pour les élections municipales et de la mise en œuvre de la nouvelle application LORRAIN destinée à la gestion des régies. L’effort a donc été accentué pour l’accompagnement formation des services déconcentrés.

L’amélioration de l’efficience immobilière s’est en particulier traduite en 2013 par la mise en œuvre d’une nouvelle organisation de la sous-direction des affaires immobilières destinée à assurer une meilleure cohérence des fonctions transversales, de la gestion patrimoniale et de la stratégie immobilière en administration centrale et territoriale.

Dans le prolongement de l’installation des services d’administration centrale au sein de l’immeuble Lumière, l’année 2013 a permis de poursuivre l’optimisation des espaces de travail sur l’ensemble des sites, et notamment le projet visant à regrouper sur un bâtiment unique des services jusqu’alors répartis sur différentes adresses géographiques (services de police judiciaire à Nanterre).

Enfin, s’agissant de la maîtrise des moyens de fonctionnement courant, le programme 216 a poursuivi ses efforts de rationalisation, notamment en matière de gestion des véhicules avec la mise en œuvre du plan de soutien à la filière automobile qui a conduit à l’achat de véhicules propres (électriques et hybrides), tout en veillant à maintenir un service de qualité répondant aux besoins de ses bénéficiaires. Dans cette optique, le programme a financé des mesures d’accompagnement de la réorganisation de l’administration centrale, en particulier la création du service facturier et du centre de prestations financières résultant de la fusion de plateformes CHORUS d’administration centrale.

Dans le cadre de la politique d’optimisation de la fonction achat et de maîtrise des dépenses, et conformément aux objectifs de la réforme des achats de l’Etat conduite par le service des achats de l’Etat (SAE), l’administration centrale, à travers le programme 216, contribue au plan d’actions achat du ministère. Cette démarche de plan d’actions vise à renforcer la prise en compte de la performance économique dans le processus achat via l’identification de gains achat. Elle s’est incarnée notamment par la mise en œuvre de marchés ministériels tels que le marché voyagiste du ministère, du marché relatif au maintien en condition opérationnelle du réseau INPT Rubis ou du marché de travaux de l’immeuble Lumière. Le gain total achat devrait, pour 2013, être supérieur à 105 M€ pour une cible initiale de 64,4 M€. Le programme CPPI a réalisé 41 M€, soit 38% des gains du plan d’actions achat 2013.



récapitulation des objectifs et indicateurs de performance









OBJECTIF 1

Optimiser la fonction juridique du ministère

INDICATEUR 1.1

Délai moyen de publication des textes d’application des lois

OBJECTIF 2

Rendre la gestion efficiente

INDICATEUR 2.1

Efficience de la gestion des ressources humaines

INDICATEUR 2.2

Efficience informatique et bureautique

INDICATEUR 2.3

Efficience immobilière

INDICATEUR 2.4

Efficience de la fonction achat



Objectifs et indicateurs de performance








OBJECTIF n° 1 : Optimiser la fonction juridique du ministère









INDICATEUR 1.1 : Délai moyen de publication des textes d’application des lois







(du point de vue du citoyen)

 indicateur transversal 



Unité

2011
Réalisation

2012
Réalisation

2013
Prévision
PAP 2013

2013
Prévision actualisée
PAP 2014

2013
Réalisation

2015
Cible
PAP 2013

Délai moyen de publication des textes d’application des lois

Mois

6,55

11,95

6

6

1,99

6



Commentaires techniques

Source des données : MI/DLPAJ

Mode de calcul : Nombre de mois nécessaires pour publier tous les décrets d’application/ nombre de mesures d’application prises

ANALYSE DES RÉSULTATS

Le résultat obtenu est issu de la moyenne du nombre de décrets parus en 2013 et concernant la 13ème et la 14ème législature.

L’excellent résultat est dû notamment à une situation exceptionnelle du fait de l’entrée en vigueur différée (18 mois) d’une loi publiée en mars 2012. Les services ont pu anticiper la rédaction des décrets d’application et les publier avant l’entrée en vigueur de la loi, possibilité ouverte dans une telle situation.

La cible est néanmoins maintenue à 6, car dans la majeure partie des cas, les décrets sont habituellement publiés postérieurement à la publication de la loi.


OBJECTIF n° 2 : Rendre la gestion efficiente









INDICATEUR 2.1 : Efficience de la gestion des ressources humaines






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