Résumé Si vous demeurez aux côtés de votre enfant malade, handicapé ou victime d’un accident, vous pouvez obtenir un congé indemnisé. Le cadre de ce dispositif a été aménagé
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| Accompagner son enfant gravement malade, tout savoir sur le congé de présence parentale et ses nouvelles modalités. Résumé Si vous demeurez aux côtés de votre enfant malade, handicapé ou victime d’un accident, vous pouvez obtenir un congé indemnisé. Le cadre de ce dispositif a été aménagé. Encore mal connu bien qu’il date de 2001, le congé de présence parentale permet aux parents dont un enfant de moins de 20 ans connaît de graves ennuis de santé de recevoir des allocations journalières de présence parentale (AJPP) lorsqu’ils s’absentent de leur travail pour accompagner le malade lors des soins. En 2005, les CAF ont accordé 3600 aides, pour la plupart des parents confrontés à un cancer ou un accident grave de leur enfant. Trois ans par périodes de six mois L’évolution du dispositif autorise désormais le fractionnement des absences indemnisées. Auparavant d’une durée de quatre mois renouvelable 2 fois (douze mois en tout), le nouveau congé se traduit désormais en un « compte crédit exprimé en jours » de 310 jours ouvrés sur une période de trois ans. Chaque parent qui suspend son activité puise dans ce crédit. Attention, Si un même jour les deux parents accompagnent l’enfant, une seule AJPP sera versée. Lors d’une première demande de congé indemnisé, la CAF ouvre un droit à une allocation étalée sur trente six mois avec une première période de six mois. Si la durée prévisible du traitement de l’enfant est supérieure à six mois, la prestation fait l’objet d’un nouvel examen par le médecin traitant de l’enfant, qui fixe alors une nouvelle période de versement de l’AJPP. Et ainsi de suite tous les six mois. Au-delà de la période de trois ans et en cas de rechute ou de récidive, un nouveau crédit de 310 jours est octroyé dans les mêmes conditions et avec les mêmes formalités (voir plus loin). Un nouveau dossier est également ouvert en cas de pathologie différente. Pour parents salariés et chômeurs indemnisés Venant remplacer une absence non rémunérée, l’indemnisation est réservée aux parents salariés à plein temps ou aux chômeurs indemnisés (les droits auxquels ils peuvent prétendre à l’ Assedic sont reportés d’autant). Pour chaque jour ouvré de congé de présence parentale pris par un parent, la CAF verse une AJPP, dans la limite de 22 par mois. Depuis le 1er mai, son montant forfaitaire est fixé à 38,91 € lorsque les parents vivent en couple (856,02 € pour un mois complet) et à 46,23 € pour un parent isolé (1017,06 € par mois). Les familles qui engagent des frais liés à l’éloignement du lieu de traitement de l’enfant peuvent obtenir, sous condition de ressources, une indemnisation complémentaire de 99,52 € par mois si les dépenses occasionnées (repas, hébergement ou frais de transport) et dûment justifiées dépassent 100 €. En fonction de l’état de santé de l’enfant Outre la condition d’emploi ou de chômage indemnisé, l’attribution de l’AJPP est subordonnée au fait que l’état de santé de l’enfant présente « un caractère d’une particulière gravité nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants ». Pour obtenir cette aide, vous ferez d’abord établir par un médecin traitant une attestation médicale précisant la durée prévisible du traitement de l’enfant. Ensuite vous prendrez rendez vous avec votre employeur. Enfin vous retirerez auprès de votre CAF le formulaire de « demande d’AJPP » qui devra être complété à la fois par votre médecin et par vous-même. Vous retournerez ce dossier à la CAF en y joignant notamment l’attestation de votre employeur. L’allocation journalière de présence parentale Régime applicable depuis le 1er mai 2006 Permettre aux parents de rester, dans de meilleures conditions matérielles et selon leurs besoins, auprès de leur enfant gravement malade, handicapé ou accidenté, sans être obligés de s’arrêter de travailler pendant au moins 4 mois. Tel est l’objectif de la nouvelle allocation journalière de présence parentale, en vigueur depuis le 1er mai 2006. Parce que ses modalités étaient trop rigides, l’allocation de présence parentale, créée en 2001, a été réformée. L’APP permettait aux parents de cesser temporairement leur activité professionnelle lorsque leur enfant de moins de 20 ans était gravement malade, handicapé ou accidenté. Ce congé ne pouvait se prendre que pour une période minimale de 4 mois continus, renouvelable 2 fois. C’était là le point faible du dispositif puisqu’il obligeait les allocataires à cesser totalement ou partiellement leur activité, sans possibilité d’absences ponctuelles pouvant varier avec l’état de santé de l’enfant. Aussi la loi du 19 décembre 2005 a-t-elle transformé le congé de 4 mois minimum en « compte crédit jours » de 310 jours ouvrés (soit 14 mois environ) à prendre sur une période maximale de 3 ans correspondant à la durée du traitement déterminée par le médecin qui suit l’enfant. Ces jours d’absence, qui ne peuvent être fractionnés, sont indemnisés par une allocation journalière de présence parentale, (AJPP), qui remplace donc l’APP versée mensuellement. Autre nouveauté : la création d’un complément forfaitaire pour frais octroyé, sous conditions de ressources, dès lors que les dépenses directement occasionnées par la maladie ou le handicap de l’enfant (frais de transports, achat d’équipements spécifiques…) atteignent un certain montant fixé à 100,02 € au 1er mai 2006. Comme dans l’ancien dispositif, peuvent bénéficier de l’AJPP les salariés, les fonctionnaires et les agents publics, les travailleurs non salariés, les demandeurs d’emploi indemnisés et les personnes en formation professionnelle rémunérée. L’enfant doit être atteint d’une maladie ou d’un handicap ou encore être victime d’un accident présentant le caractère d’une particulière gravité et nécessitant une présence soutenue de ses parents et des soins contraignants. L’allocation journalière de présence parentale est attribuée, comme l’ancienne allocation de présence parentale, sans condition de ressources ni de durée d’activité antérieure. Son objectif est de permettre aux familles d’affronter la survenance brutale d’un accident ou d’une maladie, de leur donner le temps et les moyens de s’organiser, dans l’attente soit d’une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, soit d’une amélioration de l’état de santé de l’enfant. L’AJPP est applicable depuis le 1er mai 2006 aux familles qui remplissent les conditions pour en bénéficier. I – Les bénéficiaires Pour avoir droit à l’AJPP, les demandeurs doivent remplir les conditions générales de résidence en France et d’enfant à charge. De plus, ils doivent être dans l’obligation de modifier l’organisation de leur activité professionnelle et justifier que l’état de santé de leur enfant présente le caractère d’une particulière gravité nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants. Aucune condition de ressources n’est en revanche requise. A – Les conditions relatives à l’allocataire 1 – Les personnes visées Peuvent bénéficier de l’allocation de présence parentale :
A noter : l’allocataire peut être l’un ou l’autre parent, voire les deux, le droit à l’AJPP étant alors ouvert simultanément ou alternativement aux deux membres du couple. 2 – La résidence en France Comme toute prestation familiale, l’allocation journalière de présence parentale est versée aux personnes physiques résidant en France (métropole et DOM) quelle que soit leur nationalité. Il faut simplement justifier d’une résidence de façon permanente en France. Les étrangers, sauf les ressortissants d’un pays de l’espace économique européen, doivent en outre attester de la régularité de leur séjour en France par la production d’un des titres ou documents suivants en cours de validité :
3 – La charge de l’enfant Autre condition générale pour pouvoir bénéficier de l’AJPP : l’enfant doit être à la charge effective et permanente du demandeur. Les CAF considèrent que cette condition est remplie dès lors que l’intéressé assure financièrement son entretien matériel (nourriture, habillement, logement) et s’il en a la responsabilité affective et éducative. Si cette charge est naturellement et prioritairement du ressort du ou des parents, elle peut cependant dans certains cas être assurée par un tiers. Il en est ainsi lorsque des personnes physiques, ayant ou non un lien de parenté avec l’enfant, assument la charge dans les faits, les parents se soustrayant à leurs responsabilités dans ce domaine ou étant, pour des motifs divers, dans l’incapacité de les assumer (incarcération, hospitalisation de longue durée, ressources insignifiantes…) Le tiers accueillant doit produire à la CAF des pièces prouvant la réalité et la permanence de l’exercice de la charge de l’enfant (jugement de tutelle, de délégation de l’autorité parentale, pièces faisant foi de l’incapacité des parents à assurer leurs responsabilités envers l’enfant…). Cependant, la production de ces documents justificatifs peut ne pas être exigée lorsque les parents sont dans l’incapacité objective d’assumer la charge de l’enfant (parent incarcéré, hospitalisation…) 4- L’obtention du congé de présence parentale Revenu de substitution, l’AJPP est indissociable, pour les salariés, les agents publics, et les fonctionnaires en activité, de l’obtention du congé de présence parentale, accordé de droit au vu d’un certificat médical remis à l’employeur attestant que la particulière gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap de l’enfant rend nécessaires une présence soutenue et des soins contraignants. Cette règle ne s’applique pas aux VRP et aux employés de maison qui, bien qu’exerçant une activité salariée, sont couverts par un statut particulier qui fait que le congé de présence parentale ne leur est pas applicable. Il en est de même pour les personnes exerçant une activité non salariée. Pour pouvoir bénéficier de l’AJPP, les chômeurs indemnisés n’exerçant aucune activité doivent simplement suspendre leur recherche d’emploi. Les chômeurs indemnisés ou non qui exercent une activité réduite peuvent, quant à eux, accéder au congé de présence parentale. Le versement de l’AJPP est alors subordonné à son obtention. Quant aux stagiaires de la formation professionnelle rémunérée, ils doivent interrompre leur formation. B – Les conditions relatives à l’enfant Aux conditions générales d’âge et de résidence s’ajoute celle, spécifique à l’AJPP, concernant l’état de santé de l’enfant. 1 – L’âge maximal Comme pour toutes prestations familiales, pour ouvrir droit à l’AJPP, l’enfant ne doit pas avoir dépassé l’âge de 16 ans ou 20 ans s’il poursuit ses études, est en apprentissage ou en stage de formation professionnelle. Dans ces deux derniers cas, il ne pas percevoir une rémunération mensuelle supérieure à 55 % du SMIC. 2 – La résidence en France Le demandeur doit en outre justifier la régularité de l’entrée et du séjour de l’enfant en produisant l’un des documents suivants :
Si l’enfant est majeur, ce sont les mêmes documents que pour le demandeur qui justifie de la régularité de son entrée et son séjour en France. 3 – Un état de santé nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants L’enfant doit être atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. La caisse nationale des allocations familiales précise que le droit à l’AJPP est ouvert que l’enfant soit scolarisé ou hospitalisé. a – Les pathologies visées Sous l’ancien dispositif, le droit à l’allocation de présence parentale était subordonné à une durée minimale de traitement de 4 mois. En ne reprenant pas ce critère, « le législateur a ainsi entendu introduire une plus grande souplesse », explique la direction de la sécurité sociale « Il apparaît cependant que l’AJPP, comme l’ancienne allocation, est destinée aux parents dont les enfants souffrent d’une pathologie réellement grave et qui, notamment, engage le pronostic vital de l’enfant (cancers et leucémies en particulier), à l’exclusion d’épisodes aigus mais bénins (bronchiolites, fractures etc…). En outre, non seulement la maladie, le handicap ou l’accident de l’enfant doit être particulièrement grave, mais la pathologie doit rendre indispensables une présence soutenue des parents et des soins contraignants, ces deux conditions étant cumulatives. « Dans cette perspective, la durée minimale de traitement, si elle n’est plus une condition d’ouverture de droit, constitue quand même un critère d’appréciation du caractère particulièrement grave de la pathologie de l’enfant », explique la DSS. « L’ouverture du droit à l’AJPP pour des durées prévisibles de traitement inférieures à 4 mois ne devrait ainsi intervenir que dans des situations particulières, et être, en tout état de cause, soigneusement étayée par des éléments permettant d’apprécier la particulière gravité de la pathologie ainsi que le caractère indispensable de la présence soutenue des parents et des soins contraignants ». b – Un certificat médical attestant de la gravité de l’état de santé La nécessité d’une présence soutenue et de soins contraignants doit être attestée par un certificat médical détaillé établi par le médecin qui soigne l’enfant. Etabli conformément à un modèle défini par arrêté, ce document précise la nature des soins contraignants et les modalités de la présence soutenue du parent aux côtés de l’enfant, ainsi que la durée prévisible du traitement de ce dernier. Différent de celui fourni à l’employeur pour l’obtention du congé de présence parentale, ce certificat est adressé, lors de la première demande d’AJPP, et à chaque renouvellement, sous pli fermé à la CAF qui le transmet au service du contrôle médical de la caisse primaire d’assurance maladie dont relève l’enfant en qualité d’ayant droit de l’assuré. Le droit à l’AJPP est lié à l’avis favorable de ce service. Toutefois, le versement de l’allocation peut intervenir sans l’attendre (voir ci-après). II – Les démarches à accomplir Parallèlement à la demande de congé de présence parentale qu’elle doit adresser à son employeur, la personne souhaitant obtenir l’AJPP doit déposer sa demande auprès de sa CAF. En cas de rejet administratif, la CAF doit le notifier dans les 3 mois au demandeur qui peut utiliser les voies de recours habituelles s’il n’est pas d’accord avec la décision prise. A – Les justificatifs à produire 1 – Pour une première demande L’intéressé doit déposer auprès de la CAF de son lieu de résidence habituelle :
2 – Lors des renouvellements Pour chaque demande de renouvellement, les intéressés doivent produire, outre le formulaire de demande d’AJPP, un nouveau certificat médical détaillé sous pli fermé concernant l’état de santé de l’enfant, sans oublier, selon les catégories (salariés, chômeurs, stagiaires…), une attestation d’employeur ou une déclaration sur l’honneur d’inactivité. 3 – Chaque mois Chaque mois au plus, selon leur situation, les bénéficiaires de l’AJPP adressent à leur CAF les pièces suivantes :
En outre, quelle que soit sa situation professionnelle, l’allocataire doit fournir une déclaration sur l’honneur précisant, pour chaque mois le montant des dépenses directement liées à la maladie, l’accident ou le handicap engagées au titre du complément pour frais. Il doit aussi être en mesure de produire, à la demande de la CAF, tous les éléments nécessaires à la justification de ces dépenses. B – L’instruction de la demande par la CAF Afin de ne pas retarder la mise en paiement de l’allocation, la CAF instruit la demande dès qu’elle la reçoit, sans attendre l’avis du service du contrôle médical de la CPAM, au vu notamment de l’attestation du médecin de l’enfant sur la durée prévisible du traitement. Par la suite, si le service du contrôle médical émet un avis négatif dans le délai requis, le versement de la prestation est interrompu et la caisse récupère les sommes versées. 1 – L’avis du service du contrôle médical Dès réception de la demande d’AJPP, la CAF adresse au service du contrôle médical de la CPAM le pli confidentiel contenant le certificat médical détaillé pour qu’il se prononce sur la nécessité de soins contraignants et d’une présence soutenue aux côtés de l’enfant. Il dispose jusqu’au dernier jour du deuxième mois civil qui suit la réception de la demande par la CAF pour se prononcer. A défaut, son avis sera réputé favorable. 2 – La notification du refus par la CAF En cas de refus administratif de la demande (par exemple pour absence de congé de présence parentale pour un salarié), la CAF doit en informer simultanément le demandeur et le service du contrôle médical. Il lui appartient également de notifier à l’allocataire, le cas échéant, l’avis défavorable motivé du médecin conseil. Le refus du droit à la prestation doit être notifié à l’allocataire avant le dernier jour du troisième mois civil suivant la réception de la demande d’AJPP. A défaut, le silence gardé par la CAF jusqu’au dernier jour du troisième mois civil vaut décision favorable. L’allocation sera alors due, même en cas d’avis défavorable ultérieur du service du contrôle médical. C – Les voies de recours En application de l’article L.142-1 du code de la sécurité sociale, toute contestation portant sur l’application des dispositions régissant l’allocation journalière de présence parentale relève de la compétence du contentieux général de la sécurité sociale. Elle peut faire l’objet de la part de l’allocataire de 2 recours successifs :
III – Le droit à congé de présence parentale 1 - Pour les salariés Tout salarié dont l’enfant à charge au sens des prestations familiales est victime d’une maladie, d’un accident ou d’un handicap d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants a le droit de bénéficier pendant 3 ans au maximum d’un congé de présence parentale. L’administration précise que le congé de présence parentale n’est pas cumulable avec un autre congé, tel que le congé de paternité, de maternité, d’adoption ou encore le congé parental. Jours de congés octroyés et renouvellement Durant la période maximale de 3 ans, le nombre de jours de congés dont peut bénéficier le salarié est au maximum de 310 jours ouvrés. Aucun de ces jours ne peut être fractionné. La durée pendant laquelle le salarié peut bénéficier du droit à congé est déterminée par le médecin qui suit l’enfant et établie dans un certificat médical. Elle correspond à la durée prévisible du traitement de l’enfant. Tous les 6 mois, cette durée initiale fait l’objet d’un nouvel examen qui donne également lieu à un certificat médical. Les formalités à remplir Le salarié doit envoyer à son employeur, au moins 15 jours avant le début du congé, une lettre recommandée avec avis de réception l’informant de sa volonté de bénéficier de cette possibilité. Celle-ci doit être assortie d’un certificat médical attestant de la nécessité de la présence du salarié aux côtés de son enfant. Ces règles sont également applicables en cas de prolongation du congé au-delà de la date initiale prévue. Lorsque le salarié souhaite prendre un ou plusieurs jours de congé, il en informe au préalable son employeur au moins 48 heures à l’avance. La fin du congé A l’issue du congé de présence parentale, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Il en est de même en cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du ménage. Pour ce faire, il doit adresser une demande motivée à son employeur, par lettre recommandée avec avis de réception, un mois avant la date à laquelle il entend reprendre son activité. 2 – Pour les fonctionnaires Un congé de présence parentale d’au plus 310 jours ouvrés sur 3 ans maximum est également accordé de droit aux fonctionnaires – titulaires et stagiaires - et aux agents non titulaires de l’Etat, territoriaux et hospitaliers, selon quasiment les mêmes modalités que pour les salariés. Ce congé ne peut pas s’imputer sur la durée de leur congé annuel. Les formalités Les fonctionnaires doivent en faire la demande à leur employeur par écrit au moins 15 jours avant le début du congé. Cette demande est accompagnée d’un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap de l’enfant et de la nécessité de la présence soutenue d’un parent et de soins contraignants, et précise la durée prévisible du traitement. Toutefois, en cas d’urgence liée à l’état de santé de l’enfant, le congé débute à la date de la demande, le fonctionnaire devant alors transmettre sous 15 jours le certificat médical requis. L’agent communique par écrit à l’autorité dont il relève le calendrier mensuel de ses journées de congé de présence parentale, au plus tard 15 jours avant le début de chaque mois. S’il souhaite prendre un ou plusieurs jours de congé ne correspondant pas à ce calendrier, il en informe l’autorité au moins 48 heures à l’avance. Cette dernière doit également être informée 15 jours avant si le fonctionnaire renonce au bénéfice de la durée restant à courir de son congé. Le congé cesse de plein droit en cas de décès de l’enfant. Statut de l’agent Pendant le congé de présence parentale, le fonctionnaire reste affecté dans son emploi. Si celui-ci est supprimé ou transformé, il est affecté dans l’emploi correspondant à son grade le plus proche de son ancien lieu de travail. Toutefois, il peut demander une affectation dans un emploi plus proche de son domicile. Il n’acquiert en principe pas de droits à la retraite. Toutefois, pour les enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2004, la période de congé de présence parentale peut être prise en compte, dans la limite de 3 ans pour la constitution du droit à la retraite. La fin du congé A l’issue du congé, ou en cas de diminution des ressources du ménage ou de décès de l’enfant, l’agent de l’état ou de la fonction publique territoriale est réintégré dans son ancien emploi. Si celui-ci ne peut lui être proposé, il est affecté dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail ou, à sa demande, le plus proche de son domicile. Les agents de la fonction publique hospitalière sont quant à eux réaffectés de plein droit, au besoin en surnombre, dans leur établissement d’origine. IV – Quid des personnes percevant l’ancienne APP au 1er mai 2006 L’AJPP est applicable depuis le 1er mai 2006 aux familles qui remplissent les conditions pour en bénéficier. Les personnes qui percevaient avant cette date l’ancienne allocation de présence parentale continuent à en bénéficier jusqu’à son terme, c'est-à-dire jusqu’au terme de la période initiale de 4 mois, ou le cas échéant, de la première ou de la seconde période de renouvellement du congé de présence parentale. A l’issue des 4 mois de la prestation, elles peuvent faire une demande d’AJPP. Ainsi, par exemple, une personne qui a bénéficié d’une ouverture de droit à l’APP en février 2006 pour 4 mois peut, au terme de cette période, faire une demande d’AJPP. Si elle remplit toutes les conditions nécessaires, un droit de 310 jours s’ouvre alors pour une période de 3 ans au maximum. |
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