I – Les principes d'application des autorisations d'absence pour évènements familiaux
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A nnexe au procès-verbal du CTP du 1er octobre 2009INSTAURATION DES AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE L'article 59 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 énumère les cas dans lesquels les fonctionnaires en position d'activité peuvent être autorisés par l'autorité territoriale à s'absenter. Les autorisations d'absence sont à distinguer des congés. Elles n'ont aucune incidence sur les droits de l'agent bénéficiaire et sont considérées comme du temps de travail effectif. On peut distinguer les autorisations dont les modalités précisément définies s'imposent à l'autorité territoriale (pour l'exercice des mandats locaux, syndicaux, par exemple), de celles laissées à l'appréciation des pouvoirs locaux telles que les autorisations pour événements familiaux. S'agissant de cette dernière catégorie, il est à noter que l'article 59 susvisé prévoyait un décret d'application qui n'a jamais vu le jour. Aussi appartient-il aux assemblées délibérantes de déterminer les conditions d'attribution et la durée desdites autorisations après avis du CTP. Dans un souci d'homogénéité et d'égalité de traitement entre les agents de la FPT du département, le Comité Technique Paritaire départemental propose aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent le barème suivant relatif aux autorisations spéciales d'absence pour événements familiaux et aux autres évènements de la vie courante. Ces nouvelles propositions pourront être intégrées dans le modèle de règlement intérieur adopté par la collectivité ou l'établissement ou faire l'objet d'une validation expresse par l'assemblée délibérante. Il convient de rappeler que s'agissant d'une liste indicative, ces propositions ne s'imposent nullement aux autorités territoriales qui peuvent les adapter au contexte local (exemple : en arrondissant au jour entier pour les agents à temps non-complet ou temps partiel). I – Les principes d'application des autorisations d'absence pour évènements familiauxLes autorisations d'absence pour événements familiaux, fixées par délibération après avis du CTP, sont accordées sous réserve de la présentation de justificatifs et des nécessités du service. L’autorisation spéciale d’absence, définie par l’Article 59 de la loi du 26 janvier 1984 peut être assimilée à une interruption totale ou partielle de service dont bénéficient aussi bien les fonctionnaires que les non titulaires. L’agent n’en reste pas moins statutairement en position d’activité dès lors que son autorisation d’absence est autorisée et justifiée, l'agent devant apporter la preuve matérielle de l'événement. Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination des droits à congé annuel (article L3142-1 du code du travail). Ces autorisations d'absence sont à prendre au moment de l'évènement et ne peuvent être reportées ultérieurement. En effet, les autorisations d’absence permettant dans certains cas, aux agents de s’absenter de leur service n’ont évidemment lieu d’être accordées que dans la mesure où l’agent aurait dû exercer ses fonctions au moment où les circonstances justifiant l’autorisation d’absence se sont produites. Une autorisation d’absence ne peut donc être octroyée durant un congé annuel (ou maladie), ni par conséquent en interrompre le déroulement. Les autorisations d'absence peuvent être accordées aux agents titulaires, stagiaires, contractuels, auxiliaires sur justification de l'événement. Les jours accordés sont décomptés au prorata du temps de travail. Le jour de l'événement est normalement inclus dans le temps d'absence. Les jours accordés sont considérés comme étant des jours ouvrés (jours normalement travaillés dans la collectivité) et généralement consécutifs. II - Autorisations d'absence liées à des événements familiaux
III - Autorisations d'absence liées à des événements de la vie courante
IV - Autorisations d'absence liées à la maternité
V Autorisations d'absence pour fêtes religieuses des différentes confessions
Le Comité technique Paritaire, lors de sa séance du 1er octobre 2009, a émis un avis favorable sur le barème d'autorisations spéciales d'absence, tel que proposé ci-dessus. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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