Conseil municipal du 10 decembre 2014





télécharger 176.24 Kb.
titreConseil municipal du 10 decembre 2014
page1/3
date de publication19.09.2017
taille176.24 Kb.
typeDocumentos
m.20-bal.com > loi > Documentos
  1   2   3
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2014
***************
L’an deux mille quatorze, le 10 décembre, le Conseil municipal de la Commune de RIVEDOUX-PLAGE, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. Patrice RAFFARIN.
Présents : M. Patrice RAFFARIN, M. Didier BOUYER, M. Marc CHAIGNE, Mme Marie-Noëlle BINET, Mme Simone « Julie » FOULQUIER, M. Frédy MELLE, Mme Colette PIVETEAU, M. David NEVEUR, M. Claude DEVAUX, M. Guy MESSAGER, M. Pierre NIVOIS, Mme Linda DESSED, Mme Monique VERNE, Mme Marie-Françoise BERNARD, Mme Corinne PARNAUDEAU.

Absents : M. Serge KINDEL donne pouvoir à M. Patrice RAFFARIN

Mme Perrine PIGNOL donne pouvoir à Mme Marie-Noëlle BINET

Mme Claudine LEBON donne pouvoir à M. Marc CHAIGNE
Absent excusé : M. Jean-Louis JOUILLEROT

Secrétaire de séance : M. David NEVEUR
ORDRE DU JOUR
1 – Tarifs Marché 2015

2 – Compte rendu du Conseil Portuaire

. Tarifs 2015 filières et amodiations portuaires

. Règlement

3 – Intégration dans le Domaine Public communal

4 – Modification des conditions de vente de l’immeuble cadastré AC n° 734 sis 111, rue du Comte d’Hastrel

5 – Enquête sur des biens vacants

6 – Zonage « Termites »

7 – Convention de prestations avec l’Association La Verdinière pour l’année 2015

8 – Proposition de contrat de Maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de l’aire de stationnement aux abords du Platin

9 – Budget Principal de la Commune - Décision Modificative N° 2

10 – Modification du tableau des effectifs

11 – Création d’un emploi de contractuel de catégorie A pour besoins occasionnels

12 – Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL)

13 – Bilan Ecogardes saison 2014

14 – Concours des Villes et villages fleuris 

15 – Communication des élus communautaires

16 – D.I.A. en D.P.U.

17 – Questions diverses

1 – TARIFS MARCHE 2015
Monsieur Frédy MELLE, en sa qualité de rapporteur de la commission, expose aux élus le contenu de la réunion du 3 décembre dernier dont l’objet principal concernait la fixation des tarifs 2015 du Marché.
Considérant que les droits de place n’ont pas subi d’augmentation depuis deux années consécutives ;

Considérant que le marché devient de plus en plus attractif ;

Considérant les charges de fonctionnement et l’augmentation de 5 % appliquée par EDF sur les tarifs de l’électricité ;

Vu l’avis favorable du Syndicat des Commerçants non sédentaires de Charente-Maritime en date du 10 décembre 2014 ;
La commission propose de fixer le tarif du Marché extérieur à 2,30 € par mètre linéaire.
Concernant le Marché couvert, la commission suggère, tenant compte du fait que :


  • l’exploitation ne dure que depuis six mois,

  • les indices des loyers commerciaux ont baissé,


de maintenir les tarifs actuellement en vigueur.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré,
A l’unanimité,

  • Approuve les propositions de la Commission « marché » ;

  • Décide en conséquence de fixer comme suit le montant des droits de place applicables en 2015 sur le marché communal extérieur ;

  • Décide pour le marché couvert de maintenir les tarifs actuellement en vigueur.


Il est indiqué à M. NIVOIS que l’avis du Syndicat des commerçants non sédentaires est uniquement consultatif. M. NEVEUR estime logiques ces nouveaux tarifs eu égard à la nouvelle attractivité du marché.
2 – COMPTE RENDU DU CONSEIL PORTUAIRE

. TARIFS 2015 FILIERES ET AMODIATIONS PORTUAIRES
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal par délibération en date du 25 avril 2008 a approuvé la création d’un Conseil Portuaire dont le président a été désigné par décision de l’assemblée délibérante du 30 avril 2014. La composition du Conseil Portuaire du port communal de Rivedoux-Plage a été fixée par arrêté municipal n° REGL/021/2014 pour une période de cinq années.
Le Conseil Portuaire s’est réuni le 18 novembre dernier. Le compte rendu en est fait par M. Guy MESSAGER en sa qualité de président. Parmi les points inscrits à l’ordre du jour figuraient les tarifs 2015 des filières et amodiations portuaires. Les membres du Conseil Portuaire ont à cette occasion proposé une augmentation de 3,5% des amodiations et de 5% des tarifs des filières.

M. BOUYER estime ces tarifs raisonnables compte tenu des frais inhérents à la gestion du port et à son entretien.
Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Ports Maritimes,

Vu la convention portant transfert de propriété et remise des biens du 7 mars 2008,
Considérant que les tarifs doivent être fixés en fonction de l’évolution du coût de la vie et des charges,
A l’unanimité,

-décide pour l’année 2015 de majorer les amodiations de 3,5% et les tarifs des filières de 5%

-fixe en conséquence comme suit le montant des amodiations et tarifs des filières :









TARIFS PORT

Bateau

le long de la jetée

sur corps mort

HT

TTC

HT

TTC

de moins de 5 m

119,98 €

143,97 €

89,99 €

107,98 €

de moins de 6 m

179,96 €

215,95 €

134,37 €

161,24 €

de moins de 7 m

239,97 €

287,96 €

179,97 €

215,96 €

de moins de 8 m

299,97 €

359,96 €

224,96 €

269,95 €

de moins de 9 m

359,95 €

431,94 €

269,96 €

323,95 €

de moins de 10 m

419,95 €

503,94 €

314,37 €

377,24 €

Autres

HT

TTC

Redevance journalière pour escale
d'un bateau sans vie à bord

5,99 €

7,19 €

Amodiation pour grutage
des bateaux sur la cale (forfait annuel)

678,58 €

814,29 €

Grutage

59,99 €

71,98 €






Bateaux

TARIFS FILIERES




HT

TTC

TARIFS
SAISONNIERS


de moins de 5 m

106,35 €

127,62 €

de 5 à 5,99 m

159,53 €

191,43 €

de 6 à 6,99 m

219,40 €

263,28 €

de 7 à 7,99 m

265,89 €

319,06 €

TARIFS
VISITEURS


Redevance journalière pour escale
d'un bateau sans vie à bord

4,58 €

5,49 €

Redevance 15 jours pour escale
d'un bateau sans vie à bord

57,55 €

69,06 €

Redevance de 16 jours à 1 mois
pour escale d'un bateau sans vie à bord

95,92 €

115,10 €

Redevance plus de 1 mois
pour escale d'un bateau sans vie à bord

tarif annuel suivant longueur du bateau



. REGLEMENT

Concernant le règlement, M. MESSAGER indique, avant de donner lecture des modifications, qu’il sera remis à chaque propriétaire et affiché dans le port. M. le Maire estime nécessaire ce travail de réécriture du règlement qui a été pratiqué en y intégrant les observations des membres du Conseil Portuaire. M. le Maire précise que faute de capitaine du port c’est l’élu délégué qui en est responsable. M. MESSAGER souligne que cette responsabilité incombe à l’élu d’astreinte le weekend. M. BOUYER fait observer que les élus d’astreinte ne sont pas habilités à procéder aux encaissements. M. le Maire précise que ces situations sont très rares. M.F BERNARD s’interroge sur les lieux de stationnement des propriétaires de bateaux. M. le Maire précise qu’il n’existe pas de stationnement sur place et que les usagers rangent leur véhicule sur la cale ou la jetée.
M. le Maire évoque le Conseil Portuaire qui s’est déroulé le 16 mai dernier. Il saisit l’occasion pour revenir sur le coût de fonctionnement du port et suggérer l’engagement d’une réflexion pour l’optimiser. Il révèle sa prochaine rencontre avec le Président du Conseil régional pour aborder l’aménagement futur du port et le soutien régional, rappelant que Mme ROYAL s’était précédemment engagée à ce sujet. Cette confirmation est indispensable pour élaborer un plan de financement.
3 – INTEGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
M. BOUYER explique que ce point est en partie la résultante du travail effectué par M. GENEAU et du transfert de la voirie des lotissements dans le domaine public. Il s’agit d’une régularisation administrative. M. CHAIGNE précise que cette intégration conduit à une augmentation de la Dotation Globale de Fonctionnement versée par l’Etat.
Monsieur le Maire explique que les équipements communs des lotissements de la zone artisanale, des Acacias et du Clos des Fantaisies ainsi que des parcelles appartenant de fait à la voirie communale nécessitent de par leur usage public d'être intégrés au domaine public communal :


  • Equipements communs des lotissements de la zone artisanale du Fond du Marais :

Un premier lotissement n° LT 1729789H1013 a été délivré à la Commune le 28 juin 1989, modifié le 14 décembre 1989 et le 20 décembre 1996 par arrêtés successifs du Maire. Un certificat d'exécution totale des travaux imposés par l'autorisation de lotir a été délivré le 15 décembre 1989.
Les règles contenues dans les documents d'urbanisme de ce lotissement sont aujourd'hui caduques de par leur antériorité de plus de 10 ans. Les équipements communs dont les voies ouvertes à la circulation publique sont gérés et entretenus par la Commune. Il n'a pas été créé d'association syndicale et le cahier des charges dudit lotissement stipule en son article 8 que les voies et espaces communs resteront propriété de la Commune. L'intégration des espaces communs de ce lotissement dans le domaine public ne remet donc pas en cause les droits des colotis.
Un deuxième lotissement PA n° 1729710E0001 a été délivré à la Commune pour l'extension de la zone artisanale. L'arrêté du Maire en date du 1er octobre 2010 stipule (article 4) que les équipements communs seront transférés dans le domaine public communal dès l'achèvement des travaux. Ces derniers ont été achevés le 17 mai 2011 et certifiés conformes le 21 septembre 2014. En conséquence la Commune peut procéder à l'intégration des équipements communs dudit lotissement dans le domaine public.


  • Lotissement "Le Clos des Fantaisies" : rue Emile POITEVIN

Par délibération en date du 14 mai 1993 le Conseil municipal a accepté la rétrocession à la Commune de la voirie du lotissement "Le Clos des Fantaisies" pour incorporation dans le Domaine Public communal. Cette rétrocession a bien été actée le 2 juin 1995, mais le classement dans le domaine public n'a pas été prononcé.


  • Lotissement "Les Acacias" : Impasse des Acacias

Le lotissement communal "Les Acacias" autorisé par arrêté du Maire le 1er mars 1988, soit depuis plus de 10 ans, prévoyait l'intégration de l'ensemble des parties communes dans la voirie publique communale, la Commune pouvant ainsi s'affranchir de la création d'une association syndicale des acquéreurs des lots. La voie dénommée impasse des Acacias étant ouverte à la circulation publique, les droits des colotis n'étant pas remis en cause, la Commune peut procéder au classement des parties communes dudit lotissement dans le domaine public communal.


  • Parcelles à usage de voirie :

Monsieur le Maire rappelle que la Commune de RIVEDOUX-PLAGE mène actuellement une vaste opération d’incorporation dans le Domaine Public de divers délaissés de voirie à usage public entretenus par la Commune. Il donne lecture de la liste des parcelles appartenant à la Commune à classer dans le domaine public communal.
Oui l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal,
- Vu le code général des Collectivités Territoriales,

- Vu le code général de la Propriété des Personnes Publiques,

- Vu le code de l’Urbanisme et notamment l’article L. 442-9, R. 442-7 et R. 442-8,

- Vu le code de la Voirie routière, et notamment l’article L. 141-3,

  • Vu le certificat d'exécution totale des travaux du lotissement communal
    n° LT 1729789H1013 en date du 15 décembre 1989,

  • Vu le cahier des charges du lotissement n° LT 1729789H1013,

  • Vu l'arrêté du Maire en date du 1er octobre 2010 autorisant le lotissement communal
    PA n° 1729710E0001,

  • Vu le certificat de non opposition à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux en date du 21 septembre 2011,

  • Vu la délibération en date du 14 mai 1993 portant sur la rétrocession à la Commune de la voirie du lotissement "Le Clos des Fantaisies" pour incorporation dans le Domaine Public communal,

  • Vu l'acte de transfert en date du 2 juin 1995 dans le domaine privé de la Commune de la voirie du lotissement "Le Clos des Fantaisies",

  • Vu l'arrêté du Maire en date du 1er mars 1988 autorisant le lotissement communal LT 1729787H1088 dénommé "Les Acacias",

  • Vu les actes de transfert des parcelles à usage de voirie dans le domaine privé de la commune.


Considérant que le classement dans le domaine public des équipements communs des lotissements susnommés ne remet pas en cause les droits des colotis,
Considérant que les biens susnommés appartiennent au domaine privé de la commune ;
Considérant que le classement envisagé au sein de la voirie communale ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies concernées et que par conséquent la dispense d’enquête publique est acquise sur le fondement de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,


  • Prononce le classement dans le Domaine Public communal des équipements communs des lotissements de la zone artisanale, des Acacias et du Clos des Fantaisies ainsi que des délaissés de voirie propriété de la Commune dont les références cadastrales sont annexées à la présente :


- Charge Monsieur le Maire :
- de mettre à jour le tableau de classement des voies communales,

- de solliciter auprès de Madame la Préfète, pour la revalorisation de la Dotation Globale de Fonctionnement, la prise en compte de ce nouveau linéaire de voies communales soit :


  • Rue des Varennes 215 ml

  • Impasse des Chambaudes 80 ml

  • Impasse des Peux Blancs 35 ml

  • Impasse des Baugouins 55 ml

  • Rue des Gros Peux 205 ml

  • Impasse du Fond des Marais 127 ml

  • Rue Emile Poitevin 121 ml

  • Impasse des Acacias 53 ml

______

  • Linéaire total 891 ml


- de transmettre cette délibération au service du cadastre pour mise à jour du plan cadastral.
4 – MODIFICATION DES CONDITIONS DE VENTE DE L’IMMEUBLE CADASTRE AC N° 734 SIS 111, RUE DU COMTE D’HASTREL
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal par délibération en date du 5 septembre 2014 a, dans un premier temps, constaté et prononcé la désaffectation de l'immeuble cadastré section AC n° 734 sis 111, rue du Comte d'Hastrel pour procéder à sa réintégration dans le domaine privé de la Commune et dans un deuxième temps a approuvé la cession à l'amiable de cette propriété à Monsieur Didier ZELIE au prix de 305 000€.
Monsieur ZELIE a fait part de son désistement pour cette acquisition, la Commune a donc remis ce bien à la vente.
Monsieur Thomas de LATAILLADE, avocat, intéressé par cette propriété pour y installer son cabinet et sa résidence, s'est fait connaître. Après négociations, compte tenu des travaux conséquents à réaliser pour réhabiliter cet immeuble à l'état de vétusté, du ralentissement du marché de l'immobilier et du poids de la participation du fruit de cette vente dans le financement des investissements communaux en cours, les parties ont trouvé un accord pour la cession de cet immeuble au prix de

280 000€.
Monsieur le Maire demande donc au Conseil municipal de se prononcer sur les nouvelles conditions de vente de cet immeuble ;
Ayant entendu cet exposé,
. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

. Vu les dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment des articles L.1, L.2141-1 et L.3211-14,
. Vu le Plan d’Occupation des Sols approuvé le 22 juin 2001, modifié le 27 octobre 2014,

. Vu l’avis de la Division Domaine en date du 26 février 2014,

. Vu la délibération en date du 9 avril 2014 portant adoption du principe de la cession à l’amiable de la propriété communale sise rue du Comte d’Hastrel en trois lots,

. Vu le courrier par lequel M. Didier ZELIE confirme son désistement pour l'acquisition de cet immeuble,

- Vu le courrier par lequel M. Thomas DELATAILLADE confirme son souhait d'acquérir cet immeuble,

. Vu l’exposé de son rapporteur,
. Considérant :

  • que ce bien immobilier cadastré section AC n° 734 appartient au domaine privé de la Commune,


Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,


  • Approuve la cession à l’amiable de la propriété communale bâtie cadastrée section AC n° 734 d’une superficie de 241 m² au profit de Monsieur Thomas DELATAILLADE au prix de 280 000 € ;




  • Autorise Monsieur le Maire à signer le compromis de vente, l’acte authentique à intervenir ainsi que tout document afférent à cette cession ;




  • Dit que les frais en résultant seront à la charge de l’acquéreur ;




  • Autorise M. Thomas DELATAILLADE à déposer toutes autorisations d'urbanisme sur le terrain précité et à pénétrer sur le terrain pour faire réaliser à ses frais et sous sa responsabilité tous sondages géotechniques et études nécessaires à la constitution des dossiers d'autorisation d'urbanisme ;


La prévision de recette résultant de cette cession sera portée au budget principal de la Commune et imputée au chapitre O24.
La sortie du bien du patrimoine de la Commune sera réalisée conformément aux dispositions budgétaires et comptables de la M14.
M. CHAIGNE rappelle que l’estimation de France Domaines s’établissait à 310 000 euros mais, compte tenu des travaux à entreprendre et de la surface, elle est considérée comme surévaluée. M. CHAIGNE rappelle que le montant proposé permet d’aboutir à un prix global de vente de l’ensemble à 900 000 euros soit 3% en deçà de l’estimation de France Domaines (930 000 euros). M. le Maire estime qu’il convient de raisonner en prix global pour cette opération et précise que cette vente met un terme définitif à cette opération.
5 – ENQUETE SUR DES BIENS VACANTS
Monsieur le Maire indique que deux parcelles cadastrées section AE n°351 & 352 à l'état d'abandon sur le territoire de la Commune, n'ont pas de propriétaires connus. M. BOUYER indique que l’un des terrains a servi de dépôt d’arbres après la tempête de 1999. Pour le nettoyer, une recherche des propriétaires a été effectuée sans succès. Ce nettoyage permettrait de valoriser les parcelles. M. le Maire précise que la procédure prendra près d’une année.
Il explique qu'il pourrait s'agir de biens vacants sans maître tels que définis à l'article L. 1123-1 du code général de la Propriété des Personnes Publiques dont il donne lecture :
"Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui :

1° Soit font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté ;

2° Soit sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans la taxe foncière sur les propriétés bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription.

3° Soit sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers. Le présent 3° ne fait pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription."

Préalablement à l'appréhension de ces biens, la Commune doit s'assurer par une enquête qu'il n’existe effectivement aucun propriétaire.
En outre, pour le besoin des recherches relatives à la dévolution d'un bien sans maître, conformément à l'article L106 du livre des procédures fiscales, les Maires ou les personnes agissant à sa demande peuvent, sur délibération du Conseil municipal obtenir des extraits des registres de l'enregistrement clos depuis moins de cinquante ans.
Oui l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,


  • autorise le Maire à procéder ou faire procéder à toutes recherches et enquêtes concernant les biens cadastrés section AE n°351 & 352 sans maîtres ou présumés tels, prévus à l'article L106 du livre des procédures fiscales,




  • Donne pouvoir au Maire afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération,




  • Dit que le financement des dépenses liées à ces recherches sera inscrit au budget de la Commune.


6 – ZONAGE « TERMITES »
Monsieur le Maire rappelle que le dispositif législatif et réglementaire en vigueur en matière de lutte contre les termites impose la mise en œuvre de mesures de protection pour les bâtiments neufs et existants, dans les départements dans lesquels il existe un arrêté préfectoral. Cet arrêté préfectoral délimite les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être.
Aujourd'hui, les mesures pour les bâtiments existants s'appliquent dans les zones définies par l'arrêté préfectoral, alors que les mesures pour les bâtiments neufs s'appliquent à tout le département quel que soit le nombre de communes incluses dans la zone définie par l'arrêté préfectoral.
Le projet de modification de l'article R.112-3 du code de la construction et de l'habitation, vise ainsi à modifier son application géographique afin de la caler sur les seules zones délimitées par l'arrêté préfectoral : il aligne ainsi le périmètre du zonage des obligations pour les bâtiments neufs sur celui des obligations concernant les bâtiments existants.
Pour la Charente-Maritime, l'article 1 de l'arrêté n°02-2012 du 10 juin 2002 considère la totalité du territoire du département de la Charente-Maritime comme une zone contaminée par les termites ou susceptibles de l'être à court terme.
Le périmètre de cet arrêté doit être actualisé, en conséquence Mme la Préfète demande de lui faire connaître si la situation du territoire de la Commune de Rivedoux-Plage a évolué au regard des déclarations locales déposées en mairie par les propriétaires lors de la découverte de termites.
Monsieur le Maire, au vu du nombre des déclarations déposées, précisant toutefois que le système déclaratif ne permet pas un recensement fiable du nombre de terrains contaminés ou susceptibles de l'être, propose au Conseil municipal de confirmer que le territoire de la Commune peut toujours être considéré comme une zone contaminée par les termites ou susceptible de l'être à court terme.
Ouï l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Considérant que la situation de la Commune n'a pas évolué au regard de la contamination par les termites,
A l’unanimité,


  • Confirme que le territoire de la Commune de Rivedoux-Plage peut être considéré comme zone contaminée par les termites ou susceptible de l'être à court terme.



7 – CONVENTION DE PRESTATIONS AVEC L’ASSOCIATION LA VERDINIERE POUR L’ANNEE 2015
M. BOUYER rappelle que La Verdinière est un Centre d’Adaptation par le Travail dont les tarifs sont de 10,90 heures par heure. M. le Maire tient à féliciter cette association pour son action d'insertion au profit des personnes en difficulté ainsi que pour le travail accompli pour la protection de l'environnement.
Il soumet à l’approbation du Conseil le projet de convention à intervenir entre la Commune de Rivedoux-Plage et l’association reconnue d’utilité sociale « La Verdinière » pour l’année 2015.
Les nombreux travaux de nettoyage des plages, d’entretien des bois et sentiers de randonnée (débroussaillage, taille des haies, élagage, …), tâches qu'il est indispensable d'effectuer pour la préservation d'un environnement de qualité, justifient le recours aux services de cette association. M. le Maire rappelle que le coût de cette prestation sera imputé sur le Budget « Ecotaxe ».

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

A l’unanimité,


  • approuve les termes du projet de convention de travail à intervenir entre la Commune de RIVEDOUX-PLAGE et l'Association "La Verdinière" pour le nettoyage des plages et l'entretien des espaces naturels (bois, sentiers de randonnée, …) ;




  • fixe à 1 150 le nombre d'heures à effectuer en 2015 sur le territoire communal au taux horaire de 10,90 € soit un coût total de 12 535 € ;




  • autorise le Maire à signer ladite convention ;




  • dit que cette dépense sera inscrite en 2015 au Budget annexe « ECOTAXE ».


M. le Maire indique que la Verdinière est en cours de restructuration. D. NEVEUR demande si l’activité scène mise en place a du succès. D. BOUYER répond que cette prestation monte progressivement en charge. M. le Maire affiche sa fierté de constater que le siège de cette structure est situé à RIVEDOUX-PLAGE et précise qu’elle sera en charge de l’installation de la sono lors de l’inauguration des bâtiments communaux prévus le 12 décembre. J. FOULQUIER rappelle que la structure a également construit l’hôtel à insectes mis en place dans la zone artisanale.
8 – PROPOSITION DE CONTRAT DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR L’AMENAGEMENT DE L’AIRE DE STATIONNEMENT AUX ABORDS DU PLATIN
D. BOUYER rappelle qu’initialement le projet n’intégrait pas l’aire de camping-car. C’est le cas depuis lors. En conséquence, il a été demandé à l’architecte d’établir une proposition d’aménagement de l’agora et du parking, étant précisé que les anciens ateliers seront démolis à partir du 12 janvier 2015. Saisissant l’occasion, M. le Maire signale l’organisation d’une réunion le mercredi 17 décembre prochain avec le Conseil Général et la CDC au sujet du PAPI.
D. BOUYER fait le point sur les travaux en cours qui seront interrompus pendant la durée des congés de l’entreprise EIFFAGE. Ils reprendront le 8 janvier. Pour M. le Maire, cette période permettra aux commerçants de travailler pour les fêtes de fin d’année sans travaux. M. BOUYER précise qu’à compter de ce jour, le raccordement du tuyau de refoulement du poste de relevage de la commune à la station d’épuration de SAINTE MARIE sera entrepris.
9 – BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE - DECISION MODIFICATIVE N° 2


Vote de crédits supplémentaires


































Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de constater au Budget 2014

de la Commune le Crédit Relais n° 9398986 d'un montant de 300 000 euros consenti par la Caisse

d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes dans l'attente de cessions foncières ainsi

que son remboursement total anticipé en date du 05 novembre 2014 ;




























Considérant que les crédits ouverts aux articles ci-après du Budget de l'Exercice 2014 sont

insuffisants, l'assemblée délibérante se doit de voter les crédits supplémentaires suivants :






















INVESTISSEMENT





































Désignation des articles

Crédits supplémentaires à voter

 

 

 

 

 

 

 

N° Compte

Intitulé

Dépenses

Recettes

 

 

 

 

 

 

 

 

 




 

 

 

 

1641

Emprunts en euros

 

300 000,00 €

 

 

1641

Emprunts en euros

 

 

 

300 000,00 €

 

 




 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

TOTAL




 

300 000,00 €

 

300 000,00 €

 

 

 

 

 

 

 

























Le Maire invite le Conseil à se prononcer.


































Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,




























Vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes




indiquées ci-dessus.















10 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Par délibération en date du 25 octobre 2007 la Commune a fixé ses ratios d’avancement. Les travaux fixés n’engagent cependant pas l’autorité territoriale à procéder au maximum des promotions. En effet, un avancement de grade doit être, pour chaque agent, un élément de reconnaissance sur sa manière de servir, ses responsabilités, son expérience.
Le Maire,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le Décret portant statut particulier du cadre d’emplois de la filière administrative ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 octobre 2007 portant détermination des ratios d’avancement de grade ;

Vu le tableau des effectifs ;

Considérant que Madame Cécile ROINEL, adjoint administratif principal de 2ème classe, remplit les conditions requises pour bénéficier d’un avancement de grade en qualité d’adjoint administratif principal de 1ère classe à compter du 1er janvier 2015 ;

Considérant la valeur professionnelle et les acquis de l’expérience professionnelle de l’agent concerné,

Considérant les besoins recensés ;

Expose au Conseil Municipal qu'il convient de modifier comme suit le tableau des effectifs :

  1   2   3

similaire:

Conseil municipal du 10 decembre 2014 iconConseil municipal du 12 decembre 2016

Conseil municipal du 10 decembre 2014 iconSeance du conseil municipal du 13 decembre 2012

Conseil municipal du 10 decembre 2014 iconReunion du conseil municipal du lundi 10 decembre 2012

Conseil municipal du 10 decembre 2014 iconDu conseil municipal du 18 avril 2014

Conseil municipal du 10 decembre 2014 iconProcēS – verbal du conseil municipal du 28 mars 2014

Conseil municipal du 10 decembre 2014 iconConseil municipal du 9 decembre 2011 a 18 heures 30
«Aide à l’Aménagement des bibliothèques normatives» : autorisation donnée à Monsieur le Maire

Conseil municipal du 10 decembre 2014 iconOrdre du jour conseil municipal du 6 decembre 2010
«Athlètes du monde» dans le cadre de l’opération humanitaire «Cap vers les étoiles»

Conseil municipal du 10 decembre 2014 iconProcès-verbal de la séance régulière du conseil municipal, tenue...
«compagnonnage en eau potable» de M. Pierre-Alexandre Gaudreault au montant de 1 690. 00$ plus taxes

Conseil municipal du 10 decembre 2014 iconReunion du conseil municipal / conseil d’administration / conseil syndical en date du

Conseil municipal du 10 decembre 2014 iconReunion du conseil municipal / conseil d’administration / conseil syndical en date du





Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
m.20-bal.com