Convention pluriannuelle de mise à disposition de l’assistance technique départementale
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 Convention pluriannuelle de mise à disposition de l’assistance technique départementale Dans les domaines de l’assainissement, de la protection de la ressource en eau pour la production d’eau potable et de la protection des milieux aquatiques Entre Le Département de Seine-et-Marne, domicilié à l’Hôtel du Département, 77010 MELUN représenté par le Président du Conseil départemental, agissant en exécution de la délibération du Conseil départemental du 26 avril 2013, ci-après dénommé « le Département ». D’une part, Et La commune ou l’E.P.C.I. de……………………… (Adresse), représenté(e) par le Maire ou le Président agissant en exécution de la délibération du ………………………, ci-après dénommé « le bénéficiaire ». D’autre part, Il a été convenu ce qui suit. Article 1 - Objet de la convention La présente convention règle des rapports entre les parties en ce qui concerne la mission d’assistance technique mise à disposition par le Département au bénéficiaire pour l’exercice de ses compétences dans les domaines de l’assainissement, de la protection de la ressource en eau pour la production d’eau potable et de la protection des milieux aquatiques en application de l’article L 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales. Article 2 - Cadre de la convention La mission d’assistance, régie par convention, est proposée par le Département à tout maître d’ouvrage sur le territoire départemental sous la double condition que ce dernier souhaite en bénéficier et qu’il soit éligible à cette mission (au sens du décret 2007-1868 du 26 décembre 2007). Le Département met à la disposition du bénéficiaire une assistance technique dont les missions sont définies à l’article 4. Leur déclinaison sur le territoire du bénéficiaire, en termes qualitatifs comme quantitatifs, résultera d’un accord conjoint entre le bénéficiaire demandeur et le Département en fonction des moyens disponibles de l’assistance technique départementale. Cette mission d’assistance ne supplée pas le travail de gestion et d’exploitation, compétence qui reste sous l’entière responsabilité du bénéficiaire et/ou de son exploitant. Le Département ne pourra être tenu responsable en cas de défaillance des installations. Article 3 – Conditions financières La mission d’assistance technique de chaque domaine sollicité à l’article 4 fait l’objet d’une contribution financière du bénéficiaire aux dépenses au bénéfice du Département, selon un barème défini, conformément à l’arrêté ministériel du 21/10/2008, par arrêté du Président du Conseil départemental. Ce barème fixe, annuellement et pour chaque domaine, le tarif applicable par habitant ainsi que le seuil de 200 € en deçà duquel, les sommes dues par le maître d’ouvrage ne seront pas recouvrées. Le barème est révisé automatiquement au 1er janvier de chaque année par application d’une formule de révision concernant la prestation intellectuelle de conseil technique selon la formule de révision suivante : Pa = Pi* (Ib/Ia) Pa : prix ajusté Pi : prix initial adopté par le Département en 2013 Ia : valeur de l’indice au 1er janvier 2013 Ib : valeur de l’indice connue au 1er janvier des années suivantes I étant l’ « Indice de prix de production de services pour le marché français - prix de base – entreprises – CPF 71.12 – services d’ingénierie et services de conseil technique connexes et géomètres – référence 100 en 2005 – (FBBD711200) ». Le montant annuel de la contribution financière est forfaitaire. Il est obtenu en multipliant le tarif par habitant par la population DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) du bénéficiaire de l’année précédente (source Direction Générale des Collectivités Locales) et, pour les milieux aquatiques, par la population figurant dans la grille de répartition du groupement de l’année précédente. Cette contribution forfaitaire est due quels que soient le type et le nombre de missions réalisées par domaine sur le territoire du bénéficiaire, dans le cadre général de l’assistance départementale. Elle s’applique également en totalité si le bénéficiaire n’exerce qu’une partie des compétences du domaine concerné. En cas de sollicitation de l’assistance dans plusieurs domaines, le montant total de la contribution due est la somme des montants forfaitaires de chaque assistance technique. Toutefois, lorsqu’un bénéficiaire sollicite l’assistance sur le domaine de l’assainissement collectif et non collectif, le tarif par habitant de chacun d’eux est réduit de 20 % afin de tenir compte du travail commun d’une partie de ces prestations. La contribution due au Département est perçue auprès du bénéficiaire avant la fin du premier semestre de l’année en cours sur présentation d’un titre de recettes émis par la Paierie départementale. Article 4 – Contenu de l’assistance départementale sollicitée par le bénéficiaire Le contenu de la mission d’assistance technique mise à disposition par le Département est présenté, dans chacun des quatre domaines d’intervention en annexe à la convention (annexe 1 : assainissement collectif ; annexe 2 : assainissement non collectif ; annexe 3 : protection des milieux aquatiques ; annexe 4 : protection de la ressource en eau pour la production d’eau potable). Au titre de la présente convention, le bénéficiaire sollicite l’assistance départementale dans le(s) domaine(s) d’intervention visé (s) dans le cadre ci-dessous, étant entendu que le bénéficiaire devra disposer de la compétence dans ces domaines.
Article 5 – Modalités générales et engagements des parties Les principes généraux d’exécution d’une mission sur un ouvrage sont les suivants : Le Département informe au préalable dans les délais raisonnables (une dizaine de jours) et sous des formes adaptées (courriers, courriels, téléphone), le bénéficiaire de la date de son intervention. En cas d’urgence, ce délai peut toutefois être réduit. En fonction de la nature de l’intervention, le bénéficiaire s’engage à être présent ou représenté par un élu ou un intervenant technique nommément désigné et à assurer le libre accès à ses ouvrages dans des conditions normales de sécurité. En cas de manquements graves aux règles de sécurité, le Département se réserve le droit de suspendre les missions dont l’exercice mettrait en péril la sécurité de ses agents. En l’absence de réalisation des travaux correctifs et après mise en demeure, le Département se réserve le droit de résilier la présente convention de plein droit. Le service d’assistance technique est autorisé à pénétrer dans les installations du bénéficiaire pour y exécuter sa mission et, en cas de besoin (visite des réseaux d’assainissement) d’intervenir sur voirie publique. Le cas échéant, le bénéficiaire est chargé de prendre toutes les dispositions utiles à ces interventions sur la voirie publique et s’il y a lieu d’en informer la ou les communes concernées. Le bénéficiaire s’engage à mettre à disposition du service toute information utile et nécessaire dont il dispose concernant ses installations. Le Département s’engage à assurer l’appui technique demandé en mettant à disposition le personnel compétent pour le conseil, les visites et l’aide technique. Le service d’assistance technique établit un rapport de visite ou un compte rendu sous un délai maximal de trois mois, communique des synthèses annuelles et toutes les informations disponibles concernant les installations suivies au bénéficiaire et, le cas échéant, à son exploitant nommément désigné (délégataire ou prestataire) ou aux partenaires institutionnels (service de l’Etat, Agence de l’eau, etc.,). Les tâches, détaillées en annexe par domaine d’intervention, sont diverses et présentent chacune des modalités spécifiques d’exécution, non listées ici et pour lesquelles le Département se réserve un droit d’adaptation par rapport aux principes généraux décrits précédemment. Toute mission sera accomplie dans un esprit de transparence et de concertation avec le bénéficiaire et autres acteurs. Article 6 - Diffusion des données Le bénéficiaire autorise le Département à utiliser les données recueillies dans le cadre de cette activité pour établir des synthèses annuelles, et à les diffuser. Article 7 – Durée de la convention La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans à partir de la date de la signature. Article 8 – Conditions de modification La partie qui souhaiterait en modifier les conditions ou dénoncer la présente convention devra informer l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception et ce moyennant le respect d’un préavis de deux mois. En particulier, en cas de dénonciation par le bénéficiaire face à la connaissance des tarifs applicables annuellement, le courrier devra parvenir au Département avant le 31 janvier de l’année civile concernée. La convention s’achèvera 5 ans après la date de signature sauf en cas de dénonciation par l’une ou l’autre des deux parties ou en cas de perte d’éligibilité du bénéficiaire à la mission d’assistance technique, telle que prévue par l’article L. 3232-1 du Code général des collectivités territoriales. En cas de perte d’éligibilité du bénéficiaire à l’assistance technique, au 1er janvier d’une année sur la base des données de l’année N-1, le bénéficiaire continue à bénéficier de l’assistance technique départementale au plus tard jusqu’au 31 décembre de la même année. Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant consenti par chacune des parties. La convention pourra notamment être prorogée au-delà des 5 ans par accord entre les deux parties formalisé par avenant sous réserve d’en informer chacune des parties 2 mois avant sa date d’extinction. Article 9 – Conditions de résiliation Elle pourra être résiliée de plein droit par le Département pour motif d’intérêt général. En cas de manquement à ses obligations conventionnelles par l’une ou l’autre des parties, la présente convention pourra être résiliée à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification d’une mise en demeure de régulariser, restée infructueuse. En aucun cas, la résiliation de la présente convention à l’initiative du Département ne pourra donner lieu à indemnité au profit de la commune ou EPCI. Article 10 – Litiges Pour tout litige relatif à l’application de la présente convention, un accord amiable sera recherché dans un premier temps par les parties. Ensuite, si le litige subsiste, elles conviennent de s’en remettre à la juridiction compétente. Fait en deux exemplaires originaux à, ……………………………, le ……………………………… Pour le Département Pour la commune ou l’E.P.C.I. Le Président du Conseil départemental Le Maire ou le Président Jean-Jacques BARBAUX X Fait en deux exemplaires originaux AVENANT A LA CONVENTION ENTRE LE DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE ET LES COLLECTIVITÉS DE SEINE-ET-MARNE ÉLIGIBLES A L’ASSISTANCE TECHNIQUE DÉPARTEMENTALE ENTRE : Le Département de Seine-et-Marne, représenté par le Président du Conseil départemental, dûment autorisé par délibération en date du 30 avril 2014, ci-après dénommé « le Département », d’une part, ET : La commune ou l’E.P.C.I. éligible représentée par le Maire ou le Président ; APRES AVOIR RAPPELÉ EN PRÉAMBULE : Que les relations entre le Département et les collectivités éligibles selon le décret n° 2007-1868 du 26 décembre 2007 se traduisent par la signature de conventions pluriannuelles de mise à disposition de l’assistance technique départementale précisant les domaines d’intervention du Département ; les conditions de tarification fixées par la convention adoptée en séance du 26 avril 2013 étant posées dans son article 3 « conditions financières ». IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET Le présent avenant a pour objet de remplacer l’indice de révision des prix associée à la formule de révision des prix indiquée dans l’article 3 du modèle de convention et ses annexes relatives à l’assistance technique dans les domaines de l’assainissement collectif et non collectif, de la protection des milieux et de la protection de la ressource en eau pour la production d’eau potable. L’indice initial a en effet été supprimé début janvier 2013. ARTICLE 2 : DISPOSITION DE L’AVENANT L’indice de révision de prix « indice de prix de production de service pour le marché français - prix de base - entreprises - CPF 71-12 - services d’ingénierie et services de conseil technique connexes et géomètres - référence 100 en 2005 - (FBBD711200) » est remplacé par « l’indice ING-Ingénierie– B1000, base 100 en janvier 1973 - valeur au 1er janvier 2013 : 843,7 ». ARTICLE 3 : DISPOSITIONS NON MODIFIÉES Les dispositions non modifiées par le présent avenant demeurent applicables. ARTICLE 4 : DATE ET EFFET DE L’AVENANT Le présent avenant prend effet à compter de sa signature par les parties. Fait à MELUN, le En 2 exemplaires originaux
L’assistance technique dans ce domaine est assurée par le Service d’Assistance Technique à l’Epuration et au Suivi des Eaux (SATESE). CONTENU DE LA MISSION D’ASSISTANCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE : 1 - Assistance pour la veille juridique Il est proposé au cours des différentes rencontres une information sur la réglementation, sur les modalités d’aides financières apportées par les financeurs institutionnels, sur le plan technique et une assistance téléphonique aux heures d’ouverture du service. 2 - Assistance pour le diagnostic et le suivi des ouvrages d’assainissement collectif (réseau, station d’épuration et traitement des boues) Visite des ouvrages d’épuration Des visites diagnostiques, en général deux par an, ont pour objectif de détecter les difficultés ou les anomalies de fonctionnement, de proposer des améliorations et d’optimiser les performances des dispositifs d’épuration. Ces visites consistent en :
Bilan 24 h des ouvrages d’épuration Il est fait, en fonction des besoins (expertise technique, masse d’eau dégradée), une mesure-bilan sur 24h, permettant une analyse approfondie des conditions de fonctionnements de l’installation (filière eau, filière boue, réseau de collecte, points de déversement), se traduisant par un rapport de mesure, et pouvant être intégrée au programme d’auto surveillance. Le principe retenu est une mesure 24h /5ans pour tous les dispositifs ayant des équipements de mesure suffisants à l’exclusion des dispositifs ayant une auto-surveillance réglementaire basée sur 12 mesures /an. Visite des réseaux En cas de problématique particulière portant sur les réseaux d’assainissement, cette visite a pour but l’identification des problèmes majeurs (défauts de branchements, eaux parasites, rejets directs) en vue de l’orientation et du meilleur ciblage des études ultérieures. La visite peut avoir pour objet :
3 - Assistance à la mise en œuvre, à l’analyse et à la transmission des résultats de l’auto-surveillance Cette assistance aide à la mise en place et à la mise en œuvre de l’auto-surveillance réglementaire :
4 - Assistance pour la mise en œuvre du programme de travaux L’assistance au suivi du schéma directeur d’assainissement ou à sa révision et à la mise en œuvre des travaux préconisés :
5 - Assistance pour la recherche de prestataires L’assistance au maître d’ouvrage pour la recherche de prestataires (ex : pour l’exploitation de la station dans le cadre d’une prestation de service et donc hors délégation de service public, l’entretien du réseau, la réalisation de l’auto surveillance règlementaire, l’élaboration de plans d’épandage et le suivi agronomique des boues, les opérations de curage des boues de lagune, ou d’élimination des boues des lits à macrophytes …).Le service assure dans ce cas l’élaboration des cahiers des charges ad’ hoc afin de permettre le lancement des consultations par le maître d’ouvrage et de l’aider dans son choix en expertisant les offres réceptionnées. 6 - Assistance pour l’élaboration de conventions de raccordement des établissements générant des pollutions d’origine non domestique des réseaux Il s’agit d’accompagner les collectivités afin que le raccordement au réseau de pollutions non domestiques n’entraîne pas de dommages sur la qualité du rejet de la station ou des boues. La mission consiste à informer et conseiller les collectivités, proposer les investigations nécessaires et apporter des éléments d’aide à la rédaction des autorisations de rejet. 7 - Assistance pour l’élaboration de programmes de formation des personnels La mission consiste à recenser les programmes et formations existant sur le marché et à proposer ceux qui sont nécessaires pour compléter ou adapter les compétences des agents en charge de l’exploitation du système d’assainissement. 8 - Synthèse annuelle L’élaboration d’un bilan annuel regroupant l’ensemble des indicateurs de fonctionnement, une synthèse des résultats d’analyses (celles acquises dans le cadre des visites et celles issues de l’auto surveillance) et des performances d’épuration obtenus, des commentaires sur les conditions de fonctionnement de l’installation (réglages, production de boues et des sous produits de l’assainissement, consommations électriques) et des réseaux d’assainissement associés, les évolutions intervenues en cours d’année au niveau du système d’assainissement, et les projets d’amélioration.
L’assistance technique dans ce domaine est assurée par le Service d’Assistance Technique à l’Epuration et au Suivi des Eaux (SATESE). CONTENU DE LA MISSION D’ASSISTANCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE : 1 - Assistance pour la veille juridique Il est proposé au cours des différentes rencontres une information sur la réglementation, sur les modalités d’aides financières apportées par les financeurs institutionnels, sur le plan technique et une assistance téléphonique aux heures d’ouverture du service. 2 - Assistance pour la création du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) Il s’agit d’aider le maître d’ouvrage à la mise en place d’un SPANC (délibération, règlement, compétence) et à la réflexion quant à son mode de gestion pour la réalisation des prestations obligatoires (contrôle) et éventuellement des prestations optionnelles (entretien, réhabilitation). 3 - Assistance pour la mise en œuvre du service Une fois le SPANC créé, le service aidera le maître d’ouvrage, en fonction du mode de gestion retenu, à créer son service ou à rechercher des prestataires (ex : pour la réalisation des différentes prestations obligatoires en lien avec le fonctionnement du SPANC). Dans ce dernier cas, le service assure l’élaboration des cahiers des charges ad’ hoc pour permettre le lancement des consultations par le maître d’ouvrage et de l’aider dans son choix en expertisant les offres réceptionnées. 4 - Assistance pour la programmation de travaux d’amélioration des ouvrages Dans le cas de la prise de compétence de l’option de réhabilitation, le service aide le maître d’ouvrage au lancement d’une opération groupée de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif non conformes (participation aux réunions publiques d’information selon les disponibilités, réalisation du cahier des charges, passation du marché, expertise des offres pour aider au choix du maître d’œuvre, élaboration du dossier de demande de subvention pour la mission de maîtrise d’œuvre). 5 - Assistance pour l’élaboration de programmes de formation des personnels La mission consiste à recenser les programmes et formations existants sur le marché et à proposer ceux qui sont nécessaires pour compléter ou adapter les compétences des agents en charge de l’exploitation du SPANC.
L’assistance technique dans ce domaine est assurée par l’Equipe Départementale d’Assistance Technique à l’Entretien des Rivières (EDATER). CONTENU DE LA MISSION D’ASSISTANCE DEPARTEMENTALE : 1 - Assistance pour la veille juridique Il est proposé au cours des différentes rencontres une information sur la réglementation, sur les modalités d’aides financières apportées par les financeurs institutionnels, sur le plan technique et une assistance téléphonique aux heures d’ouverture du service. 2 - Assistance à la définition des opérations groupées d’entretien régulier des cours d’eau Etablissement du programme pluriannuel d’entretien Afin d’assurer la pérennité des travaux déjà réalisés (restauration et/ou programme d’entretien, aménagements), ce document doit être élaboré avec le plus grand soin puisque devant permettre au syndicat de gérer au mieux l’entretien de son cours d’eau et ainsi le maintenir en bon état. Plusieurs visites de terrain et consultations d’archives (travaux d’aménagement) sont donc indispensables afin de dégager une vision globale de la situation et ainsi d’être en mesure d’apporter la meilleure réponse tant technique (définition de tranches annuelles) que financière (estimation d’un budget annuel moyen) à la collectivité gestionnaire. Elaboration des dossiers de Déclaration d’Intérêt Général (DIG) Le service assurera la réalisation, pour le compte des syndicats, les dossiers réglementaires permettant d’intervenir en propriétés privées grâce à une DIG des travaux et l’assistance pour la mise en œuvre de la procédure associée. Elaboration du programme annuel de travaux Sur la base du programme pluriannuel précité, un programme annuel est établi nécessitant un relevé précis des interventions à réaliser (désencombrement du lit, élagage de branches basses, abattage d’arbres, plantations, etc.). Toutes les informations collectées sont reportées sur une carte et serviront de socle à l’établissement du dossier définitif comprenant : une notice explicative, un descriptif des travaux à réaliser, un devis estimatif et un plan de financement prévisionnel. L’accent sera mis sur les travaux de suppression de petits obstacles et de renaturation des milieux (fixation d’embâcles, plantations sur berges dénudées). Réalisation des travaux d’entretien des cours d’eau Cette action consiste à établir le dossier de consultation des entreprises, à aider le maître d’ouvrage dans le choix du prestataire, à effectuer les démarches permettant le passage des engins (informations des communes et des riverains), à surveiller les travaux et à en assurer la réception (présence aux réunions de chantier). 3 - Assistance à la définition des programmes de restauration des cours d’eau Le service assiste le maître d’ouvrage dans le cadre de l’élaboration du cahier des charges visant à réaliser une étude globale sur l’ensemble du bassin versant de la rivière, permettant de disposer d’un état des lieux exhaustif et de définir un programme de travaux d’aménagements et un plan de gestion pluriannuel du cours d’eau. Dans ce cas il peut soit établir le cahier des charges et assister le maître d’ouvrage dans la procédure de choix du prestataire (passation du marché, étude des offres, choix du prestataire) soit aider le maître d’ouvrage pour le choix d’un assistant au maître d’ouvrage (établissement du cahier des charges, consultation et aide au choix). Cette distinction se fait en fonction de l’ampleur et de la complexité l’étude. 4 - Assistance à la définition des actions de protection et de restauration des zones humides Le service aide les maîtres d’ouvrage à recenser les zones humides en lien avec les cours d’eau présentes sur son bassin versant et les assiste dans la définition des actions visant à protéger et/ou à restaurer les zones humides (plan de gestion).
L’assistance technique dans ce domaine est assurée par le Service de l’Eau Potable et des Actions Préventives (SEPAP). CONTENU DE LA MISSION D’ASSISTANCE DEPARTEMENTALE : 1 - Assistance pour la veille juridique Il est proposé au cours des différentes rencontres une information sur la réglementation, sur les modalités d’aides financières apportées par les financeurs institutionnels, sur le plan technique et une assistance téléphonique aux heures d’ouverture du service. 2 - Assistance technique pour l’établissement des périmètres de protection des captages d’eau potable L’action comprend en amont et parallèlement à la procédure de Déclaration d’Utilité Publique :
3 - Assistance à la réalisation d’un diagnostic des réseaux de distribution d’eau potable Afin d’optimiser la ressource en eau, il est proposé d’accompagner les maîtres d’ouvrage dans leur démarche d’optimisation des performances de leur réseau. Le service assurera les misions suivantes :
Dans le cas d’étude très importante et complexe pouvant déboucher sur un schéma directeur d’eau potable, le service est susceptible de limiter son action à l’aide au maître d’ouvrage pour le choix d’un assistant à maîtrise d’ouvrage (établissement du programme de la mission, passation du marché, aide au choix du prestataire). 4 - Assistance technique à la définition des mesures de protection des aires d’alimentation des captages d’eau potable L’action comprend en amont et parallèlement à l’élaboration du programme d’actions :
Dans le cas d’étude particulièrement complexe en lien avec l’étendue présumée de l’aire d’alimentation du captage, le service est susceptible de limiter son action d’aide au maître d’ouvrage pour le choix d’un assistant à maîtrise d’ouvrage (établissement du programme de la mission, passation du marché, aide au choix du prestataire). /13 |
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