A transmettre à :
M. Le Président, Hôtel de Rennes Métropole
4 avenue Henri Fréville CS 93111
35031 RENNES Cedex
Gestionnaire : Direction de l'Assainissement
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DEMANDE D’AUTORISATION AU TITRE DU CONTRÔLE DE CONCEPTION DES FILIERES D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
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 EN 198– Version 6 du 22/10/2015
DEMANDE FORMULEE PAR LE PROPRIETAIRE
NOM Prénom :
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Adresse complète :
Code Postal : Commune :
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Téléphone : @ mail
| REFERENCE DU PROJET
Adresse complète :
Code Postal : Commune :
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Références cadastrales :
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Nature du projet : ☐ Construction d'une nouvelle installation
☐ Réhabilitation d'une installation existante
Demande d'autorisation d'urbanisme (n°PC ou n°DP) :
| LOCAUX A DESSERVIR
Exclusivement à usage d’habitation : ☐ résidence principale ☐ résidence secondaire ☐ location
Autres locaux que ceux d’habitation (atelier, hôtel, restaurant,..) :
Nombres : usagers (simultanément présents) pièces principales chambres
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TERRAIN D’IMPLANTATION DU DISPOSITIF D’ASSAINISSEMENT (informations à renseigner ici si l’étude de filière n’en fait pas mention)
Surface totale de la parcelle (m²) : Surface construite (m²) :
Topographie : ☐ terrain plat ☐ avec pente < à 10 % ☐ avec pente > à 10 %
Perméabilité du sol : ☐ faible ☐ moyenne ☐ très bonne Valeur de K :
| PRESENCE ET/OU UTILISATION D’UN PUITS - A REMPLIR IMPERATIVEMENT
L’habitation est-elle raccordée au réseau public d'adduction d'eau potable ? ☐ OUI ☐ NON
Présence d'un puits ? ☐ OUI ☐ NON
Si présence d'un puits, est-il à usage alimentaire ? ☐ OUI ☐ NON
À distance de : mètres du projet d’assainissement
Si puits à usage alimentaire, est-il déclaré en mairie ? ☐ OUI ☐ NON
Déclaration à remplir impérativement
Je soussigné(e), M atteste sur l'honneur de l'exactitude des informations mentionnées ci-dessus.
A Signature :
Le
(*) : Si un système d’assainissement est implanté à moins de 35 mètres d’un captage utilisé pour la consommation humaine, il est impératif d’abandonner cette ressource au profit de la distribution publique en eau.
| REJET PREVU POUR LA FILIERE D’ASSAINISSEMENT
☐ dans un fossé public (communal, départemental…)
DANS LE CAS D'UN REJET DANS UN FOSSE COMMUNAL, IL FAUT OBLIGATOIREMENT JOINDRE UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE REJET DES EAUX TRAITEES DANS LE MILIEU SUPERFICIEL (Formulaire disponible sur le site internet de Rennes Métropole ou auprès de votre mairie)
DANS LE CAS D'UN REJET DANS UN FOSSE DEPARTEMENTAL, IL FAUT OBLIGATOIREMENT JOINDRE UNE AUTORISATION DE REJET DES EAUX TRAITEES DANS LE MILIEU SUPERFICIEL DELIVRE PAR LE DEPARTEMENT.
☐ dans un fossé privé
SI LE FOSSE EST PRIVE ET NE VOUS APPARTIENT PAS, IL FAUT OBLIGATOIREMENT L’ACCORD ECRIT DU PROPRIETAIRE AUTORISANT LE REJET DES EAUX TRAITEES
☐ par infiltration dans le sol
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REALISATION DU PROJET PAR
RESPONSABLE (maître d’œuvre, architecte…) : Téléphone
Adresse complète :
Code Postal : Commune :
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INSTALLATEUR (si connu) : Téléphone
Adresse complète :
Code Postal : Commune :
| CARACTERISTIQUES DU DISPOSITIF D’ASSAINISSEMENT PROJETE
PRETRAITEMENT : ☐ FOSSE TOUTES EAUX de volume : litres
☐ BAC DEGRAISSEUR de volume : litres (si nécessaire)
TRAITEMENT : ☐ EPANDAGE SOUTERRAIN de linéaire total : m soit X m
☐ FILTRE À SABLE VERTICAL de m² ☐ drainé ☐ imperméabilisé
☐ AUTRE description :
dimensionnement :
☐ FILTRE COMPACT agréé par le MEDDTL n° de E.H.
de type : ☐ zéolite ☐ copeaux de coco ☐ laine de roche ☐ autre :
de la marque :
☐ MICROSTATION agréée par le MEDDTL n° de E.H.
de type ☐ bactéries fixées ☐ boues activées
de la marque :
☐ FILTRE PLANTE agréé par le MEDDTL n° de E.H.
de la marque :
☐ POMPE DE RELEVEMENT ☐ avant fosse ☐ après fosse ☐ après traitement
☐ AUTRE FILIERE :
| REMARQUES SUR L’ETUDE DE FILIERE
Elle doit comporter :
Un plan de situation de la commune et du lieu-dit de l’implantation du dispositif (1/25000ème)
Un plan cadastral
Un schéma de l’implantation (1/250ème ou 1/500ème) donnant les limites du terrain, l’emplacement sur le terrain, par rapport aux habitations voisines, la position des différents éléments de l’installation, des canalisations et ventilation et la pente du terrain
Un profil en long de l'installation d'Assainissement Non Collectif.
L’étude peut être complétée par la notice technique des appareils, plans et coupes.
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DEROULEMENT D’UNE DEMANDE D’AUTORISATION
Étape 1
DEPOT auprès de Rennes Métropole de la demande AVEC L'ETUDE DE FILIERE (faite par un Bureau d’études) en 2 exemplaires.
Étape 2
AVIS du Service d'Assainissement au titre du Contrôle de CONCEPTION* (pouvant faire suite à une visite sur le terrain). Si le projet est conforme aux exigences réglementaires, Rennes Métropole valide le projet d’assainissement non collectif.
Étape 3
PRISE DE RENDEZ VOUS avec le Service d'Assainissement de Rennes Métropole en prévenant au minimum 7 JOURS AVANT le début des travaux et impérativement avant tout recouvrement de manière à réaliser le Contrôle obligatoire de REALISATION*.
Les bons de livraison du sable, gravier conformes au DTU 64-1, et éventuellement une description complémentaire de la filière, devront être fournis au technicien.
Étape 4
DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE CONFORMITE au titre du Contrôle de Réalisation, si le Contrôle de Réalisation est conforme au Contrôle de Conception, si l’ouvrage respecte les normes en vigueur, et si la vérification des travaux a bien été effectuée par Rennes Métropole.
*Remarque : Le contrôle de conception et le contrôle de réalisation font l’objet de redevances appliquées selon le tarif en vigueur.
Responsabilités et obligations du propriétaire de l'immeuble :
Tout propriétaire d'un immeuble non raccordable au réseau public de collecte des eaux usées, est tenu de l'équiper d'une installation d'assainissement non collectif. Le propriétaire est responsable de la conception et de l'implantation de cette installation, qu'il s'agisse d'une création ou d'une réhabilitation, ainsi que de la bonne exécution des travaux correspondants (Pour la réalisation des travaux, il est conseillé de choisir une entreprise couverte par une assurance décennale). Les frais d'établissement d'un assainissement non collectif, les réparations et le renouvellement des ouvrages sont à la charge du propriétaire de l'immeuble. Les travaux seront effectués sous l'entière responsabilité du propriétaire.
Le propriétaire d'un immeuble équipé d'une installation est responsable du bon fonctionnement des ouvrages, afin de préserver la qualité des eaux souterraines et superficielles et la salubrité publique. Celui-ci est tenu d'entretenir ce dispositif de manière à assurer : le bon état des installations et des ouvrages, notamment des dispositifs de ventilation et, dans le cas où la filière le prévoit, des dispositifs de dégraissage ; le bon écoulement de l'ensemble des effluents de l'immeuble jusqu'au dispositif d'épuration; et l'accumulation normale des boues et des flottants à l'intérieur de la fosse. Les ouvrages et les regards doivent être accessibles pour assurer leur entretien et leur contrôle et être vérifiés et nettoyés aussi souvent que nécessaire.
Le demandeur et l’installateur du dispositif d’assainissement s’engagent, sous leur entière responsabilité, à réaliser dans son entier, après réception du Contrôle de Conception, les travaux conformément au projet tel qu’il aura été accepté et selon la réglementation en vigueur.
Fait à Le
SIGNATURE DU DEMANDEUR :
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Références réglementaires :
Loi sur l’eau du 30 décembre 2006.
Arrêtés interministériels du 7 mars et 27 avril 2012 portant (sur les prescriptions techniques applicables aux installations d’ANC et sur les modalités d’exécution de la mission de contrôle des installations d’ANC).
Règlements de service ANC de Rennes Métropole.
Note sur les dispositions à prendre au regard des puits existants émise par l’ARS.
Agréments du Ministère de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, du Travail-emploi-solidarité.
DTU 64-1 Mise en œuvre des dispositifs d’assainissement non collectif (habitation jusqu’à 10 pièces principales) Août 2013.
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