Notice explicative
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| NOTICE EXPLICATIVE Le schéma directeur des eaux pluviales a été sollicité pour connaître le positionnement des réseaux d’eaux pluviales de la commune. Cette étude a été réalisée par le cabinet Egis Eau afin de délimiter les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des eaux de ruissellement et aussi où il est nécessaire de prévoir des installation de collecte ou de stockage et, lorsque cela est nécessaire, le traitement des eaux pluviales. La commune est compétente en matière de gestion des eaux pluviales et cette compétence des eaux usées est gérée par notre fermier Véolia. Le zonage est établi conformément à l’article L2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales). Après approbation du projet de zonage, celui-ci est soumis à enquête publique (art R123-6 du code de l’Environnement), puis approuvé par la collectivité. 1- Objectifs du zonage L’objectif du zonage pluvial est d’établir un schéma de maîtrise qualitative et quantitative des eaux pluviales sur la commune, par : - La compensation des ruissellements et de leurs effets, par des techniques compensatoires ou alternatives qui contribuent également au piégeage des pollutions à la source, - La prise en compte de facteurs hydrauliques visant à freiner la concentration des écoulements vers les secteurs aval, la préservation des zones naturelles d'expansion des eaux et des zones de stockage temporaire, - La protection des milieux naturels et la prise en compte des impacts de la pollution transitée par les réseaux pluviaux, dans le milieu naturel 2- Cadre réglementaire La loi sur l’Eau (qui avait été établie en 1992) a intégré la problématique des eaux pluviales principalement au travers de ses articles 10 et 35. Le contenu de ces articles a été repris dans le code de l’Environnement (article L 214-4) et dans le Code Général des Collectivités Territoriale (article L 224-1 et suivants). 2.1- Zonage d’assainissement Le Code Général des Collectivités Territoriale (article L 2224-10) impose aux communes de délimiter, après enquête publique : - « Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ; - « Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le traitement, le stockage éventuel et, en tant que besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement.» 2.2- Autorisation des ouvrages pluviaux Le Code de l’Environnement précise la nomenclature (annexe de l’article R. 214-1, en application des articles L. 214-1 à L. 214-3) et la procédure des opérations soumis à Autorisation ou Déclaration (articles R214-6 et suivants). Les principaux ouvrages concernés sont : Les rejets d’eaux pluviales (surface desservie et interceptée supérieure à 1 ha - rubrique 2.1.5.0) ; Les plans d’eau permanents ou non (superficie supérieure à 0,1 ha – rubrique 3.2.3.0). A ce titre, toute opération privée ou publique concernée par ce chapitre devra faire l’objet d’un dépôt de dossier (Déclaration ou Autorisation) auprès de la préfecture. 2.3- Réseaux publics des communes La gestion des eaux pluviales est une compétence communale, hormis si la gestion a été déléguée à une autre collectivité ou un partenaire privé. Ainsi, la création et l’entretien de tous les ouvrages pluviaux, réseaux et bassins sont du ressort de la commune. Dans certains cas exceptionnels, tels que l’apport d’eaux pluviales d’une autoroute sur le territoire de la commune, la compétence peut être partagée. Il n'existe pas d'obligation générale de collecte ou de traitement des eaux pluviales. De même, et contrairement aux eaux usées domestiques, il n'existe pas d'obligation générale de raccordement des constructions existantes ou futures aux réseaux publics d'eaux pluviales qu'ils soient unitaires ou séparatifs. Le maire peut réglementer le déversement d'eaux pluviales dans son réseau d'assainissement pluvial ou sur la voie publique, dans le respect de la sécurité routière (Article R.122-3 du Code de la voirie routière et R. 161-16 du Code Rural). Les prescriptions sont généralement inscrites dans le règlement d'assainissement pluvial. Concernant le traitement et l’infiltration des eaux pluviales, la solution portera sur des critères environnementaux, techniques et économiques au cas par cas, en accord avec la Police de l’Eau. Les prescriptions suivantes seront respectées : Ne pas augmenter les débits pluviaux existants vers les cours d’eau ; Ne pas infiltrer les eaux pluviales si elles sont mêlées à des surverses de déversoirs d’orage ; limiter l'imperméabilisation des sols, favoriser l'infiltration des eaux dans les voiries et le recyclage des eaux de toiture ; maîtriser le débit et l'écoulement des eaux pluviales, notamment en limitant l’apport direct des eaux pluviales au réseau ; maintenir une couverture végétale suffisante et des zones tampons pour éviter l'érosion et l'aggravation des débits en période de crue ; 3- Modalités de gestion des eaux pluviales Les projets d’aménagements (constructions neuves et réhabilitations) devront privilégier les techniques dites alternatives. Les techniques sont nombreuses et permettent une intégration dans le tissu urbain : matériaux poreux, bassins secs ou en eau, tranchées, noues, chaussée à structure réservoir, toitures végétalisées. Selon le contexte de l’aménagement (surface, possibilités d’infiltration), les ouvrages seront collectifs ou individuels. Les avantages de ces techniques sont les suivants : • Gestion des eaux pluviales à la source, au plus près du lieu de production ; • Diminution des volumes et débits d’eaux pluviales dans les réseaux existants ; • Réalimentation des nappes lorsque l’infiltration est possible ; • Limitation des phénomènes de lessivage et des apports de polluants ; • Epuration par filtration ; • Urbanisation à moindre coût en évitant la construction de réseaux. Ces ouvrages peuvent également jouer plusieurs rôles. Une noue peut servir d’ouvrage de collecte des eaux pluviales et d’espaces verts. 4- Dimensionnement des ouvrages à la parcelle Les ouvrages à la parcelle concernent les aménagements dont la surface imperméabilisée est inférieure ou égale à 600 m². L’infiltration dans le sol sera systématiquement recherchée. Lorsque l’infiltration s’avère impossible (sols imperméables, risques de remontée du niveau de nappe, préconisations particulières liées à des périmètres captages d’eau…), les eaux seront stockées dans un ouvrage puis restituées à débit limité vers un exutoire de surface. Par conséquent deux cas se présentent pour la conception et le dimensionnement : • Infiltration des eaux dans le sol. C’est la perméabilité du terrain associée à la surface d’infiltration qui définit le débit de fuite et le volume de l’ouvrage, et par conséquent le dispositif le plus adapté. Ainsi, - un sol très perméable permettra d’infiltrer l’eau avec un faible stockage amont (puits d’infiltration en particulier), - alors qu’un sol peu ou moyennement perméable devra prévoir une capacité de stockage plus importante, et favoriser l’infiltration diffuse et superficielle pour favoriser le rôle de l’évapotranspiration et des végétaux (tranchées d’infiltrations, noues, mares sans exutoires…). • Stockage des eaux et rejet vers un exutoire de surface. L’ouvrage sera alors défini par un débit de fuite et un volume. Ansi, - Pour les zones de future urbanisation, des mesures compensatoires devront être prises dès lors que les sols sont imperméabilisés. Le débit d’apport des terrains, après imperméabilisation, ne doit pas dépasser le débit d’apport naturel (Code de l’environnement – ancienne loi sur l’eau). Les ouvrages de rétention sont dimensionnés par une pluie décennale. Le débit de fuite retenu pour chaque zone est de 3l/s/h urbanisé. Cette valeur est préconisée par la Police de l’eau de Loire Atlantique. 5- Dimensionnement et conception des ouvrages pour les surfaces imperméabilisées importantes Les ouvrages à la parcelle concernent les aménagements dont la surface imperméabilisée est supérieure à 600 m². Pour les projets mettant en jeu une certaine surface imperméabilisée, qui sera définie dans le plan de zonage, il sera non seulement demandé de respecter les préconisations définies pour la gestion des eaux à la parcelle (priorité à l’infiltration, stockage des eaux et rejet vers un exutoire de surface sinon), mais une étude hydraulique devra être réalisée afin de prendre en compte des aspects complémentaires. Il sera en particulier demandé d’identifier les enjeux à l’aval des projets, afin d’appréhender les impacts en cas d’éventuels dysfonctionnements des dispositifs de stockage/régulation/infiltration et lors des épisodes exceptionnels dépassant la période de retour prise en compte pour le dimensionnement. 6- Orientations proposées pour le zonage Le zonage pluvial définit trois zones de niveau de risques : • Zone sans risque majeur connu ; • Zone à risque potentiel, à surveiller ; • Zone à risque connu, où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation, voir améliorer la situation. 7- Montant des travaux et planning Pour résoudre tous les problèmes rencontrés (ceux connus par la commune et les autres non connus) un investissement minimum de 430 000 € TTC sera nécessaire. La commune n’ayant pas les fonds nécessaires pour effectuer les travaux , elle prendra en compte dès que des travaux seront à effectuer. Monsieur MARTIN Jean-Yves répondra à vos questions sur ce dossier. |
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