4.3.2010- 07 (2010-01-28) - ARRETE n° DDASS- 2010- 07 du 28 janvier 2010 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL ANNUEL DE SOINS POUR 2009 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE GERE PAR MEDICAL ASSISTANCE à Louviers ; SIGNE : LA PREFETE F. BUCCIO
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
VU
le Code de la Santé publique ;
le Code de la Sécurité sociale ;
le Code de l’Action sociale et des familles ;
la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;
le décret n°99-316 du 26 avril 1999, modifié par le décret n°2001-388 du 4 mai 2001 relatifs aux établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) ;
les décrets n°2001-1085 et 2001-1086 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 susvisée ;
le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
le décret n°2006-181 du 17 Février 2006 relatif au financement par dotation globale des services de soins infirmiers à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des familles ;
le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47, et 83 du décret n° 2003-10 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et des services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.611-2 du code de la santé publique ;
la notification budgétaire CNSA du 18 Février 2009 portant fixation des dotations régionales et des dotations départementales indicatives pour 2009, et fixation des dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011 ;
la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009 ;
l’arrêté préfectoral en date du 11 août 2006 autorisant le fonctionnement du service de soins infirmiers à domicile de Médical Assistance à Louviers pour une capacité de 32 places dont 31 places affectées à la prise en charge des personnes âgées et une place affectée à la prise en charge des personnes handicapées ;
l’arrêté préfectoral en date du 13 août 2009 portant fixation du forfait global annuel de soins pour 2009 du service de soins infirmiers à domicile de Médical Assistance à Louviers ;
l’arrêté préfectoral en date du 17 septembre 2009 portant à 36 places la capacité autorisée du service de soins infirmiers à domicile de Médical Assistance à Louviers ;
l’arrêté préfectoral en date du 25 septembre 2009 portant modification du forfait global annuel de soins pour 2009 du service de soins infirmiers à domicile de Médical Assistance à Louviers ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Eure ;
ARRETE
Article premier : L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° DDASS- 09- 328 du 25 septembre 2009 portant modification du forfait global annuel de soins pour 2009 du service de soins infirmiers à domicile géré par Médical Assistance à Louviers est modifié ainsi qu’il suit, à compter du 1er juillet 2009 :
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Personnes Agées
35 places
TOTAL EN EUROS
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Personnes handicapées
1 place
TOTAL EN EUROS
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TOTAL DOTATION GLOBALE
EN EUROS
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Dépenses
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391 986 euros
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11 200 euros
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403 186 euros
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Recettes
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391 986 euros
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11 200 euros
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403 186 euros
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Article 2 : L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° DDASS- 09- 328 du 25 septembre 2009 portant modification du forfait global annuel de soins pour 2009 du service de soins infirmiers à domicile géré par Médical Assistance à Louviers est modifié ainsi qu’il suit :
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de soins est égale à 33 599 euros dont :
Personnes âgées : 32 666 euros ;
Personnes handicapées : 933 euros.
Article 3 : les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nantes dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 4 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Eure, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d’Administration et la Directrice de Médical Assistance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Evreux, le 28 JANVIER 2010
La Préfète,
Fabienne BUCCIO
5.Fonction publique - Concours & vacances d'emploi 5.1.10-0105 du 2010-02-26 - CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU PAYS DES HAUTES FALAISES - AVIS DE CONCOURS SUR TITRE - RECRUTEMENT D’UNE PUERICULTRICE EST OUVERT AU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE FECAMP ; reçu en préfecture le 26 février 2010
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU PAYS DES HAUTES FALAISES
Un concours sur titres pour le recrutement d’une puéricultrice est ouvert au Centre Hospitalier Intercommunal de Fécamp.
Peuvent faire acte de candidature les agents titulaires du diplôme d’état de puériculture.
Les candidatures doivent être adressées avec les pièces justificatives, de la photocopie certifiée conforme du diplôme, dans le délai de deux mois à compter de la date de parution du présent avis aux recueils des actes administratifs de Seine-Maritime et de l’Eure, à :
Madame la directrice des Ressources Humaines du Centre hospitalier intercommunal du Pays des Hautes Falaises – 100 avenue du Président François Mitterrand – 76405 FECAMP, qui communiquera aux intéressés la date du concours.
6.Police administrative 6.1.DDASS - SSE - 10 – 19 (2010-02-11) - ARRÊTE n° DDASS - SSE - 10 – 19 du 11 février 2010 PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE RELATIF A L'INSALUBRITE IRREMEDIABLE DE L'IMMEUBLE sis 52 et 54, RUE DE LA SOUS-PREFECTURE aux Andelys – 27700 ; signé : la préfète F. BUCCIO
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
VU
- Le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-26 et suivants ;
- Le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L.521-1 à L.521-3-2 ;
- L'arrêté préfectoral du 16 mars 2005 déclarant insalubre irrémédiable avec interdiction définitive d'habiter et d'utiliser les lieux l'immeuble sis 52 et 54 rue de la sous-préfecture aux Andelys - 27700, cadastré section XA n° 179 et 180, propriété de la SCI de Construction ANDELYS-ANEMONES dont le siège social se situe 31, rue de Penthièvre à PARIS 75008, représentée par Monsieur JAUDEL Jean,
- Le rapport établi par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales en date du 05 février 2010 constatant la réalisation de travaux de remise en état de l'immeuble ;
CONSIDERANT
Que les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art ont permis de résorber les causes d'insalubrité mentionnées dans l'arrêté préfectoral du 16 mars 2005 et que l'immeuble susvisé ne présente plus de risque pour la santé des occupants ou des voisins ;
SUR Proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral déclarant insalubre irrémédiable l'immeuble sis 52 et 54 rue de la sous-préfecture aux ANDELYS - 27700, cadastré section XA n° 179 et 180, l'interdisant à l'habitation et à l'utilisation en l'état, et en date du 16 mars 2005, est abrogé.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur ROUSSELLE Eric et à Madame PHILIPPE Béatrice son épouse, pour avoir acquis conjointement cet immeuble le 23 juin 2006. .
ARTICLE 3 :
A compter de la notification du présent arrêté, les logements peuvent à nouveau être utilisés aux fins d'habitation. Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suivra la notification ou l'affichage du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Il sera transmis au maire de la commune des ANDELYS, au procureur de la République, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (caisse d'allocations familiales et mutualité sociale agricole) ainsi qu'au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département (Conseil général de l'Eure).
Il sera également transmis à l'Agence nationale de l'habitat - Délégation locale de l'Eure.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble pour chacun des locaux concernés (Conservation des Hypothèques des ANDELYS).
Il sera également publié au recueil des actes administratifs du département.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Eure. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut réponse implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2- 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de ROUEN, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet des Andelys, le procureur de la République, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur départemental des territoires et le maire des ANDELYS, sont chargés - chacun en ce qui le concerne - de l’exécution du présent arrêté.
Fait à EVREUX, le 11 février 2010
La Préfète
Fabienne BUCCIO
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