1.Agréments, autorisations, interdictions 1.1.2010-7 (2010-02-01) - ARRETE DDTEFP n° 2010-7 du 1er février 2010 AGREANT l’entreprise MULTISERVICES 27 EN QUALITE D’ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE; signé : La Directrice Adjointe, Nicole MUTEL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
Vu la Loi n° 2005-841 du 26 Juillet 2005, relative au développement des services à la personne ;
Vu la Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, notamment l’article 14, de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence Nationale des Services à la Personne ;
Vu le Décret n° 2005-1384 du 07 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
Vu le Décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées aux articles L 7232-1 à 7232-4 du code du travail ;
Vu l’Arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément « qualité » prévu à l’article L 7232-1 du code du travail ;
Vu la circulaire Agence Nationale des Services à la Personne n° 2005-2 du 11 janvier 2006 relative à l’agrément des Organismes de services à la personne ;
Vu la demande d'agrément présentée le 19 janvier 2010, complétée les 26 janvier 2010 et 29 janvier 2010 par l’entreprise MULTISERVICES 27 dont le siège social est situé 2 bis de la petite couture, 27400 AMFREVILLE SUR ITON, et les pièces produites ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – L’entreprise MULTISERVICES 27 dont le siège social est situé 2 bis de la petite couture, 27400 AMFREVILLE SUR ITON, est agréée en qualité d’Organisme de Services à la Personne.
ARTICLE 2 – Le présent agrément est délivré pour effectuer les activités suivantes :
Livraison de courses à domicile,
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage.
Cet agrément exclut l’exercice par l’entreprise MULTISERVICES 27 de :
Toute autre activité non mentionnée dans le présent agrément,
Toute activité hors du domicile des personnes ou de leur environnement immédiat,
Toute activité hors champ des activités de services à la personne visée à l’article D 7231-1 du code du travail.
ARTICLE 3 – L’activité sera exercée en mode prestataire.
ARTICLE 4 – Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
En cas de certification, l’agrément sera renouvelé tacitement.
ARTICLE 5 – L’entreprise MULTISERVICES 27 s’engage à produire à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle par le biais de l’applicatif NOVA :
Pour le 15 de chaque mois :
l’état statistique mensuel d’activité.
Chaque année :
pour le 15 Février, la statistique annuelle d’activité,
pour le 30 juin, un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité.
ARTICLE 6 – Le présent agrément peut être retiré à tout moment si l’entreprise MULTISERVICES 27 :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-1 à R 7232-10 du Code du travail,
ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de sont activité de service,
ne transmet pas, au Préfet compétent (la DDTEFP par délégation) avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
L’organisme agréé qui ne remplit plus les conditions de l’agrément sera avisé par lettre recommandée et disposera d’un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours pour faire valoir ses observations.
En cas de retrait de l’agrément, l’organisme devra en informer sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations de services par lettre individuelle.
ARTICLE 7 – Conformément aux dispositions de l’article R 7232-11 à R 7232-17 du Code du Travail, les décisions d’obtention ou de retrait d’agrément sont transmises pour information à l’Agence Nationale des Services à la Personne (A.N.S.P.) et à l’organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale (URSSAF ou MSA).
ARTICLE 8 – Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et Monsieur le Directeur départemental des Affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de l'EURE.
Fait à Evreux, le 1er février 2010
P/La Préfète et par délégation,
P/La Directrice Départementale du Travail,
de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
La Directrice Adjointe,
N. MUTEL
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