1.6.DDPP-10-019 (2010-02-08) - ARRETE n° DDPP-10-019 du 8 février 2010 PORTANT ATTRIBUTION D’UN MANDAT SANITAIRE au Docteur Christelle BEURIOT ; signé : La directrice départementale de la protection des populations B. ROLLAND
PREFECTURE DE L'EURE
VU
- le code rural (partie législative) et notamment l’article L. 221-11,
- le code rural (la partie réglementaire) et notamment les articles R. 221-4 à R. 221-16 relatifs au mandat sanitaire et R. 224-1 à R. 224-14 relatifs à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,
- le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements,
- le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
- le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires,
- le décret du 11 mars 2009 nommant Fabienne BUCCIO, préfète de l’Eure,
- l’arrêté ministériel du Premier Ministre du 1er janvier 2010 nommant Mme Béatrice ROLLAND, directrice départementale de la protection des populations,,
-l’arrêté préfectoral n°SCAED/10-01 du 6 janvier 2010, donnant délégation de signature en matière administrative à Mme Béatrice ROLLAND, directrice départementale de la protection des populations de l’Eure ;
- la demande de l’intéressée en date du 28 janvier 2010,
ARRETE
Article 1er - Le mandat sanitaire prévu à l’article L. 221-11 du Code Rural est octroyé, pour le département de l’Eure, à Mademoiselle BEURIOT Christelle, à titre d'assistante dans le ressort du Dr Pasco, 95, rue Saint Germain à EVREUX à compter du 9 février 2010 jusqu'au 9 février 2011
Article 2 – Mademoiselle Beuriot Christelle s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat et des opérations de police sanitaire.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des services vétérinaires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
EVREUX, le 8 février 2010
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice départementale de la protection des populations
Béatrice ROLLAND
1.7.DDPP-10-018 (2010-02-09) - ARRETE n° DDPP-10-018 du 9 février 2010 PORTANT ATTRIBUTION D’UN MANDAT SANITAIRE au Docteur Pierre JACOB; signé : La directrice départementale de la protection des populations B. ROLLAND
PREFECTURE DE L'EURE
VU
- le code rural (partie législative) et notamment l’article L. 221-11,
- le code rural (la partie réglementaire) et notamment les articles R. 221-4 à R. 221-16 relatifs au mandat sanitaire et R. 224-1 à R. 224-14 relatifs à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,
- le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements,
- le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
- le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires,
- le décret du 11 mars 2009 nommant Fabienne BUCCIO, préfète de l’Eure,
- l’arrêté ministériel du Premier Ministre du 1er janvier 2010 nommant Mme Béatrice ROLLAND, directrice départementale de la protection des populations,,
-l’arrêté préfectoral n°SCAED/10-01 du 6 janvier 2010, donnant délégation de signature en matière administrative à Mme Béatrice ROLLAND, directrice départementale de la protection des populations de l’Eure ;
- la demande de l’intéressée en date du 27 janvier 2010,
ARRETE
Article 1er - Le mandat sanitaire prévu à l’article L. 221-11 du Code Rural est octroyé, pour le département de l’Eure, à Monsieur Pierre JACOB, à titre d'assistant dans le ressort des Drs HAI -DEFLINE, 29,route de la Barre en ouche à St Aubin le Vertueux à compter du 10 février 2010 jusqu'au 10 février 2011
Article 2 – Monsieur Pierre JACOB s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat et des opérations de police sanitaire.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des services vétérinaires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
EVREUX, le 9 février 2010
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice départementale de la protection des populations
Béatrice ROLLAND
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