1. Agréments, autorisations, interdictions 4

1.10.DDPP-10-031 (2010-02-22) - ARRETE n° DDPP-10-031 du 22 février 2010 PORTANT ATTRIBUTION D’UN MANDAT SANITAIRE au Docteur Cédric DUBOIS; signé : La directrice départementale de la protection des populations B. ROLLAND

• 
  - le code rural (partie législative) et notamment l’article L. 221-11,
  
• 
  - le code rural (la partie réglementaire) et notamment les articles R. 221-4 à R. 221-16 relatifs au mandat sanitaire et R. 224-1 à R. 224-14 relatifs à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,
  
• 
  - le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements,
  
• 
  - le décret n° 92-604 du 1^er juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
  
• 
  - le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires,
  
• 
  - le décret du 11 mars 2009 nommant Fabienne BUCCIO, préfète de l’Eure,
  
• 
  - l’arrêté ministériel du Premier Ministre du 1^er janvier 2010 nommant Mme Béatrice ROLLAND, directrice départementale de la protection des populations,,
  
• 
  -l’arrêté préfectoral n°SCAED/10-01 du 6 janvier 2010, donnant délégation de signature en matière administrative à Mme Béatrice ROLLAND, directrice départementale de la protection des populations de l’Eure ;
  
• 
  - la demande de l’intéressée en date du 9 février 2010,
  

2.Aménagement du territoire – Développement économique

2.1.10-0099 du 2009-12-31 - AVENANT n° 2 pour l’année 2009 à la CONVENTION POUR LA GESTION DES AIDES A L’HABITAT PRIVE ENTRE L’AGENCE NATIONALE DE L’HABITAT & LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION D’EVREUX ; à Évreux le 17 décembre 2009 signé : Michel CHAMPREDON Président de la Communauté d’Agglomération Maire d’Evreux : le 31 décembre 2009 signé : P/La Directrice générale de l’Anah Le directeur Administratif et financier J.L.HICKEL

• 
  la rénovation de logements détenus par des propriétaires occupants modestes (PO) au titre de la lutte contre l'habitat indigne et/ou les travaux de rénovation thermique ;
  
• 
  la rénovation des copropriétés dégradées ;
  
• 
  la rénovation de logements locatifs privés faisant l'objet de dispositifs contractuels programmés.
  

• 
  des comptes rendus d'activité au titre du plan de relance seront établis par l'Anah à l'aide de son système informatique de suivi et selon la méthode approuvée par les ministères en charge de la mise en œuvre du plan de la relance du logement et du budget. Ils seront transmis au délégataire selon une périodicité mensuelle.
  

1. 
   durée minimale de vacance de 12 mois consécutifs avant le dépôt du dossier,
   
2. 
   montant minimum de travaux subventionnables de 15 000 € HT par logement,
   
3. 
   obligation de loyers maîtrisés (loyers intermédiaires, loyers sociaux ou très sociaux).