Rapport du commissaire enquêteur





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DEPARTEMENT DE L’ISERE

Commune de Saint Jean Le Vieux

 PLAN LOCAL D’URBANISME
 ZONAGE D’ASSAINISSEMENT

 SCHEMAS DIRECTEURS

Enquête publique

du 4 janvier 2016 au 6 février 2016

RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

SOMMAIRE

1 - Objet de l’enquête
1.1 - préambule

1.2 - cadre réglementaire

1.3 - contenu des dossiers mis à l'enquête

2 - Organisation et déroulement de l’enquête




3 - Observations recueillies au cours de l’enquête publique

4 - Analyse personnelle des observations par le commissaire enquêteur

4.1 - préambule

4.2 - analyse personnelle

4.2.1 des observations formulées par les personnes publiques associées

4.2.2 des observations du public

5 - Conclusions motivées
5.1 concernant le zonage d’assainissement

5.2 concernant le projet de PLU


6 - Annexes


1 - OBJET DE L’ENQUÊTE


1-1 Généralités



La commune de Saint-Jean-le-Vieux est située sur le Balcon de Belledonne, en rive gauche de la vallée du Grésivaudan et de l’Isère, et s’étend sur 458 ha à des altitudes comprises entre 327 m et 1186 m sous le mont Morel.

Elle est située à 16 km de Grenoble, 6 km de Domène et limitrophe des communes du Versoud, de Domène, Revel et la Combe de Lancey.

La commune comprend 8 hameaux : Chantorelle, Le Naysord, Le Mollard, Le Couvat, Le Buisson, Le Chef-lieu (L’Eglise et La Mairie), Le Rif et La Monta.

Elle accueillait 257 habitants lors du dernier recensement de la population en 2012 (INSEE).
Saint-Jean-Le-Vieux fait partie de la Communauté de Communes «Le Grésivaudan» (CCG) créée le 1er janvier 2009 qui englobe 47 communes et près de 100114 habitants. Avant le 1er janvier 2009, la commune appartenait à la Communauté de Communes du Balcon de Belledonne (CCBB).

La CCG gère de nombreuses compétences : le logement, l’enfance et la jeunesse, les personnes âgées, les services de proximité, les transports et déplacements, les loisirs, le sport, la culture, le développement économique, les ordures ménagères, l’aménagement du territoire, ainsi que la protection et la mise en valeur de l’environnement.
1-1-1 Projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme
Le Plan d’Occupation des Sols (POS) de la commune de Saint Jean Le Vieux a été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 25 juillet 2001. Après avoir fait l’objet de trois modifications, les 26 janvier 2005, 3 octobre 2007, 2 mars 2011 et d’une modification simplifiée approuvée le 27 novembre 2013, la commune a estimé que ce document n’était plus adapté aux préoccupations actuelles d’aménagement et de gestion de son territoire. Il lui a donc semblé nécessaire d’en redéfinir l’organisation pour permettre un développement cohérent et maîtrisé, en conservant la qualité du cadre de vie actuel et en préservant l’avenir, mais également afin de rendre le document conforme à la législation en vigueur.
Par délibération en date du 2 novembre 2011, le Conseil municipal a prescrit la révision du POS en vue de sa transformation en Plan Local d’Urbanisme (PLU) en précisant les objectifs de sa démarche, à savoir :
• Développer une urbanisation maîtrisée, localisée et densifiée : le bilan du POS montre un potentiel d’urbanisation en termes d’habitat et d’habitants important pour les capacités de la commune.

Soucieuse d’une économie de l’espace, la commune souhaite mettre en place des conditions qui lui permettent de maîtriser son développement démographique et urbain et identifiant le potentiel foncier et les formes urbaines souhaitées et souhaitables. L’objectif est un développement urbain, maîtrisé, localisé et densifié. La révision conduira à limiter les zones à urbaniser du territoire et à intensifier les espaces urbanisés existants.

• Cet objectif doit s’articuler avec les grands enjeux de conservation de la qualité du cadre de vie qui sont :

→ Limiter les nuisances générées par les déplacements

→ Mettre en valeur les qualités des paysages

→ Préserver le cadre environnemental.

• La révision du POS est également rendue nécessaire par la mise en compatibilité du document d’urbanisme communal avec les documents de planification et de cadrage supra-communaux :

→ Le SCoT de la région urbaine grenobloise (en cours d’élaboration à la date de la prescription de la révision du POS) ;

→ Le Programme local de l’habitat du Pays du Grésivaudan également en cours d’élaboration au moment de la prescription de la révision du POS ;

→ La prise en compte des nouvelles dispositions des lois Grenelle 1 et 2.

Sont intervenues postérieurement à la délibération, l’entrée en application de la loi ALUR (accès au logement et à un urbanisme rénové) du 24 mars 2014 et de la loi AAAF (loi d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt) du 13/10/2014.

Pour veiller à une cohérence d’ensemble, le futur PLU doit notamment tenir compte de: 
La loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) du 13 décembre 2000 (et son décret d'application n° 2001-260 du 27 mars 2001), complétée par la loi UH (Urbanisme et Habitat) du 2 juillet 2003 (et son décret d'application n° 2004-531 du 9 juin 2004). Elle énonce le contenu de cette nouvelle forme de planification à l’échelle communale. La Loi SRU donne de grands principes devant être respectés dans le document d’urbanisme : principes d’équilibre entre l’urbain et le naturel et de mixité urbaine et sociale (Articles L.110 et L121-1 du code de l’urbanisme).
La loi « Engagement National pour l’Environnement » dite Grenelle II promulguée le 12 juillet 2010 qui a opéré une réforme dans la procédure d’élaboration du PLU pour une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux.

Pour atteindre ces objectifs, le PLU devra proposer un aménagement économe de l’espace, afin de diminuer l’artificialisation des sols, et ainsi réduire l’étalement urbain et le gaspillage des terres agricoles et naturelles.

Les raisons d’un tel engagement sont à la fois écologiques, environnementales, agricoles, climatiques, alimentaires, économiques et sociales.
La loi pour l’Accès au Logement et l’Urbanisme Rénové, dite loi ALUR.

La loi ALUR du 24 mars 2014, recadre et impose de justifier les extensions de l’urbanisation, supprime les articles du règlement qui peuvent contraindre l’optimisation du foncier (suppression des COS article14 et de la possibilité d’établir une taille minimale de parcelles article 5).
La loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne dite « loi Montagne », et notamment le principe d’urbanisation en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d’habitants existants, afin d’éviter le mitage et dans un souci de préservation des terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières et de protection du patrimoine naturel montagnard.
La Directive territoriale d’aménagement des Alpes du Nord dont les objectifs généraux sont inscrits dans le livre blanc adopté par le gouvernement lors du comité interministériel

d’aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 6/03/2006,

sont les suivants :

- Organiser la métropole du sillon alpin dans un espace multipolaire

- Garantir le droit au logement par une offre diversifiée et accessible à tous,

- Préserver un système d’espaces naturels et agricoles et les ressources naturelles et patrimoniales

- Organiser la poursuite du développement économique, et s’appuyer sur les pôles de compétitivité

- Pérenniser le potentiel touristique

- Garantir un système de transport durable, pour les liaisons internes et internationales.
 Le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) / schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE)

Le SDAGE constitue au niveau du grand bassin hydrographique Rhône-Méditerranée, un outil de gestion prospective et de cohérence.

Le SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée (2010-2015) est un document opposable à l’Etat, aux collectivités locales et aux établissements publics.

La Directive Cadre sur l’Eau de 2000 traduit une partie des attentes de l’Europe en ce qui concerne l’eau et les milieux aquatiques.

Elle fixe comme objectif l’atteinte ou le maintien du bon état des eaux et milieux aquatiques en 2015.

Sa mise en œuvre se fait dans le cadre SDAGE. Ce document fixe pour une période de 6 ans les grandes orientations pour une gestion équilibrée de la ressource en eau ainsi que les objectifs de qualité à atteindre ou à maintenir par bassin versant.
Le S.D.A.G.E. 2010 – 2015 comprend 8 orientations fondamentales et notamment:

- Privilégier la prévention et les interventions à la source pour plus d’efficacité.

- Concrétiser la mise en oeuvre de non dégradation des milieux aquatiques.

-Intégrer les dimensions sociales et économiques dans la mise en oeuvre des objectifs environnementaux.

- Renforcer la gestion locale de l’eau et assurer la cohérence entre aménagement du territoire et gestion de l’eau.
Le Schéma régional Climat-Air-Energie (SRCAE) Rhône-Alpes et Plan climat énergie territorial (PCET) du Grésivaudan
- Le SRCAE Rhône-Alpes

La loi portant engagement national pour l’environnement (ENE) ou Grenelle 2 rend les Plans Climat Energie Territoriaux (PCET) obligatoires pour les collectivités de plus de 50 000 habitants, devant être adoptés avant le 31 décembre 2012. Les collectivités non obligées peuvent adopter volontairement un plan climat énergie territorial.

Le plan climat énergie territorial est une démarche diagnostics, stratégie.
- Le PCET du Grésivaudan

Le territoire du Grésivaudan s’est engagé dans une démarche de PCET dès mars 2010.

Au regard des résultats d’un diagnostic des émissions de gaz à effet de serre (GES) du territoire (975 000 tonnes eq. CO2 en 2010), trois secteurs d’actions sont prioritaires, représentent plus des trois quarts des émissions de gaz à effet de serre du territoire:

- les déplacements (de personnes et le fret), résultat d’une mobilité quotidienne importante et d’un axe de transport routier important (autoroute) : 48% des émissions de GES

- l’habitat caractérisé par un fort taux d’habitat individuel et d’une dynamique de construction importante : 16% des émissions de GES

- l’industrie 11% des émissions de GES.
Le Schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la Région Urbaine Grenobloise,

approuvé par délibération de l’établissement public du SCoT du 21 décembre 2012.

L’un des 3 objectifs structurants du SCoT de la Région Urbaine Grenobloise est d’assurer un développement urbain équilibré, polarisé, qualitatif, économe en espace et en énergie.

Dans ce contexte, le territoire est structuré autour d’une armature urbaine qui permet d’orienter le niveau et la localisation du développement futur de l’habitat, des activités, des équipements et des commerces afin de favoriser entre autres un fonctionnement plus autonome des territoires et les fonctionnements de proximité.
A l’échelle des territoires et des communes, le SCoT prévoit d’:
1-Organiser le développement à partir des pôles existants en respectant leur poids relatif dans le territoire. Renforcer leur attrait (cadre de vie) en développant leurs capacités.

2-Limiter l’étalement urbain et la préservation durable des espaces agricoles et naturels en contenant l’étalement urbain.

3-Réduire les obligations de déplacements.
Dans le SCoT, la commune de Saint-Jean-le-Vieux est identifiée comme un pôle local.

Les pôles locaux sont des communes peu peuplées, qui ne disposent pas toujours de la totalité des commerces et services de proximité nécessaires aux besoins élémentaires de leurs habitants

L’objectif y est d’une part de favoriser le maintien et le développement des commerces et services de proximité nécessaires à la vie quotidienne des habitants, et d’autre part de maîtriser la croissance démographique, tout en créant les conditions pour que celle-ci soit positive.

Orientations pour les pôles locaux :

Les documents d’urbanisme locaux et les politiques et projets d’aménagement veilleront à assurer l’équilibre des fonctions à l’intérieur des espaces ruraux et périurbains, en créant des conditions de développement qui favorisent le maintien et le développement de leur offre de commerces, de services et d’équipements, tout en limitant la consommation d’espace et la péri urbanisation, par une modération de la croissance démographique. L’offre en matière de commerces et de services doit répondre aux besoins quotidiens de la population de la commune.
A l’échelle de la commune de Saint Jean Le Vieux les orientations du SCoT applicables au territoire de la commune sont définies de la façon suivante :
1/ Préserver les espaces agricoles, naturels et forestiers et favoriser des conditions durables de développement des activités et usages associés

2/ Préserver les enjeux de biodiversité et la structuration du territoire par la Trame Verte et Bleue

3/ Améliorer les qualités du cadre de vie en intégrant les exigences environnementales, paysagères, de sécurité et de santé dans l’aménagement du territoire


Le Programme Local de l’Habitat (PLH)
Le PLU doit être compatible avec les orientations du PLH.

Le Programme Local de l’Habitat du Grésivaudan (2013-2018) constitue l’outil d’application du SCoT en matière de production de logements:
Le Grésivaudan a adopté son PLH (2013-2018) le 18/02/2013.

La commune de St jean le Vieux n’est pas tenue de produire des logements locatifs sociaux.
Il définit plusieurs actions qui peuvent être résumées de la façon suivante :
1- Définition des objectifs de construction de logements en articulation avec les objectifs de structuration du territoire et de maîtrise des besoins de déplacement :
- Sur la période 2015-2018 :

Dans sa typologie, le PLH du Grésivaudan classe la commune de St Jean le Vieux en Territoire 3 : pôles de proximité mal desservis ou pôles de services dépendants.

Le PLH fixe pour St Jean Le Vieux, un objectif de 2.5 logements par an, soit 10 logements sur la période 2015-2018
- Sur la période 2019-2026 (8 ans):

A défaut de PLH approuvé sur la période suivante, c’est le SCoT qui fixe l’objectif de production de logements.

Pour les pôles locaux du Grésivaudan, il fixe un objectif de 6 logements /an pour 1000 habitants, soit pour St Jean le Vieux, 1,5 logements par an ou 12 logements sur la période 2019 à 2026.

En résumé :

Total de la production de logements autorisés par le PLH et le SCoT sur la durée du PLU de 12 ans (2015-2026) :

- PLH : 2.5 logements / an, soit 10 logements jusqu’en 2018

- SCoT : 1.5 logements / an, soit 12 logements jusqu’en 2026

Soit 22 logements (2015-2026)
2 - Diversification des formes d’habitat dans la production nouvelle à l’échelle de chaque secteur et les concevoir de manière plus compacte.

Les documents d’urbanisme locaux doivent favoriser la diversification et la compacité de l’habitat en privilégiant des formes bâties adaptées à chaque territoire et économes en énergie.

Objectifs pour le Grésivaudan :

→40% d’habitat individuel « isolé»

→60% d’autres formes d’habitat.

Application de cette orientation au territoire de Saint Jean Le Vieux :

→ 40% d’habitat individuel x 22 Logements = 9 logements

→ 60% d’autres formes d’habitat x 22 Logements = 13 logements
3- Réduction de la consommation de foncier par type d’habitat

La consommation des espaces non bâtis est limitée, par la mise en place d’une superficie moyenne maximale, pour les différents types d’habitat :

- Dans les secteurs hors agglomération de Grenoble :

→700 m² /logement pour l’habitat individuel isolé

350 m² /logement pour l’habitat groupé, intermédiaire et collectif
4- Intensification des espaces préférentiels du développement et à proximité des arrêts de transports collectifs

L’espace préférentiel de développement à St Jean le Vieux peut être délimité au quartier de l’Eglise qui regroupe les principaux équipements publics : l’église et la salle des fêtes.
5-Dimensionnement des espaces urbains mixtes non bâtis des documents d’urbanisme

Objectif de production de logements autorisée dans le cadre du PLU :

22 logements sur la période 2015-2026 (12 ans)

PLH sur la période 2015-2018 : 9 logements

SCoT sur la période 2019-2026 : 13 logements

Formes urbaines et besoins fonciers

40% de logements individuels x 700 m² par logement 6 300 m²

60% d’autres formes de logements x 350 m² par logement 4 550 m²

Total du besoin foncier lié au développement résidentiel selon les orientations du SCoT

10 850 m²

50% du besoin foncier pour les autres fonctions urbaines et la fluidité du marché 5 425 m²
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