Amortissement: règles de base et biens non décomposables
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La réforme : définition, l'évaluation, la comptabilisation, l'amortissement et la dépréciation des actifs vient d'être complétée de son très attendu volet fiscal (
elles font l'objet d'un second décret qui modifie la rédaction des articles notamment pour ce qui est des escomptes de règlement, des coûts d'emprunt, des droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'actes liés à l'acquisition. L'objet de ce dossier est de présenter par grands thèmes, les points principaux d'évolution des règles fiscales : coût d'entrée, incorporels générés en interne, règles de base applicables aux amortissements ,définition, évaluation, amortissement des composants, cas d'utilisation de l'amortissement dérogatoire, traitement des dépenses de gros entretien/grandes révisions et stocks Coût d'entrée des immobilisations corporelles et incorporelles le coût d'entrée est net des escomptes de règlement et les coûts d'emprunt peuvent désormais, sur option, y être inclus pour les actifs éligibles. IMMOBILISATIONS ACQUISES À TITRE ONÉREUX Éléments inclus obligatoirement dans le coût d'entrée LES ESCOMPTES DE RÈGLEMENT le coût d'acquisition d'une immobilisation corporelle et incorporelle comprend son prix d'achat, y compris les droits de douane et taxes non récupérables, après déduction des remises, rabais commerciaux et, désormais, des escomptes de règlement. LES COÛTS DIRECTEMENT ATTRIBUABLES Le coût d'entrée comprend tous les coûts directement attribuables engagés pour mettre l'actif en place et en état de fonctionner selon l'utilisation prévue par la direction pour une immobilisation corporelle et ceux nécessaires à la préparation de cet actif en vue de l'utilisation envisagée pour une immobilisation incorporelle. Il s'agit notamment: - du coût des rémunérations et autres avantages au personnel résultant directement de l'acquisition de l'immobilisation; - des coûts de préparation du site et des frais de démolition nécessaires à la mise en place de l'immobilisation; - des coûts liés aux essais de bon fonctionnement, déduction faite des revenus nets provenant de la vente des produits obtenus pendant la mise en service (tels que les échantillons) ; - des honoraires d'architectes, géomètres, experts, évaluateurs, conseils. Période d'incorporation des coûts - Les coûts intégrés au prix d'achat de l'immobilisation correspondent aux coûts engagés pour mettre en place et en état de fonctionner l'immobilisation selon l'utilisation prévue par la direction En effet, ces coûts ne sont attribués au coût de l'immobilisation qu'à compter de la date à laquelle la direction a pris, et justifie sur le plan technique et financier, la décision d'acquérir et démontre qu'elle générera des avantages économiques futurs. La notion d'utilisation prévue par la direction correspond généralement au niveau de performance nécessaire pour atteindre le rendement initial attendu à la date de réception .. Éléments pouvant, sur option, être inclus dans le coût d'acquisition FRAIS D'EMPRUNT les coûts d'emprunt pour financer l'acquisition d'un actif éligible, c'est-à-dire celui qui exige une longue période de préparation ou de construction avant de pouvoir être utilisé ou vendu, peuvent être inclus dans le coût de l'actif lorsqu'ils concernent la période de production. L'entreprise dispose donc d'une option (charge ou incorporation au coût d'entrée de l'actif éligible). Montants incorporables - Les coûts incorporables sont ceux directement attribuables aux actifs concernés, qu'ils soient spécifiques ou non à l'acquisition de l'immobilisation. Lorsqu'un emprunt est dédié au financement d'une immobilisation spécifique, l'attribution des coûts est aisée. En revanche, lorsque les emprunts sont souscrits de façon générale, il convient d'appliquer un taux de capitalisation aux dépenses d'acquisition d'actif correspondant au taux moyen pondéré des emprunts non affectés au financement d'un investissement spécifique Période d'attribution des coûts - La période prise en compte correspond à celle définie pour l'incorporation des frais accessoires, c'est-à-dire la période comprise entre la date FRAIS D'ACQUISITION DES IMMOBILISATIONS les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'actes liés à l'acquisition d'une immobilisation peuvent, sur option, être rattachés au coût d'acquisition de l'immobilisation ou comptabilisés en charge. Auparavant ce type de dépenses pouvait soit être enregistré en charges immédiatement, soit être étalé par le biais des charges à répartir. Coûts concernés - Ces coûts sont ceux supportés lors de l'acquisition des immobilisations, tels les droits de mutation et d'enregistrement, les honoraires de notaire, les frais d'insertion et d'affiches, les frais d'adjudication, les commissions versées (par exemple, celles dues à une agence immobilière), les droits de succession ou de donation dans le cas d'une transmission à titre gratuit d'un fonds de commerce. Éléments exclus du coût d'acquisition ÉLÉMENTS LIÉS AUX MODALITÉS DE PAIEMENT Immobilisations acquises en monnaie étrangère ou par annuités indexées Comptablement, les différences de change générées par les écarts entre le montant à la date de l'opération et celui de la date du paiement ne doivent pas venir modifier le coût d'entrée de l'immobilisation lorsque aucune couverture n'a été prise Pareillement, les malis ou bonis liés à une clause d'indexation ne viennent pas modifier le coût d'entrée de l'immobilisation. Immobilisations acquises par rente viagère - Dans ce cas, aussi bien le bien est comptabilisé pour le montant résultant d'une stipulation de prix ou, à défaut, d'une estimation. En cas de décès du crédit-rentier, le produit dégagé ne vient pas en diminution du coût de l'actif. En présence de versements excédant le montant initialement comptabilisé, ces derniers ne viennent pas augmenter le coût d'entrée du bien . . ÉLÉMENTS ANNEXES NON ATTRIBUABLES AU COÛT D'ACQUISITION certaines dépenses ne pouvant être considérées comme des coûts directement engagés pour la mise en état de fonctionner du bien conformément à l'utilisation prévue par la direction, reprenant sur ce point les dispositions comptables . Il s'agit notamment: - des coûts d'ouverture d'une nouvelle installation; - des coûts d'introduction d'un nouveau produit ou service (incluant les coûts de promotion et de publicité) ; - des coûts de relocalisation d'une affaire dans un nouvel emplacement ou avec une nouvelle catégorie de clients (incluant la formation du personnel) ; - des coûts administratifs et autres frais généraux, à l'exception des coûts des structures dédiées; - des coûts des rémunérations et autres avantages au personnel ne résultant pas de l'acquisition de l'immobilisation. Les coûts engagés postérieurement à cette période doivent être exclus du coût de l'immobilisation. Ainsi, les inefficiences dues à des pannes répétées non prévues ou le fonctionnement en dessous de leur pleine capacité lors de l'utilisation du bien ne sont pas attribuables. Il en est de même concernant les coûts de réinstallation ou de réorganisation d'une partie ou de la totalité des activités de l'entreprise IMMOBILISATION ACQUISE SELON DES MODALITÉS PARTICULIÈRES Immobilisation payée par le versement de redevances Remarquons que n'ayant pas voulu prendre position sur l'actualisation, l'avis du CNC sur les actifs a exclu de son champ d'application les contrats de louage de marques et de brevets pour lesquels on rencontre fréquemment des paiements sous forme de redevances. Qu'il s'agisse des anciennes ou des nouvelles règles applicables, il n'en demeure pas moins que si les critères de reconnaissance d'un actif sont réunis, et notamment s'il est possible d'évaluer de manière fiable les redevances à verser, il convient de porter ce montant en coût d'entrée de l'actif [ Dans les deux cas (règles antérieures et règles actuelles), ce coût d'entrée est définitif et ne pourra être modifié en fonction du versement effectif des redevances. En effet, toute augmentation du coût d'entrée correspondrait à une réévalution partielle interdite par le code de commerce. Immobilisation acquise à titre gratuit PRINCIPE La valeur d'origine des biens acquis à titre gratuit correspond à leur valeur vénale. Cette valeur correspond au prix qui pourrait être obtenu à un moment donné compte tenu du marché, des caractéristiques physiques, économiques et juridiques du bien, en excluant toute valeur de convenance. NOTION DE VALEUR VÉNALE la valeur vénale correspond au montant qui pourrait être obtenu, à la date de clôture, de la vente d'un actif lors d'une transaction conclue à des conditions normales de marché, net des coûts de sortie qui sont les coûts directement attribuables à la sortie d'un actif, à l'exclusion des charges financières et de la charge d'impôt sur le résultat. II s'agit, concrètement, des frais d'acte, des taxes liées à la transaction, des coûts d'enlèvement de l'actif et des coûts marginaux directement engagés pour mettre l'actif en état d'être vendu. Immobilisation acquise par voie d'échange PRINCIPE La valeur d'origine des biens acquis par voie d'échange correspond à leur valeur vénale EXCEPTION À LA PRISE EN COMPTE DE LA VALEUR VÉNALE le recours à la valeur vénale est exclue dans deux cas: - lorsque la valeur vénale de l'immobilisation reçue ou de l'immobilisation donnée ne peut être évaluée de façon fiable; -lorsque la transaction d'échange n'a pas de substance commerciale, c'est-à-dire lorsqu'elle n'entrai'ne pas une modification des flux de trésorerie futurs résultant de la transaction ou si l'analyse de la transaction ne confirme pas de manière explicite la substance commerciale. Dans ce cas, l'immobilisation acquise est évaluée à la valeur comptable de l'actif cédé Traitement des incorporels , , , . generes en Interne L'entreprise va devoir opter globalement pour l'activation ou la constatation en charges des coûts de développement de projets.. CRITÈRES GÉNÉRAUX D'ACTIVATION DES INCORPORELS Sur le plan comptable, les critères sont les suivants : - caractère identifiable, c'est-à dire, pour les immobilisations incorporelles, soit séparables de l'activité de l'entreprise (susceptibles d'être vendues, transférées, louées ou échangées de manière isolée avec un contrat, un autre actif ou un passiD, soit résultant d'un droit légal ou contractuel même si ce droit n'est pas transférable ou séparable de l'entreprise ou des autres droits ou obligations; - contrôle par l'entreprise; - avantages économiques futurs pour l'entreprise; - utilisation sur plus d'un exercice ; - possibilité d'une évaluation fiable. . D |
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