Questions diverses le 13 novembre 2006 Le Maire Georges guillo lohan complément à l’ordre du jour affaires financieres





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CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil municipal se réunira au lieu habituel de ses séances, salle des mariages le

Vendredi 17 novembre 2006 à 21H00


Salle des Mariages
et dont l’ordre du jour est le suivant :


  • Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 13 octobre 2006


AFFAIRES GENERALES

  • Autorisation d’acquisition de parcelles



AFFAIRES FINANCIERES


  • Annexe au contrat organisant les services spéciaux de transports publics routiers réservés aux élèves

  • Indemnité de conseil du Trésorier

  • Redevance d’occupation du domaine public

  • Décision modificative n°2 du budget communal


PERSONNEL

  • Régime indemnitaire du personnel communal pour l’année 2007



QUESTIONS DIVERSES


Le 13 novembre 2006

Le Maire
Georges GUILLO LOHAN
Complément à l’ordre du jour

AFFAIRES FINANCIERES


  • Création d’un budget annexe pour la régie intéressée du camping

  • Affiliation au régime de la T.V.A. pour le budget de la régie du camping


Le 14 novembre 2006

Le Maire
Georges GUILLO LOHAN
PROCES VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2006

L’an deux mil six le dix sept novembre à 21H00, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Georges GUILLO LOHAN, Maire, à la suite des convocations qui lui ont été faites les 13 et 14 novembre 2006.
Etaient présents :

Georges GUILLO-LOHAN, Maire,

Catherine MERCIER, Jacques MOURIOUX, Armelle MAGNAN DE BORNIER, Jean-Claude BOË, adjoints,

Bernard CARTIER, Didier MAUS, François OUDIOU.

Absents excusés : Henri BOIZETTE, pouvoir à Jacques MOURIOUX.

Absents : Ann LITZKY, Joëlle VIVET, Stéphane SCHINAS, Marcelle PILLOT, Magali FREDON-ROUX.

Secrétaire de séance : François OUDIOU.
La séance est ouverte à 21h15.


  • Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 13 octobre 2006


p.3 : Catherine MERCIER constate qu’il n’y a toujours pas de précision au sujet du montant de l’entretien des barrières prévu par l’ONF dans son programme annuel pour 2007. Sa remarque a ce propos ne figure pas au compte-rendu.
Armelle MAGNAN DE BORNIER précise qu’elle devrait figurer comme absente excusée car elle avait prévenu le Maire de son absence à ce conseil.
Aucune autre observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 13 octobre 2006 est adopté à l’unanimité.
AFFAIRES GENERALES


      1. Incorporation de bien vacant et sans maître


Monsieur le Maire présente au conseil municipal le projet d’acquisition d’une parcelle cadastrée AO n°212 donnant sur le chemin derrière l’église. Cette parcelle est considérée comme un bien vacant et sans maître.

Monsieur le Maire demande au conseil l’autorisation de l’intégrer au domaine public de la commune.
Le conseil municipal,

  • après en avoir délibéré,

  • à l’unanimité,




    • AUTORISE le Maire à prendre un arrêté communal d’incorporation de ce bien dans le domaine communal.



AFFAIRES FINANCIERES





      1. - Annexe au contrat organisant les services spéciaux de transports publics routiers réservés aux élèves


Catherine MERCIER rappelle au conseil sa délibération n°2006-09-02 du 15 septembre 2006 par laquelle il refusait la signature de l’avenant au contrat organisant les services spéciaux de transports publics routiers réservés aux élèves en raison des problèmes rencontrés à maintes reprises dans le fonctionnement de la ligne vers Bois-le-Roi.

Elle informe le conseil municipal que sa délibération a provoqué des réactions et qu’une réunion a lieu à ce sujet en Sous-Préfecture. Parallèlement le Sous-Préfet a adressé une lettre d’observation sur cette délibération dans laquelle il précise les conséquences de ce refus, notamment au point de vue financier, car le versement des subventions du STIF et du Conseil Général est lié à la signature de cet avenant. Dans de cas, la ligne serait intégralement à la charge de la commune, alors qu’avec ces subventions, la ligne ne coûte rien à la commune.

De plus, un délai de 105 jours avant la rentrée scolaire doit être respecté si la commune veut rompre le contrat. Et cela impliquerait ensuite que la commune organise la procédure de marché public.

Catherine MERCIER précise qu’en Ile-de-France tous ces contrats seront remis en concurrence en 2008.

Par ailleurs, lors de la réunion en Sous-Préfecture, la société CONNEX s’est engagée à faire des efforts.

Jean-Claude BOË et Georges GUILLO LOHAN souhaitent néanmoins que l’on conserve cette épée de Damoclès (la rupture de contrat), et ils suggèrent la possibilité de recourir à un cabinet d’étude pour préparer le marché.

Georges GUILLO LOHAN rappelle également que le refus par le conseil d’autoriser la signature de l’avenant au contrat obligerait la commune à établir un nouveau cahier des charges.

Jacques MOURIOUX se demande s’il ne vaudrait pas mieux attendre un an.
Le conseil municipal,

  • après en avoir délibéré,

  • à l’unanimité,




    • AUTORISE le Maire à signer l’annexe du 10 mai 2006 à l’arrêté préfectoral n° 2001.SRT/RS-067 fixant le taux maximum d’augmentation pouvant être appliqué aux tarifs de ces services.


Catherine MERCIER informe le conseil qu’il y a d’autres soucis sur la ligne vers Fontainebleau avec LOSAY car tous les enfants veulent monter dans le car de la ligne régulière car il arrive à Samois 40 à 50 minutes avant le car scolaire, ce qui a pour conséquence que le car est plein et ne peut plus prendre de voyageurs à la gare et au lycée Uruguay.

Armelle MAGNAN DE BORNIER demande que les horaires du car scolaire soient revus car les enfants, quand ils ne prennent pas le car de la ligne régulière, font du stop pour rentrer plus tôt chez eux.

Georges GUILLO LOHAN suggère d’organiser une réunion technique à ce sujet avec les représentants des Cars LOSAY et du STIF.
2006-11-03 - Indemnité de conseil du Trésorier
La discussion s’engage autour de la justification et du montant de cette indemnité : rémunération du service rendu par un agent de l’Etat pour gérer les fonds de la commune ? Privilège ? Mode rémunération archaïque ? Quel est le montant de l’indemnité et son importance par rapport au traitement du Trésorier ?

Catherine MERCIER souhaite que l’attribution de compensation soit enfin versée sur les comptes de la commune.
Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée,

Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié par le décret n° 91-974 du 16 août 1991, vu l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983,
Le conseil municipal,

  • après en avoir délibéré,

  • à la majorité (une voix contre : Catherine MERCIER),




    • décide d’accorder à Monsieur Georges CASU, receveur, une indemnité égale au maximum autorisé par l’arrêté interministériel du 17 décembre 1982,

    • dit que les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité s’imputeront sur ceux ouverts à l’article 6225 du budget de la commune.


2006-11-04 - Redevance d’occupation du domaine public
Monsieur le Maire explique au conseil municipal que le décret n° 97-683 du 30 mai 1997 qui fixait les montants pour les redevances d’occupation du domaine public a été annulé et remplacé par un décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 qui s’applique rétroactivement aux redevances perçues en 2004 et 2005.
Ce décret fixe pour chaque type d’ouvrage le montant maximum des redevances que peuvent percevoir les gestionnaires du domaine public. Le montant de ces redevances tient compte de la durée d’occupation du domaine public, la valeur de l’emplacement et ses avantages économiques, juridiques ou opérationnels.

La redevance due chaque année pour l’occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’énergie électrique ainsi que les infrastructures de télécommunication est fixée par le Conseil Municipal dans la limite des plafonds définis par décret.
Les montants seront révisés au 1er janvier de chaque année par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.
Le conseil municipal,

  • après en avoir délibéré,

  • à l’unanimité,




    • DECIDE de fixer les montants pour les redevances d’occupation du domaine public à :

    • 30,00 € le km d’artère sur sol ou en sous-sol,

    • 40,00 € le km d’artère aérienne,

    • 20,00 € le m² d’emprise au sol


Armelle MAGNAN DE BORNIER rappelle qu’il existe des subventions pour la mise en sous sol des câbles d’alimentation électrique.

Georges GUILLO LOHAN rappelle que la commune a délibéré il y a plusieurs années à ce sujet car en régime dit urbain, les travaux de renforcement ne sont plus à la charge de la commune mais à la charge d’EDF.

Armelle MAGNAN DE BORNIER demande que l’on étudie la possibilité de changer de régime.
2006-11-05 - Décision modificative n°2 du budget communal
Catherine MERCIER, Adjointe au Maire aux finances, présente la décision modificative n°2 sur le budget communal.

Ces modifications correspondant à une régularisation comptable de la TVA sur les dépenses d’investissement pour le camping en 2005 et 2006. En effet, le camping étant géré en régie intéressé par l’association A TOU VERT, ces dépenses auraient dues être enregistrées hors taxes dans la comptabilité de la commune.

Une modification est également proposée en dépenses de fonctionnement suite à l’annulation d’un titre émis par France Telecom. Il s’agit d’un même règlement d’un montant de 1 497,89 € que France Telecom a demandé deux fois à la commune.
Catherine MERCIER propose donc la décision modificative qui suit :


Compte

BP+DM n°1

Variation

Nouveau montant

INVESTISSEMENT DEPENSES

276

0,00 €

+ 14 471,09 €

14 471,09 €

INVESTISSEMENT RECETTES

10222

75 000,00 €

- 14 328,42 €

60 671,58 €

2315

0,00 €

+ 14 328,42

14 328,42 €

276

0,00 €

+ 14 471,09 €

14 471,09 €

FONTIONNEMENT DEPENSES

022

74 145,00 €

- 1 500,00 €

72 645,00 €

673

2 500,00 €

+ 1 500,00 €

4 000,00 €

Le conseil municipal,

  • après en avoir délibéré,

  • à l’unanimité,




    • autorise le Maire à procéder à cette décision modificative n°2 sur le budget de la commune de l’année 2006.


2006-11-06 - Création d’un budget annexe pour la régie intéressée du camping
Suite à différents entretiens avec le Trésorier municipal, il s’avère nécessaire de créer un budget annexe pour l’exploitation à l’avenir du camping municipal de Barbeau.

Comme il s’agit d’un service public industriel et commercial, c’est l’instruction M4 qui s’applique.
Le conseil municipal,

  • après en avoir délibéré,

  • à l’unanimité,




    • DECIDE de créer un budget annexe pour l’exploitation du camping en régie intéressée à compter du 1er janvier 2007

    • L’élaboration et l’exécution de ce budget pour l’exploitation d’un service public industriel et commercial relève de l’instruction M4.



2006-11-07 - Affiliation au régime de la T.V.A. pour le budget de la régie du camping
Dans le cadre du budget annexe nouvellement créé, il est nécessaire de demander l’affiliation de la commune au régime de la Taxe sur la Valeur Ajoutée car les recettes provenant de l’exploitation du camping doivent être soumises à la TVA. Cette affiliation permettra également la récupération de la TVA sur les dépenses de fonctionnement du camping.
Le conseil municipal,

  • après en avoir délibéré,

  • à l’unanimité,




    • DECIDE que la commune de Samois-sur-Seine sera affiliée au régime de la T.V.A. pour l’exploitation du camping municipal de Barbeau

    • AUTORISE le Maire à entreprendre les démarches nécessaires à cette déclaration.


PERSONNEL
2006-11-08 - Régime indemnitaire du personnel communal pour l’année 2007
Vu la loi du 28 novembre 1990 modifiant les dispositions initiales de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale précisant que chaque collectivité, fixe, par ailleurs, les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les services de l’Etat,
Vu les décrets n° 72-18 modifié et 91-875 du 6 septembre 1991 modifié relatifs à la prime de service et de rendement,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 précisant le cadre juridique des primes et indemnités de l’Etat transposables à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°96-552 du 19 juin 1996 relatif à la prime de service,
Vu les décrets n° 97-702 du 31 mai 1997 et 2000-45 du 20 janvier 2000 relatifs au régime indemnitaire des cadres d’emplois des agents de police municipale et du cadre d’emploi des gardes champêtres,
Vu les décrets n° 97-1223 et 97-1224 du 26 décembre 1997 portant création de l’IEMP dont le principe est transposable à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2000-136 du 18 février 2000 relatif à l’indemnité spécifique de service et de rendement allouées aux fonctionnaires des corps techniques du Ministère de l’équipement et du logement,
Vu le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 relatif aux indemnités propres à la filière police,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS),
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité (IAT),
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS), et aux indemnités forfaitaires complémentaires pour élections,
Vu le décret n° 2002-534 du 16 avril 2002 relatif à la prime technique de l’entretien, des travaux et de l’exploitation (PTETE),
Vu le décret n°2002-1105 du 30 août 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires,
Vu le décret n°2003-799 du 25 août 2003 relatif à l’indemnité spécifique de service,
Vu le décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux,
Vu la délibération n°2005-11-003 du 18 novembre 2005 relative au régime indemnitaire du personnel communal pour l’année 2006,
Considérant qu’il y a lieu de modifier cette délibération,
Le Conseil Municipal,

  • après en avoir délibéré,

  • à l’unanimité,




  • Décide de modifier, à compter du 1er janvier 2007, le régime indemnitaire appliqué au profit des agents titulaires et stagiaires de la commune depuis 1992, par les dispositions qui suivent :


1) L’I.E.M.P, indemnité d’exercice des missions de Préfecture, transposée en indemnité d’exercice des missions municipales sera également attribuée aux fonctionnaires appartenant aux cadres des emplois suivants :


  • attaché

  • adjoint administratif

  • agent administratif

  • agent de maîtrise

  • assistant socio-éducatif

  • agent d’animation


Les attributions individuelles seront déterminées par arrêté de l’autorité territoriale dans la limite d’un montant de référence annuel fixé par arrêté ministériel pour chaque grade bénéficiaire, pouvant être affecté d’un coefficient multiplicateur d’ajustement s’échelonnant de 0.8 à 3 sans toutefois excéder le coefficient maximal appliqué au traitement moyen de chaque grade.
2) l’I.A.T., indemnité d’administration et de technicité sera également attribuée aux fonctionnaires appartenant aux cadres des emplois suivants :


  • adjoint administratif

  • agent administratif

  • agent de maîtrise

  • agent d’entretien

  • agent spécialisé des écoles maternelles

  • agent d’animation

  • gardien de police municipale


Le montant de l’I.A.T est calculé par l’application à un montant de référence annuel fixé par catégorie d’agents. A ce montant est appliqué un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 8.
3) La prime de service et de rendement sera également attribuée aux fonctionnaires appartenant aux cadres des emplois suivants :


  • contrôleur de travaux


Cette prime est attribuée dans la limite d’un crédit global calculé, pour chaque grade ou classe, par l’application de taux moyens ; ceux-ci sont fixés par arrêté ministériel en pourcentage du traitement brut moyen du grade ou de la classe concerné (crédit global = taux moyen x traitement brut moyen du grade x nombre bénéficiaires).
4) L’indemnité spécifique de service sera attribuée aux fonctionnaires appartenant aux cadres des emplois suivants :


  • contrôleur de travaux


Les taux moyens annuels de l’indemnité spécifique de service sont définis par la combinaison d’un taux de base affecté d’un coefficient correspondant à chaque grade.
5) La prime technique de l’entretien, des travaux et de l’exploitation - PTETE - sera attribuée aux fonctionnaires appartenant aux cadres des emplois suivants :


  • contrôleur de travaux


Cette prime est fixée dans la limite d’un montant minimal et d’un montant maximal au sein de chaque service 4 200 € pour le cadre contrôleur territorial de travaux.
6) Indemnité mensuelle spéciale de fonction, indemnité propre à la filière police.

Cette prime est calculée par l’application d’un pourcentage sur le traitement mensuel brut, taux maximum de 18% pour les agents de police municipale.
7) L’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires sera attribuée aux fonctionnaires appartenant aux cadres des emplois suivants :


  • assistant socio-éducatif


Cette prime est attribuée sur la base d’un taux de référence affecté d’un coefficient multiplicateur de 1 à 5, et tenant compte du nombre de bénéficiaires.
8) La prime de service sera attribuée aux fonctionnaires appartenant aux cadres des emplois suivants :


  • auxiliaire de puériculture


Cette prime est attribuée sur la base 7,5% du total des traitements bruts annuels des intéressés, dans la limite maximale de 17 % du traitement brut de l’agent.
9) L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) des personnels de la filière administrative sera attribuée aux fonctionnaires appartenant aux cadres d’emplois suivants :


  • attaché


Les attributions individuelles seront déterminées par arrêté de l’autorité territoriale dans la limite d’un montant de référence annuel fixé par arrêté ministériel pour chaque grade bénéficiaire, pouvant être affecté d’un coefficient multiplicateur d’ajustement s’échelonnant de 1 à 8 sans toutefois excéder le montant moyen annuel attaché à la catégorie dont relève les bénéficiaires.
10) l’indemnité forfaitaire complémentaires pour élections sera attribuée sera attribuée aux fonctionnaires appartenant aux cadres d’emplois suivants :


  • attaché


Les attributions individuelles seront déterminées dans la limite du montant global fixé pour l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires en fonction du du nombre d’heures supplémentaires effectuées le jour des élections.
11) L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires : l’IHTS sera versée à tous les fonctionnaires de catégorie C et aux fonctionnaires de catégorie B, lorsque la rémunération de ces derniers est au plus égale à celle qui correspond à l’indice brut 380. Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande de l’autorité territoriale, dès qu’il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.


  • précise que l’attribution de ces primes et indemnités pourra être modulée pour tenir compte de la manière de servir de l’agent dans l’exercice de ses fonctions :

    • absentéisme,

    • ponctualité,

    • disponibilité,

    • motivation,

    • qualité du travail




  • dit que les taux pourront être révisés selon les textes en vigueur,

  • dit que ces indemnités seront versées mensuellement,

  • dit que la dépense sera inscrite au budget de la commune.




  • Fixe l’enveloppe budgétaire à ouvrir pour l’année 2007, en tenant compte des changements d’indice en cours d’année, d’éventuelles modifications d’effectif à : 133 079 €.



QUESTIONS DIVERSES



Armelle MAGNAN DE BORNIER

  • présente au conseil municipal les grandes lignes du rapport de la Présidente sur l’activité de la Communauté de communes du Pays de Seine de 2003 à 2005.

Il y est notamment indiqué que la Communauté de communes (EPCI) « est entrée en zone de turbulences »
Georges GUILLO LOHAN

  • précise que la relève des bacs d’ordures ménagères est maintenue les jours fériés, sauf Noël et Jour de l’An.

  • Il rappelle que le prochain conseil municipal aura lieu vendredi 15 décembre 2006 et que parmi les sujets à traiter, il y aura le rapport de Mme le commissaire enquêteur après l’enquête publique sur l’alignement et le classement des voies dans le domaine public de la commune.


Jean-Claude BOË

  • constate une recrudescence des actes de vandalisme (poubelles renversées, personnes en état d’ébriété sur la voie publique, …). On se sent impuissant car, le temps que la police arrive, il n’y a plus personne. Il demande d’étudier la possibilité d’installer des caméras de surveillance.

Georges GUILLO LOHAN précise que pour ce type de caméras, il semble que les images ne soient enregistrées et qu’elles aboutissent à un centre de surveillance.

Jean-Claude BOË souhaite que des recherches soient faites sur la législation en vigueur à ce propos.

Georges GUILLO LOHAN estime que c’est un procédé inquisitorial, mais qu’il peut permettre des identifications.

Armelle MAGNAN DE BORNIER n’est pas certaine de l’efficacité du dispositif : ils iront ailleurs ou qu’ils mettront des cagoules !

Bernard CARTIER précise que dans d’autres pays, notamment en Grande Bretagne, ces caméras ne sont pas aussi efficaces qu’on le dit et n’empêchent pas les agressions.

Jean-Claude BOË répond qu’il cherche des solutions à un problème auquel on ne sait pas répondre actuellement.
Catherine MERCIER

  • insiste sur le problème des faux éboueurs qui se présentent comme ramasseurs des encombrants. Elle souhaite qu’une information soit diffusée par voie d’affiches en Mairie et chez les commerçants, et par voie de presse. Georges GUILLO LOHAN confirme que cette information sera effectuée.

  • Elle rappelle qu’aucune démarche n’a été engagée au sujet de l’échange de parcelles au hameau de la Queue de Fontaine pour l’installation des poubelles. Elles sont pour l’instant sur une parcelle privée.

  • Elle informe le conseil que l’école organise une opération Téléthon le 8 décembre 2006 à partir de 16h30.


Georges GUILLO LOHAN

  • annonce que l’inauguration du restaurant scolaire municipal aura lieu le 2 décembre 2006 à 11h00.


Jacques MOURIOUX

  • constate que les dépôts d’ordures ménagères sauvages se développement au hameau de la Queue de Fontaine. Il faut rapidement réaménager les barrières.


Bernard CARTIER

  • demande s’il y a eu des réactions au démenti publié à la fin du dernier compte-rendu du conseil municipal. Il y en a eu très peu.

  • Il demande où en est l’enquête publique sur le POS. Jean-Claude BOË répond que tout est prêt mais qu’il faut relancer l’architecte urbaniste Mme BERGER WAGON pour rassembler les documents.


Didier MAUS

  • demande que la pelouse devant l’église fasse l’objet d’une réfection en 2007 et qu’un aménagement soit prévu côté rue Fouquet pour empêcher les voitures de se garer dessus.

  • Sur le plan au centre du dernier bulletin, il faudra indiquer le chemin existant le long de l’église.


Armelle MAGNAN DE BORNIER

  • informe l’assemblée qu’une réunion des chefs d’entreprise installés sur le territoire du Pays de Seine a eu lieu la veille à la Samoisienne à l’initiative de la Communauté de communes avec la collaboration de la Chambre du commerce et de l’industrie, et qu’elle a rencontré beaucoup de succès. Une autre réunion est prévue au printemps avec les commerçants et les artisans.


L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h20.
Vu pour être affiché, le 24 novembre 2006

Conformément à l’article 2121-25 du

Code Général des Collectivités Territoriales
Le Maire

Georges GUILLO LOHAN





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