Bibliographie sur le net : Comprendre l’omc, août 2003 (fichier Acrobat) §1- du gatt à l’omc le gatt avait donné naissance à «une organisation internationale»
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Chapitre 2 –– La régulation marchande : l’OMCL'Organisation mondiale du commerce (OMC) est une organisation internationale issue de l’Uruguay roundi. Elle établit les règles régissant le commerce entre les pays, à l'échelle mondiale ou quasi mondiale sur la base de négociations multilatérales. Les règles qui régissent le commerce mondial sont les règles consignées dans des Accords. Jusqu’à la création de l’OMC à Marrakech le 15 avril 1994, le seul instrument multilatéral réglant le commerce international était le GATT (General Agreement on Tariffs and Trade) . Celui-ci est un traité, limité au commerce des marchandises et non une organisation internationale. Il a servi de cadre de négociation à une régulation dont le champ de compétence s’est progressivement étendu. Bibliographie sur le net : Comprendre l’OMC, août 2003 (fichier Acrobat) §1- Du GATT à l’OMC Le GATT avait donné naissance à « une organisation internationale » de fait dénommée « GATT », qui a évolué au fil des ans à travers plusieurs cycles (ou «rounds») de négociations. Le dernier et le plus important des cycles du GATT, le Cycle d’Uruguay, qui a duré de 1986 à 1994, a conduit à la création de l’OMC. L’OMC compte 149 pays (avril 2005 avec entrée du Népal). L’adhésion à cette organisation est subordonnée à la ratification par les Etats membres des traités qu’elle gère – ce qui est une nouveauté. L’OMC reprend, en les élargissant, les grands principes du GATT. A – Les principes fondamentaux du système commercial hérité du GATTLes principes élaborés au sein du GATT se retrouvent sous une forme ou une autre dans les autres accords aujourd’hui gérés par l’OMC : - Accord Général sur le Commerce des Services dit Accord GATS (Général agreement on trade in service). - Accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touche au commerce (ADPIC dans la version française). TRIPs.
Tout avantage commercial accordé par une Partie contractante doit être concédé à l’ensemble des Etats parties. Cette règle est la clé de voûte du système parce qu’elle est au fondement du multilatéralisme. Cette clause est inconditionnelle et automatique. Elle a des limites :
[GATT, 1 ; AGCS,2 ; ADPIC 4]
Les produits importés sur le territoire d’un Etat Partie ne doivent pas subir de traitement moins favorable que celui réservé aux produits nationaux, une fois qu’il est entré sur le territoire national. Le principe n’affecte donc pas les droits de douane à l’importation. Ce principe est universel et inconditionnel. [GATT, 3 ; AGCS,17 ; ADPIC 3]
Les concessions réciproques que s’accordent le Etats figurent dans une liste annexée au Traité. On dit alors que les droits de douanes sont « consolidées » c’est-à-dire qu’ils ne peuvent pas être modifiés dans un sens moins favorable sauf à négocier des compensations avec les autres pays. La déconsolidation n’est admise que dans certaines hypothèses : création d’une union douanière ou mise en jeu de la « clause de sauvegarde ».
sauf lorsqu’elles sont des sanctions décidées par le Conseil de Sécurité de l’ONU ou par les Pays Parties pour des motifs politiques. En cas d’invocation d’un motif politique seul l’Etat Partie est juge. Une situation de pénurie ou de surproduction alimentaire peut justifier une dérogation autorisée par les autorités du GATT.Les mesures mises en œuvre sont étroitement contrôlées.
Une série de mesures ont été prises à partir des années 80 : A partir du Tokyo round de 1979, le GATT s’est attaché à lever les obstacles non tarifaires : participation des Etats au commerce, formalités d’importation, normes techniques, impositions à l’exportation. 855 obstacles avaient été inventoriés. Le cycle de l’Uruguay va achever la réglementation internationale dans ce domaine. Désormais, un certain nombre de codes sont établis.
Un grand nombre des Accords de l’OMC font obligation aux gouvernements de publier dans le pays ou de notifier à l’OMC les mesures et pratiques adoptées. La surveillance à laquelle sont soumises régulièrement les politiques commerciales nationales par le biais du Mécanisme d’examen des politiques commerciales est un autre moyen d’encourager la transparence aussi bien au niveau national que sur le plan multilatéral.
Cela justifie l’acceptation des exceptions, dérogations et clauses de sauvegarde
Mais le respect de la souveraineté est aléatoire : refus de la constitution d’un panel pour le conflit entre l’Argentine et la GB à propos des Malouines alors que le GATT a réuni un panel pour le Nicaragua.
Les PVD peuvent bénéficier d’un traitement différentiel sans dérogation pourvu qu’il ne créé pas d’obstacles nouveaux au commerce avec les autres parties ni n’empêche le programme de libéralisation des échanges. Il suffit de notifier ce traitement aux autorités du GATT : « la clause d’habilitation ». Chaque pays peut fixer, dans sa législation nationale, et unilatéralement les critères d’application de la « clause évolutive » : la contrepartie est que le pays prenne progressivement de plus en plus part entière au système et que la préférence s’efface. En application de ces principes, la CEE accorde un régime préférentiel à 128 pays, par définition ces préférences n’ont aucun caractère général et systématique. Ces mesures se sont amplifiées à partir de la conférence de Doha. En effet aujourd’hui plus des ¾ des membres sont des Pays en développement ou en transition vers l’économie de marché . Nous y reviendrons. i Les Cycles de négociations commerciales du GATT Année Lieu/ Appellation Domaines couverts Pays participants |
