10 : Protection contre la foudre





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PRÉFET DES ALPES-MARITIMES



DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DES ALPES-MARITIMES

service environnement




INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Société International Flavors & Fragrances (IIF)

Etablissement de production de matières premières pour le secteur de la parfumerie,

des arômes alimentaires et des cosmétiques

Parc industriel des Bois de Grasse - Grasse
Extrait de l’arrêté préfectoral complémentaire n° 15120 du 24 mai 2016


CONSIDÉRANT que l’examen du bilan décennal 2001-2010 de la Société International Flavors & Fragrances par l’inspection des installations classées fait apparaître que ladite société a mis en place certaines des Meilleures Techniques Disponibles (MTD) qui lui sont applicables mentionnées dans le document de référence BREF OFC « Chimie fine organique » mais que certaines prescriptions de l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2001 sont obsolètes ou ne sont plus adaptées aux conditions d’exploitation du site ;

CONSIDÉRANT qu’il convient d’adapter les prescriptions applicables à l’établissement afin de prendre notamment en compte les dispositions de l’arrêté ministériel susvisé du 4 octobre 2010 modifié ainsi que les évolutions réglementaires intervenues au cours des dernières années ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;


































ARRÊTE



ARTICLE 1 : Protection contre la foudre
Le paragraphe 1.1.10 de l’article 2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°12001 du 24 janvier 2001 est remplacé par:


« 1.1.10 : Protection contre la foudre 

Les installations classées sous les rubriques 1171, 1431 et 1433 sont protégées contre la foudre en application de l'arrêté ministériel du Arrêté du 04/10/10 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation . »




ARTICLE 2 : Prévention des risques technologiques
Le paragraphe 1.2.3.2 « registre entrée/sortie » de l’article 2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°12001 du 24 janvier 2001 est abrogé.
Le paragraphe 1.1.13 qui suit est inséré à la fin du paragraphe 1.1 « Règles de caractère général » de l’article 2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°12001 du 24 janvier 2001:
« 1.1.13. Prévention des risques technologiques
a) localisation : L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement. 

L’exploitant dispose d’un plan général des installations et des stockages indiquant ces risques.

Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.

b) Etat des stocks de produits dangereux : Sans préjudice des dispositions du code du travail, l’exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l’établissement, en particulier les fiches de données de sécurité.

L’inventaire et l’état des stocks des substances ou préparations dangereuses présentes dans l’établissement (nature, état physique et quantité, emplacements) en tenant compte des phrases de risques codifiées par la réglementation en vigueur est constamment tenu à jour.

Cet inventaire est tenu à la disposition permanente des services de secours et de l’inspection des installations classées.

c) Circulation dans l’établissement : L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée. »



ARTICLE 3 : Accès au site
Le paragraphe 1.1.14 qui suit est inséré à la fin du paragraphe 1.1 « Règles de caractère général » de l’article 2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°12001 du 24 janvier 2001 :




« 1.1.14. Accès au site et contrôle

  1. accès au site


Le site est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.
Au moins deux accès de secours éloignés l’un de l’autre, et, le plus judicieusement placés pour éviter d’être exposés aux effets d’un phénomène dangereux, sont en permanence maintenus accessibles de l’extérieur du site pour les moyens d’intervention.

L'accès au site est conçu pour pouvoir être ouvert immédiatement sur demande des services d'incendie et de secours ou directement par ces derniers. 

Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l’établissement stationnent sans occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l’installation, même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l’établissement. »
b) contrôle des accès
Aucune personne étrangère à l’établissement ne doit avoir libre accès aux installations.
L’exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu’à la connaissance permanente des personnes présentes dans l’établissement.
L’exploitant met en place une surveillance permanente du site par du personnel dûment formé ou un prestataire compétent, y compris lors des périodes d’arrêt technique, les dimanches et jours fériés, assurant sur évènements, déclenchement d’alarmes les levées de doute, rondes de contrôles. Ce personnel est habilité et formé à une première intervention sur un sinistre. »

ARTICLE4 : Valeurs limites de rejets - eaux usées industrielles
Le tableau du paragraphe 1.2.2.4.B « valeurs limites de rejets – eaux usées industrielles » du chapitre 1.2 de l’article 2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°12001 du 24 janvier 2001 est remplacé par  :




« 

Paramètre

Concentration maximale (mg/l)

Flux maximum (kg/j)

Méthode

Température

30 °C




NF T 90-008

pH

5,5 et 8,5




NF T 90-008

DCO

500

17,5

NF T 90 101

DBO5

250

8,75

NF T 90 103

MES

50

1,75

NF EN 872

Hydrocarbures totaux

10

0,35

NF T 90 114

AOX

0,85

0,03

NF EN 1485

Les valeurs limites (concentration maximale et flux maximum) fixées ci-dessus s'imposent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures".

»
ARTICLE 5 : Valeurs limites de rejets - Eaux pluviales
Le paragraphe 1.2.2.4.B2 qui suit est inséré à la fin du paragraphe 1.2.2.4.B « Valeurs limites de rejets – eaux usées industrielles » de l’article 2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°12001 du 24 janvier 2001:
« 

1.2.2.4.B2. VALEURS LIMITES DE REJETS – EAUX PLUVIALES
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration, définies :

Référence du rejet vers le milieu récepteur : Réseau pluvial de la zone industrielle

Paramètre

Concentrations instantanées (mg/l)

Méthode de mesure

Matières en suspension

50

NF EN 872

DCO

300

NF T 90 101

Hydrocarbures

10

NF T 90 114


La température des effluents est inférieure à 30°C et leur pH est compris entre 5,5 et 8,5.
La superficie des toitures, aires de stockage, voies de circulation, aires de stationnement et autres surfaces imperméabilisables est de : 4600 m2

ARTICLE 6 : Surveillance des rejets « eaux usées industrielles » et « eaux pluviales »
Le paragraphe 1.2.2.5. « Surveillance des rejets eaux usées industrielles » du chapitre 1.2 de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°12001 du 24 janvier 2001 est remplacé par :



«1.2.2.5.a) Surveillance du rejet des « eaux usées industrielles » :
 Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l’exploitant et à ses frais, la prise d’échantillon devra être réalisée conformément aux dispositions ci-après :


Paramètre

Fréquence

Méthode

Débit, pH, température

En continu

NF T 90-008

DCO

Journalière

NF T 90 101

DBO5

Hebdomadaire

NF T 90 103

MES

Hebdomadaire

NF EN 872

Hydrocarbures totaux

hebdomadaire

NF T 90 114




AOX

trimestrielle

NF EN 1485





L’analyse des polluants énumérés ci avant doit être réalisée à partir d’un échantillon prélevé sur une durée de 24h proportionnellement au débit.
 1.2.2.5.b) Surveillance du rejet des « eaux pluviales »

Au point de rejet des eaux pluviales, les dispositions suivantes sont mises en œuvre :

Paramètre

Fréquence

pH

annuelle

Matières en suspension

annuelle

DCO

annuelle

Hydrocarbures

annuelle


« 1.2.2.5. c) Mesures comparatives (eaux usées industrielles et eaux pluviales)

Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder, au moins 4 fois par an pour les rejets « eaux usées industrielles et au moins une fois par an pour les rejets « eaux pluviales », à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu’elles existent, par un organisme extérieur différent de l’entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d’auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l’inspection des installations classées pour les paramètres considérés.

Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l’inspection des installations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de l’environnement. Cependant, les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.

L’inspection des installations classées peut demander à tout moment, aux frais de l’exploitant, la réalisation de prélèvements et d’analyses, y compris en déclenchant un contrôle de façon inopinée.

Une copie des résultats de ces analyses est adressée à l'inspection des installations classées sur simple demande de sa part. 

 1.2.2.5. d) Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance des rejets « eaux usées industrielles »

Les résultats de mesures effectuées dans les eaux superficielles pour la surveillance des rejets « eaux usées industrielles » sont archivés sur un support et tenus à la disposition de l’inspecteur de l’environnement, pendant 5 ans. Ils doivent être répertoriés pour pouvoir les corréler avec les dates de rejets. Sur simple demande de l’inspection, l’exploitant fournit une copie des résultats. »

ARTICLE 7 : Prescriptions générales relatives à la prévention de la pollution atmosphérique
Le chapitre 1.3 « prescriptions générales relatives à la prévention de la pollution atmosphériques » de l’article 2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°12001 du 24 janvier 2001 est remplacé par :

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