1°Les attributs de l'autorité parentale





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- Exception : l'exercice unilatéral de l'autorité parentale

Hypothèses visées. Le principe de l'exercice en commun de l'autorité parentale est écarté selon l'alinéa 2 de l'article 372 du Code civil, lorsque la filiation à l'égard de l'un des parents n'est pas établie dans l'année de la naissance ou lorsque la filiation de l'enfant est judiciairement déclarée à l'égard de ce parent.

Le cas échéant, l'autorité parentale est exercée unilatéralement par le parent qui a reconnu l'enfant en premier, sans que la mère ne soit expressément privilégiée comme c'était le cas sous l'empire du droit antérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002.

Dans ces deux hypothèses, un exercice en commun peut cependant être mis en place à la suite d'une déclaration conjointe des parents ou d'une décision du juge aux affaires familiales (C. civ., art. 372, al. 3).

Droits et devoirs du parent qui exerce l'autorité parentale. Le père ou la mère qui exerce l'autorité parentale protège l'enfant dans sa santé, sa sécurité et sa moralité. Il fixe la résidence de l'enfant qui est domicilié chez lui (C. civ., art. 108-2). Il conduit son éducation. Ses droits ne sont cependant pas sans limite : il doit en effet respecter les droits que la loi reconnaît à l'autre parent. Il est en outre responsable du fait de l'enfant en vertu de l'article 1384 alinéa 4 du Code civil. L'exercice exclusif de l'autorité parentale ne peut à lui seul permettre à son titulaire de changer le nom des enfants mineurs du couple sans recueillir l'accord de l'autre parent ; en cas de désaccord il faut saisir le juge aux affaires familiales.

Droits et devoirs du parent qui n'exerce pas l'autorité parentale. Titulaire de l'autorité parentale même s'il n'en a pas l'exercice, le parent qui selon la loi ou selon une décision judiciaire n'exerce pas l'autorité parentale dispose d'un certain nombre de droits qui ne sont que la contrepartie des devoirs dont il est tenu à l'égard de l'enfant. Les lois du 22 juillet 1987 et du 8 janvier 1993 ont renforcé son rôle afin d'assurer un meilleur équilibre dans les relations entre l'enfant et ses père et mère et de garantir le respect des principes posés par les articles 9 et 18 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Prérogatives fondamentales. Le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale jouit des prérogatives fondamentales attachées à cette fonction, en ce sens que de leur exercice dépend l'existence même de l'autorité parentale : droit de consentir au mariage (C. civ., art. 148), à l'adoption (C. civ., art. 348) et à l'émancipation (C. civ., art. 413-2).

174Droit de visite et d'hébergement. Le père ou la mère qui n'exerce pas l'autorité parentale bénéficie d'un droit à entretenir des relations personnelles avec l'enfant, que l'article 373-2-1 formule de façon négative « l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves ». Ce droit s'inscrit dans la ligne de l'article 9-3o de la Convention internationale sur les droits de l'enfant : « Les États parties respectent le droit de l'enfant séparé de ses deux parents ou de l'un d'eux d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant. » Dans l'arrêt Fourchon c/France, du 28 juin 2005 (Conv. EDH, art. 8) inclut le droit pour le parent divorcé non investi du droit de garde de rendre visite à son enfant ou d'avoir des contacts avec lui. Elle veille à ce que les États prennent toutes les mesures nécessaires pour que le parent puisse effectivement exercer son droit de visite

Ce droit prend la forme d'un droit de visite (chez le parent qui exerce l'autorité parentale, chez un membre de la famille, chez un tiers ou dans un établissement tel qu'un « lieu neutre ») ou d'hébergement, à moins que les circonstances ne conduisent à le réduire à un simple droit de correspondance.

Ce droit existe cependant dans l'intérêt de l'enfant. Il peut donc être supprimé s'il est établi que son exercice risque d'être contraire à l'intérêt de l'enfant, ou aménagé en conséquence, la loi précisant toutefois qu'un tel droit ne peut être refusé que pour motifs graves. Le juge dispose en la matière d'un pouvoir souverain d'appréciation. De façon générale, il semble que les juges interprètent de plus en plus restrictivement la notion de motifs graves. Le juge ne peut fixer un droit de visite au bénéfice d'un père détenu qui s'exercerait selon l'accord des parties et selon des modalités à définir avec l'administration pénitentiaire. Il convient d'adapter les modalités du droit de visite et d'hébergement à la situation professionnelle du père qui est matelot afin qu'il entretienne des relations régulières avec l'enfant : il prendra l'enfant les cinq premiers jours de ses congés en prenant soin de prévenir la mère 24 h à l'avance.

L'exercice d'un droit de visite et (ou) d'hébergement n'opère nullement transfert d'exercice de l'autorité parentale. Tout au plus le parent à qui l'enfant est confié peut-il accomplir les actes usuels relatifs à la surveillance et à l'éducation de l'enfant (rappr. C. civ., art. 373-4). Pour les actes plus graves ou si un conflit opposait les père et mère, il reviendrait à celui qui exerce l'autorité parentale de trancher (sauf recours au juge par l'autre parent dans le cadre de son droit de surveillance).

Droit de surveillance. Le droit de surveillance du parent qui n'exerce pas l'autorité parentale est contenu dans l'article 373-2-1, alinéa 2, du Code civil : « Le parent conserve le droit de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ces derniers. » Ce droit est parfois rappelé par le juge qui fixe ou maintient un exercice unilatéral de l’autorité parentale.  Le droit de surveillance donne à son titulaire le droit de contrôler si l'autre parent accomplit sa mission dans l'intérêt de l'enfant. Il s'étend à tous les aspects de la vie de l'enfant : formation scolaire et professionnelle, intellectuelle et religieuse, santé, sécurité et moralité. Soucieux d'éviter que le droit de surveillance ne se transforme en droit d'ingérence, la jurisprudence a précisé que ce droit ne donne pas à son titulaire le pouvoir d'agir, ni celui d'interdire ou d'autoriser, ni même celui d'être averti de toutes les décisions prises par l'autre parent ou d'être informé par les tiers de tous les renseignements qu'ils communiquent au parent qui exerce l'autorité parentale Le droit de surveillance donne simplement le droit d'être informé des choix importants relatifs à la vie de l'enfant.

Vocation à exercer l’autorité parentale en cas de décès de l’autre parent Selon l'article 373-1 du Code civil, « si l'un des père et mère décède […], l'exercice de l'autorité parentale est dévolu en entier à l'autre » Principe : dévolution automatique de l'exercice de l'autorité parentale au parent survivant. Énoncé à l'article 373-1 du Code civil, le principe de la dévolution automatique de l’exercice de l’autorité parentale au parent survivant se justifie parfaitement au regard des règles de l'autorité parentale  (C. civ., art. 371-1). La règle vaut dans la famille unie comme dans la famille désunie.

Tempérament : possibilité de confier l'enfant à un tiers (C. civ., art. 373-3, al. 3). Si un tel transfert est en principe conforme à l'intérêt de l'enfant, il est cependant des hypothèses dans lesquelles l'application « aveugle » de la règle risquerait d'être contraire à cet intérêt : tel est notamment le cas lorsque le parent survivant ne s'est guère occupé de l'enfant par le passé et semble peu disposé, incapable, ou même indigne de le prendre en charge pour l'avenir, alors que l'enfant est parfaitement intégré dans le milieu où il vivait jusqu'alors et que des grands-parents, oncle, tante, frère, sœur ou beaux-parents souhaitent continuer à s'en occuper Le juge peut prendre la décision de confier l'enfant à un tiers soit de manière préventive avant le décès du parent, et probablement sur la demande de celui-ci, soit après le décès du parent. Dans ce dernier cas le tiers qui désire se voir confier l'enfant doit saisir le ministère public puisqu'il n'a pas la qualité pour agir lui-même.

2° Exercice de l'autorité parentale par les parents séparés

Notion de « parents séparés ». L'expression « séparation des parents », utilisée dans le Code civil depuis l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, confère aux articles 373-2 et suivants du Code civil un champ d'application étendu comprenant le divorce et l'après-divorce, la séparation de fait des couples mariés et la séparation des concubins. Une différence perdure cependant, entre les parents mariés et les parents non mariés qui se séparent. Les premiers, dans le cadre de leur divorce, devront obligatoirement, obtenir une décision du juge aux affaires familiales relatives à l'autorité parentale. À l'inverse, dans le cadre de leur séparation, les parents non mariés ne sont pas tenus de saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il statue sur l'exercice de l'autorité parentale.

Le juge aux affaires familiales qui fixe les modalités d'exercice de l'autorité parentale peut être saisi, en vertu de l'article 373-2-8 du Code civil par les parents et par le ministère public, lequel peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, alors que sous l'empire du droit antérieur les membres de la famille pouvaient directement saisir le juge. Les modalités d'exercice de l'autorité parentale sont toujours susceptibles d'être modifiées par le juge à la demande des parents ou du ministère public.
Les éléments que le juge doit prendre en compte. L'article 373-2-11 du Code civil établit une liste des éléments que le juge aux affaires familiales doit prendre en compte lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, l'adverbe notamment qui précède cette liste indiquant cependant qu'elle ne saurait être exhaustive. La pratique antérieurement suivie par les parents est située en tête de l'énumération avec les accords que les parents auraient pu conclure antérieurement. Viennent ensuite les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1. Cette disposition n'oblige pas le magistrat à entendre lui-même le mineur lorsque celui-ci ne le demande pas. Dans le cadre de la séparation, le juge n'est tenu de tenir compte des sentiments du mineur que dans la mesure où ils sont exprimés et il peut s'informer de l'opinion de l'enfant par des moyens indirects, tels que l'enquête sociale, mesure qui apparaît en dernier lieu dans l'énumération de l'article 373-2-11 et dont l'article 373-2-12 fixe le régime.
Respect des droits de l'autre parent. La liste comporte en outre l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre, dite « clause californienne ». Le maintien des liens de l'enfant avec ses deux parents constitue une obligation pour chacun des parents. L'article 373-2 du Code civil exige en effet, non seulement que chacun des parents maintienne des relations personnelles avec l'enfant, mais encore qu'il respecte les liens de celui-ci avec son autre parent. La prise en compte de l’aptitude d’un parent à respecter les droits de l’autre consacre une tendance déjà remarquée chez les juges aux affaires familiales à sanctionner le parent qui dénigre l'autre aux yeux de l'enfant. La Cour de cassation a mis en œuvre cette disposition dans un arrêt du 4 juillet 2006 concernant une affaire dans laquelle la mère avait emmené les enfants en secret et sans concertation avec le père. Elle casse l'arrêt d'appel qui avait fixé la résidence des enfants chez la mère en lui reprochant de ne pas avoir recherché si le comportement de celle-ci ne traduisait pas son refus de respect le droit des enfants à entretenir des relations régulières avec leur père. Dans un arrêt du 27 mars 2008, la Cour de cassation approuve la cour d'appel, d’avoir pris en considération les besoins de l'enfant et d’avoir souverainement estimé qu'il était de son intérêt de fixer sa résidence chez son père, qui apparaissait le plus apte à respecter les droits de l'autre parent.

Détermination des modalités d’exercice de l’autorité parentale « Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre » sont également, selon l’article 373-2-11 du Code civil, un élément que le juge aux affaires doit prendre en compte, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 2010, lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Cet ajout à la liste, non exhaustive, des critères de détermination des modalités d’exercice de l’autorité parentale témoigne d’une volonté manifeste d’appréhender les violences d’un membre du couple comme un problème touchant la famille toute entière et pas seulement les membres du couple. On peut cependant penser que les juges aux affaires familiales n’ont pas attendu la recommandation formelle du législateur pour tenir compte, dans leur décision relative à l’autorité parentale, du caractère violent d’un des parents, même si cette violence ne s’était pas manifestée directement à l’égard des enfants.
1° L’exercice de l’autorité parentale

Le principe de l'exercice en commun. L'article 373-2 alinéa 2 du Code civil pose la règle selon laquelle « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale ». En conséquence, dans la famille unie comme dans la famille désunie, le principe reste l'exercice en commun de l'autorité parentale. Le juge n'a pas à rechercher si, en l'espèce, l'exercice en commun de l'autorité parentale est ou non la meilleure solution pour l'enfant (a ainsi justifié sa décision la cour d'appel qui a attribué aux deux parents l'exercice en commun de l'autorité parentale sur leur enfant mineur, sans que l'on puisse lui reprocher de ne pas avoir recherché de manière concrète l'intérêt de l'enfant) et il n'est évidemment pas question de poser comme condition à la mise en place de ce système des exigences telles que la proximité des résidences ou l'accord des parents. La Cour d'appel de Paris rappelle ainsi dans un arrêt du 10 janvier 2008 « que l'autorité parentale est déléguée par la loi aux parents pour protéger les enfants dans leur santé, leur sécurité, leur moralité et les conditions de leur éducation ; qu'en l'espèce, l'existence d'un conflit aigu entre les parents n'interdit pas l'exercice en commun de l'autorité parentale qui permet au contraire que tous deux restent concernés par le devenir de chacun des enfants ». La Cour de cassation vérifie que les juges du fond motivent particulièrement leur décision fixant un exercice unilatéral de l’autorité parentale. Elle casse l’arrêt d’appel qui « confie, dans son dispositif, l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur l'enfant mineur à sa mère, sans s'expliquer, dans sa motivation, sur la modification apportée à l'exercice de l'autorité parentale ».
L'exception de l'exercice unilatéral. L'article 373-2-1 du Code civil permet cependant au juge d'écarter l'exercice en commun de l'autorité parentale si l'intérêt de l'enfant le commande. Le recours à un exercice unilatéral de l'autorité parentale apparaît ainsi comme une solution tout à fait exceptionnelle au regard du faible nombre de situations qu’il concerne.

L'exercice unilatéral de l'autorité parentale est en général réservé par les juges aux cas les plus graves. Certaines décisions ont admis l'attribution de l'autorité parentale à l'un des parents en invoquant le manque de disponibilité de l'autre, sa fragilité psychologique, son passé pénal, son incarcération, ses gestes de maltraitance vis-à-vis des enfants, ou encore son désintérêt et son manque d'investissement à l'égard des enfants (ainsi, pour un père n'exerçant pas son droit de visite et d'hébergement ; de même, une espèce où l'exercice unilatéral de l'autorité parentale est dévolu à la mère car le père en situation irrégulière semble vouloir conserver l'exercice de l'autorité parentale surtout pour obtenir une carte de séjour). L'exercice unilatéral a été également accordé à la mère d'enfants gravement malades pour faciliter les prises de décision concernant leur santé. En réalité, l’exercice conjoint de l’autorité parentale est écarté lorsque l’un des parents constitue une menace pour l’enfant. Ainsi la Cour de cassation dans un arrêt du 11 février 2009 a considéré que les motifs graves, tenant à l'intérêt des enfants, qui commandaient l'exercice, par la mère seule, de l'autorité parentale et qui justifiaient la limitation du droit de visite et d'hébergement du père à l'égard de ses filles étaient caractérisés dès lors que le père animé par la volonté constante de reprendre la vie commune avec la mère envahissait la sphère intime de ses enfants de ses problèmes personnels et que son mode de relation harcelant mettait en danger leur équilibre psychique.

L'exercice unilatéral de l'autorité parentale peut constituer une sanction lorsque le comportement du parent aboutit à une violation grave et délibérée de l'exercice conjoint de l'autorité parentale (ainsi, pour un père ayant pris l'initiative de décider seul de faire circoncire son fils en cachette de la mère).

Dans ces deux décisions du 14 avril et 4novembre , c’est dans les deux cas le désintérêt du père pendant une longue période qui justifie qu'il soit privé de l'exercice de l'autorité parentale ce qui correspond à la jurisprudence antérieure. Il résulte de ce raisonnement que l’exercice de l’autorité parentale n’est pas seulement un droit du parent mais bien une fonction que celui-ci doit assurer dans l’intérêt de l’enfant. Que tel n’est pas le cas lorsque l’investissement du parent auprès de son enfant est insuffisant.

L’exercice unilatéral peut également être une protection notamment contre le risque de voir partir le parent à l'étranger avec l'enfant (ainsi, d'une espèce où l'exercice unilatéral confié à la mère est fondé sur la détermination du père à imposer sa propre loi, le fait qu'il a gardé un enfant à Manille au mépris d'une décision de justice et son absence d'effort pour normaliser ses relations avec la mère dans l'intérêt des enfants).

2° Résidence de l'enfant

L'article 373-2-9, alinéa 1er, du Code civil prévoit que la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun de ses parents ou au domicile de l'un d'entre eux, sans privilégier l'un ou l'autre mode d'hébergement. La loi du 4 mars 2002 a en outre maintenu la possibilité de confier l'enfant à un tiers. Les litiges relatifs à la résidence de l’enfant, et plus généralement relatifs aux relations de l’enfant avec ses parents séparés doivent être tranchés par le juge en s'attachant à rechercher l'intérêt supérieur de l'enfant. 

Enfant confié à un tiers Selon l'article 373-3 du Code civil : « Le juge peut, à titre exceptionnel et si l'intérêt de l'enfant l'exige, notamment lorsqu'un des parents est privé de l'exercice de l'autorité parentale, décider de confier l'enfant à un tiers, choisi de préférence dans sa parenté ». Selon l'article 373-4 dans cette hypothèse, « l'autorité parentale continue à être exercée par les père et mère ; toutefois, la personne à qui l'enfant a été confié accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation. » Il ressort clairement de la lettre du texte que cette solution ne peut être que tout à fait exceptionnelle : la prise en charge de l'enfant revient en premier lieu aux père et mère.

3°Relations personnelles de l'enfant avec ses parents séparés

230Maintien des liens. La loi du 4 mars 2002 a posé le principe du maintien des liens de l'enfant avec ses deux parents séparés qui figure désormais à l'article 372 du Code civil sous forme d'injonction adressée aux parents : « Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. » Cette disposition constitue une intégration, quasi à l'identique, en droit interne de l'article 9, alinéa 3, de la Convention internationale des droits de l'enfant selon lequel : « Les États parties respectent le droit de l'enfant séparé de ses deux parents ou de l'un d'eux d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant ».

Non contente d'affirmer le principe du maintien des liens de l'enfant avec ses parents séparés, la loi du 4 mars 2002 lui a conféré une effectivité incontestable à travers plusieurs dispositions. Celles-ci permettent d'ajouter au droit de visite et d'hébergement fixé par le juge en cas de résidence de l'enfant chez l'un de ses parents des mesures particulières destinées à garantir le maintien des liens

232Refus du droit de visite. Si les juges sont très réticents à refuser un droit de visite au parent non titulaire de l'exercice de l'autorité parentale, ils admettent toutefois que certaines circonstances les y obligent : il en va ainsi lorsque le père est violent, se livre à la boisson et que la mère produit un jugement d'annulation de la reconnaissance du père sur l'enfant. Il en va de même lorsque la mère est alcoolique et se livre régulièrement à son domicile à des soirées de libation avec plusieurs hommes. La condamnation du père par le tribunal correctionnel pour faits d'agression sexuelle sur ses filles mineures de quinze ans constitue le motif grave justifiant le refus de lui accorder un droit de visite en détention. Si certains motifs paraissent particulièrement graves, encore faut-il préciser que le juge doit en apprécier l'impact au regard du ou des enfants considérés. Le fait que le père ait laissé s'installer entre lui et sa fille une distance depuis plusieurs années ne constitue pas un motif grave de nature à consacrer la rupture des relations avec l'enfant Il en va de même de l’irrégularitré dans l’exercice du droit de visite qui ne saurait à elle seule justifier sa suppression. Mais le fait que le père se désintéresse totalement du sort de ses enfants, n’exerçant pas son droit de visite et n’exécutant pas ses obligations alimentaires. Il est également fait droit à la demande de la mère de supprimer le droit de visite du père en raison de l'exercice irrégulier de ce droit, qui nuit au développement psycho-affectif de l'enfant, et des habitudes éthyliques du père

Parent incarcéré. Les juridictions statuent différemment selon les circonstances. Dans le cas, par exemple, d'un père incarcéré, la cour d'appel d'Aix-en-Provence accorde un droit de visite sur un enfant âgé de quatre ans, en soulignant le caractère imprescriptible de ce droit, la sécurité assurée par le personnel pénitentiaire et l'existence de lieux spécialement prévus. La cour d'appel de Pau refuse en revanche un tel droit pour un enfant de trois ans, de santé délicate et de nature angoissée. La cour d'appel de Rennes refuse d'accorder un droit de visite à la mère de l'enfant qui purge une peine de dix ans de réclusion criminelle du chef de coups volontaires sur la personne de son fils aîné ayant entraîné la mort sans intention de la donner : « Il convient de laisser à l'enfant le temps de la maturation et une analyse personnelle des faits qui pourra être confrontée à celle de sa mère dans une relation qui nécessitera un accompagnement et qui ne peut se concevoir dans le cadre et la brièveté des parloirs ».

Espace de rencontre. Le recours à un droit de visite médiatisé, c'est-à-dire dans un lieu neutre et en présence de tiers garants de la sécurité de l'enfant, est prévu dans plusieurs hypothèses dans la loi du 5 mars 2007. Il permet en effet de maintenir des liens entre l'enfant et son parent dans des situations particulièrement délicates, dans lesquelles, le juge aurait, sans cette possibilité, vraisemblablement supprimé le droit de visite. Les points de rencontre « médiatisés » constituent en effet un espace dans lequel l'enfant est protégé et où l'intervention de tiers, spécialement formés, est possible dès qu'une difficulté apparaît entre le parent et son enfant.

La loi du 9 juillet 2010 a également prévu l’hypothèse dans laquelle un parent qui a exercé des violences contre son conjoint, concubin ou partenaire, se verrait attribuer un droit de visite et d’hébergement à l’égard de son enfant. Pour prévenir tout risque de réitération des violences, l’article 373-2-1 du Code civil, dans le cadre de l’exercice unilatéral de l’autorité parentale, et l’article 373-2-9, dans le cadre de l’exercice en commun, prévoient que « lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ou lorsque la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux, le juge en organise les modalités pour qu’elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu’elle s’effectue dans une espace de rencontre qu’il désigne, ou avec l’assistance d’un tiers de confiance ou du représentant d’une personne morale qualifiée ». La loi distingue ainsi le déroulement du droit de visite, qui pouvait déjà avoir lieu en « lieu neutre » selon ces mêmes dispositions, et la remise de l’enfant, au début du droit de visite. La remise de l’enfant peut ainsi avoir lieu en lieu neutre sans pour autant que le droit de visite lui-même soit médiatisé.

Interdiction de sortie de territoire Le nouvel alinéa 3 de l’article 373-2-6 du Code civil permet au juge « d’ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents » (sans limite de durée) et supprime toute référence au passeport des parents en assurant la publicité de cette interdiction sur un document unique et national : le fichier des personnes recherchées. Si le nouveau mode de publicité de l’interdiction de sortie du territoire de l’enfant constitue sans aucun doute un progrès non négligeable en faveur de l’efficacité de la prévention des enlèvements internationaux d’enfant, il n’est pas certain que la formulation de l’interdiction elle-même ne produise pas l’effet contraire à celui recherché. On pourrait en effet considérer qu’en permettant au juge, non pas seulement d’inscrire l’interdiction de sortie de territoire de l’enfant comme auparavant, mais d’ordonner l’interdiction de sortie de territoire de l’enfant, le nouvel article 373-2-6 pourrait signifier que la sortie du territoire national de l’enfant est autorisée sans l’autorisation des deux parents si le juge ne l’interdit pas. L’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français peut désormais également être ordonnée dans le cadre de l’assistance éducative en vertu du nouvel article 375-7 du Code civil, pendant une durée maximale de deux ans, lorsque le mineur est placé.

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