Art. 7 : Fonctionnement des Commissions Médicales et de Prévention des organismes déconcentrés de la fédération (cmp régionale et cmp départementale)





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Nature des examens médicaux préalables à l’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau ou sur la liste des sportifs Espoirs





  1. Nature et périodicité des examens de la surveillance médicale, communs à toutes les disciplines, pour les sportifs inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou dans les filières d’accès au sport de haut niveau




  1. Nature et périodicité des examens complémentaires spécifiques à certaines disciplines sportives




    • A. 5-2 : suivi médical fédéral


* * *

PREAMBULE

L’article L. 231-5 du code du sport prévoit que « Les fédérations sportives veillent à la santé de leurs licenciés et prennent à cet effet les dispositions nécessaires, notamment en ce qui concerne les programmes d'entraînement et le calendrier des compétitions et manifestations sportives qu'elles organisent ou qu'elles autorisent.
Elles développent auprès des licenciés et de leur encadrement une information de prévention contre l'utilisation des substances et procédés dopants avec l'appui des antennes médicales de prévention du dopage.
Les programmes de formation destinés aux cadres professionnels et bénévoles qui interviennent dans les fédérations sportives, les clubs, les établissements d'activités physiques et sportives et les écoles de sport comprennent des actions de prévention contre l'utilisation des substances et procédés dopants. »
Le présent règlement a pour objet de préciser les dispositions prises à cet effet.
Il est rappelé qu’aux termes des dispositions de V.1.3.3 du Règlement Intérieur de la FFESSM le présent « règlement médical adopté par le Comité Directeur National de la Fédération s’impose à tous les membres de la Fédération et à ses organismes déconcentrés qui ne sont pas fondés en la matière à adopter un règlement différent ».

Enfin, toute modification du règlement médical fédéral doit être transmise, dans les plus brefs délais, au Ministre chargé des sports



CHAPITRE I - ORGANISATION GENERALE DE LA MEDECINE FEDERALE :


Article 1 : Définition générale :

On entend par médecine fédérale l’organisation de l’ensemble des professionnels de santé et auxiliaires en charge de la mise en œuvre au sein de la FFESSM des dispositions sanitaires fixées par la législation et par la FFESSM (protection de la santé, promotion de la santé et prévention des conduites dopantes…).


Article 2 : Rappel des dispositions des statuts et règlement intérieur de la FFESSM


Les articles 30 et 31 des statuts de la FFESSM et l’article IV.2.1 du règlement intérieur précisent l’organisation générale de la médecine fédérale.
L’article 30 précise notamment que « Le médecin fédéral national (MFN) est le président de la Commission Médicale et de Prévention Nationale (CMPN). Il est proposé par le Président de la FFESSM au Ministre chargé des Sports. »

Chapitre II – Commission Médicale et de Prévention Nationale




Article 3: Objet 


Conformément aux dispositions de l’article IV.2.1- 4° du règlement intérieur de la FFESSM la Commission médicale a pour objet :


  1. d’élaborer le règlement médical fixant l’ensemble des obligations et des prérogatives de la fédération permettant de veiller d’une manière générale à la santé des licenciés et plus particulièrement à la celle des compétiteurs dans le cadre de son devoir de surveillance médicale prévu par les dispositions des articles L231-5 à L231-8 du Code du Sport; Ce règlement médical est soumis pour avis à la commission juridique nationale et proposé à l’approbation du Comité Directeur National




  1. D’établir à la fin de chaque saison sportive un bilan de son action. Ce bilan est présenté à la plus proche Assemblée Générale et adressé par la fédération au Ministre Chargé des Sports.




  1. Dans son domaine de compétence d’assurer la formation et l’information des médecins, Kinésithérapeutes et ostéopathes  fédéraux, des clubs et des licenciés notamment par l’intermédiaire de la revue fédérale et en s’appuyant sur les relais que constituent les organes régionaux déconcentrés.




  1. De participer aux travaux de recherche dans le domaine de la médecine subaquatique.




  1. D’assurer l’actualisation du fichier des médecins fédéraux.




  1. D’assurer le suivi des compétitions fédérales, des épreuves et examens fédéraux et d’une manière générale des manifestations fédérales pour lesquelles la présence d’un médecin ou d’une équipe médicale est requise.




  1. D’assurer, dans son domaine de compétence, toute mission sur demande du Comité Directeur National.



Article 4 : Composition :

Conformément aux dispositions de l’article IV.2.1. 2°  du Règlement intérieur de la Fédération la commission médicale est constituée :

  • du médecin fédéral national, président élu de la commission ainsi que de son vice-président et suppléant qu’il a désignés

  • du médecin élu au sein du Comité Directeur National

  • du médecin coordonnateur du suivi médical

  • des délégués officiels des commissions médicales régionales ou interrégionales, à savoir leur président ou à défaut le vice-président ou le suppléant.

  • du médecin de l’équipe de France de chacune des commissions sportives telles qu’elles sont définies par l’article IV.2.4.1 du règlement intérieur de la FFESSM (apnée, hockey subaquatique, nage avec palmes, nage en eau vive, orientation subaquatique, tir sur cible subaquatique).

  • du kinésithérapeute ou  ostéopathe de l’équipe de France de chacune des commissions sportives telles qu’elles sont définies par l’article IV.2.4.1 du règlement intérieur.

En outre conformément aux dispositions de l’article IV.2.1.5°   du Règlement intérieur de la FFESSM la commission nationale ainsi que les commissions des organismes déconcentrés peuvent s'adjoindre des experts ou des techniciens même si ceux-ci ne sont ni médecin, ni kinésithérapeutes ou ostéopathes ; ces experts ont alors voix consultative.
Enfin peuvent également assister aux réunions de la CMPN les personnes visées à l’article III.2.3 du Règlement Intérieur.

Article 5 : Conditions de désignation des membres de la CMPN


  1. du MFN, Président de la CMPN : Il est élu conformément aux dispositions de l’article IV.1.5 du règlement intérieur de la F.F.E.S.S.M. Cependant conformément aux dispositions de l’article IV.2.1. 5° du règlement intérieur « les délégués d’une commission médicale et de prévention, à tous les échelons, doivent obligatoirement être médecins fédéraux licenciés. Le MFN est proposé par le Président de la FFESSM au Ministre chargé des Sports. »




  1. du médecin élu au Comité Directeur National : il est élu conformément aux dispositions de l’article 14 des statuts de la fédération.




  1. du médecin coordonnateur du suivi médical: conformément aux dispositions de l’article IV.2.1 3° du règlement intérieur de la FFESSM, « la CMPN, au début de chaque olympiade, se réunit et propose, au besoin après avoir voté, trois personnes susceptibles d’assumer la fonction de médecin coordonnateur du suivi médical. Le Président de la Fédération désigne le médecin coordonnateur parmi ces trois personnes.


Le médecin coordonnateur du suivi médical peut être révoqué à tout moment et en ce cas la CMPN est à nouveau convoquée afin de soumettre trois nouveaux choix au Président de la fédération. » La révocation ne peut intervenir qu’à l’initiative du Président de la FFESSM. Aux termes du même article, il est rappelé que le Médecin Coordonnateur du suivi médical est obligatoirement médecin du sport.


  1. des délégués officiels des commissions médicales régionales ou interrégionales : ils sont élus conformément aux dispositions statutaires et réglementaires des Comités Régionaux ou Interrégionaux.



  1. du médecin de l’équipe de France de chacune des commissions sportives (apnée, hockey subaquatique, nage avec palmes, nage en eau vive, orientation subaquatique, tir sur cible subaquatique) : conformément aux dispositions de l’article IV.2.4.1 alinéa 5 du règlement intérieur ils sont nommés par le Comité Directeur National sur proposition de chaque commission en liaison avec le Directeur Technique National. Le médecin d’une équipe de France doit être médecin du sport. Le médecin de l’équipe de France (chargé des soins) ne peut pas être un des médecins de plateaux techniques ou centres effecteurs du suivi médical utilisés par les sportifs.




  1. du kinésithérapeute ou  ostéopathe de l’équipe de France de chacune des commissions sportives : de la même manière que précédemment, ils sont nommés par le Comité Directeur National sur proposition de chaque commission en liaison avec le Directeur Technique National et le médecin de l’équipe de France de la commission concernée.

Article 6 : Fonctionnement de la CMPN

Il est rappelé que Conformément aux dispositions de l’article IV.2.1.1° du Règlement intérieur le MFN (président de la CMPN), préside toute réunion et assemblée de la commission, il organise les groupes de travail et fixe les échéanciers de leurs travaux.
Il est également rappelé que conformément aux dispositions de l’article IV.2.1.6 du Règlement intérieur les délibérations de la CMPN sont prises à la majorité des membres présents étant précisé que chaque membre de la commission dispose d’une voix.
Enfin et conformément aux dispositions de l’article IV.1.9 ci-après, les procès-verbaux des réunions et assemblées de la commission doivent comporter un résumé exhaustif des débats et un détail des votes auxquels ils ont, le cas échéant, donnés lieu.   
Les autres modalités de fonctionnement de la CMPN (réunion et assemblée générale, convocation, public, remboursement de frais, budget et dépenses) sont régies par les dispositions des articles IV.1.6 à IV.1.12 du règlement intérieur de la FFESSM


Article 7 :  Fonctionnement des Commissions Médicales et de Prévention des organismes déconcentrés de la fédération (CMP Régionale et CMP Départementale) :


Conformément aux dispositions du Titre V du règlement intérieur (relatif aux organismes déconcentrés) Les modalités de fonctionnement des CMPR et CMPD sont identiques à celles prescrites pour la CMPN.

Article 8 : Rôles et missions des intervenants médicaux et paramédicaux :

Conformément à l’article R.4127-83 du code de la santé publique (article 83 du code de déontologie) , « l'exercice habituel de la médecine, sous quelque forme que ce soit, au sein d'une entreprise, d'une collectivité ou d'une institution ressortissant au droit privé doit, dans tous les cas, faire l'objet d'un contrat écrit Ce contrat définit les obligations respectives des parties et doit préciser les moyens permettant aux médecins de respecter les dispositions du présent code de déontologie.
Tout projet de contrat peut être communiqué au conseil départemental de l'ordre, qui doit faire connaître ses observations dans le délai d'un mois.
Toute convention ou renouvellement de convention avec un des organismes prévus au premier alinéa, en vue de l'exercice de la médecine, doit être communiqué au conseil départemental intéressé, de même que les avenants et règlements intérieurs lorsque le contrat y fait référence. Celui-ci vérifie sa conformité avec les prescriptions du présent code de déontologie ainsi que, s'il en existe, avec les clauses essentielles des contrats types établis soit par un accord entre le conseil national et les collectivités ou institutions intéressées, soit conformément aux dispositions législatives ou réglementaires.
Le médecin doit signer et remettre au conseil départemental une déclaration aux termes de laquelle il affirmera sur l'honneur qu'il n'a passé aucune contre-lettre, ni aucun avenant relatifs au contrat soumis à l'examen du conseil ».

L’exercice des professionnels de santé paramédicaux est sous la responsabilité d’un médecin.


Les élus fédéraux, le directeur technique national et les membres de l'encadrement technique doivent respecter l'indépendance professionnelle des professionnels de santé vis à vis des décisions « médicales » et ne pourront exercer sur eux aucune contrainte.
Les différentes catégories de professionnels de santé, para médicaux et auxiliaires ayant des activités bénévoles ou rémunérées au sein de la fédération, et leur rôle respectif, sont détaillées ci après :
Article 8-1 : le médecin élu

Conformément aux dispositions de l’article 13 des statuts de la fédération pris en application des disposition de l’annexe I-5 de la partie réglementaire du code du sport (article 2.2.2.2.2.) relative aux dispositions des statuts des fédérations sportives, un médecin doit siéger au sein de l’instance dirigeante.
Le médecin élu est membre de droit de la CMPN. Il est l’interface de la commission médicale et de prévention nationale avec l’instance dirigeante de la fédération.
Il exerce bénévolement son mandat.
Article 8-2 : le médecin fédéral national (MFN)

Le MFN est le responsable de l’organisation de la médecine fédérale. Avec l’aide de la commission médicale et de prévention nationale il est chargé de la mise en œuvre de la politique sanitaire fédérale.
Conformément aux dispositions de l’article 31 des Statuts de la Fédération, le MFN représente la CMPN et de manière générale l’activité médicale et paramédicale fédérale. Il veille à la structuration des activités médicales au sein de la CMPN telle que celle-ci est précisée par le règlement intérieur de la FFESSM.
Il coordonne l’élaboration du règlement médical.
Il élabore et propose annuellement au Comité Directeur National un prévisionnel des besoins de financement de la CMPN pour chacune de ses activités et gère les budgets alloués par le Ministère des sports et par la fédération en respectant leur destination.
Il coordonne la rédaction à la fin de chaque saison sportive du bilan de l’action médicale au sein de la fédération et ce notamment en matière de surveillance médicale des compétiteurs, de prévention et de lutte contre le dopage.
Ce bilan est présenté à la plus proche assemblée générale de la fédération et communiqué au Ministre chargé des Sports
La fédération met à sa disposition au siège de la fédération les moyens logistiques nécessaires à son activité.
Elu en qualité de Président de la CMPN, il exerce bénévolement son mandat.

Article 8-3 : le médecin coordonnateur du suivi médical

Conformément aux dispositions de l’article IV.2.1 3° du Règlement Intérieur de la Fédération, le médecin coordonnateur du suivi médical réglementaire, en lien avec les médecins des équipes de France et leurs équipes médicales et avec le Directeur Technique National, coordonne l'organisation de la surveillance médicale particulière à laquelle sont soumis les licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau (mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du Sport) ainsi que des licenciés inscrits dans les filières d'accès au sport de haut niveau.
Il veille à la délivrance du livret individuel prévu par les dispositions de l’article L231-7 du Code du Sport.
En lien avec le MFN il coordonne les actions de prévention et de lutte contre le dopage en s’appuyant non seulement sur les médecins des équipes de France et leurs équipes médicales mais également sur les délégués des commissions médicales régionales ou interrégionales.
Il recueille et exploite l’ensemble des données du suivi médical réglementaire et établit, à la fin de chaque saison sportive et en collaboration avec le MFN, le bilan de l’action de la fédération en matière de surveillance médicale de ses compétiteurs, de prévention et de lutte contre le dopage.
Il exerce une activité médico-administrative d’expertise ou d’évaluation mais pas de soins.
La fonction de médecin coordonnateur peut en pratique être assurée par le MFN ou par tout autre médecin désigné ; s’il s’agit du médecin d’une équipe nationale, il ne pourra avoir aucun rôle de soins auprès des compétiteurs de son équipe.
A l’effet de permettre au médecin coordonnateur d’assurer l’ensemble de ses missions et notamment l’exploitation des données du suivi médical, le Comité Directeur National de la fédération peut prévoir sa rémunération sous forme de vacation(s) mensuelle(s).
En outre, la fédération met à sa disposition les outils lui permettant de mener à bien sa mission

Article 8-4 : le médecin des équipes de France

Dans chaque discipline sportive de compétition (Apnée, Hockey Subaquatique, Nage avec palmes, Nage en Eaux Vives, Orientation, Tir sur Cible) le suivi de l’équipe de France est confié à un médecin.

En plus de leur fonction de soins, les médecins des équipes de France assurent la coordination de l’ensemble des acteurs médicaux et paramédicaux (médecins des équipes nationales, kinésithérapeutes et ostéopathes des équipes nationales) effectuant des soins auprès des membres des collectifs ou équipes nationales lors des stages préparatoires aux compétitions ainsi que lors des compétitions internationales majeures.
Les médecins des équipes de France dressent le bilan de l’encadrement médical et sanitaire des stages et compétitions des équipes de France après chaque session de déplacement.
Ils transmettent annuellement ce bilan au médecin fédéral national, au Président de la Fédération et au directeur technique national (dans le respect du secret médical).
Les médecins sont tenus de respecter la réglementation en vigueur concernant l'exportation temporaire et la réimportation des médicaments et d’en informer les professionnels de santé intervenants auprès de la fédération.
Les médecins des équipes de France peuvent être bénévoles ou rémunérés. En contrepartie de son activité, le comité directeur de la FFESSM peut prévoir sa rémunération sous forme de vacation(s).
Dans tous les cas, qu’ils soient bénévoles ou rémunérés, leur activité doit faire l'objet d'un contrat écrit déclinant les missions et les moyens dont ils disposent et qui sera soumis, à la l’initiative du médecin, pour avis à son conseil départemental de l'ordre des médecins.
La dénomination de médecin d’équipe de France sera suivie de sa discipline

Il est rappelé que les médecins d’équipes (médecin d’équipe de France ou médecin d’équipe nationale), (chargé des soins), doivent être médecin du sport et ne peuvent pas être un des médecins de plateaux techniques ou centres effecteurs du suivi médical utilisés par les sportifs.

Article 8-5 : les kinésithérapeutes ou ostéopathes des équipes de France

En relation avec un médecin d’équipe de France, ils assurent l’encadrement des membres des collectifs et équipes nationales lors des stages préparatoires aux compétitions ainsi que lors des compétitions internationales.
Ils participent selon 2 axes d’intervention :
Le soin :
Conformément à l’article L. 4321-1 du code de la santé publique, lorsqu'ils agissent dans un but thérapeutique, les masseurs kinésithérapeutes pratiquent leur art sur ordonnance médicale et peuvent prescrire, sauf indication contraire du médecin, les dispositifs médicaux nécessaires à l'exercice de leur profession.
S’ils ne sont pas médecins, les ostéopathes ne peuvent pratiquer leur art que selon les conditions définies par les articles 1, 2 et 3 du décret 2007-435 du 25 mars 2007.

L’aptitude et le suivi d’entraînement : 
L’article 11 du décret N° 96-879 du 8 octobre 1996, relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de masseur kinésithérapeute (modifié par le décret en conseil d’état N° 2000-577 du 27 juin 2000) précise qu’il existe une exception à la règle de la pratique sur ordonnance médicale puisqu’en milieu sportif, le masseur kinésithérapeute est habilité à participer à l'établissement des bilans d'aptitude aux activités physiques et sportives et au suivi de l'entraînement et des compétitions.

Ces dispositions n’étant pas dans leur champ de compétence, elles ne concernent pas les ostéopathes.
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