Art. 7 : Fonctionnement des Commissions Médicales et de Prévention des organismes déconcentrés de la fédération (cmp régionale et cmp départementale)





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Ils respectent les obligations suivantes :





  • ils établissent un bilan d’activité qu’ils transmettent aux médecins des équipes de France après chaque déplacement qu’ils effectuent avec les équipes ou collectifs nationaux,

  • ils sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal,

  • Pour les kinésithérapeutes d’équipes, l’article 10 du décret N° 96-879 du 8 octobre 1996, relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de masseur kinésithérapeute (modifié par le décret en conseil d’état N° 2000-577 du 27 juin 2000) précise qu’en cas d'urgence et en l'absence d'un médecin, le masseur kinésithérapeute est habilité à accomplir les gestes de secours nécessaires jusqu'à l'intervention d'un médecin. Un compte rendu des actes accomplis dans ces conditions doit être remis au médecin dès son intervention,

  • Ils doivent exercer leur activité dans le strict respect de la législation et de la réglementation relative à la lutte contre le dopage. A ce titre, ils participent aux actions de prévention du dopage conduites. .


Ils disposent des moyens suivants :



Au début de chaque saison, chaque commission concernée, en lien avec le directeur technique national, transmet aux médecins des équipes de France, le calendrier prévisionnel des compétitions et des stages prévus auxquels les masseurs kinésithérapeutes et/ou les ostéopathes doivent participer. Ceux-ci pourront alors prévoir les périodes ou jours au cours desquels ils devront se rendre disponibles.
Leur rémunération sous forme de vacation est fixée annuellement par le CDN.

Article 8-6 : le médecin de surveillance de compétition

Le médecin assurant la surveillance médicale d'une compétition agit en tant que professionnel de santé. De manière générale sa mission consiste d’une part en aval de la compétition à organiser la chaîne des secours et à s’assurer que l’ensemble des moyens pour ce faire a été mobilisé, et d’autre part durant la compétition à intervenir et déclencher la chaîne de secours en cas de nécessité.
Il intervient bénévolement les week-ends (samedi toute la journée ou seulement l’après-midi lorsque le médecin travaille habituellement le samedi matin, et dimanche) et les jours fériés ou les jours durant lesquels le médecin ne travaille pas habituellement.

Il peut être rémunéré pour des interventions en dehors de ces périodes.
Lorsqu’il est rémunéré il doit bénéficier d’une assurance en responsabilité civile professionnelle correspondante aux risques inhérents à cette fonction.
Lorsqu’il est bénévole, la FFESSM a souscrit une assurance en responsabilité civile couvrant le médecin pour les risques inhérents à sa fonction dans le cadre de la surveillance.
S’il est rémunéré il doit faire l'objet d'un contrat écrit, déclinant les missions et les moyens dont il dispose et fixant sa rémunération ; ce contrat sera soumis à l’initiative du médecin au conseil départemental de l'ordre des médecins dont il dépend.
Le montant de la rémunération sous forme de vacation est fixé annuellement par le CDN. Elle est à la charge de l’organisateur de la manifestation.

Article 8-7: le Président de la Commission Médicale et de Prévention Régionale

Il doit, d'une part, veiller à l'application de la législation relative à la médecine du sport, ainsi que l'application des directives et règlements spécifiques aux disciplines pratiquées au sein de la FFESSM, et d'autre part, informer régulièrement la commission médicale et de prévention nationale de la situation dans sa région.
Il est le relais du MFN et du médecin coordonnateur du suivi médical dans sa région.
Elu fédéral, il assure bénévolement son mandat et ses missions.

Article 8-8 : les médecins fédéraux

Ils sont chargés de la mise en œuvre au sein des clubs de la FFESSM des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection de la santé de l’ensemble des licenciés ainsi qu’à la prévention et la lutte contre le dopage conformément aux dispositions de ce règlement médical.

Les conditions pour être médecin fédéral sont les suivantes :

  • être docteur en médecine.

  • être titulaire de la licence fédérale en cours de validité.

  • être présenté par un président de club de la région où la licence a été délivrée attestant de l’intérêt porté aux sports sous-marins.

  • s'engager à participer :

          • à la surveillance des compétitions, et ce à raison d’une fois par an au moins

          • aux réunions de la Commission Médicale et de Prévention Régionale de l’organisme déconcentré dont son club dépend.

          • à l'enseignement du secourisme et à la formation, à minima, des licenciés de son club en la matière.

Le défaut de licence ou le non respect des engagements ci-dessus entraîne la radiation de droit de la liste des médecins fédéraux.

Les médecins fédéraux licenciés dans un club ne se trouvant pas sur le territoire d’un Comité Régional dépendent directement de la CMPN.

La CMPN conseille aux médecins fédéraux :

  • D’être titulaire du diplôme de Plongeur Niveau II minimum et/ou d’un diplôme universitaire de médecine subaquatique (ou un équivalent) pour délivrer les certificats médicaux de non contre-indication à la pratique de la plongée avec scaphandre.

  • D’être médecin du sport pour la délivrance des certificats médicaux de non contre-indication à la pratique des disciplines sportives en compétition.

  • De suivre les formations organisées par les CMPR.

CHAPITRE III- SURVEILLANCE MEDICALE DES LICENCIES
Article 9 : conditions de validité et de délivrance des certificats médicaux pour la pratique des sports sous-marins:
Article 9-1 : Règles communes :


  1. délivrance de la 1ère licence : Conformément à l'article L. 231-2 du code du sport, la première délivrance de la licence est subordonnée à la production d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique du sport sous-marin pour lequel il est sollicité.




  1. durée de validité : à l’exception du cas prévu par l’article 9-2a ci-après, le certificat médical de non contre-indication est valable une année. En conséquence un certificat médical de non contre indication établi depuis moins de 1 an est nécessaire pour la pratique des sports sous-marins. Toutefois si ce certificat prend fin au cours d’une manifestation sportive ou d’un stage, il demeure valable jusqu’à la fin de la manifestation ou stage.




  1. médecin signataire du certificat : à l’exception des cas prévus par les articles 9-2a. à 9-2g ci-après, le certificat médical de non contre-indication peut être établi par tout médecin

d. baptême et activités d’initiation dites « de découverte » (pack découverte, pass rando …) : Le certificat médical de non contre indication n’est pas nécessaire.

e. Sportifs étrangers : Les certificats médicaux rédigés par des médecins étrangers font l’objet de dispositions particulières figurant en annexe 2-3 

Article 9-2 : Règles spécifiques




  1. Pour la pratique des compétitions : Conformément à l'article L.231-3 du code du sport, la participation aux compétitions est subordonnée à la présentation d'une licence sportive accompagnée d'un certificat médical mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive en compétition qui doit dater de moins d'un an.

Ce certificat sera délivré par un Médecin Fédéral, un médecin spécialisé (cf. annexe 1) ou titulaire du C.E.S de médecine du sport (capacité ou DU).





  1. Pour les jeunes plongeurs : Sont considérés comme  « jeunes plongeurs » les jeunes de 8 à 14 ans pratiquant la plongée en scaphandre autonome.

La visite médicale les concernant est annuelle ; elle est effectuée par un médecin fédéral ou un médecin spécialisé (dont la liste figure en annexe 1) qui, conformément aux règles de bonnes pratiques médicales, peut prescrire ou réaliser une audio-tympanométrie.

Toutefois, pour les jeunes âgés de 8 à 12 ans, le médecin peut définir une périodicité moindre.

Les jeunes âgés de 12 ans révolus ne peuvent entrer en formation niveau 1 que s’ils sont en possession d’un certificat médical de non contre-indication autorisant le sur classement.

Dés lors que le jeune est titulaire du niveau 1, il est considéré comme un adulte au regard de la visite médicale de non contre-indication.
  1. Pour la préparation et le passage du niveau 2 de plongeur ou d’un niveau supérieur ainsi que pour toutes les qualifications techniques nécessitant au minimum un niveau 2, hormis le nitrox : Le certificat de non contre indication doit être délivré par un médecin fédéral, un « médecin spécialisé » ou un médecin titulaire du C.E.S de médecine du sport (capacité ou D.U.).


d. Pour la pratique de la plongée au « trimix » ou avec un appareil à recyclage de gaz : Le certificat de non contre indication doit être délivré par un médecin fédéral, un « médecin spécialisé » ou un médecin titulaire du C.E.S de médecine du sport (capacité ou D.U.).

e. Pour la pratique de la plongée scaphandre par les personnes en situation d’handicap :


La pratique de la plongée par une personne en situation d’ handicap est soumise, dès le baptême, à la présentation d'un certificat médical rédigé par un médecin fédéral FFESSM ou un médecin spécialiste de médecine physique, (cf. annexe 1).

Ce certificat pourra, selon le degré et la nature du handicap comporter des limitations relatives au temps, à la profondeur et aux conditions de pratique et d'encadrement de la plongée. Ces limitations prévalent sur les prérogatives de tout niveau de plongée obtenu antérieurement ou non au handicap.

f. Pour les plongeurs présentant une pathologie « devant faire l’objet d’une évaluation » :

Seul le médecin fédéral est habilité à délivrer ce certificat



g. Pour la reprise des activités fédérales La reprise de la plongée après un accident de désaturation, une surpression pulmonaire, un passage en chambre hyperbare (caisson) ou autre accident de plongée sévère :

Seul le médecin fédéral ou un médecin spécialisé sont habilités à délivrer ce certificat


Article 10 : Recommandations de la CMPN 


Article 10-1 : La CMPN rappelle aux médecins :


  • que l'examen médical permettant de délivrer ce certificat de non contre-indication engage la responsabilité du médecin signataire de ce certificat, seul juge de la nécessité d’éventuels examens complémentaires et seul responsable de l'obligation de moyens.

  • que le médecin examinateur peut, s’il le juge utile, en fonction des circonstances et de l’état de santé du plongeur, imposer des limitations relatives aux activités fédérales, au temps, fréquence, et autres conditions de plongée.

  • que le certificat médical ne doit jamais être pratiqué à l’improviste, sur le terrain ou dans les vestiaires avant une compétition, le certificat médical de complaisance est donc prohibé (article R.4127-28 du code de la santé publique [article 28 du code de déontologie]).

  • que le contenu et la rigueur de l’examen doivent tenir compte de l’âge et du niveau du pratiquant.



Article 10-2 : La CMPN conseille aux médecins :

  • de tenir compte des pathologies dites "de croissance" et des pathologies antérieures liées à la pratique de la discipline,

  • de consulter le carnet de santé,

  • de constituer un dossier médico-sportif.

  • D’utiliser le modèle de certificat médical établi par la CMPN : Bien que le certificat médical de non contre-indication à la pratique de la plongée scaphandre puisse être rédigé sur papier libre, la CMPN conseille fortement aux médecins l’utilisation du modèle fédéral (annexe 2-1) portant au verso la liste actualisée des contre-indications et téléchargeable sur le site Internet de la fédération


Article 10-3 : La FFESSM Conseille aux membres et licenciés :

De privilégier, chaque fois que possible, le recours à un médecin fédéral et ce même dans les cas où le certificat de non contre indication peut être délivré par tout médecin.
Article 10-4 : La CMPN préconise :

Une mise à jour des vaccinations


Article 11: contre-indication et Procédure


La liste des contre indications à la pratique des sports sous-marins ainsi que les situations méritant une attention particulière figurent en annexe 3
Tout licencié qui se voit notifier une contre-indication médicale à l'une des activités de la F.F.E.S.S.M. peut faire appel de cette décision, en première instance auprès du Président de la CMPR, et en seconde et dernière instance auprès du Président de la CMPN qui se prononcera à l'occasion de sa prochaine réunion ordinaire. Ces décisions de la CMPN s’imposent aux intéressés ; ces derniers s’exposent à des poursuites disciplinaires en cas de non respect desdites décisions.

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