Art. 7 : Fonctionnement des Commissions Médicales et de Prévention des organismes déconcentrés de la fédération (cmp régionale et cmp départementale)





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CHAPITRE IV SURVEILLANCE MEDICALE DES COMPETITIONS DES DISCIPLINES SPORTIVES




Article 12 : dispositions générales

Dans le cadre des compétitions des disciplines sportives organisées par la fédération, la CMPN rappelle que  les moyens humains et matériels à mettre en œuvre doivent être adaptés à l'importance de la manifestation (nombre et âge des compétiteurs, nombre de spectateurs, type de locaux, etc.).
Dans tous les cas, la CMPN rappelle qu’il appartient à l'organisateur, en l’absence de médecin missionné pour la surveillance de la compétition, ou à ce dernier, de prévoir la surveillance médicale de la compétition et à minima :


  • un nécessaire médical de premier secours à un emplacement spécifique près des surfaces de compétition et à l'abri du public en vue des premiers soins à apporter en cas d'accident ;

  • un téléphone accessible avec affichage à proximité des numéros d'appel du SAMU, des pompiers et du responsable de la salle ou du club ;

  • une personne autorisée à intervenir sur la surface de compétition, notamment pour des blessures minimes ;

  • d’informer les arbitres de la présence ou non de médecins et/ou d’auxiliaires médicaux.



Article 13 : manifestations sportives fédérales :

Les règlements fédéraux des compétitions et manifestations, établis après avis de la commission médicale et de prévention nationale, précisent si la présence d’un médecin est nécessaire.

Article 14 : compétitions organisées par un club :

Pour les compétitions piscine organisées par un membre de la FFESSM (inter club par exemple), le plan de secours qui est déjà prévu pour toute piscine s’applique ; la présence d’un médecin n’est pas indispensable, mais la présence de secouristes fédéraux est souhaitable.
Pour les compétitions en milieu naturel organisées par un membre de la FFESSM (inter club par exemple), un poste de secours avec des secouristes fédéraux ou de la protection civile est souhaitable. Dans tous les cas il appartiendra à l’organisateur, ou au médecin de la compétition qu’il aura mandaté, d’activer les moyens d’évacuation sanitaire en prévenant à l’avance le SAMU de la manifestation.

Article 15 : incident médical durant une compétition :

Tout médecin chargé de la surveillance d’une compétition a la possibilité de s’opposer à la participation d’un athlète à ladite compétition lorsqu’il constate pendant la compétition un incident médical susceptible d’être aggravé par cette participation. Le médecin doit alors délivrer un certificat de contre-indication temporaire qu’il remet à l’intéressé et signale par écrit à l’organisateur avoir remis un tel certificat à l’athlète considéré.

Pour certaines situations particulières des recommandations sont préconisées par la CMPN et figurent en annexe 4.


CHAPITRE V - SURVEILLANCE MEDICALE DES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU ET SPORTIFS INSCRITS DANS LES FILIERES D’ACCES AU SPORT DE HAUT NIVEAU

Article 16 : disposition générale :

L’article R.231-3 précise que la surveillance médicale particulière à laquelle les fédérations sportives soumettent leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou dans les filières d'accès au sport de haut niveau a pour but de prévenir les risques sanitaires inhérents à la pratique sportive intensive.

Article 17 : organisation du suivi médical réglementaire

La FFESSM ayant reçu délégation, en application de l'article L. 231-6 du code du sport, assure l'organisation de la surveillance médicale particulière à laquelle sont soumis ses licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ainsi que des licenciés inscrits dans les filières d'accès au sport de haut niveau ou des candidats à l’inscription sur ces listes.

L’article R. 231-6 du code du sport précise que « une copie de l'arrêté prévu à l'article R. 231-5 et du règlement médical de la fédération est communiquée par celle-ci à chaque licencié inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau ou dans les filières d'accès au sport de haut niveau ». Le médecin coordonateur est chargé d’assurer cette communication.

Article 18 : le suivi médical réglementaire

Conformément à l’article R. 231-5, un arrêté des ministres chargés de la santé et des sports définit la nature et la périodicité des examens médicaux, communs à toutes les disciplines sportives, assurés dans le cadre de la surveillance définie à l'article R. 231-3.
Les examens à réaliser dans le cadre de la surveillance médicale particulière des sportifs de haut niveau et sportifs inscrits dans les filières d’accès au sport de haut niveau figure dans l'arrêté du 11 février 2004 modifié  par l’arrêté 16 juin 2006. Une copie de cette liste figure en Annexe 5-1 du présent règlement.

Article 19: les résultats de la surveillance sanitaire

Les résultats des examens prévus à l’article IV-2 sont transmis au médecin coordonnateur du suivi médical.
Le sportif peut communiquer ses résultats au MFN ,au médecin de l’équipe de France de sa discipline, à son médecin traitant ou à tout un autre médecin précisé par lui dans le livret médical prévu à l'article L 231-7 du code du sport.
Conformément à l’article L. 231-3 du code du sport, le médecin coordonnateur du suivi peut établir un certificat de contre-indication à la participation aux compétitions sportives au vu des résultats de cette surveillance médicale.
Ce certificat est transmis au président de la fédération, qui suspend la participation de l'intéressé aux compétitions sportives organisées ou autorisées par ladite fédération jusqu'à la levée par le médecin de la contre-indication. Dans ce cas le médecin coordonateur précise les examens complémentaires à mettre en œuvre, pour lever cet arrêt de pratique, dans une visée sanitaire.
En outre, en cas de refus ou la négligence d’un sportif de se soumettre à la surveillance médicale obligatoire liée à son statut, le médecin coordonnateur du suivi médical en informe le Président de la Fédération ; Ce dernier suspend la participation du sportif aux compétitions sportives organisées ou autorisées par ladite fédération jusqu'à la régularisation de sa situation.
Le médecin coordonnateur peut être saisi par le directeur technique national, le président de la fédération, le responsable médical d’un Pôle ou par tout médecin examinateur en particulier ceux qui participent à l’évaluation et la surveillance médicale préalable à l’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau ou à la surveillance médicale particulière des sportifs espoirs ou de haut niveau.
Le médecin coordonnateur instruit le dossier et saisit la CMPN à chaque fois que cela est nécessaire.
Il statut sur l’existence ou l’absence d’une contre-indication temporaire ou définitive à l’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau ou sur la liste des sportifs espoirs.

Un avis motivé est donné au sportif ou à son représentant légal.
La CMPN peut faire appel à un ou plusieurs médecins spécialistes reconnus pour leurs compétences avant de statuer ou en cas d’appel du licencié.
En attendant l’avis rendu par la CMPN, le sportif ne peut pas être inscrit sur les listes ministérielles ou intégrer une structure appartenant à la filière d’accès au sport de haut niveau. S’il s’agit déjà d’un sportif en liste ou en filière d’accession au haut niveau, celui-ci ne doit pas poursuivre son activité sportive fédérale sauf avis spécifié de la CMPN transmis au directeur technique national et au président fédéral.
Dans le respect de la déontologie médicale, le médecin coordonnateur notifie la contre indication temporaire ou définitive au président fédéral (copie pour information au directeur technique national) qui prend toute disposition pour suspendre ou interdire l’activité du sportif concerné.
De même, le directeur technique national est également informé dans le cas où un sportif ne se soumet pas à l’ensemble des examens prévus par l’arrêté du 16 juin 2006 afin qu’il puisse suspendre la convocation d’un sportif aux regroupements, stages et compétitions des équipes de France jusqu’à la régularisation de sa situation.

Article 20 : la surveillance médicale fédérale

La pratique des activités de la fédération nécessite un suivi médical qui va au delà du suivi médical réglementaire imposé par le ministère chargé des sports et dont la visée est sanitaire. Comme le prévoit l’article 5 de l’arrêté du 16 juin 2006 d’autres examens complémentaires peuvent êtres effectués par les fédérations sportives mentionnées dans le but de prévenir les risques sanitaires liés à la pratique sportive intensive, notamment d’origine iatrogène ou liés à des conduites dopantes.
Les examens figurant en annexe 5-2 complètent le bilan réglementaire minimum prévu à l’article 18

Article 21 : bilan de la surveillance sanitaire

Conformément à l’article R 231-10 du code du sport le médecin coordonnateur du suivi établit, en lien avec le médecin fédéral national et la CMPN, un bilan de la surveillance sanitaire des sportifs de haut niveau et inscrits dans les filières d’accès au haut niveau.
Ce bilan présenté à l’assemblée générale de la fédération devra être adressé, annuellement, par la fédération au ministre chargé des sports.
Article 22 : secret professionnel

Les personnes habilitées à connaître des données individuelles relatives à la surveillance médicale des licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou dans la filière d’accès au haut niveau sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles L. 226-13 et L. 226-14 du code pénal.
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