Le Préfet du Loiret Officier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite
télécharger 65.67 Kb.
|
ARRETÉ Le Préfet du LoiretOfficier de la Légion d’HonneurOfficier de l’Ordre National du MériteArrêté portant délimitation de la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage du Livernais à Triguères et définissant un programme d’action sur cette zone de protection. Vu la directive n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire de l’eau, dite Directive Cadre sur l’Eau, Vu la directive n°2006/118 du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines, Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-3 et L.212-1, Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.114-1 à L.114-3 et R.114-1 à R.114-10, les sections 4 et 5 du chapitre Ier du titre IV du livre III, la section 4 du chapitre V du titre Ier du livre VI (partie réglementaire), les articles D. 343-4, D. 343-7 et D. 665-17, Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R.1321-7, R.1321-31 à 34 et R.1321-42, Vu l’arrêté du 11 janvier 2007 du ministère de la santé et de la solidarité, relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine, Vu l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole, Vu l’arrêté préfectoral du 28 mai 2014 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Centre, Vu l’arrêté du préfectoral du 5 juin 2014 fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) des terres du département du Loiret, Vu l’arrêté préfectoral du 26 avril 1999 portant déclaration d'utilité publique des périmètres de protection du forage communal de Triguères, Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie, approuvé le 20 novembre 2009, Vu le plan Ecophyto 2018, présenté par le Ministre chargé de l’agriculture le 10 septembre 2008, Vu les fiches actions du plan écophyto 2018, présentées le 22 avril 2009 par le comité national d’orientation et de suivi écophyto, Vu la circulaire du 30 mai 2008, référencée NOR : DEVO0814484C, relative à l’application du décret n° 2007- 882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales et modifiant le code rural, codifié sous les articles R. 114-1 à R. 114-10, Vu le courrier du Préfet du Loiret au Ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire du 9 juillet 2008 précisant l’identification des captages prioritaires - liste priorisée de captages du Loiret, Vu le courrier des ministères de l’agriculture et de la pêche ; de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ; de la santé et des sports aux Préfets de région et de département du 26 mai 2009 et relatif à la mise en place des programmes de protection des aires d’alimentation des 500 captages « Grenelle », Vu la publication n° 2014-AR34 du Service régional de l’information statistique et économique de la Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Région Centre, de novembre 2014, précisant les valeurs des indices de fréquence de traitement (IFT) de l’année 2011, herbicides et hors herbicides, pour les grandes cultures, Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’eau et d’hygiène publique portant sur la définition des périmètres de protection du captage du Livernais du 27 mai 1997, Vu le rapport d’étude du bassin d’alimentation de captage de la source du Livernais - phase 1 « étude hydrogéologique et délimitation du BAC » du 19/03/2012 - phase 2 « étude environnementale et diagnostic des pressions » du 03/11/14 - phase 3 « plan d’actions » du 28/01/15 - rédigé par ICF environnement pour la ville de Triguères, Vu les avis rendus lors des comités de pilotage du 26/07/2011, 15/12/2011, 16/02/2012, 28/11/2013, 26/06/2014, Vu l’abscence d’observations émises dans le cadre de la participation du public qui s’est déroulée du 30 juin 2015 au 31 juillet 2015 inclus sur le site Internet de la Préfecture du Loiret / de la DDT du Loiret, Vu l’avis réservé de la Chambre d’Agriculture du Loiret en date du 07 juillet 2015, Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 23 juillet 2015, Vu le contrat global Loing en Gâtinais sur la période 2015-2018, Considérant que le captage du Livernais est classé prioritaire dans le département du Loiret pour la protection des forages d’eau destinée à l’alimentation humaine contre les pollutions diffuses, par le SDAGE Seine-Normandie ainsi que dans le cadre du Grenelle de l’Environnement, Considérant que les teneurs de certains produits phytosanitaires dans les eaux brutes captées ont dépassé ou sont proches de la norme de potabilité de 0,1 μg/L par molécule, Considérant que l'eau brute du captage comporte régulièrement une teneur en nitrates se rapprochant du seuil d’action renforcée de 37,5 mg/L prévu par le SDAGE Seine Normandie sus-visé, Considérant le caractère stratégique du captage du Livernais, compte tenu de la difficulté à trouver une alternative productive et de qualité, Considérant que les informations issues des études susvisées montrent une vulnérabilité importante aux pollutions diffuses des ressources en eau qui alimentent le forage composant le captage du Livernais, Considérant que le captage du Livernais alimente en eau pour la consommation humaine la population de Triguères soit environ 1330 habitants, Considérant qu’il est nécessaire d’améliorer les pratiques afin de parvenir à une réduction des concentrations en produits phytosanitaires de l'eau brute prélevée dans le forage du captage du Livernais à Triguères afin de pérenniser cette ressource, Sur proposition du Secrétaire Général, ARRÊTETitre I : DELIMITATION D’UNE ZONE DE PROTECTION DE L’AIRE D’ALIMENTATION DU CAPTAGE DU LIVERNAIS A TRIGUERES ARTICLE 1er Il est institué une zone de protection de l'aire d'alimentation du captage d'eau destiné à la consommation humaine du Livernais implanté sur la commune de Triguères. Le captage est référencé au BRGM par le code BSS 03666X0020. ARTICLE 2 La zone de protection du captage du Livernais instituée par l'article 1 est délimitée conformément à la carte figurant en annexe 1. La zone de protection recouvre en partie les communes suivantes : Triguères, Chuelles et Douchy. ARTICLE 3 L’ensemble des dispositions du présent arrêté s’applique sans préjudice des autres textes réglementaires existants. Conformément à la carte figurant en annexe 2, cette zone de protection est répartie en quatre catégories : vulnérabilité faible (couleur verte), vulnérabilité modérée (couleur jaune), vulnérabilité élevée (couleur orange), vulnérabilité très élevée (couleur rouge). Titre II : DEFINITION D’UN PROGRAMME D’ACTIONARTICLE 4 Sur la zone de protection du captage du Livernais, un programme d’actions est défini afin d’améliorer la qualité des eaux brutes captées par le captage du Livernais à Triguères pour la production d’eau destinée à la consommation humaine. Le maître d’ouvrage de ce programme est la commune de Triguères. L’objectif global de ce programme d’actions est d’avoir une qualité de l’eau inférieure ou égale à 75 % de la norme potabilité du code de la santé publique. Ceci implique de : - maintenir une teneur en nitrates inférieure à 37,5 mg/L , - avoir pour l’ensemble des produits phytosanitaires une teneur inférieur à 0,075 μg/L et maintenir une teneur inférieure à 0,375 μg/L pour le total des produits phytosanitaires. Un objectif est aussi défini concernant les IFT (Indice de fréquence de traitement) et le RFC (reliquat de fin de culture) : - conserver les valeurs d’IFT actuellement inférieures à la moyenne régionale et rabaisser au niveau de la moyenne régionale les valeurs actuellement supérieures à cette moyenne, - avoir des RFC inférieurs à 30 kgN/ha. Ce programme d’actions est d’application volontaire à compter de sa publication sans préjudice des autres réglementations en vigueur. ARTICLE 5 : Zone d’application du programme d’actions La zone de protection du captage du Livernais chevauche dans sa partie nord-est la zone de protection du captage de la Métairie situé à Douchy et dans sa partie nord la zone de protection des sources de Saint-Loup-de-Gonois. La zone d’application du programme d’actions du captage du Livernais est délimitée conformément à la carte figurant en annexe 3. Dans la partie commune avec la zone de protection du captage de la Métairie situé à Douchy, le programme d’actions du captage de la Métairie continue de s’appliquer. Dans la partie commune avec la zone de protection des sources de Saint-Loup-de-Gonois, le programme d’actions du captage du Livernais s’applique uniquement dans la zone incluse dans le périmètre de protection éloigné du captage du Livernais. ARTICLE 6: Communication, formation, démonstrations ARTICLE 6.1: Formations, diffusion de références, démonstrations au champ L’utilisation de traitements phytosanitaires devra être réduite et la fertilisation azotée mieux maîtrisée. Dans ce cadre, vont être organisées : - des formations pour les exploitants agricoles portant sur la protection intégrée des cultures, l’équilibre de la fertilisation azotée, l’aménagement des corps de ferme, les notions d’hydrologie et d’hydrogéologie ; - des formations pour les communes et les particuliers portant sur les techniques alternatives au désherbage chimique ; - des opérations de conseil via la diffusion de documents de référence et des démonstrations de techniques aux champs ; - des expérimentations sur les parcelles des agriculteurs volontaires. L’objectif est d’organiser annuellement une session de formation, une démonstration au champ et un essai sur le BAC. Les informations correspondantes seront diffusées auprès des acteurs concernés. ARTICLE 6.2: Communication sur la réglementation et la politique agricole L’organisation de réunions d’informations et la diffusion de documents, notamment sur les nouvelles mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et sur la directive Nitrates, faciliteront la prise de connaissance et le respect de la réglementation en vigueur. L’objectif est d’organiser une réunion d’information au début du plan d’actions puis une par an au minimum et de diffuser un document d’information sur la réglementation et la politique agricole. ARTICLE 6.3: Sensibilisation des exploitants aux molécules à risques, formation des conseillers à la protection des ressources en eau Les exploitants agricoles vont être sensibilisés aux molécules à risques (en particulier le chlortoluron) grâce à l’organisation d’une réunion d’information et la diffusion de documents. Les conseillers agricoles (chambre d’agriculture, coopératives agricoles, négoces, …) seront, quant à eux, sensibilisés et formés à la protection des ressources en eau. L’objectif est, au début du programme d’actions, d’organiser une réunion d’information et de diffuser un document d’information. ARTICLE 7 : Suivi de la qualité de l’eau prélevée La mise en œuvre d’un suivi qualitatif pluriannuel des eaux en produits phytosanitaires permettra d’améliorer les connaissances sur la qualité des eaux brutes du captage. L’objectif est de réaliser douze analyses multi-résidus en produits phytosanitaires la première année du programme d’actions. La fréquence des analyses et le spectre des molécules analysées seront adaptés les années suivantes en fonction des résultats de la première année. ARTICLE 8 : Réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires ARTICLE 8.1 : Conservation des bonnes pratiques phytosanitaires actuelles Les bonnes pratiques agricoles actuelles (modification et ajustement de l’itinéraire technique en cours de campagne, utilisation d’outils d’aide à la décision, etc.) seront conservées et généralisées. Le conseil agricole sur les pratiques phytosanitaires devra être renforcé et harmonisé. L’objectif est de conserver et généraliser les bonnes pratiques à tous les exploitants agricoles du BAC, en particulier la modification et l’ajustement de l’itinéraire technique en cours de campagne et l’utilisation d’outils d’aide à la décision. ARTICLE 8.2 : Optimisation des traitements phytosanitaires L’absorption des produits phytosanitaires par les plantes devra être améliorée et les quantités de produits utilisés par les exploitants agricoles diminuées grâce à une optimisation des doses d’herbicides quand : - les adventices sont à un stade jeune ; - les conditions climatiques sont optimales ; - les matières actives le permettent. De plus, les pulvérisateurs des exploitants agricoles devront être équipés de buses anti-dérive, les adjuvants seront choisis afin d’optimiser les traitements, les doses de produits appliquées seront réduites et des formations sur les bas volumes et sur les réductions de dose seront organisées. L’objectif est que : - 100 % des exploitants agricoles soient munis de pulvérisateurs équipés de buses anti-dérive, - 100 % des exploitants agricoles aient réduit significativement leur dose, - 50 % des exploitants agricoles soient formés au bas-volume, - une session de formation au bas-volume et à la réduction de dose soit organisée chaque année. ARTICLE 8.3 : Maintien des rotations longues, allongement des rotations Différentes propositions sont envisagées afin de diminuer les traitements phytosanitaires des exploitants agricoles : - les rotations longues devront être maintenues, - les rotations seront allongées avec des cultures à faibles besoins en intrants, des cultures de printemps et/ou des cultures couvrantes, - des débouchés seront recherchés pour l’implantation de cultures nouvelles ou peu répandues, - l’assolement sera raisonné à l’échelle du BAC. L’objectif visé est d’avoir au moins quatre cultures différentes par exploitation. ARTICLE 8.4 : Développement du désherbage mécanique en complément au désherbage chimique L’utilisation d’herbicides par les exploitants agricoles et le risque de ruissellement devront être diminués grâce au développement du désherbage mécanique. Dans ce cadre : - les parcelles caillouteuses vont être répertoriées pour déterminer la zone d’application de cette action ; - une réunion de partage d’expériences sera réalisée avec les agriculteurs, du BAC ou hors du BAC, réalisant déjà du désherbage mécanique. Des formations seront proposées sur le sujet ; - l’intérêt des agriculteurs pour les CUMA va être évalué afin de faire des achats collectifs de matériel ; - une alerte spécifique pour le désherbage mécanique sera mise en place pour annoncer les périodes où les conditions d’interventions sont bonnes (les sols doivent être ressuyés, ni gelés, ni trop secs). L’objectif est d’augmenter la surface désherbée mécaniquement sur au moins 10 % de la surface agricole utile (SAU) à l’échelle du BAC. ARTICLE 8.5 : Développement des pratiques agronomiques permettant d’éviter les attaques sur cultures Les traitements des parcelles en produits phytosanitaires par les exploitants agricoles devront être réduits grâce à la mise en oeuvre des pratiques suivantes : - le faux semis pourra être développé pour diminuer le stock semencier avant les cultures d’hiver ; - la pratique du faux-semis pourra être combinée avec un décalage des dates de semis, quand le climat le permet ; - des variétés résistantes seront choisies ; - la densité de semis sera adaptée ; - des espèces ou des variétés pourront être associées ; - des cultures pièges à insectes et maladies devront être aménagées ; - des réunions de partage d’expériences seront organisées avec les agriculteurs utilisant ces pratiques ; - des formations et démonstrations seront organisées. L’objectif est de développer ces pratiques en zones vulnérables et très vulnérables : - sur au moins 50 % des surfaces en faux-semis ; - sur au moins 10 % des surfaces cultivées avec des associations de variété ; - sur au moins 10 % des surfaces aménagées avec des cultures-pièges en bordure de champ. ARTICLE 8.6 : Pratique de l’agroforesterie La gestion des ruissellements et la consommation des intrants lessivés sous culture pourront être améliorées grâce à l’introduction de l’agroforesterie en système céréalier ou sur prairie. Une communication pour présenter cette pratique et sonder les intéressés et une étude de faisabilité agro-économique seront réalisées. L’objectif est d’introduire un système agroforestier sur au moins une des parcelles du BAC. ARTICLE 8.7 : Promotion du semis direct sous couvert végétal La gestion des ruissellements et la consommation des intrants lessivés sous culture devront être améliorées et l’utilisation de produits phytosanitaires par les exploitants agricoles pourra être réduite grâce à la promotion du semis direct sous couvert végétal. Dans ce cadre, une communication sur le semis direct sous couvert végétal sera réalisée pour présenter cette pratique et sonder les intéressés. Des parcelles test seront implantées et des formations seront organisées sur le sujet. L’objectif est d’augmenter la surface en semis direct sous couvert végétal sur au moins 10 % de la SAU à l’échelle du BAC. ARTICLE 8.8 : Introduction d’autres biomasses nécessitant peu de traitements (taillis à courte ou très courte rotation sans traitement, switchgrass, miscanthus, …) Les traitements des parcelles en produits phytosanitaires par les exploitants agricoles seront réduits grâce à l’implantation de biomasses nécessitant peu de traitement. Une communication pour présenter ces cultures et sonder les intéressés, et une étude de faisabilité agro-économique et des débouchés existants seront réalisées. L’objectif en terme de surface implantée par des biomasses nécessitant peu de traitement sera déterminé en fonction de l’étude de faisabilité. ARTICLE 8.9 : Conversion à l’agriculture biologique L’agriculture biologique ne permet aucun apport d’intrants chimiques et notamment de produits phytosanitaires sur les parcelles concernées. Des diagnostics seront réalisés dans l’optique d’une conversion à l’agriculture biologique. L’objectif est de réaliser au moins un diagnostic de conversion à l’échelle du BAC. ARTICLE 8.10 : Équipement des pulvérisateurs de systèmes de coupures de tronçon assistées par GPS L’utilisation des produits phytosanitaires par les exploitants agricoles sera réduite grâce à l’équipement des pulvérisateurs en systèmes de coupures de tronçon assistées par GPS. L’objectif est que l’ensemble des pulvérisateurs soit équipés de systèmes de coupures de tronçon assistées par GPS. ARTICLE 8.11 : Acquisition de parcelles très vulnérables et mise en place de pratiques sans intrants L’utilisation des produits phytosanitaires pourra être réduite grâce à l’acquisition par les communes des parcelles situées en zone très vulnérables (bétoires, zones fracturées). Sur ces parcelles, des pratiques sans intrants seront mises en place. Dans un premier temps, toutes les zones d’infiltration préférentielle seront mises en herbe. L’objectif est que les zones les plus vulnérables deviennent une propriété de la commune qui devra les gérer sans intrants. ARTICLE 9 : Bonne gestion de l’utilisation des fertilisants azotés ARTICLE 9.1 : Conservation des bonnes pratiques actuelles Les bonnes pratiques agricoles actuelles (modification et ajustement de l’itinéraire technique en cours de campagne, fractionnement maximal des apports d’azote…) seront conservées et généralisées, le conseil en fertilisation devra être renforcé et l’utilisation des outils de pilotage encouragée. Les bonnes pratiques seront généralisées à tous les exploitants agricoles du BAC. L’objectif est de fractionner les apports d’azote en 3 fois pour le blé tendre hiver, 2 à 3 fois pour le triticale, 2 fois pour le colza et l’orge d’hiver et 1 à 2 fois pour le maïs. Il est également souhaité qu’au moins 50 % des exploitants utilisent un outil de pilotage. ARTICLE 9.2 :Ajustement du reliquat de fin de culture Un excès d’azote trop important dans le sol après récolte, qui se matérialise par le reliquat de fin de culture, pourra être évité grâce à une meilleure estimation des objectifs de rendement. Les conseillers et les exploitants agricoles seront formés sur le sujet et le conseil devra être harmonisé. L’objectif est d’obtenir un reliquat de fin de culture inférieur à 30 kg N/ha. ARTICLE 9.3 : Perfectionnement des pratiques actuelles, grâce à la mise en place d’essais Des essais de nouvelles variétés et des tests de conduite en fertilisation (formes, doses et applications des engrais) pourront être réalisés sur des parcelles d’agriculteurs volontaires. Une communication des résultats des essais sera réalisée. L’objectif est de mettre en place une parcelle test sur le BAC. ARTICLE 9.4 : Limitation des risques liés à la gestion de l’azote organique Les risques de lessivage d’azote pourront être limités grâce à un réglage précis de la dose d’engrais organique et minéral épandue par les exploitants agricoles. Dans ce cadre : - les dates et les formes d’apport feront l’objet d’un raisonnement ; - des analyses d’effluent seront réalisées ; - le stockage d’effluents sera sécurisé ; - des épandeurs à pesée embarquée seront utilisés, - une bonne gestion du pâturage et du chargement à l’hectare sera adoptée. Les objectifs suivants sont fixés : - la dose d’engrais organique, la période d’application et la forme de l’engrais seront adaptées pour limiter au maximum le risque de lessivage. En particulier, les engrais très assimilables à l’automne devront être évités et les engrais de type compost favorisés ; - au moins une analyse d’effluent d’élevage sera réalisée s’il n’y en a pas eu depuis la création ou la dernière modification de l’atelier élevage (augmentation/réduction du cheptel, changement de l’alimentation, …). L’analyse sera renouvelée à chaque modification de l’atelier élevage ; - la réglementation concernant le stockage d’effluent au champ sera strictement appliquée ; - le stockage en zone de très forte vulnérabilité (au moins à proximité de pertes, dolines, ou bétoires) sera évité ; - l’ensemble des épandeurs sera équipé d’un système de pesée embarquée. ARTICLE 9.5 :Réduction des pertes d’azote Les pertes azotées dans le sol sont réduites grâce à un raisonnement de la rotation devant permettre un pompage optimal des reliquats, le choix des cultures intermédiaires pièges à nitrate (CIPAN) les plus adaptées, et un raisonnement des intercultures courtes. Les objectifs suivants sont fixés : - tout en conservant les cultures pratiquées actuellement, leur ordre dans la rotation sera raisonné. En particulier, un colza après un blé d’hiver sera préféré à une orge d’hiver ; - les crucifères seront favorisées dans le choix des CIPAN ; - la durée d’implantation des CIPAN sera augmentée en avançant la date de semis : si possible implantation avant le 20 août et durée d’implantation de 11 semaines ; - des couverts seront implantés sur les parcelles en situation d’interculture courte et pour lesquelles le RFC est supérieur à 30 kgN/ha ; - si possible, les repousses de colza seront maintenues jusqu’au 15 septembre. ARTICLE 10 : Réduire le risque de transfert de produits phytosanitaires par le maintien des prairies existantes et des zones boisées Le ruissellement, l’érosion et les transferts de pesticides sur les axes de ruissellement seront limités grâce à la conservation des zones sans ou à faible niveau d’intrants constituant des zones de dilution à l'échelle du BAC. L’objectif est de conserver les surfaces en prairies permanentes et en bois, ainsi que les surfaces en prairies temporaires le long du ru de la Dardenne et sur les zones à forte pente. ARTICLE 11 D'autres actions programmées par le maître d’ouvrage sont entreprises sur la zone de protection et figurent en annexe 4. ARTICLE 12 : Suivi du programme d’action Le maître d’ouvrage définit au plus tard 6 mois après l’entrée en application du présent arrêté les modalités de suivi des indicateurs globaux du programme d’actions et des indicateurs de réalisation des actions définies dans les articles 6 à 10. Les indicateurs peuvent être ceux indiqués en annexe 5. Au minimum un bilan annuel de la mise en oeuvre du programme d’actions, sur la base du suivi des indicateurs globaux et de réalisation des actions, et de l’état de la ressource est réalisé. Ce bilan est présenté au comité de pilotage ainsi qu’aux agriculteurs et aux acteurs non agricoles (public, industries, communes, …). Un bilan global pluriannuel des actions réalisées est effectué au plus tard au premier trimestre 2018. ARTICLE 13 : Moyens prévus Les actions concernant les exploitations agricoles peuvent correspondre à des projets de mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) de type « systèmes » élaborés dans le cadre d’un projet agro-environnemental. Ce projet agro-environnemental a été déposé par le syndicat mixte du Pays Gâtinais en Commission régionale agri-environnementale et climatique dans le cadre du Programme de Développement Rural de la Région Centre et soumis à la validation des financeurs. Les exploitations engagées dans ce cadre de financement doivent respecter un cahier des charges spécifique établi pour une durée de 5 ans. Certaines actions peuvent être facilitées par des investissements éligibles au Plan Végétal pour l’Environnement dans le cadre du Document Régional de Développement Rural. D’autres actions peuvent être aidées financièrement par l’Agence de l’eau : l’introduction de l’agroforesterie ou de biomasses nécessitant peu de traitements (taillis à courte ou très courte rotation sans traitement, switchgrass, miscanthus, …), ainsi que l’acquisition de parcelles très vulnérables par les communes. Pour aider les agriculteurs qui se portent volontaires pour une conversion de leur exploitation en agriculture biologique ou dans l’optique d’une gestion sans fertilisants ni produits phytosanitaires, l’acquisition de certaines parcelles dans le cadre d’un bail à clauses environnementales peut être proposée. ARTICLE 14 : Application Après trois ans d’application, un bilan de l’état de la ressource en eau et des actions engagées sera réalisé. Le Préfet pourra rendre obligatoire tout ou partie de ce programme, lorsque la qualité des eaux ne s'améliore pas et si les actions programmées ne sont pas engagées. Article 15 En vue de l’information du public, le présent arrêté sera transmis pour affichage pour une durée minimale d’un mois aux communes de Triguères, Chuelles et Douchy. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et disponible sur son site Internet pour une durée minimale d’un an. Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, la Directrice Départementale des Territoires du Loiret, les agents visés à l’article L. 216 3. du code de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté. Fait à ORLÉANS, le 4 août 2015 Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, La secrétaire générale adjointe Signé : Hélène CAPLAT-LANCRY Annexes : Annexe 1 : Délimitation de la zone de protection Annexe 2 : Vulnérabilité intrinsèque de la craie dans le BAC Annexe 3 : Délimitation de la zone d’application du programme d’actions Annexe 4 : Autres actions du programme d’action de la commune de Triguères Annexe 5 : Indicateurs Les annexes ne seront pas publiées au Recueil. « Annexes consultables auprès du service émetteur » Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1. Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception |
