RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
RAA de décembre 2010 édité le 31 – Archives départementales – Zone de défense Ouest – CHI du pays des Hautes Falaises – Réseau Ferré de France – Préfecture de Région –ARS de Haute Normandie
Sommaire
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 1
RAA de décembre 2010 édité le 31 – Archives départementales – Zone de défense Ouest – CHI du pays des Hautes Falaises – Réseau Ferré de France – Préfecture de Région –ARS de Haute Normandie 1
Sommaire 1
1. Agréments, autorisations, interdictions 2
2. Aménagement du territoire – Développement économique 9
3. Commissions administratives - Composition ,,,, 23
4. Délégations de signature, de compétences ,,,, 42
5. Fonction publique - Concours & vacances d'emploi 53
6. Marchés publics, Services publics locaux 54
7. Police administrative 56
8. Protection des populations 57
9. Régie et régisseurs 58
1.Agréments, autorisations, interdictions 1.1.10-0513 du 2010-11-29 - DECISION du 29 novembre 2010 AUTORISANT LE GIE Groupement Eurois d’Imagerie Médicale (GEIM), A TRANSFERER l’implantation [...], SUR LE NOUVEAU SITE DE L’HOPITAL D’EVREUX du CHI Eure Seine, sis rue Léon Schwartzenberg, ZAC de Cambolle, 27000 Evreux, AVEC REMPLACEMENT DE CES APPAREILS ; signé : le Directeur Général adjoint de l’ARS C. FERRO
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE HAUTE-NORMANDIE
VU la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6122-1 à L.6122-14 et les articles R.6122-23 à R.6122-44,
VU l’ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé,
VU le décret n°2010-440 du 30 avril 2010 relatif à la visite de conformité prévue à l’article L.6122-4 du code de la santé publique
VU le décret n°2010-437 du 30 avril 2010 relatif à la durée de validité des autorisations d’équipement sanitaire,
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaire et modifiant le code de la santé publique,
VU l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie en date du 04 novembre 2010 fixant le bilan quantifié de l'offre de soins de Haute-Normandie,
VU l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie en date du 04 mai 2010 fixant le calendrier des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation pour les matières relevant de la compétence de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie,
VU l’arrêté du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Haute-Normandie du 15 octobre 2009 fixant le volet « imagerie médicale » du schéma régional d’organisation sanitaire de Haute Normandie,
VU l'arrêté du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Haute-Normandie en date du 30 mars 2006 fixant le Schéma Régional d'Organisation Sanitaire de Haute-Normandie,
VU la demande présentée par le GIE Groupement Eurois d’Imagerie Médicale (GEIM), représenté par Monsieur JOUATEL, Président du GIE GEIM, dont le siège social se situe sur le site de l’Hôpital d’Evreux du CHI Eure Seine, 17 rue Saint Louis,27023 EVREUX CEDEX, en vue du transfert de l’implantation d’une gamma caméra, d’un appareil d’IRM 1,5 Tesla à utilisation clinique et d’un scanner détenu par le GIE GEIM sur le nouveau site de l’Hôpital d’Evreux du CHI Eure Seine, sis rue Léon Schwartzenberg, ZAC de Cambolle, 27000 Evreux, avec remplacement des appareils,
VU le rapport établi par Monsieur le Docteur GRENIER, Conseiller Médical à l’ARS de Haute Normandie,
VU l'avis émis le 26 novembre 2010 par la commission spécialisée de l’organisation des soins de la Conférence Régionale de Santé et de l’Autonomie,
CONSIDERANT que la demande ne modifie pas le bilan quantifié de l'offre de soins arrêté au 04 novembre 2010 ni l'annexe opposable du SROS,
CONSIDERANT que le projet est conforme aux orientations du SROS,
CONSIDERANT que l’installation d’une IRM, d’un scanographe, et d’une gamma caméra dans les nouveaux murs de l’hôpital de référence du territoire, répond aux besoins des activités de cet établissement et complète, par la spécialisation des appareils, les capacités d’exploration dans les domaines de la cardiologie, la cancérologie, la chirurgie,
CONSIDERANT que les caractéristiques techniques des nouveaux appareils placera Evreux dans une dynamique de qualité, notamment par les explorations cardio-vasculaires et neuro-vasculaires, et de mieux répondre aux besoins spécialisés décrits dans le SROS 3,
DÉCIDE
ARTICLE 1
L’autorisation est accordée au GIE Groupement Eurois d’Imagerie Médicale (GEIM), dont le siège social se situe sur le site de l’Hôpital d’Evreux du CHI Eure Seine, 17 rue Saint Louis, 27023 EVREUX CEDEX, en vue du transfert de l’implantation d’une gamma caméra, d’un appareil d’IRM 1,5 Tesla à utilisation clinique et d’un scanner détenu par le GIE GEIM, sur le nouveau site de l’Hôpital d’Evreux du CHI Eure Seine, sis rue Léon Schwartzenberg, ZAC de Cambolle, 27000 Evreux, avec remplacement de ces appareils.
ARTICLE 2
Cette autorisation est délivrée sous réserve de :
fournir à l’ARS, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision:
un dossier financier développé,
la répartition des personnels,
les démarches qualité et de sécurité notamment au titre de l’activité de médecine nucléaire (gestion des déchets, radio-protection…),
fournir des prévisions d’activité lors de la visite de conformité.
constituer, dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la présente décision, un GCS permettant au CHI Eure Seine et aux praticiens libéraux un accès équitable à l’imagerie en coupe et l’organisation territoriale de l’imagerie.
ARTICLE 3
La présente autorisation est subordonnée aux conclusions de la visite de conformité prévue à l'article L.6122-4 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 4
Dès le début de la mise en service des équipements matériels lourds, le titulaire de l’autorisation fait sans délai la déclaration prévu à l’article D.6122-38 au Directeur Général de l’Agence Régionale de la Santé. Seront joints à cet envoi tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
ARTICLE 5
Le titulaire de l’autorisation peut commencer l’exercice de l’activité ou l’utilisation de l’équipement matériel lourd et dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux à partir du jour suivant l’envoi de la déclaration mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 6
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans à partir de la date de réception de la déclaration sus mentionnée.
ARTICLE 7
Conformément aux dispositions de l’article R 6122-42 du Code de la Santé Publique, cette décision peut faire l'objet, soit d'un recours :
gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé de Haute-Normandie, 31 rue Malouet, Immeuble Le Mail, 76040 Rouen Cedex,
hiérarchique auprès du ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé, DGOS, 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP,
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen, 53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou à l'égard du demandeur auquel elle est notifiée à compter de sa notification.
ARTICLE 8
Une copie de cette autorisation est notifiée au demandeur.
ARTICLE 9
Le Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie est chargé, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur, affichée à la Préfecture de l’Eure et publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat de ce département.
ROUEN, le 29 novembre 2010
P/Le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur Général Adjoint
Christian FERRO.
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