4.Délégations de signature, de compétences ,,,, 4.1.10-16 (2010-12-23) - A R R E T E n° 10-16 du 23 décembre 2010 DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE à Messieurs Marcel RENOUF, Franck-Olivier LACHAUD, Philippe GICQUEL & Luc ANKRI POUR TOUTES DECISIONS ET ACTES RELATIFS A L’EMPLOI DES FORCES MOBILES DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA GENDARMERIE NATIONALE DANS LA ZONE DE DEFENSE OUEST ; signé : le préfet de la Zone de Défense Ouest M. CADOT
PREFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE OUEST
VU le code de la défense;
VU la loi 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie ;
VU le décret N° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
VU le décret N° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l’outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
VU le décret du 3 Juillet 2009 nommant Monsieur Michel CADOT, préfet de la région Bretagne préfet de la zone de défense Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 20 Janvier 2010 nommant Monsieur Marcel RENOUF, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 9 novembre 2007 nommant Monsieur Franck-Olivier LACHAUD, secrétaire général de la préfecture d’Ille et Vilaine ;
VU la décision n°68 du 23 Novembre 2010 affectant Monsieur Philippe GICQUEL, administrateur civil, en qualité d’adjoint au secrétaire général pour l’administration de la police (SGAP Ouest) ;
VU le décret du 26 août 2009 nommant Monsieur Luc ANKRI, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et les administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire ;
VU l’instruction interministérielle n° 500/SGDN/MPS/OTP du 9 mai 1995 relative à la participation des forces armées au maintien de l’ordre dans son article 40 précisant que le préfet de zone a délégation permanente pour requérir l’emploi d’un peloton de véhicules blindés à roues de la Gendarmerie ;
VU l’instruction NOR IOCK0929231J du 4 décembre 2009 du ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales fixant la doctrine d’emploi des forces mobiles de la police et de la gendarmerie nationales ;
VU l’instruction commune d’emploi des forces mobiles de la police nationale et de la gendarmerie nationale du 4 décembre 2009 n ° 2009-007619-D et n°141670GEND/CAB ;
A R R E T E
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à M. Marcel RENOUF, préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest, auprès du préfet de la région de Bretagne, préfet de la zone de défense et sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, pour toutes décisions et actes relatifs à l’emploi des forces mobiles de la police nationale et de la gendarmerie nationale dans la zone de défense Ouest.
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel RENOUF, délégation est donnée sur ces matières dans l’ordre :
à M. Philippe GICQUEL, adjoint au secrétaire général pour l’administration de la police (SGAP Ouest) ;
à M. Luc ANKRI, directeur de cabinet du préfet de la zone de défense ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
à M. Franck-Olivier LACHAUD, secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
ARTICLE 3 – Les dispositions de l’arrêté n° 10-07 du 15 février 2010 sont abrogées.
ARTICLE 4 – Le préfet délégué pour la défense la sécurité Ouest auprès du préfet de la zone de défense et sécurité Ouest est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements de la zone.
RENNES, le 23/12/2010
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense et sécurité Ouest
préfet du département d’Ille-et-Vilaine
Michel CADOT
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