7.Police administrative 7.1.SDA/10/003 (2010-12-28) - ARRETE PREFECTORAL SDA/10/003 du 28 décembre 2010 PORTANT MISE EN DEMEURE POUR LA COMMUNE de Bourg-Beaudouin DE REMPLIR SES OBLIGATIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES A L’EGARD DES ARCHIVES COMMUNALES ; signé : la préfète F. BUCCIO
SERVICE DEPARTEMENTAL DES ARCHIVES DE L’EURE
Vu le code du patrimoine, et notamment ses articles L. 210-2, L. 212-2 et L. 212-13,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2321-2,
Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 modifié relatif à la compétence des services d’archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques, et notamment son article 3,
Vu l’arrêté du 31 décembre 1926 modifié portant Règlement général des archives communales,
Vu le rapport de l’inspection des archives de la commune de Bourg-Beaudouin du 15 décembre 2010 par le directeur du service départemental des archives de l’Eure,
CONSIDERANT que les obligations légales et réglementaires de la commune de Bourg-Beaudouin à l’égard de ses archives ne sont pas remplies,
CONSIDERANT que les conditions de leur conservation mettent en péril des documents présentant un intérêt historique certain,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de prescrire toutes mesures nécessaires pour assurer la bonne conservation des archives de la commune de Bourg-Beaudouin,
Sur la proposition du directeur du service départemental des archives de l’Eure,
Sur le rapport du secrétaire général de la préfecture de l’Eure,
Arrête
Article premier. – La commune de Bourg-Beaudouin est mise en demeure, au plus tard le 1er juillet 2011, d’avoir pris toutes mesures appropriées pour assurer la conservation de ses archives dans des conditions convenables.
Article 2. – Les procédures de consultation pour la restauration et la reliure selon les règles de l’art des registres paroissiaux et d’état civil devront être engagées.
Article 3. – Les procédures de consultation pour la restauration du premier registre des délibérations du conseil municipal (an XIII-1832) devront être engagées.
Article 4. – Les plans cadastraux seront conservés à plat dans un mobilier adapté.
Article 5. – Les archives communales, y compris les plus récentes, seront triées et classées selon le cadre de classement réglementaire. L’inventaire en sera dressé. Un procès-verbal de décharge et de prise en charge, appuyé d’un récolement, sera établi. La commune sollicitera l’autorisation préalable du directeur du service départemental des archives de l’Eure aux fins de procéder aux éliminations réglementaires des documents ayant atteint le terme de leur durée d’utilité administrative et ne présentant pas d’intérêt pour la recherche historique.
Article 6. – Le local à usage d'archives sis dans le bâtiment annexe de la mairie sera dépoussiéré.
Article 7. – En cas de non respect des prescriptions énoncées aux articles 2 à 6, la commune de Bourg-Beaudouin est passible des sanctions administratives prévues par l’article L. 212-13 du code du patrimoine, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 214-3 et L. 214-4 du même code.
Article 8. – Le présent arrêté sera notifié à la commune de Bourg-Beaudouin en vue de l’information des tiers : un extrait sera affiché à la mairie pendant un délai minimum d’un mois.
Article 9. - Le secrétaire général de la préfecture de l’Eure, le sous-préfet des Andelys et le directeur du service départemental des archives de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
Fait à Évreux, le 28 décembre 2010
La Préfète,
Fabienne BUCCIO
8.Protection des populations 8.1.10-0544 du 2010-07-27 - ARRETE du 27 juillet 2010 PORTANT REQUISITION D’OFFICINES DE PHARMACIES POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D’URGENCE (période du 01/08 au 01/09/2010) ; signé : la préfète F. BUCCIO
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE HAUTE-NORMANDIE
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-1-1 A, L. 5125-22, L. 5424-17 et R. 4235-49 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;
VU le préavis de grève des services de gardes et d’urgence déposé par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France et l’Union Nationale des Pharmacies de France pour une période d’une durée indéterminée à compter du 10 juillet 2010 ;
VU le tableau départemental des services de garde et d’urgence des pharmacies déposé auprès de l’Agence Régionale de Santé ;
CONSIDERANT que la suspension des services de garde et d’urgence des pharmaciens d’officine compromet l’approvisionnement urgent en médicaments de la population et remet en cause la permanence des soins dans son ensemble ;
Sur proposition du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie ;
A R R E T E
Article 1er : Sont réquisitionnés les pharmaciens titulaires des pharmacies mentionnées en annexe du présent arrêté pour assurer les services de garde et d’urgence au sein de leurs officines conformément au tableau figurant dans cette annexe, pour la période :
du dimanche 1er août 2010 au matin au mercredi 1er septembre 2010 au matin.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Evreux, le 27 juillet 2010
La Préfète
Fabienne BUCCIO
9.Régie et régisseurs 9.1.10-1274 (2010-12-27) - ARRETE n° 10-1274 du 27 décembre 2010 PORTANT INSTITUTION D'UNE REGIE D'AVANCES AUPRES DE LA DIRECTION REGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE ; signé : le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales F. HAMET.
PREFET DE HAUTE-NORMANDIE
Vu :
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,
le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics,
le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001,
l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,
l’arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances,
l’arrêté interministériel du 6 décembre 2010 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et/ou d'avances de l'État auprès des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,
l’avis conforme du comptable en date du 22 décembre 2010 ;
ARRETE
Article 1 :
Il est institué auprès de la Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Haute-Normandie une régie d’avances pour le paiement des dépenses énumérées à l’article 1 de l’arrêté du 6 décembre 2010. (NOR : ETSG1031759A)
Article 2 :
Le montant maximal de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 4 000 € euros.
L’avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l’ordonnateur.
Article 3 :
Le régisseur remet à l’ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.
Article 4 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le Directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime.
Rouen, le 27 décembre 2010
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Secrétaire Général
Pour les Affaires Régionales,
François HAMET
9.2.10-1275 (2010-12-27) - ARRETE n° 10-1275 du 27 décembre 2010 PORTANT NOMINATION D'UN REGISSEUR D'AVANCES AUPRES DE LA DIRECTION REGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE ; signé : le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales F. HAMET.
PREFET DE HAUTE-NORMANDIE
Vu :
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l’article 18 ;
le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics, modifié par le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997 ;
l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 (pour information) ;
l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
l’arrêté du 6 décembre 2010 habilitant les préfets à instituer des régies d’avances et de recettes auprès des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ;
l’arrêté du 27 décembre 2010 portant institution d’une régie d’avance auprès la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
l’avis conforme du comptable assignataire en date du 22 décembre 2010 ;
la proposition du Directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Haute-Normandie ;
ARRETE
Article 1 :
Madame Séverine CHEVALIER, Secrétaire administrative est nommée régisseur d’avances auprès de la Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Haute-Normandie
En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Nadine COUSIN, Contractuelle, est désignée suppléante.
Article 2 :
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l’arrêté du l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé s’élevant à 120 euros, compte tenu du montant maximal de l’avance.
Article 3 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le Directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime.
Rouen, le 27 décembre 2010
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Secrétaire Général
Pour les Affaires Régionales,
François HAMET
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