1. Agréments, autorisations, interdictions
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1.2.10-0514 du 2010-11-29 - DECISION du 29 novembre 2010 AUTORISANT LE CENTRE HOSPITALIER DE NAVARRE A EVREUX A CREER UN CENTRE D’ACCUEIL ET D’URGENCES (CAC) DE 10 CHAMBRES INDIVIDUELLES DONT UNE SECURISEE, A PROXIMITE DU SERVICE DES URGENCES SOMATIQUES SITUE SUR LE SITE DU CHI Eure Seine, sis rue Léon Schwartzenberg, ZAC de Cambolle, 27000 Evreux ; signé : le Directeur Général adjoint de l’ARS C. FERROAGENCE REGIONALE DE SANTE DE HAUTE-NORMANDIE VU la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6122-1 à L.6122-14 et les articles R.6122-23 à R.6122-44, VU l’ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé, VU le décret n°2010-440 du 30 avril 2010 relatif à la visite de conformité prévue à l’article L.6122-4 du code de la santé publique VU le décret n°2010-437 du 30 avril 2010 relatif à la durée de validité des autorisations d’équipement sanitaire, VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, VU le décret n° 2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaire et modifiant le code de la santé publique, VU l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie en date du 04 novembre 2010 fixant le bilan quantifié de l'offre de soins de Haute-Normandie, VU l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie en date du 04 mai 2010 fixant le calendrier des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation pour les matières relevant de la compétence de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie, VU l'arrêté du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Haute-Normandie en date du 30 mars 2006 fixant le Schéma Régional d'Organisation Sanitaire de Haute-Normandie, VU la demande présentée par le Centre Hospitalier de Navarre à Evreux, 62 rue de Conches, 27022 EVREUX, représenté par Monsieur KILLIAN, Directeur, en vue de la création d’un Centre d’Accueil et d’Urgences (CAC) de 10 chambres individuelles dont une sécurisée, à proximité du service des Urgences somatiques du Centre Hospitalier Intercommunal Eure Seine (CHIES), sis rue Léon Schwartzenberg, ZAC de Cambolle, 27000 Evreux, VU le rapport établi par Madame Karine OSMONT, Inspecteur de l’action sanitaire et sociale à l’ARS de Haute Normandie, VU l'avis émis le 26 novembre 2010 par la commission spécialisée de l’organisation des soins de la Conférence Régionale de Santé et de l’Autonomie, CONSIDERANT que le bilan quantifié de l’offre de soins arrêté au 04 novembre 2010 permet l’implantation d’un centre d’accueil et de crise en psychiatrie générale sur le territoire Evreux Vernon, CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du volet psychiatrie santé mentale du SROS 2006 – 2011 de Haute-Normandie, CONSIDERANT que le CAC a pour mission de répondre à l’urgence psychiatrique départementale, actuellement assurée par les deux unités fonctionnelles de la Fédération Intersectorielle d’Accueil du Centre Hospitalier de Navarre dont l’activité cesse à la fin 2010, dans le cadre du projet de reconstruction globale de l’établissement, CONSIDERANT que l’implantation du CAC à proximité des urgences du CHIES apporte une réponse globale de prise en charge, somatique et psychique, une réponse rapide et coordonnée face aux situations de crise et doit permettre d’éviter certaines hospitalisations au CH de Navarre, CONSIDERANT que les conditions techniques de fonctionnement sont conformes à la réglementation en vigueur, ARRETE ARTICLE 1 L’autorisation est accordée au Centre Hospitalier de Navarre à Evreux, 62 rue de Conches, 27022 EVREUX en vue de la création d’un Centre d’Accueil et d’Urgences (CAC) de 10 chambres individuelles dont une sécurisée, à proximité du service des Urgences somatiques situé sur le site du CHI Eure Seine, sis rue Léon Schwartzenberg, ZAC de Cambolle, 27000 Evreux. ARTICLE 2 Cette autorisation est délivrée sous réserve de la définition, dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la présente décision, d’une organisation départementale de la permanence des soins, sous la forme d’une procédure intégrant la participation de tous les secteurs de psychiatrie du département. ARTICLE 3 La présente autorisation est subordonnée aux conclusions de la visite de conformité prévue à l'article L.6122-4 du Code de la Santé Publique. ARTICLE 4 Dès le début de la mise en service des équipements matériels lourds, le titulaire de l’autorisation fait sans délai la déclaration prévu à l’article D.6122-38 au Directeur Général de l’Agence Régionale de la Santé. Seront joints à cet envoi tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles techniques applicables, le cas échéant, à ses installations. ARTICLE 5 Le titulaire de l’autorisation peut commencer l’exercice de l’activité ou l’utilisation de l’équipement matériel lourd et dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux à partir du jour suivant l’envoi de la déclaration mentionnée ci-dessus. ARTICLE 6 La présente autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans à partir de la date de réception de la déclaration sus mentionnée. ARTICLE 7 Conformément aux dispositions de l’article R 6122-42 du Code de la Santé Publique, cette décision peut faire l'objet, soit d'un recours :
dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou à l'égard du demandeur auquel elle est notifiée à compter de sa notification. ARTICLE 8 Une copie de cette autorisation est notifiée au demandeur. ARTICLE 9 Le Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie est chargé, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur, affichée à la Préfecture de l’Eure et publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat de ce département. ROUEN, le 29 novembre 2010 P/Le Directeur Général et par délégation, Le Directeur Général Adjoint  Christian FERRO. |
