1. Agréments, autorisations, interdictions

1.3.DSP 2010 036 (2010-12-22) - DECISION N° DSP 2010 036 du 22 décembre 2010 autorisant le transfert de l'officine de pharmacie SOHIER située au 15 rue Saint-Louis 27290 PONT-AUTHOU ; signé : le Directeur Général par intérim Chr. FERRO

• 
  Le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-3 à L. 5125-15, R. 5125-1 à R. 5125-13 ;
  
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  Le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L. 111-7 à L. 111-8-3 et R. 111-19-13 à R. 111-19-26 ;
  
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  Le code de l’urbanisme ;
  
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  L’arrêté du 21 mars 2000 modifié fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;
  
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  La licence n° 166 délivrée par arrêté préfectoral du 9 novembre 1978 pour la création d’une officine de pharmacie à PONT-AUTHOU (27290) ;
  
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  La demande présentée par Madame Marie-Pierre SOHIER en vue du transfert de la pharmacie du 32, rue Saint-Louis à PONT-AUTHOU au 15, rue Saint-Louis à PONT-AUTHOU ;
  
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  L’avis du Conseil régional de l’Ordre des pharmaciens de Haute-Normandie en date du 18 novembre 2010 ;
  
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  L’avis du Syndicat des pharmaciens de l’Eure en date du 23 novembre 2010 ;
  
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  L’avis de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine de l’Eure en date du 27 novembre 2010 ;
  
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  L’avis de Madame la Préfète de l’Eure en date du 1^er décembre 2010 ;
  

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  Que le transfert s’effectue dans le même quartier ;
  
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  Que les conditions requises pour le transfert de l’officine exploitée par Madame SOHIER sont réunies ;
  

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  d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ;
  
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  d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois suivant la décision.
  

1.4.10-1269 (2010-12-27) - ARRETE n° 10-1269 du 27 décembre 2010 FIXANT LA LISTE REGIONALE PAR ETABLISSEMENTS OU ORGANISMES, DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES «ouvrant droit à la taxe d'apprentissage » ; signé : le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales F. HAMET.

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  la loi n°71-578 du 16 juillet 1971 modifiée sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles;
  
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  le titre premier du livre premier du code du travail et notamment son article R.6241-3;
  
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  les circulaires interministérielles du 24 août 2006 et du 10 septembre 2009 relatives à la publication des listes des premières formations technologiques et professionnelles ouvrant droit à percevoir des fonds en provenance de la taxe d'apprentissage;
  
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  les listes transmises par le rectorat de l'académie de Rouen, la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi, la direction interrégionale de la Mer Manche Est-mer du Nord, et l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre;
  
• 
  la liste indiquant le coût de formation annuel d'un apprenti et le coût forfaitaire annuel de l'hébergement, de la restauration et des dépenses de transport par apprenti, communiquée par le conseil régional de Haute-Normandie, le 04 novembre 2010;
  
• 
  la liste des coûts de formation des centres de formation d'apprentis à recrutement national fournie par le ministère de l'éducation nationale le 09 décembre 2010;