1. Agréments, autorisations, interdictions
télécharger 498.44 Kb.
|
2.3.10-0524 du 2010-10-19 - DECISION du 19 octobre 2010 PORTANT DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE D’UN TERRAIN SIS à Grossoeuvre ; Signé : Le Directeur régional Haute et Basse Normandie, Luc ROGERRESEAU FERRE DE FRANCE Vu la loi n°97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public “ Réseau Ferré de France ” en vue du renouveau du transport ferroviaire, et notamment son article 5 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1, Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau Ferré de France, et notamment son article 39 ; Vu le décret n°97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de l’établissement public Réseau Ferré de France ; Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du Président de Réseau Ferré de France ; Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement ; Vu la décision du 21 septembre 2009 portant organisation générale de Réseau ferré de France ; Vu la décision du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoirs au Directeur Régional pour la région Haute et Basse Normandie ; Vu la décision du 1er octobre 2008 portant nomination de Monsieur Luc ROGER en qualité de Directeur Régional pour la région Haute et Basse Normandie ; Considérant que le bien n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, DECIDE : TERRAINS PLAIN-PIED : ARTICLE 1er Les terrains (partiellement bâtis) sis à GROSSOEUVRE (Eure) tels qu’ils apparaissent dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision figurant sous teinte jaune, sont déclassés du domaine public ferroviaire. TERRAINS DE PLAIN-PIED :
ARTICLE 2 La présente décision sera affichée en mairie de GROSSOEUVRE et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure ainsi qu’au Bulletin Officiel de Réseau Ferré de France consultable sur son site Internet (http://www.rff.fr/). Fait à Rouen, le 19 octobre 2010 Pour le Président et par délégation, Le Directeur régional Haute et Basse Normandie,  Luc ROGER | ||||||||||||||||||||||||||||||
