1. Agréments, autorisations, interdictions
télécharger 498.44 Kb.
|
2.4.10-0545 du 2010-10-25 - ARRETE INTERPREFECTORAL du 25 octobre 2010 - Grand Port Maritime de Rouen - DRAGAGES D'ENTRETIEN DU CHENAL D'ACCES AU PORT DE ROUEN ET IMMERSIONS DES PRODUITS DE DRAGAGES - AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT ; signé : La Préfète de l’Eure, Fabienne Buccio ; Le Préfet de la région de Basse Normandie Didier Lallement ; Le Préfet de la région de Haute Normandie Rémi Caron
Vu : La demande en date du 28 janvier 2010 présentée par le Grand Port Maritime de Rouen – 34, boulevard de Boisguilbert – 76000 ROUEN en vue d'obtenir l'autorisation suivante au titre des dispositions du code de l'environnement :
Le dossier définissant la nature les travaux à réaliser, Le code des ports maritimes, Le code de l'environnement; notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ainsi que les articles L.218-42 à L.218-56, R.214-1 à R.214-56 et R.218-3, La convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique Nord-Est, dite OSPAR, du 20 septembre 1992 et publiée par le décret n°2000-830 du 24 août 2000, Les orientations du SDAGE du bassin Seine-Normandie approuvé par l'arrêté du 29 octobre 2009 par le Préfet de bassin Seine-Normandie, La circulaire du 14 juin 2000 relative aux conditions d’utilisation du référentiel de qualité des sédiments marins ou estuariens présents en milieu naturel ou portuaire, défini par arrêté interministériel, L'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux de référence à prendre en compte lors d'une analyse de rejet dans les eaux de surfaces ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1 0 et 4.1.3.0 de la nomenclature définie à l'article R.124-1 du code de l'environnement, L'arrêté inter-préfectoral du 26 octobre 2004, autorisant les dragages d'entretien du chenal d'accès du port de Rouen et leur immersion par le Grand Port Maritime de Rouen et l'arrêté inter-préfectoral du 23 octobre 2009 de renouvellement de cette autorisation pour une année L'arrêté interpréfectoral du 26 avril 2010 annonçant l'ouverture du 26 mai au 26 juin 2010 inclus, de l'enquête publique sur la demande susvisée du Grand Port Maritime de Rouen, L'avis en date du 29 mars 2010 de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Seine-Maritime, L'avis en date du 6 avril 2010 du Grand Port Maritime de Rouen en tant que gestionnaire du domaine public maritime, L'avis en date du 15 avril 2010 de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Haute-Normandie, L'avis en date du 27 avril 2010 de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Basse-Normandie, L'avis en date du 22 avril 2010 de l'Agence Régionale de la Santé de la Basse-Normandie, L'avis en date du 17 mai 2010 du préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord, L'avis en date du 3 juin 2010 du préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, L'avis en date du 7 juin 2010 de la Direction interrégionale de la Mer Manche Est – Mer du Nord, Le rapport et les conclusions de la commission d'enquête, Le rapport rédigé par le service de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du 24 août 2010. L'avis émis par le comité départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Seine-Maritime du 14 septembre 2010, L’avis émis par le comité départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Calvados du 21 septembre 2010, L’avis émis par le comité départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Eure du 7 septembre 2010, La notification du 6 octobre 2010 au pétitionnaire du projet d’arrêté, La réponse du pétitionnaire du 12 octobre 2010, Considérant : Qu'il convient de maintenir l'accès du chenal du port de Rouen pour des raisons tant économiques que liées à la sécurité des navires ; Que le plan d’échantillonnage, comprenant la localisation des points de prélèvement ainsi que les méthodes de prélèvement et d’analyse, a permis d’obtenir une information complète et précise sur :
Que par delà la situation des sédiments à draguer vis à vis des niveaux de référence N1 et N2 à prendre en compte lors d’une analyse de sédiments marins ou estuariens présents en milieu naturel ou portuaire en vue d’une immersion, définis par l'arrêté interministériel du 9 août 2006 complété par les dispositions de l’arrêté du 23 décembre 2009, il est également nécessaire d'en évaluer le risque environnemental pour déterminer la filière de destination des déblais la plus appropriée en fonction de leur écotoxicité et de la sensibilité du milieu récepteur ; Que les moyens et méthodes retenues pour la réalisation des dragages d'entretien du chenal au port de Rouen ont été choisis afin de réduire au minimum les impacts sur le milieu naturel ; Que la localisation des immersions sera réalisée en tenant compte de la capacité du milieu à recoloniser le site ; Que les mesures de suivi des impacts sur le milieu naturel, édictées dans le présent arrêté, permettent d'évaluer à court et moyen terme les incidences réelles des clapages sur la zone d'immersion ; Que ce projet est compatible avec les grandes orientations du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Seine Normandie approuvé le 20 octobre 2009 ; Que les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement sont préservés par l'édiction des prescriptions imposées au permissionnaire ; Qu'il y a donc lieu d'autoriser le Grand Port Maritime de Rouen à procéder aux dragages d'entretien du chenal d'accès au port de Rouen et à l'immersion des produits de dragage ; Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Maritime, du Calvados et de l'Eure, ARRETENT Article 1 : Objet de l’autorisation Le Grand Port Maritime de Rouen, 4, boulevard de Boisguilbert – 76000 ROUEN est autorisé à procéder aux dragages d'entretien et à l'immersion des matériaux correspondants. L’opération de dragage s’inscrit dans le cadre :
Cette autorisation est octroyée au titre de la rubrique suivante de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du Code de l’environnement :
L’opération d’immersion s’inscrit dans le cadre des articles L.218-42 à 47 du code de l’environnement L'ensemble des opérations est mené conformément aux éléments du dossier de demande d'autorisation, dans la mesure où ils ne sont pas contraires aux prescriptions fixées par le présent arrêté. Article2 : Nature des opérations 2.1 Dragage Les travaux consistent à réaliser les dragages d’entretien pour le chenal d’accès et les appontements décrits dans le dossier de demande d’autorisation (20 millions de m3 sur une période de 4 ans), étant précisé que les secteurs réclamant les dragages les plus importants du fait des conditions naturelles sont(cf 2 annexes 1 et 2) :
L’autorisation porte également sur les matériaux qui pourrait être issus de l'entretien du chenal de navigation suite à son approfondissement (1,5 millions de m3 sur une période de 3 ans). En raison des variations du régime hydraulique de la Seine et des conditions météorologiques, les quantités draguées sont très variables d’un mois sur l’autre. Au total, il est autorisé de draguer 21,5 millions de m3 de matériaux sur la période de validité du présent arrêté. 2.2 Immersion Les zones de dépôts doivent répondre en matière de sécurité aux réglementations maritimes en vigueur. Le suivi environnemental, mis en œuvre par l'arrêté du 26 octobre 2004, dans la zone de dépôt du Kannik ainsi que dans sa zone d’influence, sera poursuivi. Trois sites d’immersion sont autorisés(cf annexe 3):
La zone d’immersion du Kannik est le lieu principal de clapage de sédiments dragués par le Grand Port Maritime de Rouen dans l’estuaire de la Seine. Elle peut être utilisée toute l’année. Elle est délimitée précisément par les points de coordonnées suivants (projection Lambert I Nord) : Coordonnées Lambert I du site dit «historique »du Kannik (casiers A à G)
Coordonnées Lambert I du site dit «élargi » du Kannik (casiers H et I)
Les différents casiers mentionnés ci-après sont annexés au présent arrêté. Il est autorisé de claper sur cette zone 18,5 millions de m3 de sédiments. Ces 18,5 millions résultent :
La zone de dépôt intermédiaire est le lieu secondaire de clapage des sédiments dragués à la brèche et en amont. Elle ne peut pas être utilisée de début mai à fin septembre inclus. Elle est délimitée par les points de coordonnées suivants (projection Lambert I Nord) :
Le volume total autorisé sur cette zone est de 500 000 m3/an.
Une zone de clapage d’urgence et d’intempéries est située au Nord du chenal, entre les bouées 28 et 30. Elle est délimitée par les points de coordonnées suivants (projection Lambert I Nord) :
Le volume total autorisé sur cette zone est de 100 000 m3/an. Article 3 Prescriptions techniques 3.1 - Le dragage Les opérations de dragages seront principalement réalisées au moyen de dragues aspiratrices en marche. 3.2 - Le transport et l'immersion Les matériaux immergés seront constitués de sédiments meubles (sables, vases) à l'exclusion de tous matériaux de type blocs ou macro déchets. Les navires devront posséder des moyens de positionnement précis ainsi que des moyens d'enregistrement et de cartographie automatique de toutes les données relatives aux opérations de dragage, de transport et d'immersion notamment :
Le point de clapage sera régulièrement déplacé tout en restant dans la zone autorisée. Les opérations de navigation et de mouillage devront respecter les réglementations en vigueur. Article 4 Suivi des opérations de dragage 4.1 Planification et organisation L'ensemble des paramètres nécessaires à la justification de la bonne exécution des prescriptions relatives aux dragages sera consigné chaque jour dans un registre de bord des dragues : dates et heures de début et fin du dragage, origine, nature et volume des matériaux, déchets éventuellement retirés ainsi que toute observation utile. Le registre sera tenu en permanence à la disposition du service chargé de la Police de l'Eau. Il pourra prendre la forme informatique. En cas d'incident ou de situation susceptible de modifier le bon déroulement des dragages d’entretien tel que prévu dans le présent arrêté et le dossier de demande d’autorisation, le Grand Port Maritime de Rouen devra immédiatement interrompre les opérations et prendre les dispositions nécessaires afin de limiter les effets sur le milieu et éviter qu’ils ne se reproduisent. Il informera immédiatement de l’incident, le service chargé de la Police de l'Eau et des mesures prises pour y faire face. 4.2 Echantillonnage et qualité des sédiments Le protocole d’échantillonnage de l’arrêté interministériel du 14 juin 2000 pour les analyses chimiques des sédiments sera amendé en réalisant deux campagnes par an (contre une prévue par la circulaire d’application de l’arrêté du 14 juin 2000). Les analyses seront réalisés conformément aux termes de l'arrêté du 9 août 2006 et des paramètres définis par l’arrêté du 14 juin 2000. Les dosages de l’azote et du phosphore seront réalisés. A tout échantillon, il sera associé la démarche d'analyse GEODRISK (score de risque et tests de toxicité) correspondante. Si le score de danger dépasse 1, le sédiment correspondant ne pourra être immergé sans une étude écotoxicologique préalable, avec accord du service de la Police de l'Eau. a) Chenal d’accès Le principe retenu est de constituer des échantillons représentatifs de six zones homogènes, répartis de la façon suivante :
Les analyses des paramètres définis par l’arrêté du 14 juin 2000 seront réalisées tous les 6 mois afin de rendre compte des éventuelles variations saisonnières. En cas d’absence de variations saisonnières, une adaptation du protocole pourra être réalisée, sur avis du Comité de Suivi prévu à l’article 7. Si un problème de contamination était détecté au cours des analyses, les échantillons unitaires pourraient être réutilisés pour de nouvelles analyses. b) Quais et appontements Pour les quais et les appontements, en l’absence de nouvelle source de pollution, les analyses effectuées sur les matériaux de dragage seront renouvelées au bout de 3 ans. Bilan annuel Le Grand Port Maritime de Rouen établira à l'issue de la validité de l'arrêté un rapport de synthèse précisant par zone les quantités et qualité des sédiments dragués ainsi que les scores de risques associés selon GEODRISK. Ce rapport pourra être demandé sous format informatique. Article 5 Suivi des opérations d'immersion 5.1 Scénarii des clapages Du mois d'octobre 2010 au mois d'octobre 2012, les immersions seront réalisées dans les casiers A et B jusqu'à la cote -7 m CMH, les casiers C, D, E,F et G peuvent faire l'objet de clapage jusqu'à la cote -1 m CMH. Le plan de clapage sera adapté pour permettre le remblaiement en priorité d'une partie du casier A (partie Nord) afin d'évaluer la recolonisation par le benthos. A l'issue de cette période 2010 – 2012, sur la base d'un rapport faisant état de la reconolisation par le benthos (communauté Albra albra – Pectinaria koreni), sur une partie du casier A, après avis du Conseil Scientifique de l'Estuaire de la Seine, les immersions seront exécutés soient :
Au préalable à l'exploitation des casiers H et I, un inventaire d'état de référence benthique et pélagique devra être réalisé et présenté au Conseil Scientifique de l'estuaire ainsi qu'au comité de suivi. Le rapport et l'inventaire seront transmis en parallèle au bureau de la Police de l'Eau. Après avis du Conseil Scientifique de l'Estuaire de la Seine, il pourra être effectué un inventaire du pelagos ou d'une ou deux espèces représentatives de ce dernier. 5.2 Planification et organisation L’ensemble des paramètres nécessaires à la justification de la bonne exécution des prescriptions relatives aux immersions sera consigné, chaque jour, dans un registre de bord. Devront y figurer notamment :
Le registre sera tenu en permanence à la disposition du service chargé de la Police de l'Eau. Il pourra prendre la forme informatique. En cas d'incident ou de situation susceptible de modifier le bon déroulement des opérations d’immersion tel que prévu dans le présent arrêté et le dossier technique, le Grand Port Maritime de Rouen devra immédiatement interrompre les opérations et prendre les dispositions nécessaires afin de limiter les effets sur le milieu et éviter qu’il ne se reproduise. Il informera immédiatement le service chargé de la Police de l’Eau de l’incident et des mesures prises pour y faire face. La méthodologie de clapage, exposée par le titulaire dans le dossier de renouvellement de l’autorisation, devra être poursuivie afin d’assurer une bonne répartition du dépôt. 5.3 Bilan annuel Le Grand Port Maritime de Rouen établira, chaque année, un rapport de synthèse précisant les quantités des sédiments clapés par zones (Kannik, zone intermédiaire et zone amont). Ce rapport pourra être demandé sous format informatique. 5.4 Suivi bathymétrique des zones de dépôt et d'influence Tous les 6 mois, un contrôle de la zone de dépôt du Kannik et de sa zone d'influence sera réalisé par sondage et comparé au contrôles antérieurs. La zone de dépôt intermédiaire sera levé avant et après la période autorisée c'est à dire en avril et octobre. La zone temporaire sera levée annuellement. De plus, il sera procéder au suivi de l'évolution de la possible jonction entre le site du Kannik et le banc d'Amfard. Ce suivi pourra être maintenu au delà de la validité de la présente autorisation après avis du Conseil Scientifique de l'Estuaire et validation par le comité de suivi. Au vu des résultats, une adaptation du plan de clapage pourra être envisagée par le Grand Port Maritime de Rouen et présenté au service Police de l’Eau. Article 6 Plan de suivi des clapages sur les sites d'immersion Le pétitionnaire poursuivra le suivi environnemental des sites de dragages et des sites d’immersions conformément au protocole de suivi élaboré en novembre 2005 et validé par le comité de suivi. Ce suivi environnemental a pour objectifs d’évaluer les impacts sur le milieu marin, notamment ceux d’ordre physique, chimique, biologique et halieutique. Les analyses doivent être réalisées par des laboratoires agréés en application de la réglementation en vigueur. 6.1 - Sédiments Des analyses seront réalisées deux fois par an sur des échantillons prélevés dans les sédiments superficiels du site de dépôt du Kannik avec une benne à mâchoires et porteront sur les éléments préconisés dans la circulaire du 9 août 2006 relative aux conditions d’utilisation du référentiel de qualité des sédiments défini par l’arrêté interministériel du 14 juin 2000, à savoir :
Cependant, le dosage des PCB, des HAP ainsi que des composés de tributylétain et des produits de leur dégradation n’est pas nécessaire si des études de moins de trois ans suffisent à prouver qu’il n’y a pas de contamination. 6.2 - Benthos et pelagos Un suivi complet et annuel sera réalisé sur le benthos sur le site du Kannik et sa zone d'influence afin de suivre l'évolution de la population. Le benthos sera échantillonné avec une benne à mâchoires. Le tamisage des échantillons pour l'analyse sera effectué sur maille de 1 mm. Les analyses porteront sur :
Ces suivis seront assurés notamment sur les stations représentés en annexe. Après consultation du Conseil Scientifique de l'Estuaire, ces suivis pourront être poursuivis au-delà de la validité du présent arrêté afin d'observer l'évolution de la reconolisation par le benthos. Par ailleurs, après avis du Conseil Scientifique de l'Estuaire, pourront être réalisés selon des modalités restant à définir :
Ces modalités seront présentées au Comité Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques dans un délai de 6 mois après la date de validité du présent arrêté. 6.3 - Halieutique Un suivi halieutique sera mis en place sur le site du Kannik et sa zone d'influence. Repartis en 4 saisons annuelles, il sera réalisé en 2011, 2013 et 2015. Une étude spécifique sera menée sur les effets du Kannik sur la circulation des espèces piscicoles entre le site de dépôt et la fosse Nord. Le protocole de ce suivi sera préalablement validé par le comité de suivi après avis du Conseil Scientifique de l'Estuaire. 6.4 - Qualité de l'eau Un contrôle de la qualité de l’eau sera effectué dans la zone de dépôt du Kannik au niveau des deux points définis conformément au protocole de suivi de novembre 2005. L’échantillon sera prélevé 1 m environ sous la surface de l’eau, à l’étale de pleine mer pour un coefficient de marée moyen entre les mois de mars et de juillet. Les analyses porteront sur les éléments suivants :
6.5 - Bilan annuel Le programme ci-dessus fera l’objet d’un rapport d’interprétation et de synthèse. Ce rapport sera adressé au service chargé de la Police de l'Eau et présenté aux membres du Comité de suivi prévu à l'article 7. Au vu des résultats, le Comité de suivi pourra, si cela lui apparaît nécessaire, faire modifier le programme de suivi. 6.6 – Contribution à la connaissance du fonctionnement de l'estuaire de la Seine Afin d'évaluer la conséquence des clapages, un suivi de la turbidité dans la partie aval du chenal sera mis en place afin d'appréhender le fonctionnement du bouchon vaseux. Les modalités de ce suivi seront proposés au service Police de l'Eau avant le 1er janvier 2011 pour validation. Article 7 Comité de suivi Le comité de suivi précédemment créé sera reconduit sous les mêmes formes afin de suivre les opérations et leurs incidences sur le milieu. Il sera présidé par le Préfet de Région de Haute-Normandie ou son représentant et comprendra, outre le titulaire:
Seront présentés à ce comité les programmes des travaux de dragage et d’immersion, leurs modalités techniques de réalisation et d’exploitation, les programmes de suivi et les résultats obtenus, les éventuelles propositions de modifications. Ce comité se réunira une fois par an dès l’année 2011. Des réunions supplémentaires du comité pourront être organisées en tant que de besoin. Article 8 : Contrôle des prescriptions Le contrôle du dispositif d’autosurveillance et l’application des prescriptions du présent arrêté sera assuré par le service Police de l’Eau. Le titulaire sera tenu de laisser libre accès aux engins en activité, aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L.216-4 du code de l’environnement et à l’article 15 du décret du 29 septembre 1982 dans le respect des règles de sécurité. Il devra leur permettre de procéder à toutes mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'application des prescriptions de présent arrêté. Il devra notamment mettre à leur disposition les moyens nautiques permettant d'accéder aux engins de dragage et à la zone de rejet. Les agents visés aux articles L.216-3 et L.218-53 du code de l’environnement auront également libre accès.
Article 9 : Infractions En cas d’infraction aux prescriptions du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctions prévues par les dispositions des articles L.216-1, L.218-48 à 50 du code de l’environnement, sans préjudice des condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunaux compétents. En outre, le service chargé de la Police de l'Eau pourra demander au titulaire d'interrompre les opérations de dragage. Article 10 : Durée et caractère de l'autorisation de dragage et d'immersion et du permis d'immersion Les présentes autorisations et permis sont accordés pour une durée de quatre ans (4 ans). Ils sont délivrés à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités. Si, à quelque moment que ce soit, l’administration décidait dans un but d’intérêt général ou de salubrité publique de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité. Toute modification significative dans les travaux, apportée par le bénéficiaire de l’autorisation et de nature à entraîner un changement des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance des Préfets de la Seine-Maritime, et du Calvados avec tous les éléments d’appréciation. Tout incident, ou accident, intéressant l’opération ou susceptible de porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.211 du code de l’environnement doit être déclaré dans les meilleurs délais au service Police de l’Eau. Article 11 : Renouvellement Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au Préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l’article R.214-20 du code de l’environnement. Article 12 : Suppression – modification - suspension Le présent arrêté peut être modifié, suspendu ou retiré sans indemnités de la part de l’Etat exerçant pouvoirs de police notamment en matière de Police de l’Eau, si des inconvénients graves apparaissent, ainsi qu’en cas de non-exécution des prescriptions du présent arrêté. Le Préfet pourra fixer toutes prescriptions utiles par voie d’arrêté complémentaire conformément à l’article R.214-17 du code de l'environnement relatif aux procédures d’autorisation. Article 13 : Recours – droit des tiers - responsabilité Les prescriptions du présent arrêté peuvent être déférées à la juridiction administrative en application de l'article L.214-10 du code de l'environnement. La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Le titulaire sera responsable, de façon générale, de tous les dommages causés par les travaux et ne pourra en aucun cas invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que le mode d’exécution des opérations. Article 14 : Obligations du titulaire Le titulaire est tenu de se conformer aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir ; en particulier, il doit obtenir les autorisations nécessaires résultant de ces lois, règlements et règles. Article 15 : Publication et exécution Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Maritime, du Calvados et de l'Eure, le sous-préfet du Havre, le Grand Port Maritime de Rouen, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, service ressources milieux territoires, bureau de la police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée. Un avis sera affiché pendant 1 mois dans les mairies concernées et inséré par les soins du préfet de la Seine-Maritime aux frais du pétitionnaire dans des journaux régionaux. Seront également destinataires de cet arrêté :
Evreux, le 25 octobre 2010 Caen, le 25 octobre 2010 Rouen, le 25 octobre 2010
|
