3.Commissions administratives - Composition ,,,, 3.1.10-1179 (2010-12-01) - ARRETE n° 10-1179 du 01 décembre 2010 PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION REGIONALE D’EQUIVALENCE CHARGEE DE SE PRONONCER SUR LES DEMANDES D’EQUIVALENCES DE DIPLOMES POUR L’ACCES AUX CONCOURS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; signé : le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales F. HAMET.
PREFET DE HAUTE-NORMANDIE
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique hospitalière ;
VU l’arrêté du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d’études déterminé relevant d’une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ;
VU l’arrêté du 21 septembre 2007 fixant les règles de saisine, de fonctionnement et de composition des commissions instituées pour la fonction publique hospitalière et chargées de se prononcer sur les demandes d’équivalence de diplômes pour l’accès aux concours de la fonction publique hospitalière ouverts aux titulaires d’une diplôme ou titre portant sur une spécialité de formation précise, modifiée par l’arrêté du 22 avril 2008 ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 juin 2008 portant composition de la commission régionale d’équivalence chargée de se prononcer sur les demandes d’équivalences de diplômes pour l’accès aux concours de la Fonction Publique Hospitalière
VU la circulaire d’application n° DHOS-P3-2007-356 du 25 septembre 2007 relative à la procédure d’équivalence des diplômes pour l’accès à certains concours de la fonction publique hospitalière ;
VU la proposition de Mme Le Recteur de l’Académie de Rouen ;
VU la proposition de M. le Délégué Régional de la Fédération Hospitalière de France
Sur proposition de Monsieur le Directeur Régional, de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
ARRETE
ARTICLE 1 : La composition de la commission régionale d’équivalence chargée de se prononcer sur les demandes d’équivalences de diplômes pour l’accès aux concours de la Fonction Publique Hospitalière est ainsi fixée :
Un représentant du Préfet de Région, président :
LE DIRECTEUR REGIONAL de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Haute-Normandie ou son représentant
PRESIDENT,
Un représentant du Recteur d’Académie nommé par le Préfet de Région :
Titulaire : Mme Marguerite KOUDAYA
Suppléant : M. Frédéric MULLER
Un représentant du Préfet d’un des départements de la Région :
Titulaire : Monsieur Didier LEONARD
Suppléant : Monsieur Jérôme DE MICHERI
Un représentant des personnels de direction exerçant dans les établissements énumérés à l’artcile 2 de la loi du 9 janvier 1986 :
Titulaire : Monsieur Benoît DEMAS
Suppléant : Monsieur Hervé PAUMARD
Le conseiller technique régional en travail social
ARTICLE 2 : La commission peut s’adjoindre, à titre consultatif, pour chaque concours dans un corps de fonctionnaires hospitaliers pour lequel elle est compétente, un ou deux experts choisis en considération de leur compétence en matière de titres et diplômes.
ARTICLE 3 : l’arrêté préfectoral du 13 juin 2008 est abrogé.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et le Directeur Régional de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Haute-Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs dans les départements de l’Eure et de Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 01 décembre 2010
Pour le Préfet,
Et par délégation
Le Secrétaire Général
Pour les Affaires Régionales,
François HAMET
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