«Pelouses métallicoles de Mortagne du Nord»
télécharger 72.01 Kb.
|
 Charte Natura 2000Site NPC 032 n°FR3100505« Pelouses métallicoles de Mortagne du Nord »Eléments issues des chartes des sites 33 et 34. Eléments du guide régional (reprise de la mesure ou/et de la formulation) Eléments modifiés (Généralement sur la base de l’existant et du guide régional) Eléments à compléter par le CBNB I.Contexte de la charte
Natura 2000 est un réseau européen de sites naturels ou semi-naturels ayant une grande valeur patrimoniale, par les communautés végétales et les espèces qu'ils contiennent. La constitution du réseau Natura 2000 a pour objectif de maintenir la diversité biologique des milieux dans des sites sélectionnés pour leur intérêt tout en tenant compte des exigences économiques, sociales, culturelles et régionales dans une logique de développement durable. Ces sites sont désignés par chaque Etat Membre en application de deux Directives Européennes : la Directive Habitats et la Directive Oiseaux.
Pour chaque site Natura 2000, un Document d’Objectifs est rédigé en concertation avec les acteurs locaux. Le Document d’Objectifs (DOCOB) définit :
Le Document d’Objectifs constitue une référence pour la mise en œuvre de contrats et de chartes en vue de la conservation des espèces et des habitats du réseau Natura 2000.
La charte Natura 2000 est annexée au Document d’Objectifs et comporte plusieurs engagements (dont la mise en œuvre n'est pas rémunérée) et recommandations qui s’appliquent soit à l’ensemble du site, soit à certains milieux, soit à certaines activités. Ces engagements participent au maintien de l’état de conservation des habitats et des espèces d’intérêt communautaire, en cohérence avec les objectifs de gestion du Document d’Objectifs. Les titulaires de droits réels et personnels (propriétaires et mandataires) sur les terrains du site Natura 2000 peuvent adhérer à la charte qui porte sur une durée de 5 à 10 ans. Elle ouvre droit à exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les conditions définies par l’article 146 extrait de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (annexe 4)et dans certaines conditions à des aides publiques (exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, aides forestières de l’Etat…). La charte ne se substitue pas au droit commun : la réglementation liée à la protection de sites, des espèces ou des habitats et les zonages réglementaires sont à respecter. II.Présentation du site et de ses enjeuxD’une surface de 17 ha, le site «Pelouses métallicoles de Mortagne du Nord » est situé sur les communes de Château l’Abbaye et de Mortagne du Nord, toutes deux adhérentes au Parc naturel régional Scarpe-Escaut. La grande originalité de ce site réside dans la nature des sols et des végétations. Le sol est pollué par des résidus issus de l'activité industrielle et notamment de l'ancien crassier de l'usine de Mortagne-du-Nord. La présence de métaux lourds (zinc, plomb, cadmium) a induit l'apparition d'un cortège floristique hautement adapté qui est exceptionnel en région Nord-Pas-de-Calais. Les pelouses de Mortagne du Nord abritent ainsi des végétaux extrêmement précieux du fait de leurs caractères biologiques particuliers comme l'Armérie de Haller (Armeria maritima subsp. halleri) ou l'Arabette de Haller (Cardaminopsis halleria). Cette dernière se retrouve tant au niveau des pelouses et prairies calaminaires que sous les peupleraies qui couvrent les parties Sud et Est du site. Le site comporte 6 habitats d’intérêts communautaires liés aux milieux humides ou calaminaires :
Le site est d'une richesse biologique incontestable tant sur le plan régional que national. Les pelouses de l'Armerietum halleri du Nord de la France pourraient être les seules représentantes de ce type d'habitat à l'échelle nationale, habitat dont l'aire originelle est centrée sur le massif du Harz, en Allemagne de l'Ouest. Le Document d’Objectifs, engagé en février 2001, a été validé de manière définitive le 22 février 2012 par le Comité de Pilotage. La présente charte a été élaborée de manière concertée avec les trois co-opérateurs Natura 2000 pour ce site (Parc Naturel Régional Scarpe Escaut, Centre Régional de la Propriété Forestière Nord-Pas de Calais-Picardie, Chambre d’Agriculture du Nord), le Conservatoire Botanique de Bailleul, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord (DDTM), la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement du Nord Pas-de-Calais (DREAL) et la Fédération Départementale de Chasse. Tous les éléments concernant les habitats, les espèces et les objectifs de gestion et de conservation sont détaillés dans le Document d’Objectifs du site. III.Engagements et recommandations de portée généraleLe propriétaire ou mandataire choisit en concertation avec les services de l’Etat les parcelles cadastrales du site Natura 2000 pour lesquelles il adhère à la charte et doit respecter des engagements de portée générale et des engagements par type de milieux. Au sein de cette charte, il lui est également proposé de suivre des recommandations de portée générale ou spécifique à chaque type de milieu. Dès la signature de la charte la cartographie des habitats et les fiches habitats du Document d'Objectifs le concernant sont fournies à l’adhérent. Engagements1
Le titulaire de droits réels ou personnels pourra être présent sur les parcelles lors de ces inventaires. Il sera informé des résultats accompagnés d’une notice d’informations. Les données issues de ces inventaires seront la propriété du financeur. Elles seront communiquées au propriétaire de la parcelle et serviront à l’amélioration de la connaissance du site.
Recommandations Il est recommandé à tout adhérent de :
La DDTM et les co-opérateurs peuvent renseigner tout adhérent sur ces différentes recommandations. Milieux ouverts : pelouses, prairies, mégaphorbiaies, abords des plans d’eau…Engagements : Milieux ouverts : Afin de maintenir les habitats et espèces d’intérêt communautaire en un bon état de conservation,
Dispositions spécifiques aux cours d’eau, fossés, plans d’eau (étangs, mares) et à leurs abords :
Recommandations : Milieux ouverts :
Dispositions spécifiques aux cours d’eau, fossés, plans d’eau (étangs, mares) et à leurs abords :
Haies, arbres isolés, arbres têtards :
Milieux forestiers : boisements alluviaux, peupleraies… Engagements : Afin de maintenir les habitats et espèces d’intérêt communautaire en un bon état de conservation,
Dispositions spécifiques aux cours d’eau, fossés, plans d’eau (étangs, mares) et à leurs abords :
Recommandations :
Dispositions spécifiques aux cours d’eau, fossés, plans d’eau (étangs, mares) et à leurs abords :
Annexe 1Cartographie des habitats |
| aubépine épineuse (Crataegus laevigita) |
| aubépine monogyne (Crataegus monogyna) |
| aulne glutineux (Alnus glutinosa) |
| bouleau pubescent (Betula pendula) |
| bouleau verruqueux (Betula verrucosa) |
| bourdaine (Frangula alnus) |
| cassissier (Ribes nigrum) |
| charme (Carpinus betulus) |
| chêne pédonculé (Quercus robur) |
| chêne sessile (Quercus petraea) |
| cornouiller mâle (Cornus mas) |
| cornouiller sanguin (Cornus sanguinea) |
| églantier (Rosa canina), |
| érable champêtre (Acer campestris), |
| érable sycomore (Acer pseudoplatanus) |
| frêne commun (Fraxinus excelsior), |
| fusain d’Europe (Euonymus europaeus) |
| groseillier à maquereaux (Ribes uva-crispa) |
| hêtre commun (Fagus sylvatica), |
| houx (Ilex aquifolium) |
| merisier (Prunus avium) |
| néflier (Mespilus germanica) |
| nerprun purgatif (Rhamnus catartica) |
| noisetier (Corylus avellana) |
| noyer commun (Juglans regia) |
| orme champêtre (Ulmus campestris) |
| peuplier grisard (Populus canescens) |
| peuplier tremble (Populus tremula) |
| poirier sauvage (Pyrus communis) |
| prunellier (Prunus spinosa) |
| saule blanc (Salix alba), |
| saule cendré (Salix cinerea) |
| saule fragile (Salix fragilis |
| saule marsault (Salix caprea), |
| saule osier (Salix viminalis) |
| sorbier des oiseaux (Sorbus aucuparia) |
| sureau (Sambucus nigra) |
| sureau à grappes (Sambucus racemosa) |
| tilleul à grande feuille (Tilia platyphyllos |
| tilleul à petite feuille (Tilia cordata) |
| troène d’Europe (Ligustrum vulgare) |
| viorne mancienne (Viburnum lantana) |
| viorne obier (Viburnum opulus) |
Annexe 4
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
Article 146
A. - Après l'article 1395 C du code général des impôts, il est inséré un article 1395 E ainsi rédigé :
« Art. 1395 E. - I. - Les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, cinquième, sixième et huitième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'elles figurent sur une liste arrêtée par le préfet à l'issue de l'approbation du document d'objectifs d'un site Natura 2000 et qu'elles font l'objet d'un engagement de gestion défini à l'article L. 414-3 du code de l'environnement pour cinq ans, conformément au document d'objectifs en vigueur.
« L'exonération est applicable pendant cinq ans à compter de l'année qui suit celle de la signature du contrat ou de l'adhésion à la charte et est renouvelable.
« La liste des parcelles concernées ainsi que les modifications qui sont apportées à cette liste sont communiquées par le préfet à l'administration des impôts avant le 1er septembre de l'année qui précède l'année d'imposition.
« II. - 1. Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire doit fournir au service des impôts avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable ou renouvelable l'engagement souscrit concernant les parcelles lui appartenant inscrites sur la liste dressée par le préfet. Pour les parcelles données à bail en application des articles L. 411-1 et suivants du code rural, l'adhésion à la charte ou le contrat doit être cosigné par le preneur.
« 2. L'exonération ne concerne pas les propriétés non bâties exonérées en application de l'article 1394 B.
« 3. Lorsque le contribuable remplit à la fois les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations mentionnées au 1° et au 1° bis de l'article 1395 et de l'exonération prévue au I, l'exonération prévue au 1° et au 1° bis de l'article 1395 est applicable.
« Lorsque le contribuable remplit à la fois les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations mentionnées au 1° ter de l'article 1395 et aux articles 1395 A, 1395 B, 1395 C et 1395 D et de l'exonération prévue au I, l'exonération prévue au I est applicable.
« Les dispositions du présent 3 sont également applicables aux exonérations en cours au 1er janvier de la première année au titre de laquelle le redevable peut bénéficier de l'exonération prévue au I.
« III. - En cas d'inscription erronée sur la liste ou lorsque les conditions pour bénéficier de l'exonération ne sont pas respectées, les impositions en résultant sont établies au profit de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 173 du livre des procédures fiscales. »
B. - L'Etat compense, chaque année, les pertes de recettes résultant pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties accordée en application du A. La compensation n'est pas applicable aux établissements publics de coopération intercommunale qui font application du II de l'article 1609 nonies C du code général des impôts.
Cette compensation est égale au produit obtenu en multipliant la perte de base résultant, chaque année et pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération par le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties voté en 2003 par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale.
La base d'imposition à retenir ne tient pas compte de la majoration prévue au deuxième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts.
Pour les communes qui appartiennent en 2003 à un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale.
Pour les communes qui sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis, à compter du 1er janvier 2004, aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général de impôts, le taux appliqué en 2003 dans la commune est majoré du taux voté en 2003 par l'établissement.
C. - Les dispositions du A s'appliquent aux impositions établies à compter du 1er janvier 2006.
D. - A la fin du premier alinéa du 2° du A du II de l'article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : « ainsi que le II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) » sont remplacés par les mots : « , le II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) ainsi que le II de l'article 53 et le B de l'article 146 la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ».
1 Ces engagements ne se substituent pas à la réglementation existante
2 les co-opérateurs sont : Chambre d’Agriculture du Nord, Centre Régional de la Propriété Forestière du Nord-Pas-de-Calais, et le Parc naturel régional Scarpe-Escaut
