Droit 2
Droit
Chapitre 1 Le contrat de travail.
I Définitions et caractéristiques du contrat de travail.
A L’existence du contrat de travail et ses conséquences.
1 Les critères de qualification du contrat de travail.
Jurisprudence
 
Prestation de travail
Lien de subordination
Rémunération
Un contrat de travail n’est défini ni dans le code du travail, ni dans le Code Civil.
C’est la jurisprudence qui détermine trois critères :
Fournir une prestation de travail (une tâche physique, intellectuelle, artistique ou l’acquisition d’une formation), mais qui n’est pas déterminante en elle-même, elle est seulement importante.
Une somme d’argent (rémunération).
Un lien de subordination qui signifie qu’un individu accepte de se mettre sous les ordres d’un autre individu.
Conclusion : le contrat de travail est une convention par laquelle une personne (le salarié) s’engage à exercer une activité pour le compte de l’employeur moyennant une rémunération en argent (salaire). Le salarié s’engage à se placer sous la subordination de son employeur.
2 La charge de la preuve.
Par principe, dans le cadre du droit commun, il faut des preuves écrites quand le dommage est supérieur à 800 € sauf si l’employeur est un commerçant, la preuve est faite par tout moyen.
C’est le demandeur qui doit établir les éléments de qualification du contrat de travail.
Lorsqu’il y a présomption de l’existence du contrat de travail, c’est celui conteste l’existence d’un lien de subordination qui doit apporter la preuve.
Lorsqu’il y a présomption de non-existence du contrat de travail, cette présomption est prévue pour les personnes inscrites au registre des métiers (droit des sociétés).
3 Les obligations des parties.
EMPLOYEUR
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SALARIE
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Respecter les libertés individuelles du salarié
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Respecter le règlement intérieur
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Respecter la vie privée
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Respecter la loi Evin sur le lieu de travail
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Ne pas faire de harcèlement moral ou physique
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Prendre soin de sa santé
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Respecter la santé
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Respecter la clause de non concurrence
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Respecter la rémunération prévue
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Ne pas violer le secret professionnel
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Fournir un règlement intérieur
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Fournir la prestation de travail
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Veiller à la sécurité
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Se mettre sous l’autorité de l’employeur
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Ne pas faire de discrimination
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Respecter le principe de loyauté
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B Les caractères du contrat de travail.
1 Les conditions de validité du contrat de travail.
Le contrat de travail est valable si :
Les capacités sont là (majorité).
Les objectifs et les causes sont licites.
Le consentement n’est ni au dol, à la violence ou à l’erreur.
2 Les caractéristiques propres au contrat de travail.
Le rapport de force est déséquilibré.
Un contrat synallagmatique est à obligations réciproques.
Un contrat à titre onéreux prévoit une contrepartie financière pour la prestation prévue.
Un contrat de gré à gré ou d’adhésion
Un contrat consensuel est une rencontre de volonté.
Un contrat à exécution successive
Un contrat intuitu personnae
II Les différentes formes du contrat de travail.
A Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI).
1 Définition du CDI.
Par définition, c’est un contrat de travail de droit commun (de référence). Cela signifie qu’il est celui prévu par le droit du travail et qu’aucune forme n’est exigée pour ce contrat. Simplement, une directive européenne précise qu’un écrit doit être remis au salarié deux mois après l’embauche. En France, cette directive est transposée, puisque peut servir d’écrit l’offre préalable d’embauche. Ace titre, tout travail, prestation qui n’aurait pas fait lieu d’écrit serait un CDI.
2 Les clauses du CDI.
Elles peuvent être des clauses essentielles et particulières.
Les clauses essentielles :
La date d’effet du contrat
La qualité du salarié
Le coefficient d’embauche
Le lieu de travail
La durée de travail
Les horaires de travail
La rémunération brute mensuelle ou annuelle
Les primes et avantages
Les congés payés
La période d’essai
Les clauses particulières :
La clause de mobilité géographique
La clause de non concurrence (durée, zone, branche)
Les clauses dites de dédit formation (le salarié peut bénéficier d’une formation dans le cadre de son contrat
B Le contrat à durée déterminée (CDD) ou de travail temporaire (CTT).
Ils sont prévus dans des conditions précises.
1 Les dispositions communes au CDD et au CTT.
Ils peuvent être mis en place pour :
Remplacer un salarié temporairement absent,
Un accroissement temporaire d’activité,
Un emploi à caractère saisonnier,
Un emploi en raison de la nature de l’activité où il n’est pas d’usage de recourir au CDI.
On ne peut pas recourir au CDD pour :
Remplacer un CDI avec un contrat suspendu pour fait de grève,
Un accroissement d’activité sur un poste supprimé depuis moins de six mois (licenciement économique),
Une activité normale et durable,
Des travaux dangereux.
2 Le contrat de travail à durée déterminée (CDD).
Un écrit est obligatoire, sinon il s’agit d’un CDI.
Il est fait obligation de mentionner :
Les motifs de recours ou la tâche à effectuer,
L’identité des parties,
La date du terme ou la durée minimale,
La précision de l’emploi occupé
La Convention Collective applicable
La durée de la période d’essai
Le nom et l’adresse des caisses de retraite complémentaire,
Le montant du salaire.
En l’absence de l’une de ces mentions, le contrat peut être qualifié comme CDI.
L’exécution du travail doit se faire jusqu’à son terme, s’il est rompu par l’une des parties, la rémunération est due.
Si la rupture est pour faute grave, le départ se fait sans indemnités.
Si la rupture du CDD se fait à la faveur d’un CDI.
Il y a une égalité de traitement entre CDD et CDI.
3 Le contrat de travail temporaire (CTT).
C’est un contrat tripartite. Il a les même droits sociaux et les même recours que pour un CDD. Il y a une prime de précarité en fin de contrat (10 %).
4 Remarques.
A coté de ces trois cas génériques, coexistent d’autres types de contrats comme les contrats de mandat, de société ou d’entreprise.
C Les contrats en faveur de l’emploi.
1 Les contrats de retour à l’emploi.
a) Le Contrat d’Insertion dans la VIe Sociale (CIVIS).
Le champ d’application est à vocation humanitaire et sociale.
C’est un premier emploi pour les jeunes de 18 à 25 ans.
Il est limité dans les temps à 3 ans.
b) Le Contrat Initiative Emploi (CIE).
Il est destiné au chômeur inscrit à l’ANPE depuis au moins 12 mois sur les 18 derniers mois ou les RMIstes et les jeunes de moins de 26 ans.
c) Le Contrat Emploi Solidarité (CES).
Il est destiné aux sans emploi depuis au moins deux ans, aux personnes de plus de 50 ans, aux chômeurs de très longue durée.
L’employeur peut être une administration publique ou privée.
Ce peut être un emploi aidé par l’Etat dans les domaines de l’environnement, du social, de l’entretien des équipements sportifs.
d) Le chèque emploi-service.
2 Les contrats destinés aux jeunes.
a) Le contrat de professionnalisation.
Il est destiné aux jeunes de plus de 16 ans, demandeur d’emploi, sans qualification. Ce sont des CDD de 6 mois à 1 an avec une formation de 150 heures minimum en entreprise, aidée par l’Etat.
La rémunération est fonction de l’âge et inférieure au SMIC.
Il remplace le contrat de qualification, d’orientation et d’adaptation.
b) Le contrat d’apprentissage.
Il s’agit d’une formation de 2 ans avec 400 h en centre de formation. L’alternance à l’avantage d’apprendre un métier.
L’entreprise employant ce contrat est exonérée de charges.
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